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Procès Verbal - pv cm 2023.12.14
Procès Verbal - 2025.12.11 cm pv signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.12.11 cm pv signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Environnement,
EE FRANQUEVILLE 7 SAINT-PIERRE
PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 11 DECEMBRE 2025
Le 05 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 05 décembre 2025.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 05 décembre 2025.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres présents, l'assemblée peut
valablement délibérer.
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
Mme Maryse BETOUS, M. Victor QUESNEL, Mme Victoria PACHECO, M. Jean-Michel LEJEUNE, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Thérèse JOUTEL, M. Jean-Charles PEUDEVIN, M. Bertrand RIOULT, M. Francis DEHAYS,
Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE, Mme Isabelle LOUVET, Mme Corinne LE
BLEIZ-CHATELAIN, Mme Séverine COUSIN, M. Sylvain DELVALLÉE, Mme Dominique PARA, M.
Pascal MALLET, Mme Martine CARABY, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE, Mme Elena COMTE, M.
Christophe DÉLAHAYE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
M. Olivier PETIT (représenté par Mme Séverine COUSIN),
M. Nicolas HAREL (représenté par Mme Marie-Christine DELATTRE), M. Thierry EVE (représenté par M. Francis DEHAYS),
M. Éric DUPERRON (représenté par M. Victor QUESNEL),
M. Xavier FOUCHER (représenté par Mme Martine CARABY),
M. Hervé CHOLLOIS (représenté par M. Pascal MALLET),
Secrétaire de séance : M. Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint au Maire remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose M. Jean-Michel LEJEUNE en qualité de Secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint en charge des affaires relevant de la Culture, de
la Communication et de la Vie économique, est désigné à l'unanimité pour les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°1 Ordre du Jour du Conseil Municipal
BETETE
I Institutions et vie politique DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL B GUILBERT
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU DCM2025052 |Institutions et vie politique 16 OCTOBRE 2025 B GUILBERT
. … [OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAILS
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Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°2 I. INFORMATIONS ET DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire présente les informations et les décisions prises en application des délégations données par le Conseil Municipal.
IL DELIBERATIONS
DCM2025052 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025
Le Maire présente le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2025 qui n'appelle pas de
remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE :
e APPROUVE Île procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 ;
e PRECISE que le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la
semaine qui suit son approbation et un exemplaire papier est mis à disposition du public.
La délibération est adoptée
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°3 DCM2025053 - CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAILS DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L’ANNEE 2026
Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarques particulières.
Dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La procédure prévoit que l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les garanties légales offertes aux salariés sont les suivantes :
« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour ne pas l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
En outre, chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. »
Conformément à la réglementation, les organisations syndicales départementales et l'association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette demande.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ; Vu les avis des organisations de commerçants et les demandes formulées par courriers par certains commerçants ;
Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos
dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an,
pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Considérant que la procédure prévoit que l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches
autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour
l’année suivante ;
Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales
départementales et l'association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette
demande.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°4 Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint en charge des affaires
relevant de la Culture, de la Communication et de la Vie économique.
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
e EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des
commerces de détail ;
e ACCORDE 5 dérogations annuelles pour 2026 réparties comme suit :
29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
La délibération est adoptée
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°5 DCM2025054 - CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT - AUTORISATION DE SIGNATURE
Arrivée de M. Christophe DELAHAYE.
Le Maire présente la fiche de synthèse.
M. Pascal MALLET intervient et questionne le Maire sur l'intérêt de cette convention pour la Commune.
Le Maire revient sur l’objet et l'intérêt de cette convention permettant une action coordonnée et complémentaire avec la Gendarmerie Nationale à ce titre :
e Interventions sur les manifestations ;
° Interventions sur les excès de vitesse ;
e Travail coordonné sur le volet de la vidéoprotection et la sollicitation au titre de la police judiciaire pour l'accès aux vidéos et à la résolution de délits ;
e Interventions sur les cambriolages ;
Le Maire précise qu'avec les actions mises en place et la montée en puissance de la vidéo protection sur le territoire communal, le volume d'heures d'intervention de la Gendarmerie Nationale est réduit de 6 400 heures à 4 200 heures sans dégradation de la sécurité du territoire.
