Procès Verbal - CM 2022.09.15 PV signe

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Procès Verbal - CM 2022.09.15 PV signe Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022.09.15 PV signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, —ÆSù

du 15 SEPTEMBRE 2022

YA FRANQUEVILLE ET SAINT-PIERRE

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

Le 09 septembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 09 septembre 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 09 septembre 2022.

Le quorum étant atteint (15 membres)

valablement délibérer.

avec 23 membres présents, l'assemblée peut

Présent(e) | Absent(e) Pouvoir Présent(e) | Absent{e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X A CORINNE X ARIANE

BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X

PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT

LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X

JOUTEL its X MARYSE BETOUS DECATOIRE DAVID X ER LS

PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X MARTINE CARABY

RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X

DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X

REBOUL CATHERINE X AE TENERS NATHALIE X HOVE

DELATTRE ne X LUCAS NATHALIE X

PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X

LOUVET ISABELLE X

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°1Ordre du jour du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Rapporteur(s)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL - REUNION DU 23 JUIN 2022 M. GUILBERT

INFORMATIONS - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL TABLEAU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE M. GUILBERT

AFFAIRES GENERALES

COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES M. GUILBERT

SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN | Mme BETOUS ŒUVRE DES OBJECTIFS DE LA LOI EGalim ENTRE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

CESSION D'UNE RAMPE DE SKATE-PARK - CORRECTIF M. GUILBERT

ACQUISITION D'UNE EMPRISE FONCIERE SISE 359 RUE DE LA REPUBLIQUE M. GUILBERT

RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE- Mme BETOUS SAINT-PIERRE AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

FINANCES

CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES M. QUESNEL

CORRECTION SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DELIBERATION | M. QUESNEL RELATIVE A LA CREATION DE TARIFS COMMUNAUX

RESSOURCES HUMAINES

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DANS SON | M. GUILBERT ANNEXE 6

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES M. GUILBERT

DETERMINATION D'UN TAUX DE VACATION - MISSION PSYCHOLOGUE M. GUILBERT

INFORMATIONS

> POINT SUR LES TRAVAUX

> FORMATION « SENIORS » SUR L'ILLECTRONISME

> POINT SUR LES MANIFESTATIONS A VENIR

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°2La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose Mme Victoria PACHECO en qualité de Secrétaire de séance.

Mme Victoria PACHECO est désignée en qualité de Secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Avant l'approbation du procès-verbal, le Maire souhaite faire une information aux membres du Conseil Municipal sur la réforme de la publicité des actes intervenue récemment et mise en place à compter du 1° juillet 2022.

Il met en avant le volet dématérialisé de la publicité des actes et revient sur certaines dispositions dont celles relatives au procès-verbal et notamment la signature par les seuls Maire et Secrétaire de séance après approbation du Conseil Municipal.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'approbation du procès- verbal de la réunion du 23 juin 2022.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

II. DELIBERATIONS

2022-44 - COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire présente la fiche de synthèse et rappelle le contexte général de ce dossier. Concernant l'élection du membre remplaçant, M. Pascal MALLET au nom du groupe de la minorité précise qu'ils s’abstiendront s'agissant d’une désignation au titre de la liste majoritaire.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-4 et suivants et L 2121-22 et suivants ;

Considérant qu'aux termes de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. » ;

Considérant que par courrier recommandé en date du 30 août 2022 et reçu le 31 août 2022 par le Maire, Madame Annette SAINT AUBIN, conseillère municipale a transmis sa démission pour raisons personnelles ;

Considérant que la démission de Madame Annette SAINT AUBIN a également laissé vacant deux sièges au sein des commissions « Culture » et « Animation et Communication ». Aussi, il convient de procéder à la désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein des commissions « Culture » et « Animation et Communication » ;

Considérant que les membres des commissions sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 et Abstention : 0) de déroger au scrutin secret.

Le Conseil Municipal a par suite procédé à l’élection du membre remplaçant au sein de la Commission Animation et Communication et de la Commission Culture (22 votants et 6 abstentions). Monsieur Christophe DELAHAYE est élu à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix).

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°32022-45 — SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS DE LA LOI EGalim ENTRE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Mme Maryse BETOUS, première adjointe en charge du dossier présente la fiche de synthèse ainsi que le dispositif proposé par la Métropole Rouen Normandie.

