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Déliberation - 1698670887 2023 016 URBANISME Motion sur lapplication de lobjectif ZAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
Publié
le
14/03/2023
ER
ID
: 045-214502692-20230306-2023_016-DE
N°
2023-016
URBANISME
—
Motion
relative
à l’application
de
l'objectif
« Zéro
artifici
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2023
N°
2023-016 URBANISME
—
Motion
relative
à
l’application
de
l'objectif
«
Zéro
artificialisation
nette
»
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
6
mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Eric
DODET,
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Jean-Luc
FOURNIER,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU.
E
En
exercice
:
21
Présents :
17
Votants
:
21
Excusés
:
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Raymond
DOUARE,
Sébastien
GALERON.
Pouvoirs
:
Isabelle
BRIARD
iii
à
Frédéric
CUILLERIER
Syivie
CLERG
us
scccscreserunneene
… à
Christiane
BRESSION
Raymond
DOUÂARE
:...crmemRnennenemnnnnnnennern
nanas
à
Eric
DODET
Sébastien
GALERON.....................
eines
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Marceau
LE
DREF Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
N°
2023-016
URBANISME
— Motion
relative
à l'application
de
l'objectif
« Zéro
artificil
Publié
le
14/03/2023
ER
ID
: 045-214502692-20230306-2023_016-DE
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
dite
«
Loi
Climat
Résilience
»
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
Vu
la
circulaire
de
la
Première
Ministre
du
7
janvier
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
Vu
le
projet
de
Schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
du
PETR
Pays
Loire
Beauce
arrêté
le
22
septembre
2022
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départemental
des
Territoires
du
Loiret
donné
le 25
décembre
2022
Vu
l'avis
unanime
des
membres
de
la
Conférence
des
Maires
du
23
janvier
2023
Considérant
les
dispositions
de
la
loi
du
22
aout
2021
dite
Loi
«
Climat
et
Résilience
»
notamment
celles
concernant
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
l'atteinte,
en
2050,
de
l'objectif
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
c’est-à-dire
la
volonté
affichée
par
l'Etat
de
freiner
la
consommation
d'espaces
et
de
limiter
l’étalement
urbain ;
Considérant
qu'il
s'agit,
aux
niveaux
national
et
régional,
de
réduire
de
moitié,
sur
les
10
prochaines
années,
le
rythme
d'artificialisation
des
sols
au
regard
de
la
consommation
réelle
observée
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
dans
la décennie
précédente
;
Considérant
que
la
loi du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la république
dite
«
loi
Notre
» a
introduit
l'obligation
pour
les
Régions
d'élaborer
un
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(Le
SRADDET)
;
Considérant
que
cet
outil
de
planification
fixe
les
objectifs
de
moyen
et
long
termes
de
plusieurs
thématiques
qui
concernent
l'équilibre
et
l'égalité
des
territoires,
l'implantation
des
différentes
infrastructures
d'intérêt
régional,
le
désenclavement
des
territoires
ruraux,
l'habitat,
la
gestion
de
l'espace,
l'intermodalité
et
le
développement
des
transports,
la
maitrise
et
la
valorisation
de
l'énergie,
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
la
pollution
de
l'air,
la
protection
et
la
préservation,
la
biodiversité,
la prévention
et
la
gestion
des
déchets
;
Considérant
que
le
SRADDET
de
la
Région
Centre
- Val
de
Loire
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
19
décembre
2019.
À
compter
de
cette
date,
les
objectifs
du
SRADDET
s'imposent
dans
les
documents
de
programmation
que
sont
les
SCOT
et
par
ricochet
les
PLU
et
les
PCAET
de
chacun
des
territoires
;
Considérant
que
l'Objectif
national
doit
être
décliné
au
niveau
régional
au
sein
des
SRADDET,
ainsi,
parla
suite
au
niveau
local
dans
le cadre
du
SCOT
et du
PLUI-H-D ;
Considérant
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
7 janvier
2022
qui
est
venue
apporter
des
précisions
sur
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
loi
Climat
et
Résilience.
Ainsi,
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
doit
être
divisée
par
deux
entre
les
années
2021
et
2031.
