Procès Verbal - PV du CM du 29 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bougival. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Transports, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2022

L’An Deux Mille Vingt Deux le 29 septembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 23 septembre 2022 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en salle du Conseil , sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.

************

Etaient Présents :

M. WATTELLE,

Maire,

Mmes JAQUEMET, BUNOUF, DUGAST, FELGERES,

MM. AUGIER, PELLIGRI, SAZDOVITCH,

Adjoints au maire,

Mmes ROUAIX, LE GRAND, BLIN, BUCHON-SCHULTZ, HUSSON

MM. MEZURE, SEBBAH, HUA, ALBERT, AOUN, CLERMONT, VERDYS, BRUN, VINCENT

Conseillers municipaux,

Absents excusés :

Mme GUENEGAN donne pouvoir à Mme JAQUEMET

Mme LEVEL donne pouvoir à Mme FELGERES

Mme AUDOUZE donne pouvoir à Mme DUGAST

M. DIOT donne pouvoir à M. WATTELLE

M. CUIGNET donne pouvoir à M. AUGIER

M. SUCHET donne pouvoir à M. VERDYS

Absent(s) :

Mme PIRES

************

Mme FELGERES a été désignée secrétaire de séance.

I. Décisions

DECISION 2022-25 : SIGNATURE DU MARCHE N°2022-17 « CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIEL ET DE PRESTATION DE SERVICES »

Il a été décidé

- DE SIGNER le marché n°2022-17« Contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services » avec la société SEGILOG (BERGER-LEVRAULT), sise route Mamers à La-Ferté-Bernard (72 400) pour un montant global et forfaitaire de 36 280 €HT (soit 43 536 €TTC) décomposé comme suit :

o Acquisition du droit d’utilisation des logiciels : 32 652 €HT,

o Maintenance et formation : 3 628 €HT.2

- DE PRECISER que le marché prend effet à compter du 15 mai 2022 pour une durée de deux (2) ans ferme, soit jusqu’au 14 mai 2024.

- D’INDIQUER que les membres du Conseil municipal seront informés de cette décision lors de la prochaine réunion délibérante.

DECISION 2022-26 : SIGNATURE DU MARCHE N°2022-15 « MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE LA MARE A BOUGIVAL »

Il a été décidé

 DE SIGNER le marché n°2022-15 « Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux rue de la mare à Bougival » avec la société

GROUPE JSI, sise 19 route de Gambais à Bazainville (78 550), pour un montant prévisionnel estimé à 22 500 €HT (soit 27 000 €TTC) réparti comme suit :

o Travaux d’enfouissement de réseaux : 12 500 €HT (soit 15 000 €TTC), un pourcentage de rémunération de 5 % et selon la grille de répartition ci-après :

Intitulé de la mission Part de la mission Montant de la mission

AVP 25 % 3 125 €HT

PRO-DCE 20 % 2 500 €HT

EXE 5 % 625 €HT

VISA 5 % 625 €HT

ACT 10 % 1 250 €HT

DET 30 % 3 750 €HT

AOR 5% 625 € HT

o Travaux de voirie : 10 000 €HT (soit12 000 €TC), un pourcentage de rémunération de 5 % et selon la grille de répartition suivante :

Intitulé de la mission Part de la mission Montant de la mission

AVP 25 % 2 500 €HT

PRO DCE 20 % 2 000 €HT

EXE 5 % 500 €HT

VISA 5 % 500 €HT

ACT 10 % 1 000 €HT

DET 30% 3 000 €HT

AOR 5% 500 € HT3

DECISION 2022-27 : MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DU 1er JUILLET 2022

Il a été décidé

 DE FIXER la tarification des redevances d’occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2022, tel que suit :

TARIFICATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Stationnement de benne

Forfait frais de gestion 16€50

m³sur ou hors zone de

stationnement réglementé/

jour 2,50 €

Déménagement

Forfait frais de gestion 16€50

5 ml (utilitaire de 3,5t)/jour 20 €

10 ml (de +3,5t à 12,5t)/jour 55 €

15ml (de +12,5t jusqu'à

19t)/jour 105 €

15ml et plus (lourds et super

lourd)/jour 160 €

ml supplémentaire (toute

catégorie de véhicule)/jour 5 €

Monte Charge électrique ou thermique seul

Forfait frais de gestion 16€50

prix/m²/jour 15 €

Dépôt de matériaux pour travaux privés

Forfait frais de gestion 16€50

en zone de stationnement

réglementé

10m² soit une place de

stationnement/jour 25,75 €

Hors zone de stationnement

réglementé

10m² soit une place de

stationnement/jour 15,45 €

le m² supplémentaire/jour 2€50

Tournage de films

forfait frais de gestion 16€50

prix/m²/jour 10 €

Echafaudage en pieds type ville de Paris

Forfait frais de gestion 16€50

entre 1 à 30 jours

prix au m²/jour 2,50 €

après 30 jours

prix au m²/jour 1,55 €

Echafaudage volant ou en éventail ou console

forfait frais de gestion 16€50

de 1 à 30 jours

prix/m²/jour 0,25 €

au-delà de 30 jours

prix/m²/jour 0,15 €4

Intervention courte durée sur chantier (inférieure à la demi-journée)

