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Compte-Rendu - cr cm 18 11 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 11 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU

SÉANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 - 18h30,

Délibération D_2019 _8_1 : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées. Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'en application de l'article L'361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du code de l'environnement, celui-ci peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil départemental l'inscription de chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Cette loi dispose notamment que toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution approprié à la pratique de [a promenade et de la randonnée.

Après en avoir délibéré, le Coseil municipal approuve l'inscription des chemins suivants au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées:

Dénomination précise du chemin rural (CR) ou de la partie du CR inscrite {voir le plan en annexe):

1) CR dit de l'Ile au Bois entre la VC 7 et la parcelle n°81 ZC;

2) CR non dénommé entre le CR dit de l'Ile au Bois et la parcelle n°2 ZC; 3) CR non dénommé entre le CR dit de l'Ile au Bois et la limite de commune de Saint Simon: 4) CR dit des forêts entre la VC 8 et la parcellen°73 ZA;

5} CR non dénommé entre ié CR dit des Forêts et la parcelle n° 630 E;

6} CR non dénommé entre le CR dit des Forêts et la parcelle n°481 E:; 7) CR non dénommé entre le CR dit des Forêts et la parcelle n°577 E; 8) CR non dénommé entre la RD n°22 et la parcelle n°16 ZB;

9} CR non dénommé entre la VC n°9 et la VC n°1.

En ce qui concerne les chemins ruraux définis ci-dessus, la commune de BASSAC s'engage à:

- conserver leur caractère public et ouvert:

- empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures; - ne pas aliéner la totalité ou une partie des chemins ruraux définis ci-dessus; - maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou en diminuer sensiblement la qualité: - autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée;

- inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d'une prochaine révision ou de son élaboration;

- informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits: - entretenir ou faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public,

Délibération D_2019_8_2_: Projet d'Aménagement et de Développement Durable de Grand Cognac. Par délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, l'ancienne communauté de communes de Grand Cognac a pris la compétence "Plan Local d'Urbanisme" et a prescrit par délibération du 16 décembre 2015, l'élaboration d'un Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

Par délibération en date du 23 février 2017, le conseil communautaire de Grand Cognac a étendu le périmètre d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et défini les modalités de concertation.

L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l'article L. 151-5, ce PADD définit, à la date du présent débat:

1} Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;2) Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune;

En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations du PADD du futur PLU] doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLUI, ainsi qu'au sein du Conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI, Ce débat ne fait l'objet d'aucun vote.

La présente communication doit permettre à l'ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l'état initial de l'environnement et des objectifs fixés au moment de l'engagement de la procédure d'élaboration du PLUI,

À ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUI et l'élaboration de l'ensemble des pièces du document.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit par les élus lors d'ateliers qui se sont tenus entre le mois de mars et le mois de juillet 2019. L'ensemble des grands enjeux issus du diagnostic ont été repris, puis hiérarchisés selon l'importance que les élus leur ont donnée. Cela a permis de construire une trame de PADD propre aux enjeux du territoire et qui croise les différentes thématiques que doit traiter le PADD. Par les actions qu'ils ont choisies, les élus ont donné corps au document pour établir une stratégie d'aménagement à l'échelle de l'agglomération.

Présentation du PADD:

Le document s'articule autour de trois grands axes:

Axe 1: Réinvestir les centralités et préserver les espaces naturels et agricoles. Ce premier objectif auquel entend répondre cé Plan Local d'Urbanisme est double: il s'agit simultanément de redynamiser les centres-villes et centres-bourgs de Grand Cognac tout en Hmitant l’artificialisation de son territoire, les deux questions étant intimement liées.

En choisissant d'orienter prioritairement l'urbanisation future dans les zones déjà urbanisées, et notamment dans les centres-villes et centres-bourgs, une dynamique positive concernant les commerces, les services, les équipements peut s'enclencher: ceux-ci peuvent se pérenniser et ainsi contribuer au lien social et à la qualité de vie, renforçant du même coup l'attractivité de ces espaces qui ont tendance aujourd'hui à se vider au profit des espaces périurbains.

Ce réinvestissement des centralités présente de plus l'intérêt de limiter à l'avenir l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, puisque les futures constructions devront prioritairement prendre place au sein des espaces déjà urbanisés: la protection des continuités écologiques, des zones humides, ainsi que de la perméabilité des sols s'en trouve facilitée et renforcée.

Axe 2: Développer le territoire par une politique d'attractivité et d'accueil. Ce second axe est celui du développement du territoire, à la fois sur le plan économique et démographique. Prenant appui sur le formidable essor de la filière cognac et spiritueux depuis les années 2000, et souhaitant amplifier cette dynamique, Grand Cognac entend proposer un environnement économique favorable, notamment via une offre foncière adaptée et des zones d'acticité modernisées et repensées. L'agglomération entend également soutenir les énergies renouvelables et le tourisme, en tant que leviers de développement local,

Cette ambition de développement se décline naturellement sur le plan démographique, puisque le territoire, fortement productif, a le potentiel pour sédentariser en son sein les actifs qui aujourd'hui y travaillent mais résident à l'extérieur. Cette volonté va de pair avec le développement et la diversification de l'habitat, afin de proposer des parcours résidentiels adaptés à un publie plus large.

Enfin, le développement du territoire et de son attractivité passe par un renforcement des connexions avecl'extérieur. L'Agglomération entend ainsi améliorer les synergies avec les territoires voisins, ce qui passe notamment par un renforcement des voies de communication physiques. Il entend également faire progresser la desserte numérique du territoire, afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises et des ménages.

Axe 3: Renforcer le bien-vivre sur le territoire.

Le troisième grand objectif auquel entend répondre ce Plan Local d'Urbanisme est celui du développement du bien-vivre sur le territoire, ce qui passe à la fois par une amélioration de la qualité de vie et du cadre de vie.

Grand Cognac vise à améliorer la qualité de vie de ses habitants tant sur le plan de l'alimentation, de l'accès aux soins, de la cohabitation apaisée entre habitat et activités, de la performence énergétique des bâtiments, que de la mobilité. Sur ce dernier point, l'Agglomération entend diminuer la dépendance à la voiture individuelle, ce qui passe notamment par un rapprochement de l'habitat et des services, et une revalorisation des cheminements "doux" propices à la marche ou au vélo.

Renforcer le bien-vivre passe enfin par Une préservation et Une amélioration du cadre de vie, qu'il soit architectural, urbanistique, paysager, patrimonial où naturel.

Cette stratégie se traduit également en chiffres d'accueil de population, d'habitat et de modération de la consommation foncière, ainsi que le demande le code d'urbanisme.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir débattre sur ces orientations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5216-1 et suivants; Vu le code de l'urbanisme et notamment et ses articles L151-5 et L153-12; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes de Grand Cognac;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation: Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et définition des modalités de concertation: Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 août 2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac;

Vu la présentation du PADD à l'ensemble des élus communautaires et municipaux en forum le 8 octobre 2019.

Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développements durables,

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents:

PREND ACTE de la tenue du débat sur le Projet d'Aménagement et de développement durable du PLUI de Grand Cognac.

Une synthèse du débat sera faite en conseil communautaire.

La délibérätion sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Délibération D_2019_8_10 : Budget: décision modificative n°6 de virements de crédits.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient d'effectuer les virements de crédits ci-dessous: Section d'investissement - Dépenses:

020 - Dépenses imprévues: - 209.00 €

Compte 2046 - Attribution de compensation d'investissement : + 209.00 € Opération 301 - Salle Marius Lavenat

Compte 2313 - Constructions: - 12 648.00 €

Opération 303 - Parking Rambaud De Larocque

Compte 2312 - Terrains : + 12 648.00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- autorise les virements de crédits ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.

Délibération D_2019_8_3 : Charte pour l'inscription des enfants dans les écoles hors de leur commune d'origine.

Vu la "charte relative à l'inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d'origine" adoptée par les élus de Grand Cognac lors du bureau communautaire du 12 juin 2019 et annexée à la présente délibération;

Considérant que lors du bureau communautaire du 12 juin 2019, les élus de Grand Cognac ont adopté une Charte, qui dispose que les Maires de Grand Cognac s'engagent à refuser l'inscription d'un enfant domicilié dans une autre commune (ou dans une commune membre d'un autre regroupement pédagogique ou syndicat intercommunal à vocation scolaire), sauf en cas d'accord du Maire de la commune d'origine.

Considérant que l'adoption de cette Charte traduit la volonté des élus d'oeuvrer pour une solidarité intercommunale forte, en veillant à préserver un équilibre entre nos communes et leurs écoles.

Considérant que pour officialiser cette décision et qu'elle puisse s'appliquer à partir de la rentrée scolaire 2020, chaque commune du territoire de Grand Cognac est invitée à adopter une délibération de principe entérinant cette Charte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

- d'approuver la Charte relative à l'inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d'origine;

- d'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération D 2019 8 4 : Ecoles en RPI: convention de fonctionnement entre les communes de Bassac et Triac Lautrait.

Vu la délibération n°2018/182 de Grand Cognac du 28 juin 2018 décidant la restitution des compétences facultatives "services périscolaires: restauration collective, garderie, activités périscolaires" et "construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipement de l'enseignement élémentaire” aux communes à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération n° 2018/183 de Grand Cognac du 28 juin 2018 adoptant les statuts communautaires, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 approuvant les nouveaux statuts de Grand Cognac, Vu que les communes de Bassac et Triac-Lautrait sont regroupées en RPI et qu'elles reprennent l'entretien, le fonctionnement et la gestion des équipements de l'enseignement préélémentaire pour BASSAC et élémentaire pour BASSAC et TRIAC-LAUTRAIT au 1er janvier 2019. Afin d'assurer la bonne continuité de ce service, Madame le Maire présente au Conseil municipal la convention de fonctionnement entre les communes de Bassac et de Triac-Lautrait annexée. Cette conventlon a notamment pour objet la structure du RPI, les services et la répartition des dépenses entre les deux communes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- valide la convention de fonctionnement entre les communes de Bassac et de Triac-Lautrait, - autorise Madame le Maire à signer la convention.

