Compte-Rendu - CR CM 09 10 2023

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Compte-Rendu - CR CM 09 10 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 10 2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, Éducation, 2023 / 32

L’an deux mil vingt-trois, le 9 octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Étaient présents : M. Pascal BINDNER, Mme Nathalie COMTE, M. Claude DORIOT, , Mme Annie GIRARD, M. Jean-Claude FJOURDAIN, M. Daniel LEHMANN, Mme Evelyne PISANI, Mme Stéphanie POIROT, M. Johann POURCELOT, M. René RICHE, Mme Marie-Thérèse RODOZ, M. Edie SALESIANL Mme Gisèle THIERY, M. Marc

TIROLE, M. Gilles VALDENAIRE.

Était absentes excusées : Mme Tatiana CARON-LAGNACH, Mme Monique FERCIOT (procuration à M. TIROLE), M. Fabian EHINGER (procuration à J. POURCELOT), Mme

Roxane MAUSSE.

Était absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’une secrétaire prise dans le conseil. M. Pascal BINDNER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des suffrages.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 octobre 2023.

Ordre du jour :

1- Présentation de l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur,

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023,

3- CRAC 2022 - ZAC Saint-Laurent,

4- Aménagement de la rue de Beaucourt tranche 2 : signature de la convention OPSA, 5- Logement Poste : devis des travaux,

6- Forêt : Tarifs bucheronnage 2023-2024,

7- Forêt : Tarifs bois de chauffage et affouage,

8- Forêt : Assiette et dévolution coupes de bois 2024,

9. Forêt : Assistance technique à donneur d’ordre ONF 2023-2024,

10-Personnel communal : Création d’un emploi en apprentissage,

11-Dossier vidéoprotection,

12-PMA : Adhésion commune de Dampjoux,

13-Demande d’ouvertures dominicales 2024,

14-Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte. 2023 / 33

91 - PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ D'UN RÉSEAU DE CHALEUR 2023

Une présentation est faite par le syndicat des énergies du Doubs (SYDED). Le scénario est celui d'une chaufferie bois avec un réseau de chaleur alimentant les bâtiments communaux du secteur rue de la Place et les immeubles IDEHA y attenant.

Le coût projeté serait d'environ 1 million d'euros avec des aides à hauteur de 67 %. Le prochain point à discuter sera celui du transfert de la compétence de la commune en

matière de chaufferie au SYDED.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

3 JUILLET 2023 - DCM 01-10-2023

Le Maire propose au Conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, 17 voix pour.

e ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 3 juillet 2023 joint en annexe.

03 — CRAC 2022 ZAC SAINT-LAURENT - DCM 02-10-2023

M. Johann Pourcelot, responsable d'opération à Territoire 25 présente le bilan financier au 31-12-2022 :

Le contexte macro-économique (augmentation des coûts travaux, crise de l’énergie, resserrement des conditions d’octroi de prêts immobiliers, baisse de 30% des constructions de maisons individuelles) et local (terrains en pente, marché détendu) ont fortement ralenti le rythme de commercialisation, notamment au démarrage de la phase 2.

En effet, malgré des prix ajustés sur les terrains en pente, ceux-ci n’ont pas trouvé preneur, ni ceux de la phase 2. Pour tester la réactivité du marché dans ce contexte macro- économique fragile il est proposé à la collectivité.

Si la vente du lot 20 intervenait rapidement ceci donnerait un signal fort : la mise en adéquation des prix de vente avec l’état actuel du marché permettrait d’entrevoir une commercialisation rapide des terrains, malgré la topographie compliquée. Il conviendrait dès lors d’appliquer au prochain CRAC, en 2024, une réduction du prix du même ordre de grandeur aux terrains libres pour solder l'opération et voir rapidement des constructions s’élever sur la phase 2.