forfait frais de gestion 16€50

Camion toupie de béton à la

livraison 50 €

Camion pompe 50 €

Camion pour élagage 50 €

Chantiers pour les travaux de construction et/ou de démolition

forfait frais de gestion 16€50

10 ml de façade

prix au ml/jour 3,40 €

20ml de façade

prix au ml/jour 2,55 €

30ml de façade

prix au ml/jour 2,28 €

Pour les entreprises

Véhicules et matériel

roulant

forfait/jour pour 10m²

en zone réglementée 20,60 €

forfait/jour pour 10m²

Hors zone réglementée 10,30 €

Création de zone

aménagée de tous types,

hors dépôt de matériaux

prix/m²/jour 0,30 €

Bulle de vente

forfait mensuel calculé au

prorata du nb de jours

calendaires occupés 600 €

Occupation du domaine public pour les étals, terrasses et panonceaux publicitaires

forfait frais de gestion 16,50 €

Panonceau publicitaire

Forfait annuel dans la limite

d’un m² d'emprise au sol 100 €

Etals annuels pérennes

Forfait annuel et /m² 20 €

Etals annuels pérennes

(meubles présentoirs sur

trottoir)

Forfait annuel /m² 20 €

Terrasses* annuelles

pérennes

Forfait /an/m² 40 €

Terrasses* saisonnières (du

15 avril au 15 octobre)

Forfait annuel et /m² 20 €

* Précise que sont considérées comme des terrasses, les emprises sur trottoir ou stationnement situées au droit des façades de commerces alimentaires ou non.5

DECISION 2022-28 : MARCHE SUBSEQUENT N°1 A L’ACCORD-CADRE N°2020ACG06 « MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE »

Il a été décidé

 DE SIGNER le marché subséquent n°1 « Mission de CSPS dans le cadre des travaux

de réaménagement des espaces de la crèche situé au 20 bis rue du Peintre Gérôme » avec la société Quali Consult, sise Parc Ariane, 1 Boulevard des Chênes, 78 284 Guyancourt, pour un montant global et forfaitaire de 912 € HT, soit 1 094,40 € TTC.

DECISION 2022-29 : AVENANT AU MARCHE D’ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Il a été décidé

 DE SIGNER l’avenant n°5 au marché n°2017-04 relatif à la prestation « d’entretien et

maintenance des équipements de sécurité incendie des bâtiments communaux », attribué à la société DESAUTEL, pour un montant annuel de 8 106,67€ HT soit 9 728 € TTC.

DECISION 2022-30 : AVENANT AU MARCHE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNE

Il a été décidé

 DE SIGNER l’avenant de prolongation de 4 mois du marché n°2019-16 relatif à la prestation de services informatiques du site internet de la ville, avec la société

GALLIMEDIA, pour un montant total de 513 € HT soit 615,60 € TTC.

DECISION 2022-31 : SIGNATURE DU MARCHE N°2022-19 « ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES EN STATIONNEMENT ABUSIF, GENANT OU DANGEREUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION »

Il a été décidé

 DE SIGNER le marché n°2022-19 « Enlèvement et mise en fourrière des véhicules en

stationnement abusif, gênant ou dangereux sur la voie publique et la voie privée ouverte à la circulation» avec la société AVANTAGE SERVICES JSI, sise 278 Avenue Roland Garros (78 534), pour un montant maximum annuel de 19 999€ HT.

 DE PRECISER que le marché prend effet à compter du 20 juin 2022 pour une durée d’un an reconductible tacitement une fois pour une nouvelle période de douze mois, soit

jusqu’au 19 juin 2024 au plus tard.

DECISION 2022-32 : AVENANT DE PROLONGATION DES LOTS 1, 2 ET 3 DU MARCHE 2018-08 RELATIF A LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIEL ADMINISTRATIF ET SCOLAIRE POUR LA VILLE DE BOUGIVAL

Il a été décidé

 DE SIGNER l’avenant de prolongation de 12 mois du marché n°2018-08 relatif à la fourniture et livraison de matériel administratif et scolaire pour la ville de Bougival (lot 1

« Articles de papeterie », lot 2 « Jeux et activités manuelles » et lot 3 « manuels scolaires) avec la société PICHON, soit jusqu’au 3 août 2023, et ce dans les mêmes conditions tarifaires.6

DECISION 2022-33 : SIGNATURE DU MARCHE N°2022-12« MISE EN PAGE DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE»

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché n°2022-12 « Mise en page des supports de communication de la ville » avec la société SCOOP COMMUNICATION, sise 585 rue de la Juine (45 160)

 DE PRECISER que le marché prend effet à compter du 13 juillet 2022 pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois, soit jusqu’au 12 juillet 2026 au plus tard.