Mme Maryse BETOUS précise également que les actions menées dans le cadre de ce nouveau dispositif rentrent dans une stratégie globale en lien avec les parents et les enfants.

Vu :

ele Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

Considérant la loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l'alimentation dite EGalim prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée ; Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de cette loi, la Métropole Rouen Normandie a proposé aux communes volontaires, un dispositif d'accompagnement technique et financier présenté dans la convention jointe en annexe ; Considérant que la commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite bénéficier de l'accompagnement en matière de « Prévention et maîtrise du gaspillage alimentaire » pour la restauration scolaire municipale ;:

Considérant que l'accompagnement sera effectué en lien avec les prestataires qui ont été mandatés par la Métropole Rouen Normandie (Bio en Normandie pour le parcours numéro 1 et Verdicité pour le parcours numéro 2) et que les coûts liés à l'intervention des prestataires seront financés à 100% par la Métropole Rouen Normandie ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : + donne son accord pour la signature de la convention d'accompagnement à la mise en œuvre des objectifs de la loi EGalim proposée par la Métropole Rouen Normandie ci-jointe,

* autorise le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

2022-46 —- CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK - CORRECTIF

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarques particulières.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

e la délibération du Conseil Municipal n°2022-03 en date du 03 février 2022 ;

e la délibération du Comité Syndical du SIVOM n°2022.02 en date du 02 mars 2022 ;

Considérant que les délibération du Conseil Municipal et du Comité Syndical du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple Franqueville-Saint-Pierre — Le Mensil-Esnard) ne sont pas concordantes sur le prix du bien cédé ;

Considérant qu'il est proposé de reprendre le dispositif de la cession votée le 03 février 2022 et d'intégrer le correctif nécessaire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de reprendre le dispositif de la cession précédemment votée comme suit pour intégrer le correctif évoqué et modifier la délibération n°2022-03 du 03 février 2022 :

+ d'approuver la désaffectation du bien mobilier suivant « rampe de Skate-Park » ; * d’autoriser la sortie de l’inventaire du bien mobilier « rampe de Skate-Park »; * de demander au trésorier municipal de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l’ajustement de l’actif ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°4+ d’autoriser la cession du bien au SIVOM pour un montant de (dix mille euros hors taxe) 10 000 € HT ;

* d’autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et signer les actes nécessaires à cette cession.

2022-47 — ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE SISE 359 RUE DE LA REPUBLIQUE

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarques particulières.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

e le Code général de la propriété des personnes publiques ;

e l'avis de France Domaines en date du 28 juillet 2021 ;

Considérant que dans le cadre d'échanges réguliers avec le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, il a été envisagé la cession d’une partie de la parcelle AM 520 soit 450 m? appartenant au Département de la Seine-Maritime et jouxtant la structure Multi Accueil les 3 Pommes ;

Considérant que cette cession permettrait à la Commune de pouvoir disposer d’une parcelle pouvant être aménagée et accueillir notamment des jeux libres d'accès ; Considérant que le Département a proposé la cession d'une emprise d'environ 450 m° de la parcelle cadastrée AM 520 sise 359 rue de la République à Franqueville-Saint-Pierre au prix de 47 700 € hors frais de notaire ;

Considérant qu’au regard de la valorisation initiale de 64 000 €, le Département a pris en compte non seulement le projet communal mais également les frais d'entretien déjà exposés par la Commune sur l'emprise foncière objet de l'acquisition ;

Considérant que le Département de la Seine-Maritime prendra à sa charge les frais de bornage ;

Considérant que le Département et la Commune de Franqueville Saint-Pierre ont convenu de confier la rédaction de l'acte à l'office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

e décide d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM 520 sise 359 rue de la République à Franqueville-Saint-Pierre pour environ 450 m? à 47 700 € (quarante- sept mille sept cents euros) ;

e approuve le classement dans le domaine public communal de l’emprise à acquérir;

e dit que les frais de bornage seront à la charge du Département de la Seine- Maritime ;

e ditqueles frais d’acte seront à la charge de la Commune et que l’acte sera dressé par l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard ;

e autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022

Page n°52022-48 __— RAPPORT DES ADMINISTRATEURS __ DE _LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE __-__ AU SEIN___ DE _ ROUEN ___ NORMANDIE STATIONNEMENT

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarques particulières.

