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Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
COMPTE RENDU
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019 - 18h30.
Délibération D_2019_ 7 1 : Délibération engageant la commune à ne plus utiliser les produits phytosanitaires homologués à des fins de désherbage.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime,
Madame le Maire expose ce qui suit:
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a instauré l'interdiction, à compter du 1er janvier 2020 de l'utilisation, notamment par les collectivités territoriales, de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l'a modifiée en avançant la date d'effet au 1er janvier 2017.
Par exception, elle autorise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, où entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.
Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités locales dans l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé - initialement prévue au 1er janvier 2020 - au 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents:
- s'engage à ne plus utiliser des produits phytosanitaires homologués à des fins de désherbage pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de son domaine public au privé y compris dans les domaines où une dérogation est possible,
- autorise Madame le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération D_2019 7_3 : Budget: décision modificative n°5 de virement de crédits.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il convient d'effectuer les virements de crédits ci-dessous:
Section d'investissement - Dépenses:
020 - Dépenses imprévues: - 9 413.00 €
Opération 302 (Ecole):
Compte 2158 {Autres installations}: + 3 965.00 €
Compte 2184 {Mobilier}: + 224,00 €
Compte 2313 (Constructions): + 5 224.00 €
Total : + 9 413.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,
- approuve les virements de crédits ci-dessus,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses: -_Ruine appartenant à M. CHARLES: une estimation sera demandée à une agence immobilière et une procédure de péril imminent va être lancée.
- Réfection du parking de l'école: plusieurs devis ont été demandés, une décision modificative de virement de crédits sera nécessaire pour ces travaux non prévus.
- Ecole: une visite est prévue le 15 octobre 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Affiché le 12 novembre 2019.
Le Maire, Nicole ROY