DECISION 2022-34: SIGNATURE DU MARCHE N°2022-16« IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE BOUGIVAL»

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché n°2022-16 « Impression des supports de communication de la ville de Bougival» avec la société MESSAGES, sise 111 rue Nicolas Vauquelin à Toulouse (31 100), pour une durée d’un (1) an, à compter de sa notification, reconductible tacitement trois (3) fois par période de douze mois et dans les limites annuelles suivantes :

o Montant minimum : 10 000 € HT

o Montant maximum : 20 000€ HT

DECISION 2022-35: SIGNATURE DU MARCHE N°2022-07« ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL»

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché n°2022-07 « « Entretien du patrimoine arboré communal» avec la société SAMU, sise 46 rue Albert Sarrault - 78000 Versailles, pour une durée d’un (1) an, à compter de sa notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période de douze mois et dans les limites annuelles suivantes :

o Montant minimum : 30 000 € HT

o Montant maximum : 70 000€ HT

DECISION 2022-36: ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°2022-13 « TRAVAUX DE RESTAURATION POUR LA TRANSFORMATION DE LA MAISON DE BERTHE MORISOT EN UN EQUIPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE » (LOT N°2 : Démolition, gros œuvre, VRD, ravalement )

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché n°2022-13 «LOT N°2 : Démolition, gros œuvre, VRD, ravalement» avec la société La Chapelle, sise 26 rue des Osiers, 78 313 (Coignières) pour un montant global et forfaitaire de 984 064,49 € HT soit 1 180 877,39 € TTC.

DECISION 2022-37: AVENANT DE PROLONGATION DU MARCHE 2018-08, LOT 4 « ARTICLES DE PAPETERIE POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS »

Il a été décidé

 DE SIGNER un avenant avec la Société ALTERBURO, titulaire du marché 2018-08 (lot 4 « Articles de papeterie pour les services administratifs »), ayant pour objet de7

prolonger d’une année la durée du marché et de modifier certains prix du bordereau des prix unitaires représentant au global une hausse de 2% des prix du marché.

DECISION 2022-38: SIGNATURE DU MARCHE N°2022-20 « MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DE MOTRICITE ET DU BUREAU DE LA DIRECTRICE DE L’ECOLE PEINTRE GEROME »

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2022-20 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle de motricité et du bureau de la directrice de l’école Peintre Gérôme, avec la société HURET ANIMA, pour un forfait provisoire de rémunération de 15 600 € HT soit 18 720 € TTC.

DECISION 2022-39: ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE N°2022-18 "MAITRISE D’OEUVRE RELATIVE A LA COUVERTURE DE DEUX COURTS DE TENNIS »

Il a été décidé

 D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2022-18 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la couverture de deux courts de tennis, avec la société TK+ Techniques et construction, pour un forfait provisoire de rémunération de 37 800 € HT soit 45 360 € TTC.

DECISION 2022-40: AVENANT N°1 AU MARCHE SUBSEQUENT N°6 A L’ACCORD CADRE N°160001 « MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE – BATIMENT / VRD / AMENAGEMENT – TRAVAUX BERTHE MORISOT

Il a été décidé

 DE SIGNER l’avenant n°1 au marché subséquent n°6 de l’accord cadre N°160001 « mission de contrôle technique – Bâtiment / VRD / Aménagement, avec la société DEKRA INDUSTRIAL, pour un montant de 1 800 € HT.

II. Délibérations

III.

N°2022-40 : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE :

Monsieur AUGIER explique qu’il s’avère nécessaire de procéder aux modifications de crédits,

telles que figurant dans le document comptable annexé à la présente délibération, pour faire

face aux opérations financières et comptables de la collectivité au cours de l’exercice 2022.

Monsieur AUGIER précise que ce point a recueilli l’avis favorable de la Commission

« Finances-Travaux » du 20 septembre 2022.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 de la Ville, dont l’incidence respecte l’équilibre budgétaire en dépenses et en recettes tel que repris ci-après :8

N° 2022-41 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 EN LIEU ET PLACE DE LA M14 – ADOPTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur AUGIER indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée

délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57

applicables aux métropoles.

Monsieur AUGIER indique que destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel

de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024, et que l’adoption

volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en

2022 pour une application au 1er janvier 2023. Cette adoption est définitive et entre en vigueur

au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs

obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera

généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

Sur cette base, la commune de Bougival, s’est portée candidate et a été retenue pour une

application anticipée de la M57 au 01/01/2023.

Monsieur AUGIER explique que reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux

trois référentiels M14 (communes et Établissements publics de coopération intercommunale),

M52 (Départements) et M71 (Régions), la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des

compétences exercées par les collectivités territoriales, améliorer la lisibilité et la qualité des

budgets et des comptes publics locaux.