Le Maire précise néanmoins que la Commune va recourir prochainement au dispositif de la fourrière au regard de comportements permanents de certains administrés malgré les interventions répétées de la Police Municipale.

Vu:

e le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e les délibérations du Conseil Municipal en date des 05 mars 2020 et 1° octobre 2020 portant signature d'un contrat de prestations de service et portant prise de participation au sein de la SPL Rouen Normandie ;

Considérant que par délibération en date du 05 mars 2020, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’un contrat de prestations de service avec la société publique et locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement intervenant dans le cadre de la délégation de service public pour la Ville de Rouen au titre de l’activité fourrière ;

Considérant que par une seconde délibération en date du 1% octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la prise de participation de la Commune au sein de la SPL Rouen Normandie Stationnement à hauteur de 100 actions au prix nominal unitaire de 1 € (soit 100 €).

Considérant que dans ce cadre, le Conseil Municipal a également approuvé la nomination de Madame BETOUS en qualité de représentante de la Commune aux assemblées générales et d'accepter les fonctions de représentation de l'assemblée spéciale qui pourraient lui être confiées au sein du Conseil d'Administration de la SPL ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport des administrateurs de la Ville de Franqueville- Saint-Pierre au sein du Conseil d'Administration de Rouen Normandie Stationnement, présenté au Conseil Municipal du 15 septembre 2022, a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte du rapport joint en annexe de l'administrateur de la SPL Rouen Normandie Stationnement pour l’année 2021.

2022-49 —- CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière. M. Pascal MALLET intervient en complément pour savoir si la Commune dispose de données concernant les jeunes Franquevillais qui auraient pu bénéficier de ce fondés. Le Maire lui répond par la négative malgré les sollicitations déjà faites auprès de la Métropole.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

Considérant que depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du Département la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) ;

Considérant qu'en 2020 et 2021, le FAJ a été très fortement mobilisé pour accompagner les jeunes au travers de différents dispositifs ;

Considérant qu'aujourd'hui et pour pouvoir maintenir le niveau d'aides au travers du FA, la Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°6Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’abonder au Fonds d’Aide aux Jeunes de la Métropole Rouen Normandie pour 2022 à hauteur de 1 448.77 € (6299x0.23€).

2022-50 — CORRECTION SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION DE TARIFS COMMUNAUX

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière. M. Pascal MALLET intervient pour préciser que le groupe de la minorité ne votera pas cette délibération au regard de son objet soit la politique tarifaire.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e la délibération n°2022-42 en date du 23 juin 2022 portant création de tarifs communaux ;

Considérant que par délibération n°2022-42 en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a adopté la création de nouveaux tarifs municipaux dont les tarifs relatifs à l'enfance (transport scolaire, périscolaire, accueil loisirs sans hébergement et club ados) ; Considérant que dans la grille tarifaire relative aux tarifs pour les activités périscolaires, une erreur matérielle a été constatée pour le « forfait mensuel toutes prestations ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de corriger les tarifs relatifs au périscolaire pour le seul « forfait mensuel toutes prestations » comme suit :

PERISCOLAIRE ADHESION (frais inscription & gestion) : 15 € PAR FAMILLE/ AN

FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

0à600€ 1 à 900

MATIN unité € € €

SOIR 16h30- unité € € €

FORFAIT MENSUEL MATIN & SOIR (hors 61,33

MIDI FORFAIT ANNUEL € 20,00 €

MERCREDI JOURNEE unité € € 17,00 €

application forfait mensuel : à partir de 10 jours de présences inclus

2022-51 — REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DANS SON ANNEXE 6

Le Maire présente la fiche de synthèse.

