Compte-Rendu - CR CM 13 05 2019

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Compte-Rendu - CR CM 13 05 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMPTE RENDU

SÉANCE DU LUNDI 13 MAI 2019 - 18H30.

Délibération D_2019_4 3 : Droit de préemption urbain sur la parcelle E 133 - 36 Route de Condé 16120 BASSAC.

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants:

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR); Vu l'arrêté préfectoral du 80 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de Grand Cognac,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac par la fusion des Communautés de communes de Grande Champagne, Grand Cognac, Jarnac et de la Région de Châteauneuf;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac; Considérant que la Communauté d'agglomération de Grand Cognac est compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Considérant que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain:

Considérant la délibération n° 2019-121 du Conseil communautaire en date du 25 avril 2019 par laquelle Grand Cognac a décidé d'instaurer et de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la commune de Bassac sur la parcelle E 133 de sa carte communale;

Considérant les enjeux locaux de la commune de BASSAC liés à la maîtrise de l'urbanisme, de l'aménagement du cadre de vie et du développement résidentiel:

Considérant que sur la parcelle E 133, il y a un immeuble en ruine et laissé à l'abandon depuis plusieurs années par le propriétaire;

Considérant que cette parcelle pourrait faire l'objet d'une acquisition par la commune pour sécuriser le carrefour et pour créer un parking de stationnement;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents:

- ACCEPTE la délégation du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle E 133 dans les conditions fixées par le Conseil communautaire de Grand Cognac;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour exercer, autant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur la commune dans le respect du cadre de la délégation et pour signer toute pièce relative à ce dossier,

Délibération D_2019_4 7 : Montant du futur bail commercial dans la salle Marius LAVENAT. Madame le Maire informe le conseil municipal qu'une coiffeuse recherche un bâtiment pour exercer son activité, elle souhaiterait louer à la commune la salle Marius Lavenat située 6 Place de la Poste 16120 BASSAC.

Ce bâtiment n'étant pas aux normes, il est nécessaire d'effectuer des travaux, une déciaration préalable de travaux sera déposée ainsi qu'un dossier spécifique pour un Etablissement Recevant du Public.

Une promesse synallagmatique de bail va être signée chez le notaire avant le bail commercial, ces frais seront à la charge de la locataire,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- donne son accord de principe pour que la coiffeuse exerce son activité dans la salle Marius Lavenat, - fixe le montant du bail commercial à 400 € par mois,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2019_4 6 : Participation au coût de l'élève pour les communes de résidence. Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a repris depuis le 1 er janvier 2018 la charge de l' école publique de la commune,

Dans ce cadre, il peut être décidé d'accueillir dans l'école des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune; le montant des contributions se fait par accord entre la commune d'accueil et la communede résidence sur la base des dépenses de fonctionnement du service des écoles. Néanmoins la contribution n'est obligatoire que si la commune de résidence ne possède pas d'école ou si l'accueil de l'enfant est justifié selon les motifs réglementaires précisés par l'article L 212-8 du code de l'éducation. Dans les autres cas, l'accord du Maire de la commune de résidence est requis. Il convient également de noter que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de l'élève commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Pour le calcul de la contribution intervient le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble de l'école publique de la commune d'accueil: les dépenses à prendre en compte à ce titre étant les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Le coût moyen pouvant servir de référence, résultant de la gestion communautaire antérieure, est de 631.79 € par élève.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales; Vu le loi n°2005-157 du 23 février 2005;

Vu l'article L 212-8 du code de l'éducation;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, - décide d'une contribution due par la commune de résidence pour les élèves habitant Une autre commune et accueillis dans l'école publique de la commune:

- fixe le coût moyen pouvant servir de référence pour la contribution de la commune de résidence à 631.79 € par élève pour l'année scolaire 2018/2019;

- autorise Madame le Maire à négocier et conclure les accords avec la commune de résidence pour l'accueil des enfants concernés et à signer tous les documents afférents.

Délibération D 2019 4 14 _: Création d'un emploi d'adjoint technique territorial contractuel. Madame le Maire informe l'assemblée:

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu qu'un agent est Inscrit à une formation obligatoire de 5 jours et que donc cet agent sera absent pendant cette formation.

Pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de recruter un adjoint technique territorial contractuel.

Madame le Maire propose à l'assemblée:

- La création d'un emploi d'adjoint technique territorial en contrat à durée déterminée à raison de 5,50 heures par jour, les 13, 14, 20, 21 et 27 mai 2019 pour aider la cantinière et faire le service à la cantine scolaire.

