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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0623 11 signature avenant convention ch.agri diag plui
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0623 11 signature avenant convention ch.agri diag plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 =» y
B- 2025 -06 230 1 1 Publié le 24/06/2025 JL O7
ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 11-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents :7 - séance du 23 juin 2025 - votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 17 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Thierry GIROT, Mme Monique
ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absents excusés représentés : M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Monique PINET
pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antoine CAVROY pouvoir à M. Nicolas FREYDIER, M. Roger PERRIN pouvoir à M. Thierry GIROT.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
AVENANT À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE DE PARTENARIAT
AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ARDÈCHE
La présente délibération porte sur l'approbation de l'avenant à la convention opérationnelle de partenariat entre la Communauté de communes Val'Eyrieux et la Chambre d'agriculture de l'Ardèche, signée le 12 avril 2024, pour la réalisation du diagnostic agricole préalable à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Ce diagnostic nécessite un complément d'information concernant le classement sanitaire des bâtiments
agricoles situés à proximité des enveloppes urbaines. En effet, la liste des installations classées (ICPE) fournie par l'administration n'est pas suffisamment à jour pour appuyer la prise de décision. La Chambre d'agriculture prendra contact auprés d'une vingtaine d'exploitations afin d'identifier la réglementation qui s'applique aux bâtiments identifiés et corrigera l'atlas cartographique du diagnostic agricole en fonction.
La prestation représente 2 jours de travail, soit un coût total de 1 200 € HT. Dans le cadre de la convention
globale signée avec la Chambre d'agriculture, celle-ci prend à sa charge la moitié de ce coût; le montant restant à la charge de la Communauté de communes est donc de 600 € HT (720 € TTC). Seuls les jours engagés, après accord des partenaires, et réalisés seront facturés.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" _ APPROUVE sans réserve l'exposé de M. le Président
" AUTORISE M. le Président à signer l'avenant à la convention opérationnelle de partenariat avec la Chambre d'agriculture de l'Ardèche
" CHARGE M. le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
SERVICE N° Tiers DATE Devi: Piblié le 24/06/2025 DEVO00001.
ETE E000109576 | 06/06/2025 ID : 007-200041465-20250623-2025_0623_11-DE
#°
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ARDECHE
VAL'EYRIEUX communauté de communes
AVENANT
à la CONVENTION OPERATIONNELLE
DE PARTENARIAT
du 16 juin 2025 au 10 juillet 2025
Complément diagnostic agricole préalable au PLUi de Val’'Eyrieux
Entre la Chambre d'agriculture Et La Communauté de Communes de l'Ardèche, Val'’Eyrieux
représentée par son Président, représentée par son Président, Aurélien Mourier Jacques CHABAL
4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 Adresse : BP 55 - 21 av de Saunier 07001 PRIVAS CEDEX 07160 LE CHEYLARD Téléphone : 04.75.20.28.00 Téléphone : 04 75 29 19 49 courriel : Télécopie : 04 75 29 01 56 contact@ardeche.chambagri.fr
N° SIRET : 180 710 014 00010
N° APE : 9411Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
FR 611 807 100 14
Il est convenu ce qui suit :
1- OBJET DE LA CONVENTION
Le partenariat :
La présente convention opérationnelle s'intègre à la convention cadre de partenariat signée le 12/04/2024 pour 3 années.
Elle répond aux ambitions communes du partenariat entre :
- la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans le cadre de sa politique agricole, et de sa politique d'accueil
- la Chambre d'agriculture, dans le cadre de son projet stratégique
La présente convention a pour objet :
-_ de définir les modalités opérationnelles de l’action,
-_ de préciser les engagements de chacune des parties,
-_ de définir les flux financiers entre les signataires.
Contexte de la demande :
La Communauté de communes Val'Eyrieux souhaite se doter d’un diagnostic agricole de son territoire. Ce travail a fait l’objet d'une convention opérationnelle entre Val'Eyrieux et la Chambre d'Agriculture entre le 15 octobre 2024 et le 15 mai 2025. Ce travail nécessite un complément d’information concernant le classement sanitaire des bâtiments agricoles situés à proximité des enveloppes urbaines.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 1/5 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 … ‘
Publié le 24/06/2025 ST
ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 _11-DE
2- CONTENU TECHNIQUE DE LA MISSION
L'objectif de ce travail est de compléter le diagnostic agricole réalisé, en précisant le classement sanitaire des bâtiments agricoles situés à proximité des enveloppes urbaines. La liste des ICPE fournie par l'administration n'étant pas suffisamment à jour pour servir de support à la réflexion des élus.
D'après le diagnostic agricole, 41 bâtiments agricoles d'élevage susceptibles de générer un périmètre sanitaire, qui sont à moins de 100m d'une enveloppe urbaine concertée, Ces bâtiments concernent 20 exploitations agricoles.
L'objectif de la mission est de contacter par téléphone ces 20 exploitations agricoles et de vérifier si les bâtiments repérés sont susceptibles d'abriter ou non des animaux, et le cas échéant, de déterminer de quel type et combien (pour identifier la réglementation qui s'applique), ainsi que de prendre connaissance des éventuels projets d'évolution.
Les résultats de cette enquête permettront d'identifier la réglementation qui s'applique et de corriger l’atlas cartographique du diagnostic agricole.
Calendrier :
La mission démarre au 12 juin 2025 et s'achève au 30 juin 2025.
3- ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE
L'ARDECHE
La Chambre d'agriculture s'engage à apporter ses compétences auprès de la Communauté de communes Val'Eyrieux afin de réaliser la présente mission. Pour ce faire, elle pourra mobiliser :
- Marion Gaulupeau, chargée de mission territoires collectivités Centre Ardèche. Interlocutrice principale de la mission.
- Marie Méric, chargée de mission Aménagement, urbanisme et gestion de l’espace - Anne Dumetz, cartographe.
Selon les questions spécifiques qui émergeront lors du diagnostic, l'ensemble des compétences de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche ou de son réseau national pourront être mobilisées.
La Chambre d'agriculture s'engage à entretenir des échanges réguliers tout au long de la mission avec la Communauté de Communes Val'Eyrieux et le Syndicat Mixte Centre Ardèche.
4- ENGAGEMENTS DE VAL'EYRIEUX
La Communauté de communes Val'Eyrieux s'engage :
e à désigner au moins un interlocuteur dédié, qui suivra la réalisation de l'étude e ane pas diffuser les noms des exploitations agricoles à des tiers. Seuls les documents anonymisés seront diffusables publiquement.
D- USAGE DES DONNEES
Les parties disposent du droit d'utiliser librement tout ou partie des résultats issus de la prestation pour satisfaire leurs propres besoins en matière de recherche et de développement, sous réserve de respecter les dispositions relatives au caractère anonyme des informations échangées et celles relatives aux résultats issus des travaux.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 2/5 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 … ‘
La Chambre d'agriculture se réserve le droit d'effectuer des publications 1; ie 24/06/2025 LA cadre de la présente prestation. Les données anonymes et non confidentie ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 _11-DE prestations pourront être utilisées à cette fin.
6- DELAI DE REALISATION
La mission démarre au 16 juin 2025 et s'achève au 10 juillet 2025.
7- MODALITES FINANCIERES
La prestation globale représente 2 jours de travail.
Le coût total de la prestation est de 1200 € HT
Dans le cadre de la Convention Cadre de Partenariat signée le 12 avril 2024 avec la Communauté de communes Val ‘Eyrieux, et conformément à la décision de son Bureau du 11/09/2017, la Chambre d'agriculture de l'Ardèche prend à sa charge la moitié des moyens d'intervention et d'accompagnement.
La Chambre d'agriculture mobilise pour cela ses fonds propres et les fonds spéciaux du Programme de Développement Agricole et Rural qui lui sont affectés par l'Etat.
Le montant restant à la charge de la Communauté de communes est de 600 € HT (720€ TTC)
Seuls les jours engagés, après accord des partenaires, et réalisés seront facturés. En cas de besoins supplémentaires en jours ou en délai de réalisation, il est possible de modifier la présente convention par voie d’avenant.
8- RENOUVELLEMENT - DENONCIATION
Toute modification des présents articles devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
En cas de litiges pouvant survenir entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier la conciliation.
Votre contact :
Nom du conseiller : Marion GAULUPEAU
Fonction : Chargée de mission territoires collectivités Centre Ardèche Siège ou antenne : Privas
Tél : 04.75.20.28.00 - Port : 06.75.15.24.21 - Email : marion.gaulupeau@ardeche.chambagri.fr
Fait à , en deux exemplaires, le
Le Président de la Chambre d'agriculture de Pour La Communauté de Communes Val'Eyrieux, l'Ardèche,
Aurélien MOURIER, Le Président,
Jacques CHABAL
Signature précédée de la mention manuscrite
"bon pour accord”
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 3/5 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025 S L O7
ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 _11-DE
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 4/5 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
CONDITIONS DE REALISATION DE LA CONVENT Le 24/06/2025 “
Conditions générales ID : 007-200041465-20250623-2025_0623_11-DE
> La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d'une application erronée des conseils ou documents fournis. > Les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la facture. Il pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires. > Les renseignements fournis par le demandeur sont sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture décline toute responsabilité en cas de fourniture par le demandeur de données ou renseignements erronés ou partiels.
> Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d'instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d'avis défavorables des instances citées ci-avant.
La réalisation de la prestation de la chambre d'agriculture, ne garantit pas l'obtention des subventions éventuelles. Toutes les démarches connexes non prévues dans la prestation (ex : demande de subvention, de permis de construire, déclaration...) sont sous l'entière responsabilité du demandeur.
> La Chambre d'agriculture respecte un code éthique consultable sur le site internet de la Chambre d'agriculture (www.ardeche.chambagri.fr) ou envoyé sur demande.
> Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données.
> Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l'extérieur sauf accord du demandeur.
> Dans le cadre d'accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d'utilisation ou communication de résultats, sans mentionner aucune information nominative.
> Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Grande instance de Privas sera seul compétent pour régler le litige.
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Conditions de réalisation :
> Délai de rétractation : 7 jours ouvrables.
> La convention sera résiliée de plein droit si le travail demandé n’a pas débuté un an après la date de signature.
> Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation) la Chambre d'agriculture s'engage à en informer le plus tôt possible le demandeur et dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
> La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur à la date de l'intervention.
Conditions de règlement :
> Nos factures sont établies à l'issue de la prestation et sont payables dès réception. Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, il sera précisé dans les conditions particulières. Il n'est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.
> Le règlement peut se faire soit par chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche ou soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
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SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 5/5