Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM du 28 juin 2021 2021DELIB0061 Acquisition de la
Conseil Municipal - DEL CM 01 2024 06 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADAS
Déliberation - CM du 13 mai 2024 2024DELIB0042 Acquisition de la
unknown - 34. acquisition de la parcelle cadastree section d
Compte-Rendu - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N
Déliberation - 3 Urbanisme Acquisition de parcelles de terrain ca
unknown - D2023 12 25 Acquisition par la ville de la parcell
Arrêté - AR 306 2024 Voirie communale arrete d aligement P
Déliberation - 99 de acquisition des parcelles cadastrees section
Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0063 Attribution
Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0067 Acquisition de la parcelle cadastree section V N°82 sise 99 quai Ferber
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 25 septembre 2023 2023DELIB0067 Acquisition de la parcelle cadastree section V N°82 sise 99 quai Ferber)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 25 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 19 septembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0067 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION V N°82 SISE 99 QUAI FERBER 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le permis de construire n° 0940151700022 délivré le 28 septembre 2017 au bénéfice de la société MDH PROMOTION,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens Combattants et Commémorations, Juridique, en date du 13 septembre 2023,
Considérant que le permis de construire susvisé prévoyait notamment la réalisation d’une placette de 163 m2 environ située le long du Quai Ferber bordée d’une haie végétale devant être rétrocédée à la commune afin d’accueillir un lieu de repos ainsi qu’une aire de retournement pour les minibus du service de navettes de la Ville Considérant que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée section V n°82, sise, 99 Quai Ferber à Bry-sur-Marne destinée à être intégrée à son domaine public,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée section V n°82 sise, 99, Quai Ferber à Bry-sur-Marne. Le bien sera intégré au domaine public communal dès le transfert de propriété effectué.
ARTICLE 2 : DIT que les frais d’acte sont à la charge de la ville.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, avant-contrat et acte authentique à intervenir en vue de l’acquisition par la Commune du bien susvisé.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget de l’année 2023 aux nature et fonction correspondantes.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 29 septembre 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne