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Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire restauration scolaire et périscolaire 24022025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire restauration scolaire et périscolaire 24022025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
DE LA LOIRE Liberté Égalité
|
FRERE
Saint-Étienne, le
24
FEV.
2075
Affaire suivie par : Ophélie BRESSY Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Tél.
: 04
77
48 48 54
Courriel : ophelie.bressy@loire.gouv.fr Réf : 2025/132/OB
.
Le préfet de la
Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
CIRCULAIRE CONSULTABLE SUR LE SITE
Monsieur le sous-préfet de Roanne
INTERNET DE LA PRÉFECTURE OBJET:
Circulaire relative aux problématiques restauration scolaire et périscolaire AU
titre
du
conseil
aux
collectivités,
vous
me
soumettez
régulièrement
des
questions relatives au fonctionnement de vos services de restauration scolaire et périscolaire.
La présente circulaire, également disponible sur le site internet de la préfecture de
la
Loire
(https://www.loire.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires),_. m'apparaît
nécessaire afin de vous rappeler les règles qui prévalent en la matière.
A
titre
liminaire,
en
matière
de
services
publics
locaux
facultatifs
(tels
que
la
restauration
scolaire,
la
garderie
périscolaire
ou
les
crèches),
les
participations
demandées
aux familles ont la qualité de redevances pour service rendu dont le coût doit être fixé selon la règle de la proportionnalité, et non de la stricte équivalence.
En
matière
de
gestion
de
crèche
par
exemple,
le
juge
administratif
admet
les
barèmes de tarifs variant en fonction
des ressources des familles (CE,
20 janvier 1989,
CCAS
de la Rochelle, n°89691) qui demeure objectif et rationnel et interdit, à l'inverse, le tarif réduit pour les seuls employés de la ville (TA Marseille, 15 février 1991, Association « œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille »).
I.
Application de tarifs différenciés
Bien que
le service de
restauration
scolaire soit un service
public communal facul-
tatif, dès lors que ce service est créé, il
est astreint au
principe général d'égal accès des usa-
2241
-
42022
SAINT-ÉTIENNE
1/5 gers aux services publics qui interdit de traiter différemment des usagers placés dans une si- tuation comparable.
Néanmoins, ce principe
ne s'oppose pas à
ce qu'une commune réserve un traite-
ment différent à des usagers placés dans une situation différente au
regard de l'accès à
un
service
püblic.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel, les diffé-
rences de traitement entre les usagers doivent être justifiées par une différence de situation objective ou par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du
service.
Dès lors, une commune peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usa-
gers du service public, fixer des tarifs différents en se fondant sur des critères jugés
légaux par
les juridictions administratives, tel que le lieu de domiciliation des enfants (CE 5 octobre 1984, commissaire de la république de l'Ariège) pour fixer des droits d'inscriptions différents pour les
services
publics
locaux non obligatoires, à condition que
les tarifs
les plus élevés
n'ex-
cèdent pas le prix de revient du repas
dans le cas du service de restauration scolaire.
Il.
Refus d'accès aux services de restauration scolaire
Le
Conseil
d'État
a jugé, en
matière de
restauration
scolaire, que
la
perte de
la
qualité d'usager d'un
service
public par un élève
« peut être prononcée, sous le contrôle du
juge, dans les cas prévus au règlement du service, notamment lorsque l'usager ne respecte pas les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
légalement
fixées
par
l'autorité
compétente » (CE, 4 mars 1983, Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du-Maine, n° 27214 et n° 27215)
L'accès à ce service peut ainsi être refusé à un élève, dès lors qu'il n'est pas payé. Ainsi,
selon
le juge
administratif,
un
maire
peut
décider
de
refuser
l'accès
à
la
restauration
scolaire
à
un
élève
dont
les
parents
ne
paient
pas
le
service,
dès
lors
que
l'absence de paiement par les parents n'est pas
justifié (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin
2020,
n°18BX02135.)
Toutefois,
le
juge
administratif
conditionne
strictement
cette
possibilité
:
+
_il convient de s'assurer que le règlement du service prévoit cette faculté d'exclusion en cas de
non-paiement du
prix.
Si
le
règlement
intérieur du
service
ne
le
prévoit
pas,
votre conseil municipal peut le modifier en ce sens ;
+
l'intérêt supérieur de
l'enfant primant,
il vous
appartient, avant de
prendre une telle
décision, de mettre les parents de l'élève en situation de régulariser les impayés et de rapporter la preuve de ces démarches.
Ainsi, le juge administratif veille à ce que les pièces versées au dossier permettent
d'établir
que
la
famille
n'est
pas
placée
«dans
l'incapacité
d'effectuer
un
quelconque
versement ».
