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Procès Verbal - pv de la Seance du 07 NOVEMBRE 2017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 07 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 NOVEMBRE 2017
4
h 7
Scherwiller
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 30 octobre 2017;
+ affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 31 octobre 2017 ;
e publication par voie de presse dans deux quotidiens régionaux et locaux : -_ DNA;
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions des articles
L.2121-10 et L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, par envoi d’une convocation
individuelle à ses membres, par affichage aux portes de la Mairie et avis dans la presse.
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Olivier SOHLER, Maire, en présence de Mmes Régine
DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMANN, Viviane RICHARDOT, Adjointes au Maire: MM. Bernard
MARTIN, Jean-Philippe HIHN, Adjoints au Maire; MM. Serge MATHIS, Yves SCHNELL, Bruno
GLOCK, Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Gabrielle DONNARD, Laurence PALMER, Carine
SCHUTZ, Estelle SCHUHLER, Conseillères Municipales; MM. Dominique WAEGELL, Claude
BRUNSCHWILLER, Olivier SENGLER, Gérald DILLENSEGER, Conseillers Municipaux.
Mmes Christelle HIRSCHMANN, Alexandra FRECH et Karine VOGELEISEN, Conseillères
Municipales, MM. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, Guy ENGEL et Philippe SIMLER, Conseillers Municipaux, sont absents et excusés.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, a donné procuration à M. Dominique WAEGELL,
Conseiller Municipal.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué.
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER,
Maire.
Mme Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Gwenaëlle
RUHLMANN, Adjointe au Maire.
M. Philippe SIMLER, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Carine SCHUTZ, Conseillère
Municipale.
Membres en exercice: 23 Présents: 17 Absents et excusés: 6 Procurations: 5
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité Mme Laurence PALMER, Conseillère Municipale, secrétaire de séance.
1 000
Rappel de l’ordre du jour de la séance :
36.1
36.2
36.3
36.4
36.5
36.6
36.7
36.8
36.9
36.10
36.11
Approbation du procès-verbal de la séance du 05 septembre 2017
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Accueil - Installation
SOLIDARITE
Don en faveur des sinistrés de l’Ouragan IRMA
ADMINISTRATION GENERALE
À. Communauté de Communes de Sélestat
1. Modification des statuts
Prise de compétence anticipée de la Gestion des Milieux Aquatiques Protection des Inondations (GEMAPI)
2. Zone d'Activité Economique du BREITEL
Transfert patrimonial et financier
B. Gestion du personnel
Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
C. Octroi de la qualité de Citoyen d’honneur de Scherwiller
CULTURE - PATRIMOINE
Organisation d’un concert dans le cadre des Noëlies
FORET-CHASSE
A. Etat prévisionnel des coupes et programme des travaux 2018
B. Etat d’assiette 2019
URBANISME
Dénomination d’un giratoire
FINANCES
Presbytère de Châtenois
Amortissement de la subvention communale
DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
COMMUNICATIONS
VŒUX - DIVERS
000 Le Maire présente ses excuses pour le retard léger pris dans le démarrage de la séance puisque certains
élus ont participé à une réunion préparatoire au projet Ecole.
Il souhaite également la bienvenue aux nouveaux élus du conseil Municipal des Enfants, aux anciens
ainsi qu'aux parents, amis et public présents.
361 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2017
Le Maire propose l’approbation du procès-verbal à l’Assemblée.
Le procès-verbal n’amenant pas de remarque particulière, le Conseil Municipal approuve à
PUNANIMITE des membres présents lors de la séance, le procès-verbal préalablement diffusé.
MM. Philippe SIMLER par procuration à Mme Carine SCHUTZ, Conseillère Municipale, Olivier
SENGLER et Claude BRUNSCHWILLER, Conseillers Municipaux, S'ABSTIENNENT.
36.2 CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Accueil - Installation
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire et Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe
Le 27 septembre dernier les élèves de CMI1 et CM2 ont voté afin d’élire les nouveaux Conseillers
Municipaux Enfants.
Certains avaient été élus pour deux ans et conserveront leur statut jusqu’en fin d’année scolaire. Il
s’agit de:
- Thibault DELANNET-RUEFF
- Constance DEGERMANN
- Lucie SCHREYECK
- Gaspard SOHLER
- Nathan WEBER-BOUVIER
Les nouveaux élus complétant cette équipe sont :
- Lilas BARTHELMEBS
- Axel ELVEREN
- Eliott MARTIN
- Julie NGO
- Guillaume REYMANN
- Antoine RIFF-THOMAS
- Oscar SELLNER
- Rose SPINNER
Une installation dans leurs nouvelles fonctions sera officiellement actée en séance avant la
première représentation officielle de cette nouvelle équipe prévue le 11 novembre prochain. Mme Gwenaëlle RUHLMANN rappelle que sur les dix postes qui étaient ouverts en septembre
dernier, huit ont été pourvus correspondant à la totalité des candidatures enregistrées. Tous sont
présents ce soir sauf M. Eliott MARTIN, empêché.
Le Maire adresse ses plus vives félicitations aux jeunes élus pour leur engagement citoyen et
précise que l’une des premières tâches de la nouvelle équipe sera d’organiser l'inauguration de la
structure multijeux dont les travaux ont été réceptionnés fin octobre.
Mme RUHLMANN indique que la thématique retenue cette année est « Les médias » donc presse
écrite, radio et télévision. Les enfants seront d’ailleurs accueillis le 27 novembre prochain par M. Vivien MONTAG des DNA.
Le programme communiqué aux enfants comporte d’ores et déjà :
- La mise en place et l'inauguration de l’armoire à livres place Foch le 8 Novembre
- La participation aux cérémonies du 11 Novembre
- La distribution de tablettes de chocolat aux Résidents de l'EHPAD le même jour
- La participation à la cérémonie des vœux le 5 janvier 2018
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, suggère la création d’un document rédactionnel
à intégrer à la prochaine parution du Dorf, soit à la visite des locaux des DNA prévue pour fin novembre.
Un tour de table permet aux jeunes élus de se présenter et de communiquer les raisons de leur engagement.
Le Maire invite les enfants à participer à la séance du Conseil Municipal et réitère ses félicitations.
36.3 SOLIDARITE
Don en faveur des sinistrés de l’'Ouragan IRMA
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
À la suite du passage de l’ouragan IRMA qui a frappé douloureusement les îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, l'Association des Maires de France a souhaité marquer son soutien aux élus et habitants
des îles concernées.
Les Communes et Intercommunalités ont donc été invitées à contribuer et relayer les appels aux dons
pour secourir les victimes de l’un des ouragans des plus dévastateurs jamais enregistrés dans la zone
Caraïbes via les ONG déjà mobilisées sur place : protection-civile.org et croix-rouge.fr.
À l’instar de ce qui a été réalisé en 2015 au profit des sinistrés du Népal, la Municipalité propose :
D’ALLOUER une aide de 750,- € destinée à l’aide d'urgence aux sinistrés d'IRMA via l'AMF -
Guadeloupe.
L’aide sera inscrite au budget supplémentaire 2017 au compte 65742 - Couverture
par excédent antérieur reporté.
Le Maire indique que la proposition correspond à la reconduction de laide à l’identique apportée aux sinistrés du Népal il y a deux ans. Pour M. Olivier SENGLER, Conseiller, il serait intéressant de savoir où va cet argent. Le Maire souligne
que la proposition consiste en un versement à l'AMF (Association des Maires de France) des îles
sinistrées intervenant via la protection civile et la Croix Rouge Française. La sécurisation de l’aide est
déjà faite en amont par le choix du destinataire.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe, rappelle que la priorité sur place est aujourd’hui la réouverture des écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ALLOUE une aide de 750,- € destinée à l’aide d'urgence aux sinistrés d’IRMA via l'AMF -
Guadeloupe.
L’aide sera inscrite au budget supplémentaire 2017 au compte 65742 - Couverture
par excédent antérieur reporté.
ADOPTE A L’'UNANMITE
36.4 ADMINISTRATION GENERALE
À. Communauté de Communes de Sélestat
1. Modification des statuts
Prise de compétence anticipée de la Gestion des Milieux Aquatiques Protection des Inondations (GEMAPI)
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) relative à l’aménagement de bassin
versant, à l'entretien des cours d’eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
L'entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au ler janvier 2016, a été reportée au ler
janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).
Les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-
FP) peuvent cependant mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.
La compétence GEMAPTI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article
L.211-7 I. du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines. La Communauté de Communes de Sélestat est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas
suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
et ce, sur les bans communaux de Châtenois, Ebersheim, Ebersmunster, Kintzheim, La Vancelle,
Orschwiller, Scherwiller et Sélestat pour les cours d'eaux du Giessen et de la Lièpvrette.