Il est proposé à la Collectivité :

D’APPROUVER le présent Compte Rendu d’Activité au Concédant, contenant le bilan financier de l’opération « ZAC SAINT LAURENT » au 31 décembre 2022 dont le coût prévisionnel hors taxes de l’opération d'aménagement s'élève à 1 718 432 EHT. Le bilan étant stable aucune participation d'équilibre n'est demandé à la collectivité qui pour rappel a participé à hauteur de 625 K€.2023 / 34

Vote : Hors de la présence de M. Pourcelot qui détient par ailleurs une procuration (et ne participe pas au vote)

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022,

Vu les documents joints en annexes présentant le CRAC,

Vu la concession d'aménagement approuvée en date du 16 février 2016,

Vu l'avenant n°1 notifié le 8 février 2017,

Vu l'avenant n°2 notifié le 20 mai 2019,

Vu l'avenant n°3 notifié le 4 juillet 2022,

Le Conseil municipal,

- ACCEPTE de baisser de 50% le prix du lot 20, situé sur le coteau en tranche 2. - APPROUVE le CRAC 2022, dont le coût prévisionnel est sans évolution par rapport au précédent bilan.

04 —- AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE BEAUCOURT TRANCHE _2 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPSA AVEC LE DÉPARTEMENT DU DOUBS - DCM 03-10-2023

Le Département du Doubs dans un courrier en date du 27 septembre 2023 a transmis à la commune une convention ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux de la tranche 2. Il a communiqué sa participation financière pour accompagner la commune lors travaux d'aménagement de la rue de Beaucourt, La commune est invitée à signer la convention qui permettra de bénéficier de l'éligibilité au FCTVA. De même, sont définies les dispositions relatives aux OPSA (opérations partenariales de sécurité et d'aménagement) pour le remboursement des dépenses engagées pour la réfection de la chaussée départementale.

Vote : Après avoir entendu l'exposé du Maire, Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la convention fiant la commune au Département du Doubs et autorise le Maire à signer

cette convention.

05 - LOGEMENT DE LA POSTE : DEVIS ET TRAVAUX - DCM 04-10-2023

Le logement de la Poste est inoccupé depuis plus de vingt ans et nécessite d'être rénové.

La commune a déposé une demande de subvention pour ces travaux auprès des services de l'Etat, de même ont été demandés des devis pour l'électricité et le remplacement des

menuiseries extérieures.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, 17 voix pour :

- CHOISIT de contractualiser avec l'entreprise JDNE pour les fermetures extérieures pour 19 097,67 € HT soit 22 917,20 € T.T.C et avec l'entreprise FORGELEC pour l'électricité 15 197,57 € HT soit 16 744,29 € TTC,

- AUTORISE le Maire à signer les devis relatifs aux travaux de rénovation du logement de la Poste.2023 / 35

06 - CONTRAT DE BUCHERONNAGE 2023-2024 — DCM 05-10-2023

L'ONF, dans le cadre de sa mission d'assistance à donneur d'ordre, propose à la commune de contractualiser avec l'entreprise VARRIN pour Les travaux de bucheronnage de l'année à venir :

Abattage / façonnage de grumes : 14,00 € / m3

Débardage de grumes : 12,00 € / m3

Abattage / façonnage bois de chauffage en 1 m : 40,00 € / m3

Débardage ballots bois de chauffage 1 m : 12,00 € / m3

Câblage : 65,00 € / m3

L'ONF contrôlera la conformité de l'ensemble des opérations (suivi et réception de chantier).

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de l'entreprise VARRIN et autorise le Maire à signer Le contrat y afférent.

07 - TARIFS BOIS DE CHAUFFAGE ET AFFOUAGE - DCM 06-10-2023

- Prix du bois de chauffage : Il est proposé de fixer à 56 € le stère de bois livré (bois mélangés chêne, hêtre). Les inscriptions pour ie bois façonné seront prises dès à présent au secrétariat de Mairie et ce jusqu’au 1° décembre 2023.

- Affouage : Il est proposé de maintenir le tarif à 11 € le stère en affouage. Les inscriptions pour les lots d’affouages seront prises dès à présent au Secrétariat de Mairie jusqu’au 1% décembre 2023. Il sera toujours demandé un acompte de 50 € dès l'inscription, de même que la fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité civile.