Dans
son
rapport
de
2013
(rappelé
dans
celui
de
2019),
le
Défenseur des
droits
avait utilement précisé les démarches à accomplir par la commune en pareil cas :
1)
envoyer une première lettre de relance aux parents en indiquant les solutions amiables qui peuvent être trouvées
;
2)
en
l'absence de retour à
la suite de la
première lettre, la commune doit envoyer une
2/5- deuxième
lettre
de
relance
aux
parents
réitérant
les
propositions
énoncées
dans
la
première
;
‘
3)
à l'issue de la deuxième lettre de relance, s'il n’y a toujours pas de réponse des parents et dans un délai précisé dans ce courrier, vous devez inviter les parents à rencontrer le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
ville
ou
un
organisme
s'y
apparentant.
Si après ces trois étapes aucune solution
n'a été trouvée avec les parents de l'élève
et que ces derniers ne sont pas dans l'incapacité d'effectuer un quelconque versement, vous serez
alors
en
droit
de
produire
un
titre
exécutoire
afin
de
récupérer
votre
créance
et
d'exclure
l'élève concerné ou de lui refuser l'accès au service de restauration scolaire. Ce
n'est
qu'au
terme
de
ce
processus
et
du
respect
de
cette
procédure
contradictoire
que
l'exclusion
d'un
enfant
du
service
de
restauration
scolaire
serait
légalement
justifiée.
III,
Recouvrement forcé
L'article
R
2342-4
du
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
prévoit
que :
« Les produits des communes (..)‘sont recouvrés (.....) en vertu de titres de recettes ou de
rôles
émis
et
rendus
exécutoires
par
le
maire
en
ce
qui
concerne
la
commune
et
par
l’ordonnateur en
ce
qui
concerne
les
établissements publics.
Les
mesures
d'exécution
forcée
pour
le
recouvrement
de
ces
produits
sont
effectuées
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Toutefois,
l’ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon
les modalités
prévues à l'article R 1617-24 (...) ».
Le
titre
de
recette,
qui
constitue
Un
état
exécutoire,
doit
être
émis
par
l’ordonnateur principal, donc le maire, seul compétent en ce domaine.
Après son établissement, cet état exécutoire est transmis pour prise en charge au
comptable
municipal
qui,
aux
termes
de
l’article
L
2343-1
du
CGCT,
est
« chargé
seul
(...)
d'exécuter les recettes ».
En
application
de
l’article
L
1617-5
du
CGCT,
une
fois
pris
en
charge,
l'état
exécutoire est notifié « sous pli simple ou par voie électronique » par le comptable au débiteur et « lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à
la date limite de
paiement,
le
comptable
public
compétent lui
adresse
la
mise
en
demeure
de payer prévue
à
l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. ».
À défaut de paiement, la créance peut alors, avec l'autorisation de l'ordonnatéur
principal, faire
l’objet d'un
recouvrement forcé en vertu du
caractère exécutoire du titre, et
sans recours préalable au
juge.
À cet effet, il vous appartient d'autoriser ces mesures d'exécution forcée, selon les
modalités prévues à l'article R 1617-24 du CGCT.
Les
dispositions
combinées
des
articles
L
1611-5
et
D
1611-1
du
CGCT
ne
permettent pas au comptable public de refuser de procéder au recouvrement d'une créance de la commune dès lors qu'elle est égale ou supérieure à 15 euros.
3/5 Dès
lors,
je
vous
invite
à
adopter
une
délibération
aux
fins
d'autoriser
le
comptable
public, pour toute
la durée du
mandat et pour l’ensemble des titres de
recettes
émis, à procéder à l'exécution forcée de ceux qui n'ont pas été recouvrés.
IV.
Majoration tarifaire
La
majoration tarifaire
n'est
pas contraire au
principe d'égalité des
usagers devant
le service public, dès lors que cette majoration
répond
à des circonstances faisant peser sur
le service des sujétions particulières et qu'elle demeure proportionnelle au service rendu.
C'est ce qu'a reconnu le juge administratif en indiquant que « eu égard au système
retenu pour l'approvisionnement des cantines scolaires,
qui implique la préparation
des repas
48 heures à l'avance,
les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de leurs enfants à la
cantine font peser sur le service une sujétion particulière, qui
justifie qu'un tarif plus élevé que le
tarif ordinaire leur soit appliqué ; que
l'institution
de
tarifs différents pour des
usagers qui ne
sont
pas
placés
dans
la
même
situation
vis-à-vis
du
service,
ne
contrevient
pas
au
principe
d'égalité
(.)»
(CE,
9
mars
1998,
Ville
de
Marignane
et
société
générale
de
restauration,
n°158334).