Article Objet

nouvelles

dépenses DM1

2022

nouvelles

recettes DM1

2022

73111 Ajustement des impôts directs locaux suite notification 76 851,00 € 7478 Versement bonus territoire CTG Crèche des Écureuils 35 552,00 € 74121 Ajustement DSR suite notification 2 882,00 € 7411 Ajustement DGF suite notification -30 333,00 € 64111 Ajustement des crédits rémunération agents revalorisation point d'indice 70 000,00 € 6574 Reversement du bonus à la crèche des Écureuils 35 552,00 € 6531 Ajustement des crédits rémunérations élus suite revalorisation point d'indice 5 000,00 € 66111 Remboursement des intérêts nouvel emprunt Caisse d'Épargne 2 000,00 € 023 Virement prévisionnel à la section d'investissement (écriture d'équilibre) -27 600,00 € 84 952,00 € 84 952,00 €

FONCTIONNEMENT VILLE

TOTAUX

Article Objet

nouvelles

dépenses DM1

2022

nouvelles

recettes DM1

2022

1641 Déblocage 50% nouvel emprunt Caisse d'Epargne 1 000 000,00 € 021 Virement prévisionnel de la section de fonctionnement -27 600,00 € 4582x Facturation au SEY des travaux d'enfouissement 103 000,00 € 2151 Annulation montant travaux rue de La Mare compte 21 -470 000,00 € 2313 Réimputation des travaux rue de la Mare compte 23 part voirie 367 000,00 € 4581x Réimputation des travaux rue de la Mare part enfouissement 103 000,00 €

2041583 Reste à charge de la commune Rue de La Mare(60% du HT enfouissement) 51 500,00 €

1641 Remboursement du capital nouvel emprunt Caisse d'Épargne 16 670,00 € 20 Provisions pour divers achat chapitre 20 (écriture d'équilibre) 101 500,00 € 21 Provisions pour divers travaux chapitre 21 (écriture d'équilibre) 400 000,00 € 23 Provisions pour divers travaux chapitre 23 (écriture d'équilibre) 505 730,00 € 1 075 400,00 € 1 075 400,00 €

INVESTISSEMENT VILLE9

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des

crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement,

mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au

sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de

déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans Ia limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors I‘objet d'une

communication à I‘assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Monsieur AUGIER précise que la mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire

et comptable donne lieu par ailleurs à la fixation, par délibérations séparées, des éléments

suivants à soumettre au vote du Conseil municipal :

- Le principe de I‘amortissement comptable au prorata temporis, avec la possibilité de

fixer de nouvelles durées ainsi que des aménagements ;

- Annuellement et au titre de la fongibilité des crédits, la possibilité accordée à Monsieur

le Maire de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d'une

même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT) ;

- L'approbation du règlement budgétaire et financier de la commune, rendu obligatoire

en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la ville de Bougival à compter du 1er janvier 2023.

N°2022-42 : APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF) DE LA VILLE DE BOUGIVAL

Monsieur AUGIER indique que le passage à la nomenclature M57 rend obligatoire l’adoption

d’un règlement budgétaire et financier fixant le cadre et les principales règles de gestion

applicables à la Ville pour la préparation et l’exécution du budget.

Monsieur AUGIER précise que le règlement budgétaire financier (RBF) de la commune de

Bougival formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code

général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances

du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux

communes.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la Commune dans le respect des

textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et

harmonise des règles jusque-là implicites.

Il s’impose à l’ensemble des budgets et services municipaux, plus particulièrement au service

financier, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de

garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux

élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion

partagée.10

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Bougival tel que présenté en annexe à la présente délibération.

N°2022-43 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

Monsieur AUGIER explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des

immobilisations.

Monsieur AUGIER précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une

ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la

valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur

remplacement.

Monsieur AUGIER indique que dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement

de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études

suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains,

immeubles non productifs de revenus...) et qu’en revanche, les communes et leurs

établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de

voirie.

Monsieur AUGIER rappelle par ailleurs que les durées d'amortissement sont fixées librement

par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément

à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de

mettre à jour la délibération n° 2020-28 du 2 juillet 2020 en précisant les durées applicables

aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées

d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant

inchangées.

Monsieur AUGIER poursuit en indiquant qu’enfin, la nomenclature M57 pose le principe de

l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un

changement de méthode comptable, la Ville de Bougival calculant en M14 les dotations aux

amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi

à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Monsieur AUGIER conclut en expliquant que dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par

principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager

cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de

faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et

qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de

faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au

cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,11

- APPROUVE la mise à jour de la délibération n ° 2020-28 du 2 juillet 2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,

- CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,

- AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

- AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

N°2022-44 : AVENANT N°3 A LA CONVENTION TRIPARTITE DE MAITRISE FONCIERE SUR LE SECTEUR TOURGUENIEV CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE BOUGIVAL, L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC

Monsieur WATTELLE rappelle que par délibération n°2015-90 du 15 octobre 2015, il a été

autorisé à signer la convention de maîtrise foncière sur le secteur Tourgueniev avec

l’Etablissement public foncier des Yvelines et la Communauté d’agglomération de Versailles

Grand Parc.

Monsieur WATTELLE indique que cette convention permet à l’EPFIF d’assurer la maîtrise

foncière du secteur dans l’attente de la revente des terrains aux opérateurs désignés par la

commune, et que cette convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Monsieur WATTELLE précise que celle-ci arrive cependant à échéance le 31 décembre 2022

et qu’il convient donc de la proroger à nouveau afin de mener le projet à terme, étant précisé

que l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France vient aux droits de l’Etablissement public

foncier des Yvelines.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de maîtrise foncière sur le secteur Tourgueniev ayant pour objet sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2023.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°3 et tous les documents nécessaires pour son exécution.