Subséquemment la Communauté de Communes de Sélestat, est également compétente au titre de l’alinéa
suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
et ce, sur les bans communaux de Châtenois, Ebersheim, Ebersmunster, Kintzheim, La Vancelle,
Orschwiller, Scherwiller et Sélestat pour les cours d'eaux du Giessen et de la Lièpvrette.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2015, l’intégralité de ces
compétences ont fait l’objet d’un transfert de compétences au SDEA.
La Communauté de Communes de Sélestat a souhaité se doter, par délibération du Conseil
Communautaire en date du 25 septembre 2017:
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.
2. de la compétence facultative correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal. Cette dotation est soumise :
- d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de
l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de
l'Environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes de
Sélestat à compter du 31 décembre 2017,
- d'autre part, à l'approbation par la commune de Scherwiller, membre de la Communauté de Communes
de Sélestat, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,
- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de
fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de
l'actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en
pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle
compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMA PI) :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus
particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire
au ler janvier 2018 ;
VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement;
VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P) ;
VU l’absence de personnel à transférer ;
Après avoir entendu les explications du Maire;
Il est proposé au Conseil Municipal, DE PRENDRE
PAR ANTICIPATION
D’APPROUVER
DE TRANSFERER
1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du
Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction du bassin
hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau,
y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur l'intégralité du ban communal.
2. la compétence correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I.
du Code de l'Environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
les modifications statutaires de la Communauté de Communes de
Sélestat, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à
Pinscription dans les statuts :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations» correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
2. de la compétence facultative correspondant aux alinéas suivants de
Particle L.211-7I. du Code de l'Environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée,
en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature,
l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au
profit de la Communauté de Communes de Sélestat. D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de
Communes de Sélestat avec les résultats de fonctionnement et
d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce
transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l'exercice
des compétences transférées à lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le dispositif a été imposé aux Collectivités par un dispositif réglementaire sans se préoccuper des véritables problèmes rencontrés sur les territoires.
Il en est ainsi que cet été alors que le manque d’eau avait été constaté dans les diverses rivières, le Préfet
a autorisé le pompage dans la Vallée de Villé à un exploitant de Mussig qui a planté des fraises à la hauteur de Thanvillé.
Ce pompage s’est effectué dans le Giessen et qui plus est, à un endroit où a été installée la passe à
poissons. Cet exploitant a depuis étendu ses surfaces de plantations et renouvellera sa demande fort probablement en 2018.
M. BRUNSCHWILLER souligne que l’autorisation lui a bien été délivrée par le Préfet, mais sans prendre
en considération la spécificité du lieu de pompage. Devant cette situation inacceptable et en l’absence de
réaction des écologistes, le Comité de Gestion du bassin piscicole a adressé un courrier au Préfet pour
l’alerter sur ce point. Une réponse est attendue.
M. BRUNSCHWILLER précise encore qu’au départ de la mise en route du dispositif cette autorisation
n’était pas connue. Ça n’est qu’en décortiquant l’autorisation que les choses ont été découvertes. Les paroles sont souvent belles mais la réalité s’avère différente.
Le Maire propose de s’associer à l’alerte faite par le Comité et de l’appuyer si ce dernier le juge nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE DE PRENDRE
PAR ANTICIPATION 1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin
hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur l’intégralité du ban communal.
2. la compétence correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I.
du Code de l'Environnement : APPROUVE
DECIDE DE TRANSFERER
DECIDE D’OPERER
AUTORISE
ADOPTE A L’UNANMITE
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur l'intégralité du ban communal.
les modifications statutaires de la Communauté de Communes de
Sélestat, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à
l'inscription dans les statuts :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de
l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
2. de la compétence facultative correspondant aux alinéas suivants de
l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée,
en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature,
l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au
profit de la Communauté de Communes de Sélestat.
le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de
Communes de Sélestat avec les résultats de fonctionnement et
d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce
transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l'exercice
des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
avec une abstention : M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué.
10 Annexe 1
Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4215-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations correspondant aux alinéas
suivants de l’article L.211-7 |. du Code de l'Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES :
Pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4, Assainissement
Il - COMPETENCES FACULTATIVES :
* transports et déplacements :
- transports en commun dans le cadre d'un périmètre de transports urbains
- aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées
- balisage d'itinéraires V.T.T.
* enseignement
- département universitaire d'études territoriales : aide au fonctionnement
11 * enfance-jeunesse
- relais d'assistantes maternelles
- accueil collectif pour la petite enfance
- services périscolaires
- Conduite et coordination des actions socio-éducatives, de loisirs et d'accompagnement à la scolarité visant à combattre les inégalités, les risques d'exclusion, la délinquance et contribuant à l'intégration dans la société, l'apprentissage de la vie sociale, la citoyenneté, ia responsabilisation et l'engagement sur l’ensemble des temps de la vie des jeunes, en lien avec les parents et en partenariat avec tous les acteurs du territoire
* soutien à la mission locale pour l'emploi
* soutien aux actions favorisant à l’échelle du territoire communautaire la formation et l'insertion
professionnelle, la création d'emplois
* participation au financement et la répartition des produits de la plate-forme départementale d'activités de Dambach-la-Ville
* actions de développement touristique pouvant notamment revêtir la forme : -__ d'ingénierie touristique ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et pour les projets d'aménagements et d'équipements touristiques de la CCS,
- de projets de territoire,
- de gestion d'équipements,
-__ d'aide aux porteurs de projets publics ou privés,
- Ces actions doivent concourir au développement économique de l'activité touristique et à la
valorisation des potentiels du territoire.
- les actions permettant de concourir à la qualification de l'offre touristique du territoire, l'accès à la
marque Qualité tourisme, le soutien à des engagements de certification et l'animation de la qualité
sur le territoire.
* L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
* réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur le canal local
* incendie et secours : financement des contributions dues au SDIS
* concession pour la distribution publique d'électricité
* sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la communauté de communes de Sélestat au niveau national
* construction d'un refuge-fourrière animalier
* soutien au fonctionnement de l'IRCOD
* création et gestion d'un système d'informations géographiques.
12 36.4 ADMINISTRATION GENERALE
À. Communauté de Communes de Sélestat
2. Zone d'Activité Economique du BREITEL
Transfert patrimonial et financier
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
La loi NOTRE du 7 août 2015, consacre l’intercommunalité dans son rôle d’autorité organisatrice du
développement économique local. Le code général des collectivités territoriales à son article L5214-16
I,2°tel que modifié par l’article 64 de la NOTRE, prévoit désormais que :
les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et places des communes membres la
« création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Par délibération en date du 07 novembre 2017 concordante à la délibération prise par le conseil
communautaire en date du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la mise en conformité des
statuts de l’EPCI conformément aux dispositions de la loi NOTRE. A ce titre la Communauté de
Communes de Sélestat (CCS) est devenue compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion de la zone d'activité économique du Breitel à Mussig.
Le transfert patrimonial et financier de la ZAE du Breitel entre la CCS et la commune de Mussig sera
effectué après validation de la délibération prise par le conseil communautaire et après délibérations concordantes des communes membres.
La présence d’un emprunt avec une échéance au 31/10/2017 nécessite un achat des terrains au prix du
remboursement du capital (500 000 €) et intérêts (375€) afin que la commune de Mussig puisse
rembourser ce dernier à ladite date d'échéance
Eléments de contexte :
La présente zone est sise rue des artisans. La surface commercialisable est de 216,88 ares (2,16 hectares)
répartie en 6 lots (Cf Pièce Jointe pour l'identification des parcelles concernées). La commune de Mussig
a vendu le lot n°6 à l’Ebénisterie « PETROVIC » d’une surface de 6,2 ares. Il reste 5 lots à commercialiser
pour une surface de 210 ares. Sur ces 5 lots, une parcelle est actuellement louée par la société « Schneider Tout faire matériaux ».
La Communauté de Communes de Sélestat prévoit de maintenir le prix de vente à l’are des terrains
aménagés au prix fixé à l’origine par la commune de Mussig soit 3 100 € de l’are.
Les conditions du transfert :
Le transfert de la voirie de la ZAE du Breitel de Mussig se fera par transfert en nature et pleine propriété
à titre gratuit, vers la Communauté de Communes de Sélestat qui assumera l’ensemble des obligations du propriétaire. Un procès-verbal matérialisera ce transfert.
La cession des terrains restant à vendre : la Communauté de Communes de Sélestat ne souhaite pas
prendre en charge les déficits de fonctionnement et/ou d’investissement constatés le cas échéant, au
moment du transfert du patrimoine. La commune de Mussig supportera donc les déficits constatés au
budget annexe du Breitel avant transfert à la Communauté de Communes de Sélestat. La CCS propose
d'acheter les terrains au prix de 500 375 €. En contrepartie la commune remboursera son prêt.
L’acquisition des terrains sera matérialisée par acte notarié.
13 Les produits de la vente de chaque terrain perçus par la CCS, seront ensuite repartis entre la
Communauté de Communes de Sélestat (à hauteur de 78.6%) et la commune de Mussig (à hauteur de
21.4%). Cette clé de répartition correspond à l’engagement de chacune des parties. La Communauté de
Communes de Sélestat par son budget annexe procèdera au reversement du produit à la commune de Mussig.