M. Hervé CHOLLOIS souhaite intervenir sur la nécessité de revoir le RIFSEEP dans le cas présent.

Le Maire lui répond en précisant que le métier « éducateurs jeunes enfants sans encadrement » ne figurait pas au référentiel des métiers de la Commune permettant le versement du RIFSEEP pénalisant ainsi deux agents nouvellement recrutés.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

o l'avis favorable à l'unanimité émis par les collèges des représentants du personnel et des représentants de l'administration lors de la réunion du Comité Technique en date du 08 septembre 2022 ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d'agrément de la structure Multi Accueil les 3 Pommes permettant une augmentation de la capacité d'accueil jusqu'à 40 enfants, la Commune devait pourvoir à des recrutements complémentaires notamment sur l'emploi d'éducateur jeunes enfants afin de respect les dispositions réglementaires en taux d'encadrement auprès des enfants ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°7Considérant que cet emploi sans encadrement managérial n'avait pas été prévu dans le cadre du règlement communal portant RIFSEEP ;

Considérant que les modifications liées au recrutement de personnel en qualité d'Educateur de jeunes enfants sans encadrement à la crèche sont synthétisées comme suit et jointes en annexe :

e L’annexe 1 du RI RIFSEEP (page n°26) relative au référentiel des métiers est amendée par l’ajout du métier : Educateur de jeunes enfants sans encadrement. Le grade minimum et terminal est précisé.

e L’annexe 3 du même document (sur la page n°29) relative aux groupes de fonction RIFSEEP et aux montants de l'IFSE et CIA est amendée par l'ajout du métier d'Educateur de jeunes enfants sans encadrement. Le poste est positionné en A4 avec des montants d'IFSE et CIA spécifique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la révision proposée du règlement intérieur du personnel communal en son annexe 6 (RIFSEEP) telles que synthétisées ci-dessus et identifiées en rouge dans les documents joints en annexe afin d’y intégrer un nouvel emploi dans notre référentiel des métiers et autorise le Maire à les signer.

2022-52 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;

e la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

e l'avis favorable à l'unanimité émis par les collèges des représentants du personnel et des représentants de l'administration lors de la réunion du Comité Technique en date du 08 septembre 2022 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide des créations et des suppressions de postes suivantes à compter du 16 septembre 2022:

I. Au sein de la Direction Education, Enfance et Petite Enfance

e La création d'un emploi à temps complet à 1 ETP sur le grade d’adijoint d'animation pour effectuer le recrutement d’un animateur en renfort (accroissement temporaire - article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique) sur les périodes de vacances scolaires.

e La suppression de l'emploi de psychologue à 0,06 ETP sur le grade de psychologue, le recours à un.e psychologue en crèche ne nécessite plus de contrat, le recrutement se fera sous forme de vacation.

e La création d'un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps complet à 1 ETP, pour pallier aux difficultés de recrutement sur le grade d’auxiliaire de puériculture et permettre ainsi de répondre aux exigences en matière d’effectif sur la crèche.

e La suppression de deux emplois d’adjoint d'animation à temps non complet à 0,95 ETP afin de permettre :

o la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à 1 ETP pour le recrutement d’un agent d'animation par voie de mutation (agent qui est actuellement sur le grade d’adjoint technique) ;

o l'augmentation de la quotité horaire pour un animateur à temps complet à 1 ETP qui prendra la direction du site Le Petit Poucet afin de répondre aux dispositions réglementaires et taux d'encadrement.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°8e La suppression d’un poste d'agent d'entretien à temps non complet à 0,51 ETP pour donner suite à un départ en retraite: les missions ont été redistribuées en concertation avec le service entretien (structure Multi Accueil les 3 Pommes).

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif ETP ETP

Animation Adjoint d'animation 1 Recrutement

Médico- Psychologue 0,06 Suppression

sociale

Animation Adjoint d'animation 0,95 Suppression

Animation Adjoint d'animation 0,95 Suppression

Technique Adjoint technique 1 Recrutement par voie de mutation

Animation Adjoint d'animation 1 Augmentation quotité

horaires

Technique Adjoint technique 0,51 Suppression suite départ

en retraite

IL Au sein de la Direction Générale

e La création d’un emploi à temps complet à 1 ETP sur le grade de rédacteur pour effectuer le recrutement d'un.e assistant.e de direction suite au détachement de l’agent en poste.

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif

ETP ETP

Administrative Rédacteur 1 Recrutement par suite

de détachement

II. Au sein de la Direction des Services Techniques

e La création d’un emploi à temps complet à 1 ETP sur le grade d’adjoint technique pour effectuer le recrutement d’un renfort (accroissement temporaire - article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique) aux espaces verts.

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif ETP ETP

Technique Adjoint technique 1 Recrutement renfort

2022-53 —- DETERMINATION D'UN TAUX DE VACATION - MISSION PSYCHOLOGUE

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Vu :

e le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ;

e la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que la structure Multi Accueil les 3 Pommes a recours de manière ponctuelle à l'intervention d'un.e psychologue dans le cadre de l'accompagnement de la démarche d'analyse des pratiques professionnelles, conformément au cadre réglementaire en vigueur ; Considérant qu'il convient pour réaliser cette activité de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l'acte. Il appartient donc à l'organe délibérant de déterminer un taux de vacation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de de fixer le taux de vacation à 209,035 euros bruts par heure réalisées sur cette mission, les crédits correspondants étant inscrits au budget primitif 2022 au Chapitre 012.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°9Avant de clore la séance du Conseil Municipal, le Maire procède à des informations diverses et ouvre les questions au public.

III. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Mme Victoria PACHECO réalise un point sur les différents travaux en cours. Le Maire intervient pour préciser les difficultés rencontrées sur le chantier de l'Eglise Notre-Dame sur la charpente et la maçonnerie qui engendrent des surcoûts sur l'opération tel qu'initialement projetée.

Mme Nathalie LUCAS intervient sur le cimetière et demande si cela était possible de prévoir une adaptation des points d’eau existants afin de prendre en compte les remarques d'administrés qui rencontrent des difficultés à remplir les arrosoirs ou bidons.

Le Maire lui répond par la positive quant à une prise en charge rapide de ces aménagements.

Le Maire souhaite également intervenir et transmettre l'information aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été retenue comme lauréate par le jury de l'opération « Fleurissons la Seine-Maritime 2022 ». La Commune ne connait pas encore le prix qui lui sera remis.

Mme Martine CARABY intervient et sollicite le Maire quant au comptage qui doit être mis en place rue du Général de Gaulle. Le Maire précise que le comptage sera mis en place pour la fin d'année et que l’opération pilotée sur la méthode et l'ingénierie par la Métropole Rouen Normandie fera l’objet d’un point d'étape et une première restitution aux membres du Conseil Municipal ainsi qu'aux riverains conformément aux engagements pris.

M. Jean-Michel LEJEUNE présente un dispositif nouveau de cours « informatique » en expérimentation pour les seniors. Cette action étant entreprise dans le cadre de la lutte contre illectronisme.

Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE souhaite avoir des précisions sur les critères qui ont présidé au choix des participants sur ces premières séquences de formations.

M. Jean-Michel LEJEUNE précise qu’en effet 41 franquevillais se sont manifestés et qu'avec l’aide du formateur un arbitrage sur 20 franquevillais retenus comme prioritaires a été réalisé sur la base sur du degré de connaissance et la disponibilité.

Il précise également à la demande de Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE que l’âge moyen des participants est d'environ 70/75 ans.

Le Maire intervient pour souligner l'engagement de ces primo participants et précise que cette action s'inscrit également dans un ensemble avec la mise en place prochainement d'une cabine numérique, d’un conseiller numérique et d’un accompagnement renforcé pour lutter contre la fracture numérique et l'illectronisme.

M. Jean-Michel LEJEUNE présente les manifestations qui se dérouleront en octobre. Mesdames Valérie FISSET et Victoria PACHECO complète la programmation en évoquant les élections du Conseil Municipal des Enfants (campagne du 29 septembre au 04 octobre 2022) et la tenue de la Semaine Bleue.

Dans le cadre des questions diverses, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE questionne le Maire sur les différents épisodes d'installation des gens du voyage sur le Stade Vion et sur les actions entreprises par la Commune.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 Page n°10Le Maire intervient pour souligner que parallèlement au contexte général de carences au niveau métropolitain et au niveau communal, la commune ne dispose pas du recours de la force publique et des voies judiciaires.

Néanmoins, à chaque installation des échanges nourris ont eu lieu avec les gens du voyage afin que les occupations se déroulent le mieux possible dans le cadre de conventionnements et de paiement d'une indemnité.

Pour l'avenir, des travaux de sécurisation au niveau du Stade vont être entrepris et la gestion des flux de circulation aux abords ainsi qu’au niveau de la rue du Général de Gaulle est à l'étude avec la Métropole Rouen Normandie.

Le Maire donne la parole au public avant de lever la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Le Secrétaire de séance

Mme Victoria PACHECO

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022

Page n°11