- Les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique sur la base de l'indice majoré 325.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notammentles articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

DÉCIDE

- d'adopter la proposition de Madame le Maire de créer un emploi contractuel d'adjoint technique territorial à temps non complet les 13, 14, 20, 21 et 27 mai 2019 à raison de 5,50 heures par jour sur la base de l'indice majoré 325,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Madame le Maire à signer taus les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2019 4 2 : Budget: décision modificative n°1 de virement de crédits.Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à l'achat de divers matériels pour les services techniques, il convient d'effectuer le virement de crédit ci-dessous:

Section d'investissement - Dépenses:

Opération 290 Compte 21571: - 1 260.00 €

Opération 277 Compte 21578: + 1 250.00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- approuve le virement de crédits ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2019 4 4 : Modification des statuts de Grand Cognac. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5216-5; Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac:

Vu la délibération D 2019-126 du conseil de Grand Cognac en date du 25 avril 2019, approuvant les modifications statutaires;

Vu le courrier de notification du président de Grand Cognac en date du 3 mai 2019; Vu les projets de statuts modifiés joints en annexe;

Considérant ce qui suit:

Par délibération du 25 avril 2019, le conseil communautaire de Grand Cognac a proposé la modification des statuts de l'agglomération sur les points suivants:

Il'est proposé de modifier les statuts pour prendre la compétence optionnelle suivante: "6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."

Il est également proposé d'apporter la précision suivante sur la compétence facultative relative à l'enfance jeunesse:

"Création, entretien et gestion des structures d'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) agréés pour les vacances scolaires, l'accueil du mercredi et pour les accueils du vendredi et samedi à l'espace jeunes de Cognac, hors école municipale de sports de la ville de Cognac."

Ces modifications sont adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres (art, L 5211-17 CGCT). Les conseils municipaux se prononcent sur ces évolutions dans les trois mois suivant la notification. À défaut, la décision est réputée favorable. A l'issue de cetté procédure, les nouveaux statuts de Grand Cognac feront l'objet d'un arrêté préfectoral qui rendra applicable les modifications.

Madame le Maire propose à l'assemblée:

- D'APPROUVER la modification de statuts de Grand Cognac;

- DE L'AUTORISER à signer tous les documents afférents.

Délibération D_2019_4_5 : Voeu du conseil municipal pour réduire le trafic des poids lourds sur la RN 10.

Vu la Charte de l'environnement, et plus particulièrement l'article premier "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et l'article 6 "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable";

Vu l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales; Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016, relatif aux zones à circulation restreinte; Considérant que près de 4 000 camions utilisent quotidiennement la RN 10 dont un nombre important le font au lieu de prendre l'A10 entre Poitiers et Bordeaux, afin d'économiser quelques litres d'essence et une soixantaine d'euros de péage;

Considérant que la RN 10 ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour supporter un trafic routier d'une telle ampleur sans mettre en danger la sécurité des autres automobilistes; Considérant que les accidents impliquant des poids lourds se multiplient sur la RN 10 en Charente, comme cela est arrivé à Barbezieux le 10 avril dernier;

Considérant que la pollution atmosphérique dans les communes traversées par la RN 10 est plus importante que dans les villes voisines, en raison des rejets importants de gaz à effet de serre émis par les camions.

Le voeu suivant est adressé à l'attention de Madame la Ministre chargée des transports:

Le conseil municipal de Bassac demande à Madame la Ministre d'intéger, à l'alinéa 4 de l'article 28 (tel que discuté par le Sénat) du Projet de Loi sur les mobilités, les termes "dans les zones rurales à moins decinquante kilomètres d'une autoroute à péage".

Délibération D_2019 4 8 : Création d'emplois d'adjoints techniques territoriaux contractuels. ( Annule et remplace la délibération n° D-2019-3-5 du 27 mars 2019.) Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à une erreur matérielle il convient de rectifier la délibération n° D-2019-3-5 du 27 mars 2019 comme ci-dessous:

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu du nombre important d'élèves à surveiller et compte tenu du surcroît d'activité aux services techniques, il convient de renforcer les effectifs. Le Maire propose à l'assemblée:

La création des emplois ci-dessous en contrat à durée déterminée. A compter du 29 avril 2019: un emploi non permanent d'agent périscolaire, grade: adjoint technique territorial (catégorie C) à raison de 6/35ème.

A compter du 1er mai 2019: un emploi non permanent d'agent polyvalent, grade: adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet soit 35/35ème.

Les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- d'adopter la proposition de Madame le Maire de créer les emplois ci-dessus, - de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D_2019_4 9 : Budget: décision modificative n°2 d'augmentation de budget. Madame le Maire informe le conseil municipal que le tracteur tondeuse Iseki a été repris par la société Espace Tardy pour un montant de 7 800.00 €, il convient donc de faire la décision modificative d'augmentation de budget ci-dessous:

Augmentation de crédit:

Recette d'investissement:

024: Produits des cessions d'immobilisations: + 7 800.00 €

Dépense d'investissement:

2158 - opération 290 Tondeuse autoportée: + 7 800.00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- approuve la décision modificative d'augmentation de crédits ci-dessus, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses:

- Elections européennes: les élus choisissent leur permanence.

- Venue de Rimling du 7 au 10 juin 2019: une excursion va être organisée sur l'Ile d'Aix, des repas auront lieu à la salle des fêtes et dans le parc de la mairie qui va être baptisé "parc de Rimling", ceux qui veulent y participer sont invités à donner une participation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Affiché le 19 juin 2019

Le 19/6/2019

Le Maire, Nicole ROY