A cetitre, le Maire précise que les chiffres des déclarations de délits auprès de la Gendarmerie Nationale ont chuté de 2023 à 2025 :
e Cambriolages de 31 déclarés en 2023 à 8 en 2025;
+ Tapages de 61 déclarés en 2023 à 32 en 2025 ;
La présente convention, élaborée conformément au décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 et à l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, définit les modalités de collaboration entre la Police Municipale de Franqueville-Saint-Pierre et la Gendarmerie Nationale (forces de sécurité de l'État). Signée par le Préfet de la Seine-Maritime, le Procureur de la République de Rouen et le Maire, elle vise à optimiser la complémentarité des interventions tout en respectant les prérogatives de chaque service.
La convention précise les missions prioritaires (prévention des incivilités, sécurité routière, lutte contre les cambriolages, violences intra-familiales, trafics de stupéfiants, etc.) et les modalités d'intervention (surveillance des bâtiments publics, écoles, marchés, manifestations, espaces publics, vidéoprotection).
La Police Municipale agit en complémentarité avec la Gendarmerie, sans mission de maintien de l'ordre, et coordonne ses actions via des réunions mensuelles, des échanges d'informations (fichiers SIV, SNPC sous conditions) et des dispositifs communs (contrôles routiers, opérations "Tranquillité Vacances").
La convention encadre aussi les moyens (équipement, armement, accès aux fichiers) et les procédures (réquisitions, transmission des PV, gestion des images de vidéoprotection).
Elle est valable 3 ans, renouvelable, avec une évaluation annuelle et un rapport périodique.
La convention est arrivée à échéance le 09 décembre 2025 et il est rappelé qu'en l'absence d’une telle convention, l'armement des policiers municipaux serait interdit et leurs missions de police municipale seraient restreintes.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales son article L. 2212-6 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-7 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n° 2013-550 du 26 juin 213,
relatif à l'armement des policiers municipaux ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses des conventions de
coordination ; |
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que la convention répond à une obligation légale pour les communes dotées
d'une Police Municipale armée ou intervenant de nuït, conformément aux dispositions du
CGCT et du Code de la Sécurité Intérieure ;
Considérant que la coordination avec les forces de l'État permet de renforcer l'efficacité des
actions de sécurité publique, tout en évitant les chevauchements de compétences et
en garantissant la complémentarité des interventions ;
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre est confrontée à des enjeux de sécurité
routière, et de prévention des cambriolages, nécessite une coopération structurée pour
répondre aux attentes des habitants ;
Considérant la nécessité de renouveler cette convention afin de coordonner les actions de la
Police Municipale de Franqueville-Saint-Pierre et des forces de sécurité de l'Etat ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
e APPROUVE et adopter les termes de la convention de coordination ci-annexée
entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ;
e AUTORISE le Maire à signer la convention de coordination ci-annexée ainsi que
tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°7 DCM2025055 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA SPL ALTERN ET MANDAT DONNE AU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Le Maire présente la fiche de synthèse.
M. Pascal MALLET intervient et souhaite souligner la démarche déjà engagée et qu'il est aujourd'hui indispensable de renforcer.
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de
recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les
collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l'année 2022 un service public de la
transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public
de la performance énergétique de l'habitat défini à l’article L. 232-1 du Code de l'énergie. Il est
ouvert à l'ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la
Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics
en matière de projets de transition énergétique.
Fondée par la Métropole Rouen Normandie et 14 communes du territoire en application de
l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales et dans la continuité de la
COP21 locale, la Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition
Energétique Rouen Normandie) entend à apporter une réponse effective et opérationnelle aux
objectifs fixés dans le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole
Rouen Normandie.
L’ambition est de faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d'ici
2050. Pour atteindre ce but, la production d'énergies renouvelables devra être multipliée par
5,5 et la consommation d'énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de
serre divisées par 4.
Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre Il du code du commerce, une SPL
favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et
maitrisé.
Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A
cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et
groupements de collectivités actionnaires.
Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible pour l’ensemble du
territoire et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :
e Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le cadre
des rénovations énergétiques, de l’usage raisonné de l'énergie et largement dans le
quotidien des habitants et employés ;
e Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;
e La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement
compréhensible pour les porteurs de projets.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°8 La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour
accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs. La légitimité de la
relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu'une SPL
est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un
contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue
s'entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la SPL.
Entre le 10 juin et le 9 octobre 2025 les conseils municipaux des communes ci-dessous ont
sollicité leur adhésion au capital de la SPL ALTERN par l'acquisition d'actions détenues par la
Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé les conditions de cette
adhésion :
Nb Montant
Nouveaux actionnaires |Délibération| actions capital Réprésentant retenues retenu
24-
Amfreville-la-Mi-Voie septembre 10 5 000 € | Mr LANGLOIS Hugo Bihorel 09-octobre 12 6 000 € | Mr HOUBRON Pascal Cléon 26-juin 12 6 000 € | Mr MARCHE Frédéric Franqueville-Saint-Pierre | 12-juin 12 6 000 € | Mr GUILBERT Bruno Roncherolles sur le vivier | 10-juin 4 2 000 € | Mr LAFITTE Robert Saint Léger du Bourg- 01-iuillet Mme BOUQUIAUX Denis J 10 5 000 € | Sophie Saint Martin de 19-juin
j 4 2 000 € | Mr GRAS Fabien Saint Etienne du Rouvray | 26-juin 50 25 000 € | Mr LE COUSIN Pascal TOTAL 114 57 000 €
Cette cession de parts a été présentée au vote du Conseil Métropolitain de sa séance
du 12 novembre 2025.
Elle a pour effet de modifier la répartition du capital de la SPL ALTERN et ouvre à la demande
de l'actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d’une représentation plus grande aux
membres désignés par l'assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration de la société.
Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l’Assemblée
spéciale de 4 à 5.
Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de calcul du nombre de
représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de
l'assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner
mandat à leur représentant pour voter lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL
ALTERN.
Le calendrier prévisionnel pour l'entrée effective de la commune au capital de la SPL et la
modification des statuts est donc le suivant :
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°9 Courant janvier 2026, le président de la SPL convoquera une réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire pour l'agrément des cessions aux nouvelles communes membres. La signature des
ordres de mouvement pourra être opérée. Dans la foulée une réunion de l'Assemblée
Générale Extraordinaire sera convoquée pour l'adoption des statuts modifiés puis une réunion
de l'Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants au Conseil
d'Administration de la société.
Dans les 15 jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil
d'Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l'élection de son Président.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre 1l de son livre V ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531- 1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
Vu le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales ; Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
Vu le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 € ;
Vu le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
Vu la délibération de la commune en date du 12 juin 2025 approuvant l'acquisition de 12 parts sociales de la SPL ALTERN ;
Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE :
Selon l'Art 3 de ses statuts, La SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°10 La création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d'améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
Article 1- Modification des statuts
APPROUVE le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
+ La nouvelle répartition du capital social
e La précision d'une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire
e La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique
Article 2 : Mandat donné au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire approuvant les statuts modifiés
DONNE MANDAT au représentant de la commune lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
Article 3 : Autorisation de signature
AUTORISE le/la représentant(e) dûment habilité(e) à :
e _Accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°11 DCM2025056 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC ENEDIS
Mme Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarques.
Dans le cadre du projet de raccordement collectif d'un immeuble situé sur la commune, l'extension du réseau électrique Basse Tension est nécessaire. Cette extension implique la pose de deux câbles Basse Tension souterrains sur une longueur 3,50 mètres sur la parcelle cadastrée AË n° 86, située 527 rue du Général de Gaulle, et appartenant à la commune (école du Petit Poucet).
La pose de ces câbles nécessite de formaliser une servitude au travers d’une convention conclue avec ENEDIS. L'objet de cette convention, conclue pour la durée des ouvrages, est de concéder à ENEDIS les droits assurant l'exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et
L2241-1 ;
Vu la convention de servitude devant intervenir entre ENEDIS et la commune (annexe 1) ;
Considérant la nécessité de concéder à ENEDIS les droits assurant l'exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
Ayant entendu l'exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme, au
Patrimoine et aux Travaux ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
e APPROUVE les termes de la convention de servitudes devant intervenir avec
ENEDIS (annexe 1).
e AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes ci-jointe ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°12 DCM2025057 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
EXERCICE 2026 - GARANTIE D’EMPRUNT LOGEAL IMMOBILIÈRE
PRET N°A142502A
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances, présente la fiche de synthèse.
Le Maire intervient précise que le ratio de couverture de la dette garantie est conforme inférieur à 30% et rappelle également aux membres du conseil que le soutien apporté aux bailleurs sociaux permet à la ville de répondre aux objectifs de la loi SRU.