Ainsi, le juge administratif admet que la pratique du « surtarif » n'est pas contraire
au principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public dès lors qu'il répond à des
circonstances
faisant
peser
sur
le
service
des
sujétions
particulières,
qu’il
demeure
proportionnel
au
service
rendu
et
qu'il
est
appliqué
de
manière identique
pour
les
usagers
placés dans une situation identique.
Cette mesure doit donc être clairement établie dans la grille tarifaire fixée par le
conseil municipal.
Si
le
non-respect du
règlement intérieur
représente une sujétion
particulière dans
l’utilisation du service rendu, alors le prix payé par l’usager peut être assimilé à un
« surtarif »
justifié par des circonstances particulières.
Sous
réserve
de
l'interprétation
par
le
juge,
il
pourrait,
ainsi,
être
admis
que
le
dépassement
des
horaires
pour
le
périscolaire
(laisser
l'enfant
au-delà
des
horaires
prévus)
puisse
justifier
des
sujétions
particulières
(nécessité
de
mobiliser
du
personnel
supplémentaire voire
de
demander
aux
agents
d'effectuer
des
heures
complémentaires
où
supplémentaires, en fonction de leur situation).
En
tout
état
de
cause,
la
mise
en
place
d'une
majoration
tarifaire
doit
nécessairement rester proportionnelle au coût du service rendu.
En
revanche,
les
tarifs
non
liés
à
des
sujétions
particulières
dans
l'exercice
du
service
rendu
constituent
des
pénalités
financières
illégales
dont
l'instauration
par
les
collectivités excède
leur champ de compétences.
En
effet,
les
pénalités
édictées
par
une
autorité
administrative
mais
non
expressément autorisées par un texte, que celui-ci soit de nature législative ou réglementaire, sont illégales.
Si
vous
envisagiez
de
majorer
des
annulations
tardives
sans
autres justifications,
cela ne paraîtrait pas être fondé sur des contraintes particulières pesant sur l’organisation du
4/5 service
et
pourrait
constituer
Une
sanction
financière
pour
non
respect
du
règlement
intérieur
; ces
tarifications
non
liées
aux
conditions
d'exercice
du
service
rendu
mais
à
un
simple
irrespect
du
règlement
intérieur
constituant
des
pénalités
infligées
à
tort
par
l'administration à ses usagers.
Comme
indiqué
précédemment,
les communes
étant
incompétentes
pour
infliger
ces sanctions administratives financières,
les délibérations
prises par vos conseils municipaux
en ce sens seraient, sous réserve de l'appréciation souveraine du
juge, entachées d'illégalité.
V.
Exclusion d’un service public administratif facultatif
L'enfant
accueilli
dans
le
cadre
d'une
activité
périscolaire
où
de
la
restauration
scolaire ne doit pas compromettre le bon ordre et le fonctionnement de ce service.
\
En
tant
qu'organisatrice
de
l'activité,
la
commune
peut
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
définissant
les
règles
de
vie
en
collectivité
et
notamment
ce
que
les
enfants sont autorisés à faire ou non.
Le
Défenseur des droits (décision n°2021-185) recommande d'intégrer une grille des
mesures d'avertissement et de sanction graduées, en
lien
avec le manquement commis, que
l'enfant
serait
en
mesure
de
comprendre
et
dont
il
prendrait
connaissance,
ainsi
que
ses
représentants légaux, en début d'année scolaire.
La jurisprudence administrative (TA Rouen, 27 Octobre 2023, n°2200072) considère
que
tout
avertissement,
sanction,
exclusion
temporaire
ou
définitive
est
une
sanction
administrative à l'égard de l'enfant et des parents.
Dès
lors,
il
appartient
à
la
commune
d'organiser
une
procédure
contradictoire
permettant
aux
intéressés
de
présenter
leurs
observations
et
au
maire
de
motiver
le
mieux
possible sa décision d’exclusion.
Je
vous
rappelle
à
nouveau
que
la
mesure
envisagée
doit être
proportionnée
aux
faits
reprochés
;
une
exclusion
définitive
doit
donc
être
particulièrement
bien
motivée
et
envisagée en dernier recours.
Enfin, j'attire
votre
attention
sur
la
nécessité
de
transmettre
au
titre
du
contrôle
de légalité l'ensemble de vos règlements intérieurs de services publics facultatifs.
Ces actes constituent en effet des actes réglementaires susceptibles d'être déférés
devant le tribunal administratif.
Mes
services
(Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité)
restent
à
votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
:
B or.
a Va y
réfet et par délégation,
rétaire général,
Pour
le
ECKER
5/5