Un bilan financier de l’opération sera effectué après la vente du dernier lot. En cas de déficit de
l'opération, le déficit constaté sera supporté à hauteur de 21.4% par la commune de Mussig et à hauteur
de 78.6% par la Communauté de Communes de Sélestat. En cas d’excédent, la même règle s’appliquera
entre les deux collectivités.
La commune de Mussig conservera le produit de la vente du lot n°6 à l’Ebénisterie « PETROVIC » d’une surface de 6,2 ares pour 19 220 € HT.
Le cas particulier du bail commercial :
Le lot n°1A d’une surface de 69,79 ares est actuellement occupé par la société « Schneider Tout faire
matériaux » qui loue la parcelle pour 5 200 €/an. Un avenant au bail à usage commercial matérialisera ce transfert.
La Communauté de Communes de Sélestat se substituera à la commune de Mussig dans la perception
des loyers et baux à compter de la cession des terrains constatée par acte de vente.
L'entretien de la Zone :
Il est proposé que les prestations d’entretien courantes en matière de voirie, d’éclairage public, de
propreté urbaine, d'espaces verts ainsi que de signalétique soient confiées à la commune dans le cadre
d’une convention de gestion. En accord avec la Communauté de Communes, une convention de gestion sera passée ultérieurement avec celle-ci.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République:
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2017 approuvant la mise en
conformité de ses statuts conformément aux dispositions de la loi NOTRe:;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2016 approuvant la mise en
conformité de ses statuts conformément aux dispositions de la loi NOTRe:;
Vu larrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant modification des compétences et statuts de la
Communauté de Communes de Sélestat;
Vu l'article L 5211-17 du CGCT qui précise que les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée (...) au plus tard un an après le transfert de compétences
Considérant
la nécessité pour les communes et l’'EPCI de délibérer de manière concomitante et dans un délai
restreint pour entériner le transfert patrimonial et financier de la ZAE du Breitel entre la
commune de Mussig et la Communauté de Communes de Sélestat;
Il est demandé au Conseil Municipal,
de se prononcer sur ces dispositions,
14 D’APPROUVER la cession des terrains restant à vendre :
D’APPROUVER la conservation par la commune de Mussig du produit de la vente du lot 6:
D’APPROUVER le transfert des contrats passés par la commune de Mussig au titre de
l'aménagement et la gestion de la zone, à la Communauté de Communes de
Sélestat ;
D’APPROUVER la fixation du prix de vente des terrains à 3 100 € de l’are ;
D’APPROUVER la répartition du produit des ventes ;
D’APPROUVER la mise en œuvre d’un bilan définitif de l’opération pour partager les
déficits ou bénéfices constatés selon les modalités définies dans la
délibération ;
DE PRENDRE ACTE que les loyers dus par la société « Schneider Tout faire matériaux » depuis
le ler janvier 2017 seront récupérés par la Communauté de Communes de
Sélestat dès approbation de cette délibération ;
DE PRENDRE ACTE qu’une convention de gestion sera passée entre la commune de Mussig et
la Communauté de Communes de Sélestat pour la zone d’activité transférée :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert
patrimonial et financier.
Le Maire précise que la Commune de Mussig procédera à l’entretien général de la zone tant au niveau des
espaces verts que des divers entretiens spécifiés précisément dans la convention.
Pour M. Olivier SENGLER, Conseiller Municipal, 90 % des personnes présentes dans la salle ou qui auront à
délibérer sur le projet ne savent pas où est situé le secteur du Breitel. Il trouve par ailleurs inacceptable de
devoir délibérer sur un sujet qui concerne d’autres communes membres de la Communauté de Communes
de Sélestat. Il n'appartient pas au Conseil Municipal de Scherwiller de décider pour la Commune de Mussig.
Il imagine le jour où, pour un autre cas, une commune limitrophe à celle concernée devait émettre un avis défavorable.
Pour le Maire la problématique est différente. La délibération est relative à un transfert dont la procédure
est imposée par le législateur. Il rappelle d’ailleurs que la commune de Scherwiller fait partie intégrante de
la Communauté de Commune de Sélestat et qu’elle y est fortement liée, dont la nécessité de la délibération.
Pour M. SENGLER, la question alors posée est pourquoi délibérer alors que la Communauté de Communes de Sélestat le fait.
Le Maire rappelle que la loi impose la décision telle que proposée maïs que les modalités et les conditions de
la prise de compétence sont laissées ouvertes. C’est ce qui est proposé. Le Maire se positionne ensuite par
rapport au nécessaire maintien du dynamisme économique intercommunal. Alors qu’aujourd’hui il a à
émettre des refus d’installation au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat - pour des questions
de disponibilité de terrains dans le PAEI. La récupération du BREITEL permettra une réorientation des
entreprises et donc le maintien de l’attractivité sur le territoire en matière d’offre.
Pour M. SENGLER, il s’agit d’une perte de temps. Il votera contre car ne sert à rien.
15 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession des terrains restant à vendre ;
APPROUVE la conservation par la commune de Mussig du produit de la vente du lot 6;
APPROUVE le transfert des contrats passés par la commune de Mussig au titre de
l'aménagement et la gestion de la zone, à la Communauté de Communes de
Sélestat;
APPROUVE la fixation du prix de vente des terrains à 3 100 € de l’are ;
APPROUVE la répartition du produit des ventes ;
APPROUVE la mise en œuvre d’un bilan définitif de Popération pour partager les
déficits ou bénéfices constatés selon les modalités définies dans la
délibération ;
PREND ACTE que les loyers dus par la société « Schneider Tout faire matériaux » depuis
le ler janvier 2017 seront récupérés par la Communauté de Communes de
Sélestat dès approbation de cette délibération ;
PREND ACTE qu’une convention de gestion sera passée entre la commune de Mussig et
la Communauté de Communes de Sélestat pour la zone d'activité
transférée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert
patrimonial et financier.
ADOPTE A L’'UNANMITE
avec huit abstentions: Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, M. Bruno
GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, MM. Claude BRUNSCHWILLER, Gérald DILLLENSEGER, Olivier SENGLER, Conseillers Municipaux et M. Philippe SIMLER, Conseiller Municipal, par procuration à Mme Carine SCHUTZ, Conseillère Municipale, et Mmes Gabrielle DONNARD et Carine SCHUTZ, Conseillères Municipales.
36.4 ADMINISTRATION GENERALE
B. Gestion du personnel
Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Rapporteur : M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 21 juillet 2010, le Conseil Municipal a validé le Document Unique
d’Evaluation des Risques Professionnels élaboré par un groupe de pilotage constitué de 3 agents chargés
de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO- Agent de prévention), un agent membre
du groupe Hygiène Sécurité auprès du Comité Technique du Centre de Gestion du 67 et un élu en
l'occurrence M. Claude BRUNSCHWILLER, Conseiller Municipal, accompagné par un technicien en
Hygiène -Sécurité du Centre de Gestion 67.
16 En parallèle à la réalisation du document unique a été menée et mise en œuvre une fonction d’inspection.
L'élaboration de ce document a comporté différentes étapes :
1. Inventaire des métiers, des locaux, des machines et des véhicules.
2. Identification des situations dangereuses liées à chacun d’eux.
3. Estimation pour chaque situation dangereuse :
- la gravité du dommage humain
- la fréquence d’exposition au danger
4. Hiérarchisation des risques pour déterminer les priorités du plan d’actions.
5. Définition des actions correctives en respectant les principes généraux de prévention.
Ce document a vocation à être mis à jour lorsqu'une modification notable d’un équipement ou mode
opératoire engendre de nouveaux risques.
La démarche de mise à jour a déjà été menée en interne.
Cependant, une évolution de ce document devrait intégrer divers bâtiments (Equipement Sportif
Couvert, ancienne « Frimousse », nouvel espace multijeux), la démarche zéro phyto accompagnée de
l'utilisation de nouveau matériel, les divers équipements nouvellement acquis.
Une refonte avec analyse des risques nouveaux et actions correctrices à mettre en place bien que très
limitée est donc nécessaire et le Centre de Gestion 67 a été sollicité à cet effet.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER l'intervention du Centre de Gestion 67 dans le cadre de la mise à jour du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion 67 ainsi
que toute pièce afférente.
À Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe souhaitant connaître les intervenants locaux, M. Jean-
Philippe HTHN indique qu’il s’agira de membres du personnel et de lui-même.
À Mme SCHULLER, Conseillère, relevant la nécessaire précision quant au nombre de jours
d'intervention, M. HIHN indique que 2 à 3 jours seront nécessaires. Mme SCHULLER souhaite limiter
l'impact financier d’où son observation. La convention étant très vague, elle suggère de prévoir une durée maximale.
M. Olivier SENGLER, Conseiller, indique que la demande est obligatoire mais souvent le document va
vers l’absurde.
À titre professionnel, il a connu le nouveau dispositif qui a amené au constat suivant: Les vendangeurs
peuvent trébucher dans les vignes... Le document est nécessaire mais va trop loin dans beaucoup de
situations.
17 Mme Alexandra FRECH, Conseillère Municipale, questionne sur la durée et le coût de cette mise à jour ?
M. HIHN indique que la facturation sera faite à la journée à un tarif non excessif (280 euros/jour,
idéalement 3 jours) et que des précautions seront prises pour éviter une dérive financière du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'intervention du Centre de Gestion 67 dans le cadre de la mise à jour du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion 67 ainsi
que toute pièce afférente.
ADOPTE A L’UNANMITE
36.4 ADMINISTRATION GENERALE
C. Octroi de la qualité de Citoyen d’honneur de Scherwiller
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Le Maire et la Municipalité informent le Conseil de leur souhait de désigner trois Citoyens d'Honneur de
la Commune à l’occasion des prochaines cérémonies commémoratives en l’honneur des combattants et
victimes des guerres, le 11 Novembre prochain.
Il est rappelé que le 1er Citoyen d'Honneur a été désigné par délibération du 29 juin 1993 par l’Assemblée
en la personne de M. André NOEL, premier officier français à entrer en décembre 1944 dans Scherwiller
libéré.
Afin de rendre hommage aux libérateurs, donc à la 103*"° Division Infanterie US « Cactus Division » qui
a accédé au village le 1er décembre 1944, deux vétérans seront présents lors de la cérémonie organisée ce
11 Novembre, cérémonie au cours de laquelle une stèle sera dévoilée place Foch.
Il est proposé de les nommer « Citoyen d'Honneur » à cette occasion afin de marquer la gratitude de la
Commune à leur égard.
Il en est de même pour Mme Helen PATTON, petite fille du Général**** George PATTON, également
présente ce jour-là à Scherwiller.
Le Maire informe le Conseil que le programme de la matinée du 11 Novembre prochain a été
communiqué aux habitants de Scherwiller par le biais d’un DorfBriaf spécifique fin de semaine passée.
Il rappelle donc que l’armistice du 11 Novembre 2017 prendra une tournure particulière puisqu’un
hommage sera rendu aux Libérateurs. De nombreux représentants des forces de Police, gendarmerie et
armées, y compris en exercice, seront présents. Un détachement du 152° Régiment d’Infanterie et des
officiers en exercice de l’armée américaine seront également accueillis à cette occasion.
18 Les enfants des écoles participeront aux cérémonies en chantant l’Hymne à la Joie et l’'Hymne
Américain. Une stèle sera dévoilée place Foch et comme inscrit à l’ordre du jour, le giratoire Nord de
Scherwiller sera dénommé en l’honneur des Libérateurs. Scherwiller aura l’honneur d’accueillir deux
vétérans - Monsieur le Colonel Cranston ROGERS et M. le Sergent Calvin LANDAU - âgés
respectivement de 93 et 95 ans, ainsi que Mme Helen PATTON, petite fille du général 4* Georges PATTON.
Il adresse ses remerciements à Mme Gabrielle DONNARD, Conseillère Municipale, qui a effectué un travail de titan afin d’assurer la réussite de la manifestation.
M. Olivier SENGLER, Conseiller Municipal, relève que la proposition d’octroi de la Citoyenneté
d'Honneur concerne outre les deux vétérans américains dont l’engagement dans la Libération est
indéniable, Mme PATTON. Il s’interroge sur ce fait en indiquant que Mme PATTON n’a quant à elle pas
mené d’actions durant la guerre mais qu’il s’agissait plutôt de son grand-père, qui plus est n’était pas intervenu dans notre secteur.
Le Maire précise que si Scherwiller arrive à faire venir les vétérans et leurs familles, c’est bien grâce à la
présence conjointe de Mme Helen PATTON. Il indique qu’en ce qui concerne l’intervention du général
PATTON, tout est une question de ce qu’on entend par secteur, la région de l’est de la France pouvant
être qualifiée de secteur. Il répond à M. SENGLER qu’il pourrait être facile de comprendre que Madame
PATTON a permis de dynamiser cet hommage qui est en cours d’être rendu et que bon nombre de
personnalités et de militaires ont répondu favorablement à notre invitation de part sa présence. Aussi, le
Maire rappelle-t-il le programme diffusé par le Dorf ‘Briaf :
9h30: Office religieux en l’Eglise Saints Pierre et Paul à Scherwiller
10h45 : Hommage au Monuments aux Morts, discours, Marseillaise et Hymne à la Joie chanté par les
enfants de l’école élémentaire
11h30 : Dévoilement de la stèle en hommage aux Libérateurs américains de la 103° Division d’Infanterie
US « Cactus Division », hommage et discours, hymne américain chanté par les enfants de l’école
élémentaire
12h00 : Inauguration du « Carrefour de la 103° Division d’Infanterie US - Cactus Division » à la sortie
Nord de Scherwiller
12h15 : Vin d’honneur à la salle Alphonse HAAG
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME «Citoyens d'Honneur » de Scherwiller deux vétérans de la 2" guerre mondiale, le
Colonel Cranston ROGERS, M. le Sergent Calvin LANDAU et Mme Helen PATTON,
petite fille du Général 4* George PATTON.
ADOPTE A L’'UNANMITE
36.5 CULTURE - PATRIMOINE
Organisation d’un concert dans le cadre des Noëlies
Rapporteur : Mme Viviane RICHARDOT, Adjointe au Maire
19 A l’instar des concerts organisés les années passées, la Commune de Scherwiller accueillera dans le cadre
de la tournée 2017 des Noëlies, un concert d’ores et déjà intégré dans le calendrier des manifestations. Ce
concert se déroulera le dimanche 17 décembre 2017 à 17h00 en l’église Saints Pierre et Paul, accord ayant
été donné par Monsieur l'Abbé Phillips et le Conseil de Fabrique.
La formation musicale « Les Petits Chanteurs de Strasbourg » se produira dans le cadre d’une « Missa
Carolae ».
Pour ce faire, la Municipalité propose au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de partenariat culturel relatif à la définition de la
nature et des modalités du partenariat entre la Commune et l'Association Arts et
Lumières en Alsace, Association porteuse de la manifestation des Noëlies 2017,
ainsi que toutes pièces relatives à la concrétisation de ce concert.
Mme Viviane RICHARDOT, Adjointe, précise que contrairement à ce qu’indique la convention les
intervenants bénéficieraient d’un « bon goûter » avant le concert et non d’un repas a posteriori.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe, souligne que c’est une chance pour la Commune d’accueillir la
Maîtrise des Garçons de l'Opéra de Strasbourg.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de partenariat culturel relatif à la définition de la
nature et des modalités du partenariat entre la Commune et l’Association Arts et
Lumières en Alsace, Association porteuse de la manifestation des Noëlies 2017,
ainsi que toutes pièces relatives à la concrétisation de ce concert.
ADOPTE A L’'UNANMITE
36.6 FORÊT - CHASSE
À. Etat prévisionnel des coupes et programme des travaux d'exploitation 2018 Programme des actions 2018
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire,
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué,
Courant octobre, les services de l'ONF ont fait parvenir en Mairie :
- le programme des travaux d’exploitation et l’état prévisionnel des coupes pour 2018,
- le programme d’actions pour 2018,
ceci pour soumission au Conseil Municipal.
Les propositions de l'ONF s’établissent alors synthétiquement et de la manière suivante :
20 DÉPENSES RECETTES SOLDE
EXPLOITATION
ETAT PREVISIONNEL DES COUPES
- Salaires et charges 10 680,-€
- Assistance gestion de la main d'œuvre 534,-€ 11 748,-€
- Frais gestion SIVU et autres 534,- €
- Débardage - câblage 5 270,- € ene HEIBEIE 14 830,-€ coupés
- Maîtrise d'œuvre 1695,- € . Produits , 21 000,- € accidentels coupés
TOTAL EPC 18 713,- € 35 830-€ +17117,- €
PROGRAMME DES ACTIONS
Régie — Salaires et charges
- Travaux sur limites et parcellaire 2 360,-€
- Travaux sylvicoles 12 143,- €
- Travaux d'infrastructure 5 397,-€
- Travaux environnementaux 1967,-€
- Travaux touristiques 1575,-<€
- Travaux divers 1770,- €
Sous-total 25 212,-€
- Frais de garderie ONF (2017 ref) 3 000,- €
- Cotisation CAAA
- Équipement de protection...
- Frais de gestion de main d'œuvre 2171,-€
Honoraire assistance technique 2900,-€
Total PA 33 283,-€ - 33 283,-€
TOTAL GENERAL EXPLOITATION et PA 51 996,- € 35 830,- € - 28735,-€
Contribution à l’hectare (ref 2017) 1147,-€ 1147,-€
| TOTAL GESTION FORESTIERE 2018 53 143,-€ 35 830,- € - 17313,;-€
21 La proposition intègre en recettes des volumes de 292 m$ de vente de bois coupés et 350 m$ de produits
accidentels, soit un total de 642 m$ de coupes à façonner.
