Arrêté - Arrêté 2023 423

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Arrêté - Arrêté 2023 423 Document publié le Mardi 6 septembre 2005 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 423)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON OBJET

Landes Chalosse Tursan Arrêté réglementant la circulation sur le sentier de l'Adour

ARRÊTÉ MUNICIPAL ^2023/423

Le Maire de SAINT-SEVER (Landes), VU le Code de l'environnement et notamment les articles [-.362-1 à L.3Ô2-4 ; R.3Ô2-2 à R.3Ô2-7 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.2212-1 ; L.2212-2; 1.2213-4 et L.2215-3 ; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.1Ô1-1 à 1.161-13 ; VU le Code Forestier, et notamment les articles L.1Ô1-1 ; L.161-4 ; L.1Ô1-5 ; L.1Ô1-7 à L.161-17 ; VU le Code de la Route, et notamment les articles 1.325-1 à 1.325-14 ; R.4H-25 ; R.412-7 ; R.412-14 ; VU la circulaire n°DGA/SAJ/BDEP n°l du 6 septembre 2005 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sever en date du 28 février 2020 approuvant le tracé du sentier de l'Adour sur son territoire et validant son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée ; CONSIDERANT qu'au terme des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire, peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la sécurité publique, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ; CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire l'accès à certains véhicules, dont la circulation sur les chemins forestiers et le sentier de l'Adour inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonné (PDIRP), sont de nature à compromettre la sécurité des usagers de cet itinéraire ainsi que la protection de ces espaces naturels réservoirs de biodiversité au titre au périmètre Natura 2000 ; CONSIDÉRANT que le sentier de l'Adour doit être réservé aux piétons et aux véhicules non motorisés et ce en toute saison ; CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules motorisés ne s'en trouve pas empêchée par ailleurs compte tenu des autres voies existantes et ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : A compter du 20 novembre 2023, la circulation de tout véhicule motorisé est interdite de façon permanente sur le sentier de l'Adour inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR). ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels, ainsi qu'aux propriétaires et leurs ayants-droits circulant à des fin privées sur

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 $8 76 00 02

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

leur propriété. ARTICLE ^ : Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées sur les lieux par la mise en place d'une signalisation appropriée qui sera installée afin d'informer les usagers de la règle de circulation. ARTICLE 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives prévues par l'article R.3Ô2-2 du Code de l'Environnement ARTICLE ç : Le présent arrêté sera affiche et publié conformément à la réglementation en vigueur ARTICLE 6 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Mme la Préfète des Landes - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - M. le Chef de Centre de Secours de Saint-Sever - M. le Président du Syndicat Adour Midouze - M. le Directeur des Services Techniques - MM. Les agents de la Police Municipale

Fait à SAINT-SEVER, le 15 Novembre 2023 Le Maire, Arnaud TAUZI N

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