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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 17 Alter eco regie avance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 17 Alter eco regie avance)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
13, rue des Ajoncs Décision du 29 juillet 2022 44194 CLISSON Cedex
ALTER ECO
07.2022-17 OBJET : Régie d’avances
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président, autorisant notamment le
Président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juillet 2022,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : il est institué une régie d’avances « Alter éco » auprès du service Développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
ARTICLE 2 : cette régie est installée au siège de l’Alter éco, 11 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON.
ARTICLE 3: la régie fonctionne du 1°' janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 4 : la régie paie les dépenses suivantes :
— achat de fournitures administratives,
— achat de fournitures d'entretien,
— achat d'alimentation.
ARTICLE 5: les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
carte bancaire.
ARTICLE 6 : un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP avec
délivrance d’une carte bancaire.
ARTICLE 7 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € (mille
euros). M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
AR-Préfecture de Nantes
ARTICLE 8 : le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de
dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 10: le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation
en vigueur.
ARTICLE 11: le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire de
Clisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine
séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
Pour le Président,
044-200067635-20220802-1-AU Par délégation, La vice-Présidente
Nelly SORIN
Acte certifié éxécutoire Publication sur le site
Réception par le Préfet : 02-08-2022
Publication le : 02-08-2022
internet le 02/08/2022