Concernant le programme des travaux la présentation détaillée est :
Actions et localisations
Quantité
Programm
,
ee
Montant
lié aux
salaires
communa
ux
Factures
Montant
total de
la
prestatio
n
Nombre
d'heures
ouvriers
prévues
par l'ONF
TRAVAUX SUR LIMITES ET PARCELLAIRE
Entretien du périmètre
Localisation : Massif 2 300 MLI 696,- € 696,-€ 16H
Entretien du parcellaire
Localisation : 22, 23, 26, 14, 15, 41 5 700 MLI 1392,- € 1392,-€ 32H
| TRAVAUX SYLVICOLES
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : 39.j 0,5 HA 522,-€ 522-€ 12H
Nettoiement de régénération
Localisation : 28.j, 33.j, 34.j
Parcelle 33 = Pins Sylvestres, Douglas, autres feuillus
Parcelle 34 = Douglas, autres feuillus
5.35 HA 1392,- € 1392,-€ 32H
Détourage dans les peuplements
Localisation : 20.j, 25.j, 36.j, 41.e
Parcelle 41 : Châtaigniers, Robiniers, Chênes sessiles
Parcelle 36 : Hêtres, Épicéas
Parcelle 25 : Épicéas, Chênes sessiles
Parcelle 20 : Chênes sessiles, Pins sylvestres, Charmes
282U 3219,- € 3219,-€ 74H
Travaux divers : mise en peinture des arbres objectifs
Localisation : 22.4, 23.a1 420 U 1044,- € 1044,- € 24H
Élagage de peuplements résineux
Localisation : 22a, 23al 420 U 4 568,-€ 4568,- € 105 H
| TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE
Travaux d’entretien de route en terrain naturel
Localisation : Réseau 10 KM 4176,- € S6H
Réseau de desserte : entretien des lisières
Localisation : Chemin du Brischbach
2.5 km X 2 (aller et retour)
5KM 600,-€ OH
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX Élimination ou limitation d’espèces indésirables
Localisation : P. div.
Lutte contre la renouée du Japon
1U 1 392,-€ 1 248,-€ 32H
Travaux environnementaux d'entretien de renaturation
de sites dégradés
Localisation : 14 (ancienne Redoute)
Nettoyage fossé et corps de garde
iU 348,-€ 348,-€ 8H
TRAVAUX TOURISTIQUES
Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires,
mobiliers, signalétique...
Localisation : Le Redoute, Huhnelmühle, Château
Ortenbourg
Débroussaillage
IU 348,-<€ 0€ 348,-€ 8H
Travaux - Sécurité du public et protection des milieux
Localisation : Sentier des châteaux
Coupe des bois dangereux
IU 696,-€ 0<€ 696,-€ 16H
Travaux paysagers d'entretien divers
Localisation : P. div.
Préparation Sapins de Noël, coupe et transport
1U 348,-€ 0€ 348,- € 8H
22 L TRAVAUX DIVERS Abattage d’arbres d’un diamètre supérieur à 0,30 m -
Sécurisation des lots de bois de chauffage 1FO 1392,- € 0€ 1392,-€ 32H Localisation : 5.a
Matérialisation des lots de bois de chauffage (y compris
les fonds de coupe) 15.02 HA 174,- € 0,-<€ 174,- € 4H Localisation : 5.a
| TOTAL | _21707,-€ | 600€ |22307;-€| 499H
Honoraires d’assistance technique à donneur d’ordre estimatif 2900,-€
Honoraires de gestion de la main d'œuvre + équipement de
protection + cotisations accidents agricoles (10 % de la masse 2171,- €
salariale)
Montant total estimatif HT 27 377,-€
La Commission Forêt - Chasse s’est réunie les lundis 23 et 30 octobre 2017 afin de prendre connaissance
des propositions et d’en débattre.
A été décidé :
1) En matière de coupes :
-__ Parcelle 5a : coupe validée ;
- Produits accidentels : acceptés.
2) La réduction du programme des actions :
Nombre d'heures Nombre d’heures
Actions et localisations ouvriers prévues par | ouvriers validées par
ONF la Commission
Entretien du périmètre
Localisation : Massif 16H 10H
Entretien du parcellaire
Localisation : 22, 23, 26, 14, 15, 41
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : 39.
Nettoiement de régénération
Localisation : 28.j, 33.j, 34.
Parcelle 33 = Pins Sylvestres, Douglas, autres feuillus
Parcelle 34 = Douglas, autres feuillus
Détourage dans les peuplements
Localisation : 20.j, 25.j, 36.j, 4Le
Parcelle 41 : Châtaigniers, Robiniers, Chênes sessiles
Parcelle 36 : Hêtres, Épicéas
Parcelle 25 : Épicéas, Chênes sessiles
Parcelle 20 : Chênes sessiles, Pins sylvestres, Charmes
32H 10H
12H 8H
32H 20H
74H 30 H
Travaux divers : mise en peinture des arbres objectifs
Localisation : 22.a, 23.al
Élagage de peuplements résineux
Localisation : 22a, 23al
Travaux d’entretien de route en terrain naturel
Localisation : Réseau
Réseau de desserte : entretien des lisières
Localisation : Chemin du Brischbach OH OH 2.5 km X 2 (aller et retour)
Élimination ou limitation d’espèces indésirables
Localisation : P. div. 32H 10H
Lutte contre la renouée du Japon
24 H OH
105 H OH
96H 40H
23 Travaux environnementaux d’entretien de renaturation
de sites dégradés
Localisation : 14 (ancienne Redoute)
Nettoyage fossé et corps de garde
Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires,
mobiliers, signalétique...
Localisation : Le Redoute, Huhnelmühle, Château 8H 8H
Ortenbourg
Débroussaillage
Travaux - Sécurité du public et protection des milieux
Localisation : Sentier des châteaux 16H 16H
Coupe des bois dangereux
Travaux paysagers d'entretien divers
Localisation : P. div. 8H 8H
Préparation Sapins de Noël, coupe et transport
Abattage d’arbres d’un diamètre supérieur à 0,30 m -
Sécurisation des lots de bois de chauffage 32H 24H
Localisation : 5.a
Matérialisation des lots de bois de chauffage (y compris
8H 0H
les fonds de coupe) 4H 4H
Localisation : 5.a | _ |
[TOTAL 499 H 188 H
3) La possibilité de réaliser des aménagements cynégétiques dans les lots de chasse.
Les emplacements seront validés sur place en présence des Chasseurs, de l'ONF et de la Commune.
Est donc proposé au Conseil :
DE MODIFIER l’état prévisionnel des coupes tel que proposé par la commission ;
DE MODIFIER le programme des actions tel que ci-dessus décrit ;
D'INTEGRER la réalisation d'aménagements cynégétiques ;
DE CHARGER le Maire et Monsieur Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, d’en faire
communication aux services de l'ONF et de solliciter les états modifiés pour
signature ;
D’INSCRIRE au budget 2018 de la commune 2500,- € de crédit pour l'acquisition de plantations et
500, -€ de crédit pour frais divers.
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, informe le Conseil que sur les 642 m° proposés par
l'ONF, la commission Forêt a validé la totalité, suite logique des échanges de l’été passé.
Concernant le programme des actions, la commission s’est prononcée en deux temps intégrant lors de la
2% réunion l’impact des charges fixes dont les frais de gardiennage, la contribution à l’hectare et les frais
de gestion du SIVU.
La recherche d’un équilibre financier a conduit à la réduction d’heures proposées malgré un résultat
prévisionnel net positif de 17 200,- € de l’état prévisionnel des coupes. Les travaux de sécurisation et les
actions touristiques diverses dont la coupe de sapins de Noël ont été maintenus.
24 À Mme Régine DIETRICH, Adjointe, souhaitant connaître l’état actuel des plantations effectuées par le
Conseil en 2016, M. GLOCK indique que l’opération semble une très belle réussite malgré les conditions météorologiques difficiles de l’été 2016 qui ont subi la sécheresse.
A Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe, souhaitant savoir si l'ONF peut s'opposer à la décision,
M. Olivier SENGLER, Conseiller Municipal, indique qu’il est tout de même question de la forêt
communale et que du coup c’est bien au Conseil Municipal de décider.
Pour M. SENGLER, s’agissant des frais de SIVU, la Ville de Sélestat avait il y a quelques années réduit de deux tiers les interventions en forêt de montagne.
La maladie du frêne étant arrivée depuis, le SIVU ne dispose aujourd’hui plus de suffisamment d’heures
pour intervenir. Il rappelle que la forêt est tout de même le plus ancien patrimoine de la Commune.
À M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, souhaitant en apprendre davantage sur la maladie
du frêne, MM. SENGLER ET GLOCK lui indique qu’il s’agit en fait d’un parasite et que la seule issue, une fois installé, est la coupe de l’arbre. Aucun traitement n’est à ce jour connu.