La
notion
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
n'apparaitra
en
fait
qu'en
2031 ;Considérant
la
loi
du
21
février
dite
«
loi
3DS
»,
laquelle
est
venue
desserrer
le calendrier
d'intégration
dans
le
SRADDET
des
objectifs
de
diminution
de
[a
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
Les
Régions
disposent
désormais
de
l'obligation
d'intégrer
ces
objectifs
dans
leur
SRADDET
avant
le
24
février
2024
(la
loi
Climat
et
Résilience
avait
fixé
ce
délai
au
1er
janvier
2023). A contrario,
cette
même
loi
a
maintenu
le
calendrier
d'intégration
“des
objectifs
régionaux
dans
les
SCOT
et
par
ricochet
dans
le
PLUi-H-D
au
22
août
2026 ; Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
N°
2023-016
Publié
le
14/03/2023
En
URBANISME
—
Motion
relative
à l'application
de
l’objectif
« Zéro
artificil
ID :
045-214502692-20230306-2023_016-DE
Considérant
qu'à
défaut
de
respecter
ces
délais,
les
sanctions
suivantes
seront
appliquées
:
-
Toute
ouverture
à
l'urbanisation
sera
suspendue
au
sein
du
SCOT;
-
Par
voie
de
conséquence,
aucune
autorisation
d'urbanisme
ne
pourra
être
donnée
sur
une
zone
à
urbaniser
au
PLUi
(Zone
AU);
Considérant
les
travaux
de
la
conférence
régionale
des
SCOT
Centre
- Val
de
Loire,
qui
a
fourni
au
Conseil
Régional
une
contribution
écrite
à
laquelle
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
a
participé ;
Considérant
que
l’objectif
de
réduction
doit
être
décliné
dans
les
différentes
parties
de
chaque
territoire
régional
;
Considérant
que
le
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
du
PETR
Pays
Loire
Beauce,
arrêté
le
22
septembre
2022,
identifie
une
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d'environ
500
hectares
pour
les
10
années
précédant
l'arrêt
du
projet
de
schéma,
conformément
à
la
loi
dite
Climat
et
Résilience
;
Considérant
que
ce
même
SCOT
projette
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
422
hectares
pour
la
période
de
2023
—
2043,
en
excluant
du
calcul
projeté
l'emprise
de
la zone
d'activité
interdépartementale
d'Artenay-Poupry,
qui
s'étend
sur
105
hectares
;
Considérant
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Loiret,
Personne
Publique
Associée,
donné
le 25
décembre
2022,
qui
demande
de prendre
en
compte
les
105
hectares
de
la zone
d'activité
interdépartementale
d'Artenay-Poupry
dans
le
calcul
de
la
consommation
foncière
projetée,
ce
projet
ne
pouvant
être
considéré
comme état
gyerure
nationale
ou
régionale
;
Considérant
l'élaboration
en
cours
du
Plan Local
Wérbahisme
intercommunal
avec
volets
Habitat
et
Déplacements
(PLUI-H-D)
sur
l’ensemble
des
25
Communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire,
ce
dernier
ayant
pour
objectif
de
répondre,
entres
autres,
à l'intégration
des
objectifs
nationaux
et
régionaux
de
diviser
par
deux
le
rythme
d’artificialisation
des
sols
inscrits
dans
le SRADDET
en
cours
de
révision
et dans
le
projet
de
SCOT
en
cours
d'arrêt
;
Considérant
l'avis
unanime
des
membres
de
la
Conférence
des
Maires,
s'étant
tenue
le
23
janvier
2023,
de
ne
pas
prendre
en
compte
les
105
hectares
de
la
zone
d'activité
interdépartementale
d’Artenay-
Poupry
dans
les
calculs
des
espaces
à
consommer
au
sein
du
PETR
Pays
Loire
Beauce
et
donc a
fortiori
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
dans
le
projet
de
SCOT,
le
secteur
en
question
concernant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Lointaine
; Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
N°
2028-916
Publié
le 14/03/2023
EM
URBANISME
—
Motion
relative
à l'application
de
l'objectif
« Zéro
artific
ID
: 045-214502692-20230306-2023_016-DE
M.
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
DE
PARTAGER
la
préoccupation
de
gestion
raisonnée
de
l’espace
mais
de
demander
que
l'application
de
ces
dispositions
par
les
services
de
l'Etat
s'effectue
de
manière
différenciée
suivant
la
réalité
des
territoires
concernés
;
DE
DEMANDER
la
création
par
voie
législative
ou
réglementaire
d'un
compte
foncier
national,
voire
européen
pour
les
projets
supra
territoriaux.
Ceux-ci
ne
doivent
pas
venir
en
déduction
des
possibilités
de
consommation
foncière
attribuées
à
chaque
région.
En
l'absence
de
prise
en
considération
de
ces
exclusions,
toute
possibilité
de
développement
pour
notre
territoire
sera
freinée,
voire
impossible
;
DE
DEMANDER
la
prise
en
compte
des
efforts
déjà
consentis
par
les
territoires
dans
la
réduction
de
consommation
foncière,
du
traitement
des
friches
industrielles
et
du
renouvellement
urbain,
au
cours
de
ces
dernières
années
notamment
à
travers
le
SCOT;
DE
DEMANDER
la
valorisation
des
projets
de
renaturation,
sans
délai,
ceux-ci
pouvant
donner
lieu
à
des
possibilités
de
consommations
foncières
supplémentaires
;
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A Saint-Aÿ,
le
À 4
MARS
2073
Frédérié VGELERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Î
4
MARS
2073
Et
de
l'affich
I
Pourtmanee
te
À 4
MARS 2023
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
6
Mars
2023