N°2022-45 : Déclassement de l’emprise du local de stockage municipal sis rue du Chemin de Fer

Monsieur WATTELLE indique que la ville souhaite procéder à la cession du local de stockage

municipal sis Rue du Chemin de Fer et que l’emprise du terrain du local se situe sur le domaine

public de la commune.

Monsieur WATTELLE explique qu’afin de pouvoir intégrer le terrain au domaine privé de la

commune, il est nécessaire de constater la désaffectation du terrain et de le déclasser et qu’à

cet effet, un plan de déclassement a été établi par le Cabinet Herviou Debachy en date du 7

septembre 2022.12

Monsieur WATTELLE précise que ce plan indique une surface indicative du terrain à

déclasser de 36m².

Monsieur VINCENT demande si la cession est la même chose que le don.

Monsieur WATTELLE répond que oui, la cession revient à vendre, à l’euro symbolique ou à la valeur du bien. En l’espèce, il est hors de question de donner ce bien, au contraire la commune espère en tirer un maximum de recettes.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public objet du projet sur une superficie approximative de 36 m2,

DECIDE de déclasser du domaine public la partie de la parcelle susmentionnée.

N°2022-46 : DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SISE CHEMIN DE L’ARIEL – RUE CLAUDE MONET

Monsieur WATTELLE explique que la ville a été sollicitée par les propriétaires, Monsieur et

Madame COUDRAY, de la parcelle cadastrée AN n°565 sise 6, chemin de l’Ariel, en vue de la

régularisation de la situation foncière de leur terrain et que leur terrain a fait l’objet, par

ordonnance du 8 juin 1972 du Tribunal Civil de Versailles, d’une expropriation au profit de la

commune de Bougival en vue de la création d’un aménagement routier commun avec la

commune de Louveciennes.

Monsieur WATTELLE précise que le terrain d’une surface de 170m², objet de l’expropriation,

est par conséquent passé dans le domaine public de la commune.

Monsieur WATTELLE indique que les travaux prévus n’ont jamais été entrepris et les

propriétaires du terrain ont jusqu’à ce jour toujours bénéficié de la jouissance de celui-ci et

qu’afin de régulariser la situation et d’envisager une rétrocession du terrain, il est nécessaire

de procéder à un déclassement du domaine public de celui-ci pour le réintégrer dans le

domaine privé de la commune.13

Monsieur WATTELLE précise qu’n plan de déclassement a été établi par le Cabinet Herviou

Debachy en date du 21 octobre 2021 et que ce plan indique une surface indicative du terrain

à déclasser de 170m².

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public objet du projet sur une superficie approximative de 170m2,

DECIDE de déclasser du domaine public la partie de de terrain susmentionnée.

N°2022-47 : MODIFICATION DES TARIFS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur WATTELLE explique que par délibération n°2015-100 du 15 octobre 2015, le

Conseil municipal a voté la fixation des tarifs des logements communaux à un montant de

5,30€ le m². Ce montant avait été fixé légèrement en deçà (-28 centimes) du montant des

loyers PLAI dit « très social » constatés par l’AORIF en 2014 qui s’élevait alors à 5,58€/m².

L’augmentation du coût de la vie contraint la commune à réévaluer les loyers communaux, qui

ne l’ont pas été depuis 2015.

Il est proposé au conseil :

S’agissant du montant de la redevance (loyer) :

- de réévaluer le montant du tarif de location au m², en le passant de 5,30€ à 5,55€ soit

une augmentation de 4,83%. Ce nouveau tarif est également fixé légèrement en deçà

du montant des loyers constaté par l’AORIF en 2021 qui s’élève 5,85€/m². Il a été

calculé en appliquant, au tarif voté en 2015, le pourcentage d’augmentation des loyers

constatés par l’AORIF entre 2015 et 2021.

- De réviser au 1er janvier de chaque année le montant du loyer sur la base de l’indice

de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

- Il est précisé que ces tarifs sont applicables dans l’hypothèse des logements

communaux aujourd’hui mis à disposition gracieusement dans le cadre du régime des

NAS et qui ne bénéficieraient plus de ce régime.14

S’agissant du montant des charges :

 Pour les logements non équipés de compteurs individuels :

- De fixer un montant de charges prévisionnel mensuel, et de réviser ce montant au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice de révision des loyers IRL.  Pour les logements équipés de compteurs individuels :

- De fixer un forfait de charges prévisionnel mensuel avec régularisation au réel en fin d’année, en fonction des relevés d’index.

Loyer actuel Nouveau loyer proposé

5,30€/M² 5,55€/m²

Monsieur VERDYS demande quels sont les logements concernés par cette mesure ?

Monsieur WATTELLE répond qu’il existe plusieurs logements communaux, à savoir :

- Logements situés au-dessus de la crèche Monet

- Logement communal à Bouzemont

- Logement au gymnase

- Logement à l’entrée du cimetière

- Logements au-dessus du théâtre,

Les 4 derniers logements cités sont des logements de service et ne sont donc pas concernés

par cette hausse.