Le Maire indique que ce qui arrive aujourd’hui avec le frêne peut arriver demain à d’autres essences d’où l'intérêt de tenter de diversifier celles-ci.
Pour M. Claude BRUNSCHWILLER, Conseiller, il faudrait chiffrer la partie « Tourisme » à part afin que
les habitants se rendent compte qu’il n’y a pas de perte financière liée à l’exploitation de la forêt proprement dite.
M. GLOCK précise que ce chiffrage est impossible parce que les interventions faites en forêt concerne tout le monde, pas seulement les touristes.
M. GLOCK indique que pour les sapins de Noël à installer très prochainement, quatre sapins ont été
trouvés puisque proposés par des citoyens de Scherwiller, pour la Place Foch, le Taennelkreuz, lEHPAD et Kientzville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
MODIFIE l’état prévisionnel des coupes tel que proposé par la commission ;
MODIFIE le programme des actions tel que ci-dessus décrit :
INTEGRE la réalisation d'aménagements cynégétiques ;
CHARGE le Maire et Monsieur Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, d’en faire
communication aux services de l'ONF et de solliciter les états modifiés pour
signature ;
INSCRIT au budget 2018 de la commune 2500,- € de crédit pour l’acquisition de plantations et
500,-€ de crédit pour frais divers.
ADOPTE A L’'UNANMITE
36.6 FORÊT - CHASSE
B. Etat d’assiette 2019
25 Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire,
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué,
La Commission Forêt - Chasse réunie le 23 octobre dernier, après avoir étudié la proposition de l’Office
Nationale des Forêts relative à l’état d’assiette 2019, a émis un avis favorable au projet, sous réserves de
modifications.
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER l’état d’assiette 2019 proposé par l'ONF pour ce qui concerne les parcelles 23_a,
26-a et 22. a, à hauteur du volume prévu dans le plan d'aménagement forestier ;
DE REJETER la proposition concernant les parcelles 41_ae, 14-ap et 15_a ;
DE PROPOSER de se concentrer sur les produits accidentels ;
DE CHARGER le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente et
l'information de M. le Préfet et des services de l'ONF.
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, indique que les parcelles non retenues sont celles
situées autour du château. À été convenu également en Commission que si les produits accidentels
devaient être moins élevés qu’habituellement, la quantité et les parcelles à valider pourront être revues.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, précise que la validation s’est faite par rapport à des
volumes en surfaces prévues au plan d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’état d’assiette 2019 proposé par l'ONF pour ce qui concerne les parcelles 23_a,
26-a et 22_a, à hauteur du volume prévu dans le plan d'aménagement forestier ;
REJETTE la proposition concernant les parcelles 41_ae, 14-ap et 15_a ;
PROPOSE de se concentrer sur les produits accidentels ;
CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente et
Pinformation de M. le Préfet et des services de l'ONF.
ADOPTE A L’UNANMITE
36.7 URBANISME
Dénomination d’un giratoire
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués
afin de faciliter le repérage au sein de la commune :
26 Considérant la volonté communale de rendre hommage aux libérateurs américains de la 103"
division d'infanterie US « CACTUS DIVISION » :
Il est proposé au Conseil Municipal,
DE NOMMER le giratoire desservant les quartiers des musiciens, de la Binn et la route des Vins
comme :
Carrefour de la 103*"* Division d’Infanterie US « CACTUS DIVISION »:;
DE CHARGER le Maire de l’exécution de la présente, notamment des services du cadastre et
divers organismes publics.
Le Maire rappelle qu’une stèle, comportant deux plaques à l’effigie et en remerciement aux Libérateurs, sera inaugurée le 11 Novembre prochain place Foch.
La mise en place des plaques et l'aménagement de l’espace sont programmés mercredi matin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME le giratoire desservant les quartiers des musiciens, de la Binn et la route des Vins
comme :
Carrefour de la 103°"*° Division d’Infanterie US « CACTUS DIVISION » :
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente, notamment des services du cadastre et
divers organismes publics.
ADOPTE A L’UNANMITE
36.8 FINANCES
Presbytère de Chêtenois
Amortissement de la subvention communale
Rapporteur : M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Le 14 octobre 2016, la Commune de Châtenois a achevé les travaux de remplacement de la chaudière du
presbytère appartenant à la Commune, qui assure la production d’eau chaude ainsi que le chauffage du
bâtiment pour un équipement gaz à condensation. L'objectif était de réduire la consommation
énergétique en remplaçant un équipement énergivore.
Les bénéficiaires principaux de l'équipement, les prêtres logeant au presbytère, officient dans toutes les
Communes de la Communauté de Paroisses Saint-Benoît.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 25 avril 2017, a décidé de verser une participation
financière de 1 077,77 € à la Commune de Châtenois, concourant au remplacement de la chaudière du
presbytère.
27 La convention, pour le versement d’une participation aux frais d'investissement de la Commune de
Châtenoiïs, a été signée par les Maires des Communes dans lesquelles officient les prêtres en charge de la
Communauté de Paroisses de St Benoît, le 18 septembre dernier.
La participation financière ayant été versée sous forme de subvention, il convient d’arrêter les conditions
d’amortissement de ladite subvention.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal,
DE DECIDER d’amortir la subvention sur une durée de un an, l’année qui suit le paiement de la
subvention, soit en 2018 :
DE PREVOIR les crédits au budget primitif 2018, soit 1 077,77 € - en recettes d’investissement au
compte 28041412 «Communes du GFP - Bâtiments et installations» et en
dépenses de fonctionnement au compte 6811.
M. Olivier SENGLER, Conseiller, est gêné de payer à Châtenois une intervention sur le presbytère alors
que pour le presbytère de Scherwiller les autres paroisses ou Communes n’ont pas été sollicitées.
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, précise que le vote de l’aide a déjà été fait. M. SENGLER reprend et précise que Châtenois héberge un prêtre alors que la grande inconnue pour
Scherwiller était : Y aura-t-il ou non un prêtre ?
Le Maire rappelle que la promesse a été faite lors de sa visite à l’'Evêché de permettre à un prêtre de
s'installer à Scherwiller. Ceci n’était pas une inconnue maïs une sorte d’acceptation de la réhabilitation telle que réalisée par le Conseil de Fabrique.
Aujourd’hui, précise Olivier SENGLER, cela est fait mais que faire lorsque d’autres communes intégrées
dans la Communauté de Paroisses devront réaliser des travaux sur leur presbytère ?
M. Dominique WAEGELL, Conseiller, souligne que Châtenois est le cœur de la paroisse. Il faut tout de même prêter attention au fait que tous les presbytères de la paroisse pourraient nécessiter des travaux
car tous sont plus ou moins dans le même état. Heureusement donc que la commune de Scherwiller n’a
pas sollicité d’aide des autres communes pour la réhabilitation de son presbytère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’amortir la subvention sur une durée de un an, l’année qui suit le paiement de la
subvention, soit en 2018 ;
PREVOIT les crédits au budget primitif 2018, soit 1 077,77 € - en recettes d’investissement au
compte 28041412 «Communes du GFP - Bâtiments et installations» et en
dépenses de fonctionnement au compte 6811.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
avec trois abstentions : MM. Bruno GLOCK et Yves SCHNELL, Conseillers Municipaux Délégués
et Mme Gabrielle DONNARD, Conseillère Municipale.
28 36.9 DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation
d'attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2014.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
(4) et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à
50 000,-€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget
Décision municipale en date du 23 août 2017 relative à une consultation pour le traitement des boiseries du préau de l’école maternelle et des volets de la bibliothèque.
Décision municipale en date du 28 août 2017 relative à l’attribution du contrat périodique de maintenance du
fonctionnement des cloches de l’église y compris les dépannages de 1 horloge électronique, 4 cadrans, 3
cloches, 3 moteurs de volée, 3 moteurs de tintements et un coffret électrique. Le marché est confié à la société
BODET de Brumath pour un montant de 225 € HT. Durée du contrat 4 ans.
Décision municipale en date du 30 août 2017 relative à une consultation pour recyclage et test CACES Nacelle
CAT 1B pour 2 agents - Recyclage et test CACES 1 pour 3 agents - Formation initiale CACES 1 pour 2 agents -
Recyclage et test CACES 8 (3 agents).
Décision municipale en date du 14 septembre 2017 relative à une consultation pour l’acquisition de petites fournitures électriques.
Décision municipale en date du 18 septembre 2017 relative à l’attribution du marché pour le traitement des
boiseries extérieures du préau de l’école maternelle et des volets de la bibliothèque. Il est confié à l’entreprise Guy MOSER pour un montant de 2 400,64 € HT.
Décision municipale en date du 21 septembre 2017 relative à une consultation pour l’acquisition de produits d'hygiène et d’entretien.