Vote : Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Fixe le tarif du bois de chauffage à 56 € le stère de bois livré,

- Le tarif d'affouage reste inchangé à 11 € Le stère,

- Un acompte de 50 € sera demandé pour le bois de chauffage et pour l'affouage.

08 — FORÊT : ASSIETTE ET DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'ANNÉE 2024 - DCM 07-10-2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211- 1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Dampierre les bois, d’une surface de 213.64 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; 2023 / 36

* cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le 20/03/2023 et arrêté par le préfet en date du 05/04/2023. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,

conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles .................. et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

Considérant L’avis de la commission formulé lors de sa réunion,

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des

coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la

campagne 2023-2024 (exercice 2024), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à parcourir | Type de coupe Volume prévu à

récolter

11 ü 3.87 ha Amélioration 155 m

12 üi 9.27 ha Amélioration 278 m°

32 a2 6.68 ha Amélioration 200 m°

33 a2 6.96 ha Amélioration 209 m°

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour

e _ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent,

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles

L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe l'ONF et Le Préfet de Région de leur report pour les motifs suivants :

Coupe reportée Motif

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour

° DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : 2023 / 37

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

, EN VENTES GROUPEES, (préciser les En | | PAR CONTRATS

parcelles et, bloc et En futaie En bloc Sur pied Façounées D’APPROVISIONNEMENT

pour les affouagère 4 à la x feui sur façonné à la mesure @)

euillus, les led (2) mesure

essences) pre

Grumes | Petits bois Bois ; énergie

Résineux

Bois bûche

Grumes | Trituration | Bois

énergie

Feuillus 11_ü

12 ü

32_a2

33 a2

e Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à La commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux

d'exploitation.

e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour

° _ DÉCIDE de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied [] enblocet façonnés [] sur pied àla mesure [1] façonnés à la mesure

e SOUHAÎTE une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e __ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour

+ _ DÉCIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : ....,.,............,,.,,,..... ;2023 / 38

e DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 17 voix pour

+ DESTINE le produit des coupes des parcelles (11_äi; 12_ ii; 32_a2; 33 _a2)= houppier) à l’affouage ;

Mode de mise à disposition | Sur pied Bord de route

32_a2 11 ii Parcelles 33 _a2 12 ÿ

e DEMANDE à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage

des bois délivrés sur pied :

30cminclus [] 35cminclus []40eminclus [] pas de diamètre maximum

e AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, par 17 voix pour

e DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e AUTORISE le Maire à signer Le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

09 — ASSISTANCE TECHNIQUE ONF BOIS FACONNÉS 2023-2024 - DCM 08-10- 2023

L'ONF dans le cadre de sa mission d'assistance à donneur d'ordre propose de contrôler la conformité de l'ensemble des opérations d'exploitation de bois d'œuvre feuillus et de bois d'industrie - feuillus ou résineux- (suivi et réception de chantier)

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de l'ONF et autorise le Maire à signer le devis d'un montant de 370,00 € HT soit 456,00 € T.T.C.2023 / 39

10 - PERSONNEL COMMUNAL: CRÉATION D'UN EMPLOI EN

APPRENTISSAGE - DCM 09-10-2023

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU l'avis donné par le Comité Technique,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour Les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 17 voix pour

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure pour 2023-2024, un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

CAP Accompagnant Du 11/09/2023 ECOLE MATERNELLE ! éducatif petite enfance | _ Au 05/07/2024 DIT que les crédits nécessaires pour cet emploi seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment le contrat d’apprentissage,

S'ENGAGE à régler Les frais pédagogiques de formation estimés à 5 250,00 € au Centre de Formation d’Apprenti Académique de Franche-Comté.