Délibération D_2019 8 _5 : Augmentation des heures de l'Atsem à l'école à compter du 1er janvier 2020.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que compte tenu des heures prévues au planning de l'adjoint territorial d'animation exerçant les fonctions d'adjoint territorial spécialisé de l'école maternelle (ATSEM), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle: Modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi.

Madame le Maire propose à l'assemblée:

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l'emploi d'adjoint territorial d'animation créé initialement à temps non complet par délibération du 19 novembre 2018 pour une durée de 25 heures par semaine, et de créer un emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 1er janvier 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l'avis du comité technique réuni le 14 octobre 2019,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE, à l'unanimité des présents:

- d'adopter la proposition de Madame le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

Délibération D_2019_8_6 : Loyer France Télécom au 1er janvier 2020,

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que France Télécom verse à la commune une redevance annuelle qui est réactualisée chaque année,

La redevance est payable en une seule fois, par année civile, à terme échu. Elle évolue chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des 12 mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1er janvier. Le dernier indice de référence était le 1er trimestre 2018: 1671.

Pour 2020, le montant de la redevance sera:

346,70 € X 1728 (indice T1 2019) 1671 (indice T1 2018) = 358,53 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, accepte le nouveau montant,

Délibération D_2019_8 7 _: Révision des tarifs des logements communaux au 1er janvier 2020.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant des loyers communaux et des charges afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents décide,

- de fixer le montant des loyers charges comprises comme ci-dessous à compter du 1er janvier 2020:

1} Logement au-dessus du cadastre, 8 espace Marcilhacy (Gendron): 482.00 €. 2) Logement au-dessus de la mairie, 6 espace Marcilhacy (Lagrange): 310.00 € 3) Logement au-dessus de la salle des mariages, 4 espace Marcilhacy (Faure): 408.00 € 4) Logement 4 place de la poste (Bordes): 415.00 €

Ces nouveaux montants seront applicables à compter du îer janvier 2020 et à réception de l'avis de sommes à payer.

Délibération D_2019_8 8 : Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2020.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de réviser les tarifs communaux pour 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:

- de fixer les tarifs comme ci-dessous:

- Lot de tables du trieur: 13 €

- Lot de tables de la salle des fêtes: 24 €

- Lot de chaises: 10 €

- Prix du m* de terrain au cimetière pour 50 ans: 70 €

- Prix d'une case de concession au columbarium pour 50 ans: 612 € - Licence IV de débit de boissons mensuelle: 60 €

- Location annuelle terrain non bâti E24: 70 €

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2020.

Délibération D_2019_ 8 9 : Concessions au cimetière de BASSAC.

Madame le Maire informe le conseil municipal que les places pour ériger de nouvelles concessions se font de plus en plus rares. Le prix du m? de terrain pour une concession de terrain cinquantenaire est actuellement de 50 € à Bassac.

Une enquête a été effectuée auprès des communes alentour pour comparer les tarifs et il en résulte qu'engénéral les autres communes ont voté un tarif supérieur.

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le prix des concessions de terrain cinquantenaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents,

- de fixer le prix du m? de terrain au cimetière pour une concession cinquantenaire à 70 €, - que ces concessions seront exonérées de droit d'enregistrement, - ce nouveau tarif est applicable à compter du er janvier 2020.

Délibération D_2019_8_11 : Budget: décision modificative n°7 de virements de crédits.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient d'effectuer les virements de crédits ci-dessous: Section de fonctionnement - Dépenses:

022 - Dépenses imprévues: - 650.00 €

Compte 65548 - Cotisation organismes de regroupement : + 650.00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- autorise le virement de crédits ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses:

- Licence 4 de débits de boissons: la commune a acheté en 2003 une licence 4 au prix de 4 600.00 €, aujourd'hui cette licence n'est plus exploitée. Suite à une demande de rachat, il est prévu de se renseigner pour savoir s'il est possible de revendre plus cher cette licence.

- Interdiction de stationner dans le bourg: Madame le Maire a pris un arrêté qui est affiché sur le panneau d'affichage.

- Mise en place d'un réseau d'assainissement collectif: une réunion publique aura lieu lundi 9 décembre 2019 à 18h30 à la salle des fêtes de Bassac.

- Voeux du Maire pour 2020: les habitants sont invités le dimanche 12 janvier 2020 à 11h00 à la salle des fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.

Affiché le 1© /42/2e1S

Le Maire, Nicole ROY