Décision municipale en date du 22 septembre 2017 relative à l’avenant N° 1 au contrat périodique de
maintenance et de service triennal pour le nouveau défibrillateur de l’école de Kientzville. Le coût du contrôle
du nouveau défibrillateur n° 058957014775 installé à l’école de Kientzville est fixé à 96,-€ HT.
Décision municipale en date du 26 septembre 2017 relative à l’avenant N° 1 au contrat de téléphonie:
Renouvellement des abonnements de téléphonie fixe, mobile et internet. L’avenant n° 1 présenté par la Société
ORANGE est accepté pour un montant de - 80,- €/mois correspondant à la suppression de l’abonnement
internet de l'Ecole de Kientzville ainsi que de celui prévu à l’Atelier communal. Le montant total des abonnements mensuels s’élève en conséquence à 760,03 € HT.
Décision municipale en date du 25 septembre 2017 relative au recyclage et test CACES nacelles cat 1B
@ agents), recyclage et test CACES 1 (3 agents), formation initiale CACES 1 (2 agents), recyclage et test
CACES 8 (3 agents). La formation du recyclage et test CACES Nacelles cat.1B pour 2 agents pour un montant
de 780.00 € HT, la formation du recyclage et test CACES catégories 1 et 8 pour 3 agents pour un montant de
1300.00 € HT et la formation initiale CACES 1 pour 2 agents pour un montant de 1040.00 € HT, soit un total de 3120.00 € HT sont confiées à « Prévention Sécurité Eugène ».
Décision municipale en date du 28 septembre 2017 relative à l’attribution du marché de petites fournitures
électriques. Celles-ci seront commandées à la société CGE Distribution de Sélestat pour un montant de 3 037,62 € HT.
29 Décision municipale en date du 11 octobre 2017 relative à l’acquisition et de la fourniture d’un photocopieur
pour la mairie avec mise en place d’un contrat d’entretien pour une durée de cinq ans. Le marché est confié à
l’entreprise KONIX OFFICE SOLUTIONS, 3 rue du Tonnelier, 67960 ENTZHEIM ;
- pour l’acquisition d’u photocopieur couleur d’un montant de 3 900,- € HT, soit 4 680,- € TTC, avec une
reprise d’un ancien photocopieur (KONICA 7115) ;
- pour la mise en place d’un contrat d’entretien d’une durée de 5 ans comprenant une tarification fixe durant toute la période du contrat soit :
- 0,0028 € HT la copie noire et blanche, soit 2,80 € HT les 1000 copies
- 0,028 € HT la copie couleur, soit 28,00 € HT les 1000 copies.
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
lesquelles une tarification a été arrêtée par délibération du Conseil
Décision municipale en date du 28 août 2017 relative à l'obtention ou au renouvellement des concessions
dans le cimetière communal. Il est accordé au cimetière communal de Scherwiller les concessions
suivantes :
Numéro Concessionnaire Type Durée Prix
1088 Christiane Renouvellement | 30 ans 250 €
GOETTELMANN | Tombe
1089 Annick Renouvellement | 30 ans 250 €
MARBACH Tombe
1090 Michèle Renouvellement | 30 ans 250 €
OBRECHT Tombe
Décision municipale en date du 05 septembre 2017 relative à la location de la salle polyvalente aux dates suivantes :
Demande de locati Date € ve Objet de la location Prix de la location
faite par :
15/10/2017 MJC Soirée jazz à titre gratuit
19/10/2017 Confrérie des Rieslinger Conférence à titre gratuit
21/10/2017 VINIFERA Trilogie des saveurs à titre gratuit
27/10/2017 Association des Donneurs de sang Assemblée Générale à titre gratuit
28/10/2017 SOLAÏDE Soirée trilogie à titre gratuit
29/10/2017 Association d’Animations de Châtenois Marché d’automne à titre gratuit Scherwiller
31/10/2017 Service jeunesse de Sélestat Soirée Halloween à titre gratuit
30 Décision municipale en date du 05 septembre 2017 relative à la location de la salle 13 de la salle polyvalente à la date suivante :
Date Demande de location
faite par : Objet de la location Prix de la location
15/10/2017 MJC Puces des couturières à titre gratuit
Décision municipale en date du 18 septembre 2017 relative à la location du préau de l’ancienne école de Kientzville aux dates suivantes :
Demande de location
. Objet de la location Prix de la locatio faite par :
Les lundis Cours d’anglais (3h)
Les mardis Dbirersie Populaire SAS | Cours informatique/sophrologie (4h) |10€/heure/salle Frontières
Les jeudis Allemand (1,5h)
Décision municipale en date du 20 septembre 2017 relative à la location de la salle polyvalente à la date suivante :
D de de locati
Date SRE ° anon Objet de la location Prix de la location faite par :
06/10/2017 Conseil de Fabrique Poe Bye le serants à titre gratuit de messe et leur famille
Décision municipale en date du 06 octobre 2017 relative à la location de la salle 13 de la salle polyvalente à la date suivante :
D de de locati Date sen € ° osanon Objet de la location Prix de la location
faite par :
26 novembre 2017 Chorale Sainte Cécile Apéritif A titre gratuit
Décision municipale en date du 06 octobre 2017 relative à la location de la salle polyvalente aux dates
suivantes :
D de de locati Date sen < $ 7 ocacon Objet de la location Prix de la location
faite par :
05/11/2017 | Les Amis d’Odile Repas choucroute à titre gratuit
17/11/2017 | Sélestat triathlon Assemblée Générale à titre gratuit
24/11/2017 | La Rockale Concert à titre gratuit
31 25/11/2017 | ACCA Assemblée Générale à titre gratuit
Décision municipale en date du 09 octobre 2017 relative à la location du préau de l’ancienne école de
Kientzville à la date suivante :
Demande de location . . . . Date . Objet de la location Prix de la location
faite par :
03/11/2017 Mme Christine GOERGLER Fête de famille 50€
Décision municipale en date du 13 octobre 2017 relative à la location du préau de l’ancienne école de Kientzville à la date suivante :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
Grande salle + 1 vestiaire :
le samedi 28/10/2017 12€/heure
Club SAHB
Forfait bar 20€
Décision municipale en date du 18 octobre 2017 relative à la location l'Espace sportif Couvert selon le planning suivant:
D de de locati Date smance ° °caton Objet de la location Prix de la location
faite par :
10/11/2017 Association «Les Stumbas de la Scherr » Fête de la Saint Martin à titre gratuit
15) D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3, ceci pour la totalité des zones
urbaïnes et d’urbanisations futures sous réserve de l'inscription de crédits
suffisants au budget de la Commune
Le Maire informe le Conseil que huit déclarations d’intention d’aliéner ont été présentées par,
Maître Laurent WEHRLE (24), Maître Philippe WALTER (25 et 30) et Maître Chantal
REISACHER-DECKERT (26, 31), SCP Claude NUSS et Benjamin MOREAU (27, 28 et 29) et que
la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :
32 Numéro | Situation du | Références | Contenance | Nature | Zonage | Observations
d’ordre bien cadastrales du particulières
P.L.U.
24 8 rue du Section 28 Bâti UC Muscat n°352/191 637 m°
25 4 rue des Section 30 Bâti UBKk
Alouettes - n°232/155 752 m°?
Kientzville
26 27 rue de Section 4 Bâti UA
l’Ortenbourg | n°15 475 m°
27 1 allée de Section C Bâti UXa
Fautenbach n°716/557 4451 m°
28 2 rue Sainte Section 9 Bâti UA
Odile n°49 178 m°
29 49A rue de Section 5 Bâti UA
l’Ortenbourg | n°97/28, 118 m°
98/28 et 88 m°
99/28 77 m°?
30 6 rue Ravel Section 27 Bâti UB
n°156 673 m°
31 19 rue des Section 30 Bâti UC
Fauvettes - n°276/48 543 n°?
Kientzville
M. Olivier SENGLER, Conseiller Municipal, relève à titre privé faire partie des clients ORANGE. Or, la
prestation fournie n’est pas à la hauteur de ce qui est annoncé en matière de débit. Il demande si une
action collective n’est pas opportune, la Commune ayant souscrit à une offre d'ORANGE.
Le Maire précise que pour ce qui est de la Mairie aucun souci particulier n’a été relevé. Cependant, il fera suivre la requête.
36.10 COMMUNICATIONS
M. Olivier SOHLER, Maire :
- Le Maire rappelle que le 9 décembre prochain aura lieu la Fête de Noël des Ainés. Mme Régine DIETRICH, Adjointe, lance un appel aux bénévoles pour le service.
- Chapelle Ste Odile :
Les travaux avancent. D’ici la mi-décembre, ils devraient être achevés et le premier office est prévu le 13 décembre prochain pour la fête de la Sainte Odile.
- Pressoir :
Comme indiqué lors d’une précédente séance, le Maire rend compte des retours de l’ABF concernant la
proposition d’implantation de l’ancien pressoir au-dessus de l'Aubach. Même si l’avis de l’ABF n’est que simple, la localisation est fortement déconseillée par celle-ci.