Monsieur VERDYS indique qu’en cette période exceptionnelle de baisse du pouvoir d’achat,

il demande le report de cette hausse, ainsi que les hausses répercutées sur les montants

relatifs au scolaire et périscolaire.

Monsieur WATTELLE répond que concernant les logements communaux, il ne voit pas de

raison de reporter ces hausses car depuis 2015 lesdits locataires ont bénéficié de loyers déjà

très bas. De plus la hausse reste modeste. A titre d’exemple, en application de ce nouveau

tarif, le loyer d’un logement de 80m² passerait de 424,00 € à 444,45€ soit une augmentation

de 4,83%.

Il lui semble important d’appliquer une hausse logique, au même titre que ce qui est fait dans

les logements sociaux.

Madame JAQUEMET ajoute que le montant de loyer appliqué est celui des PLAI, c’est-à-dire

le tarif le plus bas des logements sociaux.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 votes contre : M. VERDYS,

M. SUCHET, M. VINCENT et M. BRUN)

FIXE à compter du 1er octobre 2022, le tarif de location hors charges (eau, gaz, électricité)

des logements communaux ci-dessous ainsi qu’il suit :

Nouveau loyer proposé

5,55€/m²

PRECISE que les loyers des logements communaux seront calculés à partir des surfaces de

chaque logement.15

PRECISE que le montant du loyer est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction

de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la

statistique et des études économiques.

PRECISE que les charges seront fixées au forfait et qu’une régularisation au réel sera

effectuée en fin d’année dans la mesure du possible.

N°2022-48 : MODIFICATION DU CALCUL DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL A

COMPTER DU 1er JANVIER 2023

Madame BUNOUF explique que dans le but de maintenir les tarifs des services municipaux

les plus adaptés au regard de la situation financière des bénéficiaires, il est proposé au Conseil

Municipal de revaloriser du montant de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires le

barème des revenus pour l’application des tranches tel qu’indiqué ci-après : Revenu

Disponible Mensuel par personne

Tarif des prestations à compter du 1er janvier 2023 :

Revenu Disponible Mensuel

par personne

Tarif des prestations Tranche de QUOTIENT

FAMILIAL

Plus de 1 258€ Tarif de base 1 Entre 1 005€ et 1 258€ 90 % du tarif de base 2 Entre 757€ et 1 004€ 70 % du tarif de base 3 Entre 503€ et 758€ 50 % du tarif de base 4 Entre 0 € et 504€ 30 % du tarif de base 5

Madame BUNOUF précise que le quotient familial modifié sera applicable au 1er janvier 2023 aux services suivants :

- Restauration

- Etude surveillée

- Classe de découverte

- Carrefour des Jeunes

Madame BUNOUF rappelle que le barème applicable jusqu’au 31 décembre 2022 est le suivant :

Revenu Disponible

Mensuel par personne

Tarif des prestations Tranche de QUOTIENT

FAMILIAL

Plus de 1 215€ Tarif de base 1 Entre 972€ et 1 215€ 90 % du tarif de base 2 Entre 731€ et 971€ 70 % du tarif de base 3 Entre 486€ et 730€ 50 % du tarif de base 4 Entre 0 € et 485€ 30 % du tarif de base 5

Madame BUNOUF rappelle que la commission mixte Affaires scolaires et Petite Enfance, réunie le 20 septembre 2022, a émis un avis favorable

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du barème de revenus pour l’application des tranches du quotient familial tel que proposé ci-dessus,

PRECISE que le quotient familial modifié sera applicable au 1er janvier 2023 aux services suivants :16

 Restauration scolaire

 Etude surveillée

 Classe de découverte

 Carrefour des Jeunes

Monsieur WATTELLE s’étonne de la logique guidant ce vote.

N°2022-49 : TARIFICATION DE LA GARDERIE DU MATIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022

Madame BUNOUF explique que la tarification de la garderie du matin a été fixée en dernier lieu par la délibération n°2021-49 du Conseil municipal du 1er juillet 2021 et qu’après avis favorable de la Commission « Scolaire-Jeunesse-Sport » qui s’est réunie le 20 septembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser le tarif de la garderie du matin pour l’année scolaire 2022-2023 selon l’augmentation du point d’indice, soit 3.5%:

Madame BUNOUF indique que le tarif de la garderie serait, pour l’année scolaire 2022-2023, de 2.16€

TARIF GARDERIE DU

MATIN Tarif 2021-2022 Tarif 2022-2023

Forfait journalier 2.09€ 2.16€

Monsieur VERDYS réaffirme que son groupe vote contre la hausse des tarifs garderie / école des sports / études surveillées.

Monsieur WATTELLE répond que la baisse du pouvoir d’achat est valable aussi pour la ville alors même que les recettes diminuent et les dépenses augmentent, et que si la mairie n’augmente pas les tarifs à un moment donné, ce sont tous les bougivalais qui vont payer à travers les impôts locaux.