11 — DOSSIER VIDEOPROTECTION

Il devient nécessaire d'équiper certains points communaux de caméras de vidéoprotection, une plus ample présentation aura lieu en Mairie le mercredi 18 octobre par la société Jeteloeil. 2023 / 40

12 - PMA : DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE DAMPJOUX - PCM 10-10-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211- 18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,

Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la demande d’adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT réitérée par le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux lors de sa séance du 6 septembre 2023, confirmée par délibération du 4 octobre 2023,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 28 septembre 2023 approuvant, à l'unanimité (moins une abstention), l’adhésion de la commune de Dampjoux,

Vu létude d’impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d’adhésion,

Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,

Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans Le souci de répondre aux attentes de sa population,

Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d’intégrer Pays de Montbéliard Agglomération est, par ailleurs, motivée et justifiée par :

- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère limitrophe avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard

Agglomération (Villars-sous-Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la

cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté d’Agglomération ;

- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses années avec ces communes tant pour l'exercice de certaines compétences que pour la gestion en commun de divers équipements ou services publics, témoignant du

partage d’un même bassin de vie. À ce titre, il peut être cité : 2023 / 41

o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1% janvier

2020 avant la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des

communes ;

© l'assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous- Dampjoux et Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement Villars — Dampjoux — Noirefontaine (SIADVN) et plus

largement avec le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de Pont-de-

Roide (SIAP) ;

© la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de l'église, du cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et

Noirefontaine ;

o une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes commun,

associations sportives communes notamment ;

- une sectorisation dans le domaine de l'Education Nationale conduisant les enfants du village à intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide —

Vermondans et les lycées du Pays de Montbéliard ;

- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés

essentiellement vers le Pays de Montbéliard ;

- un bassin d'emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale très majoritairement orientés vers Pont-de-Roide — Vermondans et plus largement le Pays de Montbéliard ;

Considérant que l’ensemble des réunions politiques et techniques qui se sont tenues tout au long de l’année 2023 entre la commune de Dampjoux, la Communauté de Communes du Pays de Maîche et Pays de Montbéliard Agglomération ainsi que les Syndicats impactés par ce changement d’EPCI ont permis d’organiser le transfert des compétences et assurer ainsi une continuité du service public pour Les habitants de la commune de Dampjoux,

Considérant que ces réunions ont également permis aux collectivités concernées de s’accorder sur le montant du ticket de sortie évalué à 80 000 € dont les modalités de versement restent à convenir en lien avec les services préfectoraux et ceux de la DDFiP,

Considérant qu’au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d’adhésion sont parfaitement établies,

Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, l’adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à laccord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard

Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable, 2023 / 42

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents et représentés L’adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.

13- AVIS OUVERTURES DOMINICALES — DCM 11-10-2023

Vu la demande formulée par un commerçant dampierrois,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Considérant que 12 dimanches par an seront concernés pour les commerces de vente au détail.

Vote : Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal,

DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales à savoir douze ouvertures dominicales par an - les dates seront définies par un arrêté du Maire. L'EPCI Pays de Montbéliard Agglomération dont la commune est membre sera saisi pour avis. (À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis sera réputé favorable).

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

14 - QUESTIONS DIVERSES

- Ouverture les 24 et 24 novembre d'une buvette pour faire fonctionner la licence IV de la commune. Rendez-vous est donné aux élus disponibles pour préparer le local ou se tiendra la buvette.

- Vestiaires foot : contact avec un maître d'œuvre afin d'étudier le projet de démolition reconstruction du vestiaire. 2023 / 43

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-10-2023 — Approbation du Procès-Verbal du 03/07/2023,

02-10-2023 — CRAC 2022 - ZAC Saint-Laurent,

03-10-2023 — Aménagement de la rue de Beaucourt tranche 2 : signature d’une convention avec le Département du Doubs,

04-10-2023 - Logement de la Poste : devis et travaux,

05-10-2023 — Contrat de bucheronnage 2023-2024,

06-10-2023 — Forêt : Tarifs bois de chauffage et affouage,

07-10-2023 — Forêt : Assiette et dévolution et destination des coupes de l’année 2024, 08-10-2023 — Assistance technique ONF bois façonnés 2023-2024,

09-10-2023 — Personnel communal : création d’un emploi en apprentissage,

10-10-2023 — PMA : Demande d’adhésion de la commune de Dampjoux,

11-10-2023 — Avis ouvertutes dominicales.

La séance est levée à 20h46.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal BINDNER Marc TIROLE