Consultée quant à une alternative, l’Architecte des Bâtiments de France propose l'installation du pressoir sur le giratoire de l’entrée nord de Scherwiller.
33 Les premières réflexions portaient sur le même giratoire et les viticulteurs se sont également prononcés
pour ce giratoire à inaugurer par ailleurs le 11 Novembre prochain. Le hasard fait donc bien les choses.
M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, informe le Conseil que le pressoir est actuellement
chez lui. Le montage s’est fait avec quelques bénévoles et aujourd’hui au moins ses dimensions sont
établies et l’état général dressé. Seules quelques petites réparations sont nécessaires Des devis pourront
donc être effectués et l'avancement du dossier est engagé. Le Maire et M. GLOCK remercient
chaleureusement les bénévoles qui se sont investis dans le transfert et le montage de ce pressoir ainsi que
dans certains cas, pour des remises de matériaux (Poutres, tuiles, peinture, terrassement...)
Le Maire indiquant que la clarification étant opérée, il souhaite recueillir l’avis du Conseil qui s’exprime à l'unanimité favorablement pour l’implantation au carrefour susmentionnée.
M. GLOCK souligne être destinataire de quelques reproches de personnes non sollicitées pour le
remontage. M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller, déclare le soutenir et précise qu’un tel travail n’était
pas gérable à 20 ou 30 personnes mais que les 6 - 7 personnes présentes ont entamées la démarche spontanément et avec efficacité.
- Le Maire rappelle la sortie récréative à Fautenbach organisée dans le cadre du 50°" anniversaire du
Jumelage. Samedi dernier une quarantaine d’élus et présidents d’Associations se sont rendus à Fautenbach et Achern où un très bon accueil leur a été réservé.
Il informe également les élus qu’une aide de 330,- € destinée aux Veilleurs du Ramstein leur a été remise
en complément de la vente de raïfort organisée lors des festivités du Jumelage à Scherwiller au printemps dernier.
Il communique également aux élus que l’association précitée ainsi que les Sentinelles de l’Ortenbourg
ont toutes deux bénéficié d’une décision de subvention de la Commission Permanente du Conseil
Départemental du lundi 6 novembre et ceci respectivement de 2 100,- et 1 100,- euros.
- La cérémonie des vœux 2018 aura lieu Vendredi 05 janvier à 19 h.
M. Bernard MARTIN, Adjoint :
- À assisté récemment à une réunion de la CLE et fait état des très bons résultats du SMICTOM analysés
lors de la réunion.
Il relève toutefois une source future de problème d’organisation pour les services communaux liée à la
réduction des plages d'ouverture de la déchetterie. En effet, aujourd’hui et depuis quelques mois, cette
dernière est fermée les lundis. Pour la période hivernale, une fermeture les jeudis est également prévue.
- Il informe le Conseil d’un souci rencontré à la bibliothèque il y a quelques jours. Des odeurs
nauséabondes avaient été signalées en Mairie et les services techniques se sont déplacés. Un lérot a été
trouvé sous les tuiles du bâtiment et y a été constaté une très forte dégradation de l'isolation mise en place lors de la réhabilitation du bâtiment.
L'impact de la situation sur les frais de chauffage est indéniable puisque la situation peut être assimilée à
une absence d'isolation. Mme Régine DIETRICH, Adjointe, confirme que lors du passage de la caméra
thermique il y a deux ans, ce bâtiment avait été repéré.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe :
- Remercie les bénévoles qui ont participé au marché d’automne qui s’est déroulé le dimanche
29 octobre. La manifestation a rencontré du vif succès, malgré la météo, et les enfants tout comme les
grands étaient satisfaits. Elle rappelle que des tours en poneys étaient possible et qu’un concours de soupe était organisé.
34 - Les 24 et 25 novembre sera organisée la collecte au profit de la banque alimentaire. Une collecte en
Mairie aura lieu le samedi 25 de 8h à 12h. Seront mobilisés les écoles, la Mairie et les commerçants. Le
Maire suggère de joindre à la mobilisation le Conseil Municipal des Enfants.
- Mme DIETRICH souhaite revenir sur les propos développés par M. Claude BRUNSCHWILLER,
Conseiller, dans le cadre du GEMAPI disant que les écologistes « n’ont rien fait ». Elle précise que
M. Jean-Marc RIEBEL, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, est intervenu
à ce titre auprès de l'exploitant et de lONEMA pour faire respecter l’arrêté préfectoral. M. Claude
BRUNSCHWILLER, Conseiller, s’insurge précisant que Mme DIETRICH n’a rien compris et que c’est
bien le Préfet qui a autorisé le pompage et que c’est bien le pompage qui ne doit pas être autorisé. Les dossiers ne sont-ils liés ? demande le Maire.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire :
- À participé à l’Assemblée Générale des Stumbas de la Scheer, Association locale très dynamique qui
remercie tout particulièrement les services de la Commune pour leurs services rendus.
- À remis sur table à l’ensemble des élus le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale des dix
Communes touristiques. Les membres de l'Association ont pu participer à une sortie à Paris organisée
sur la thématique des jardins. Le jardin de l'Elysée, le jardin des Plantes ont pu être visités et un accueil à
l'Assemblée Nationale par MM. Antoine HERTH et Jacques CATTIN, Députés, a fait partie du
programme.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire :
- La Commission Finances se réunira le 22 novembre prochain pour étudier le budget supplémentaire 2017.
Mme Viviane RICHARDOT, Adjointe au Maire :
- Rappelle le concert organisé le 18 novembre prochain par la chorale des Jeunes d’Alsace.
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué :
- Indique que l’espace multijeux a été mis en service le 31 octobre et est très fréquenté depuis. Donc bonne nouvelle.
M. Olivier SENGLER, Conseiller, avait lors de la présentation du projet fait la remarque du nécessaire
recul par rapport aux vignes voisines pour éviter toute promiscuité.
Or, le terrain a été implanté à moins de 5 m de la première ligne de vignes. M. SCHNELL relève que cette
implantation est conforme aux échanges en Commission et indique qu’une plantation de haies ou autres
était envisagée protégeant les usagers du traitement des vignes.
Pour M. SENGLER, il y a confusion entre des Zones de Non Traitement et le recul. Il estime que toutes
les installations communales devraient respecter ce principe. Il s’agit d’une question de soutien à
l’activité principale de la Commune: la viticulture. Il serait donc inquiétant que de telles positions continuent à être prises.
Sortie de Mme Viviane RICHARDOT, Adjointe au Maire
Pour M. Bruno GLOCK, Conseiller Municipal Délégué, le vrai problème dans ce dossier est que les
bordures étaient en place lorsque les élus se sont rendus sur place. Pour M. SENGLER, les réflexions
pour ce type de dossier sont à mener en amont. Il se posera à terme pour le poumon vert. Il y a lieu
d’orchestrer une cohabitation intelligente entre viticulteurs, agriculteurs et habitants. Aujourd’hui, c’est
fait et trop tard.
Retour de Mme Viviane RICHARDOT, Adjointe au Maire
35 Le Maire clos le débat et soutient que les remarques ont été entendues. Il pense qu’un filet intermédiaire
pourra encore être mis en place.
36.11 VŒUX - DIVERS
Mme Gabrielle DONNARD, Conseillère Municipale
- Apporte diverses précisions concernant les invités et la manifestation du 11 Novembre.
Seront présents deux vétérans ainsi que leur famille soit :
- Le colonel Cranston Rogers
-__Le Sergent Calvin LANDAU
La famille du vétéran Ronald Curry décédé.
Ces familles sont très honorées de la manifestation organisée en l’honneur des Libérateurs. Seront
présents également le représentant du Consul des Etats-Unis, des militaires américains en exercice...
Le Maire tient à préciser que toutes ces personnes viendront à leur frais, les frais de déplacement et
d'hébergement sont pris en charge par les familles.
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal
- Rappelle que la journée des élus du SMICTOM sera organisée le 18 novembre prochain à Ebersheim.
- Le 28 décembre au matin aura lieu une visite du Centre de tri à destination exclusive des élus de
Scherwiller.
- Dimanche 26 novembre le village de l’éco-partage sera dressé à Huttenheim pour clore la semaine de
réduction des déchets - évènement auquel est associé le SMICTOM. Diverses animations, conférences,
projections... ponctueront la semaine et la journée en particulier. Sont attendus les résultats également
de la caractérisation des poubelles grises menée dans le cadre du projet SMICTOM 2020.
Mme Carine SCHUTZ, Conseillère Municipale :
- Annonce le Marché de Noël de l'EHPAD qui aura lieu le 2 décembre prochain. Le même jour à 15h30
se produira une chorale et seront servis vin chaud, Les couronnes de l’Avent et décors de table peuvent être commandés dès à présent à la maison de retraite auprès de Stéphanie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.
Laurence PALMER Olivier SOHLER
Secrétaire Maire
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