Monsieur VINCENT précise le propos de Monsieur VERDYS en indiquant que l’idée est de donner un coup de pouce aux familles qui ont les revenus les plus faibles.

Monsieur WATTELLE rétorque qu’il souscrit à cela, et qu’il est primordial d’aider les plus faibles, ce qui est par ailleurs fait via les actions du Centre Communal d’Action Sociale. Il rappelle que c’est pour cela que les repas à 1 euros ont été mis en place. Les taxes étant par ailleurs assises sur des bases locatives qui sont fonction des propriétés depuis la suppression des taxes d’habitation. Les ajustements sur les taxes foncières vont devoir être faits sur l’ensemble des bougivalais qui paient une taxe foncière qui est proportionnelle aux revenus des gens. Chacun est impacté donc par cette hausse.

Monsieur VERDYS répond que cela n’est pas l’analyse de son groupe, et qu’il s’agit d’un arbitrage du maire.

Monsieur WATELLE répond que l’application de ces hausses est nécessaire afin de rétablir un certain principe d’équité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 votes contre : M. VERDYS, M. SUCHET, M. VINCENT et M. BRUN)

REVALORISE à compter du 1er octobre 2022 le tarif journalier pour la garderie du matin ainsi qu’il suit,17

TARIF GARDERIE DU

MATIN Tarif 2021-2022 Tarif 2022-2023

Forfait journalier 2.09€ 2.16€

N°2022-50 : TARIFICATION DE L’ECOLE DES SPORTS ET DES STAGES MULTISPORTS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Madame BUNOUF rappelle que l’école des sports est une structure, exclusivement dédiée

aux enfants scolarisés dans les établissements élémentaires de la commune qui offre des

activités physiques et sportives adaptées à leur âge les lundis et jeudis soir, et qu’elle propose

également des stages multisports pendant une semaine (matin et/ou après-midi) à chaque

période de vacances scolaires accessibles à des enfants hors commune,

Madame BUNOUF indique que la tarification de l’Ecole des sports a été fixée en dernier lieu

par la délibération n°2021-52 du Conseil municipal du 1er juillet 2021 et qu’après avis favorable

de la Commission « Scolaire-Jeunesse-Sport » qui s’est réunie le 20 septembre 2022, il est

proposé au Conseil municipal de revaloriser le tarif de l’école des sports et des stages

multisports pour l’année scolaire 2022-2023 selon l’augmentation du point d’indice, soit 3.5%

(montants arrondis à l’entier le plus proche).

Ecole des sports

Lieu Jours d’activités et horaires Participation annuelle pour 1 h 30

GYMNASE Lundis et jeudis de 16h30 à 18h15 (soit 1h15/jour) 63€

Stages multisports

Lieu Jours d’activités et horaires Tarif communal Tarif hors commune

GYMNASE

OU

PARC

VIELJEUX

5 jours

de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à

16h30

Forfait ½ journée :

32€/semaine

Forfait journée :

64€/semaine

Forfait ½ journées :

38€/semaine

Forfait journée :

78€/semaine

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 votes contre : M. VERDYS, M. SUCHET, M. VINCENT et M. BRUN)

REVALORISE pour l’année scolaire 2022-2023 les tarifs de l’école des sports ainsi qu’il suit :

N°2022-51 : TARIFICATION DES ETUDES SURVEILLÉES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022.

Madame BUNOUF rappelle que la tarification de l’étude a été fixée en dernier lieu par la délibération n°2021-51 du Conseil municipal du 1er juillet 2021.

Madame BUNOUF indique qu’après avis favorable de la Commission « Scolaire-Jeunesse- Sport » qui s’est réunie le 20 septembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs de l’étude pour l’année scolaire 2022-2023 selon l’augmentation du point d’indice, soit 3.5% :18

Tranche de QUOTIENT FAMILIAL Tarifs 2021-2022 Tarifs 2022-2023 1 2.55€ 2.64€

2 2.30€ 2.38€

3 1.77€ 1.84€

4 1.28€ 1.32€

5 0.75€ 0.78€

Etude occasionnelle 2.80€ 2.89€ Elève domicilié hors commune 2.98€ 3.08€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 votes contre : M. VERDYS, M. SUCHET, M. VINCENT et M. BRUN)

RELAVORISE à compter du 1er octobre 2022 le tarif des études surveillées par élève et par soir ainsi qu’il suit:

N°2022-52 : MODIFICATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE LOCATION DES SALLES DE LA FONDATION BOUZEMONT

Monsieur WATTELLE explique qu’afin de réduire les nuisances sonores en centre-ville, il est

proposé de limiter les horaires de location des salles de la fondation Bouzemont à minuit, avec

arrêt de la musique à partir de 23 heures et de ne plus autoriser les locations ou mises à

disposition les dimanches soirs.

Monsieur WATTELLE propose d’augmenter de 20% les tarifs de location pour les extérieurs

et de ne plus appliquer une réduction de 10% pour les bougivalais.

Monsieur WATTELLE ajoute qu’il est proposé au Conseil municipal d’augmenter le montant

de la caution divisé en deux chèques distincts de 1 000 € et 200 €.

Le montant de 1 000€ correspondrait à la caution des dégradations.

Le montant de 200 € correspondrait à la caution de dépassement nocturne.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 abstentions : M. VERDYS, M. SUCHET, M. VINCENT et M. BRUN)

DÉCIDE de modifier la tarification, à compter du 1er octobre 2022, pour la location des salles de la Fondation Bouzemont ainsi qu’il suit :

FORFAITS BOUGIVALAIS EXTERIEURS

Location

de la

grande

salle

Location forfait de base - grande salle avec

cuisine 600 € 720 €

Location forfait de base - grande salle seule 300 € 360 €

Option ménage - grande salle avec cuisine 200 € 240 €

Option ménage - grande salle seule 150 € 180 €

Supplément nocturne de 21h à minuit 100 € 120 €

Caution dégradations 1000 € 1000 €

Caution dépassement horaires 200 € 200 €19

Location

de la petite

salle

Location forfait de base - petite salle avec

cuisine 200 € 240 €

Location forfait de base - petite salle seule 150 € 180 €

Option ménage - petite salle avec cuisine 100 € 120 €

Option ménage - petite salle seule 75 € 90 €

Supplément nocturne de 21h à minuit 100 € 120 €

Caution dégradations

1000 € 1000 €

Caution dépassement horaires

200 € 200 €

N°2022-53 : PARIS 2024 – ACCUEIL DES EPREUVES OLYMPIQUES DE COURSE CYCLISTE EN LIGNE - HOMME SUR ROUTE.

Monsieur WATTELLE rappelle que la commune de Bougival a été identifiée par Paris 2024,

avec d’autres villes du département, pour accueillir le passage de l’épreuve olympique

(« épreuves sur route »), épreuves phares des Jeux Olympiques:

- Course en ligne Homme

Monsieur WATTELLE précise que concernant les conditions d’accueil du passage de cette

épreuve, Paris 2024 demande à la commune de Bougival de déployer les dispositifs adéquats

et de prendre toute mesure permettant de répondre aux exigences et au cahier des charges

fixés par la (les) Fédération(s) Internationale(s), responsable(s) de la réglementation sportive

et validateur(s) des parcours olympiques et paralympiques, ainsi qu’au schéma directeur de

sécurisation des épreuves sur route construit avec les autorités compétentes.

La commune de Bougival s’engage à collaborer avec Paris 2024 afin de satisfaire les besoins

et exigences qu’imposent l’accueil et l’organisation des épreuves olympiques sur route. A cette

fin, la commune de Bougival s’engage à prendre toutes les mesures et à donner toutes les

autorisations nécessaires relevant de sa compétence pour satisfaire l’accueil et l’organisation

des épreuves sur route sur son territoire.

Monsieur WATTELLE explique ce que cela implique concernant la voirie et l’utilisation de

l’espace public :

Tout d’abord, Paris 2024 a informé la commune de Bougival que l’état des voiries empruntées

par les parcours des épreuves sur route doit être conforme aux exigences de la réglementation

sportive internationale.

Cependant, le tracé de la course passant exclusivement par une route départementale, les

aménagements supportés par la commune ne pourront excéder la protection des ilôts par mise

en place de ballots de paille ou de barrières.

Un état des lieux précis en vue des interventions à prévoir sera réalisé par Paris 2024 avec

les services compétents, validé par la (les) Fédération(s) Internationale(s) et fera l’objet d’une

note rédigée par Paris 2024 en vue des interventions précitées pilotées et financées par la

commune de Bougival.

Par ailleurs, la commune de Bougival mettra à disposition et déploiera, dans la mesure de ce

qu’elle pourra réunir, le matériel nécessaire à la sécurisation des parcours tels que des

barrières de police, du matériel de protection (GBA, K16)… De même, les compétences voirie

et propreté urbaine de la commune de Bougival seront mobilisées lors de la préparation de

l’accueil des compétitions et pendant ces dernières.20

D’une manière générale, tout arrêté relevant de la compétence de la commune de Bougival

devra être pris pour répondre aux besoins de l’accueil des épreuves olympiques sur route,

fixés par la (les) Fédération(s) Internationale(s) et le schéma directeur de sécurisation des

épreuves sur route.

Les plans de déviation et jalonnements routiers devront également être déployés par la

commune de Bougival ainsi que l’identification et la mise en place de parkings de délestage si

nécessaire.

Le Conseil Municipal de Bougival, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’ACTER et approuver les engagements de collaboration de la commune de Bougival, selon les exigences minimales exposées dans la présente délibération, en vue de l’accueil sur son territoire des épreuves olympiques sur route.

- D’AUTORISER M. le Maire de Bougival ou son représentant, à prendre toutes les dispositions, à octroyer toutes les autorisations, à adopter et signer tous les arrêtés, actes, décisions et contrats, permettant l’accueil des épreuves olympiques sur route sur le territoire de la commune de Bougival pour lesquels il a compétence

- D’AUTORISER M. le Maire de Bougival ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Luc WATTELLE

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La séance a été levée à 21 heures 30.