M. Pascal MALLET intervient et s'étonne des durées des prêts garantis avec une évolution certaine en termes de durée 40 à 50 ans.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre s'étant engagée dans une démarche active et
partenariale avec l'Etat, la Métropole Rouen Normandie mais également avec les bailleurs sociaux qui interviennent et qui contribuent à répondre aux besoins du territoire.
LOGEAL IMMOBILERE sollicite la Ville de Franqueville-Saint-Pierre en garantie d'emprunt
pour un prêt de 5 420 000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie.
LOGEAL IMMOBILIÈRE sollicite la Ville pour une garantie d'emprunt à hauteur de 30%.
La demande vise au financement d'une opération de 34 logements locatifs intermédiaires (LLI)
situés Rue des Canadiens - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.
Dans le cadre de l'accompagnement du secteur du logement social, la Ville souhaite apporter
son soutien à l'investissement de la présente opération, via sa garantie.
Pour mémoire, les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont
soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » ; cette loi
impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par
l'Etat (article L.2252-2 du CGCT) ; cas d'espèce.
Cela étant exposé,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° A142502A en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIÈRE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’'emprunteur, et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°13 LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DÉLIBERE COMME SUIT :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE accorde sa
garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 420
000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Normandie, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt N° A142502A ; soit à hauteur de 1 626 O00 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Normandie, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La délibération est adoptée
POUR: 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°14 DCM2025058 — TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
EXERCICE 2026 — GARANTIE D’'EMPRUNT LOGEAL IMMOBILIÈRE
PRET N°180603
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances, présente la fiche de synthèse et le contexte
qui n’appellent pas de remarques particulières.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre s'étant engagée dans une démarche active et
partenariale avec l'Etat, la Métropole Rouen Normandie mais également avec les bailleurs sociaux qui interviennent et qui contribuent à répondre aux besoins du territoire.
LOGEAL IMMOBILERE sollicite la Ville de Franqueville-Saint-Pierre en garantie d'emprunt
pour un prêt de 3 376 700 € maximum constitué de quatre lignes de Prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations - Banque des Territoires.
LOGEAL IMMOBILIÈRE sollicite la Ville pour une garantie d'emprunt à hauteur de 70% et le
Département de la Seine-Maritime pour une garantie d'emprunt à hauteur de 30%.
La demande vise au financement d’une opération de 24 logements (16 en PLUS et 8 en PLAI)
situés Rue de la République - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.
Dans le cadre de l'accompagnement du secteur du logement social, la Ville souhaite apporter son soutien à l'investissement de la présente opération, via sa garantie.
Pour mémoire, les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont
soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » ; cette loi
impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par
l'État (article L.2252-2 du CGCT) ; cas d'espèce.
Cela étant exposé,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 180603 en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIÈRE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2028 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°15 LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE DELIBERE COMME SUIT :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE accorde sa
garantie à hauteur de 70,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
3376700,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
180603 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2363690,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : O0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°16 DCM2025059 — TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
EXERCICE 2026 — GARANTIE D’'EMPRUNT LOGEAL IMMOBILIERE PRET N°181053
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances, présente la fiche de synthèse et le contexte qui n’appellent pas de remarques particulières.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre s'étant engagée dans une démarche active et partenariale avec l'Etat, la Métropole Rouen Normandie mais également avec les bailleurs
sociaux qui interviennent et qui contribuent à répondre aux besoins du territoire.
LOGEAL IMMOBILERE sollicite la Ville de Franqueville-Saint-Pierre en garantie d'emprunt pour un prêt de 6 226 458 € maximum constitué de quatre lignes de Prêt auprès de la Caisse
des dépôts et consignations - Banque des Territoires.
LOGEAL IMMOBILIÈRE sollicite la Ville pour une garantie d'emprunt à hauteur de 70% et le
Département de la Seine-Maritime pour une garantie d'emprunt à hauteur de 30%.
La demande vise au financement d’une opération de 60 logements (35 en PLUS et 25 en
PLAI) situés Rue des Canadiens - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.
Dans le cadre de l'accompagnement du secteur du logement social, la Ville souhaite apporter son soutien à l'investissement de la présente opération, via sa garantie.
Pour mémoire, les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont
soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » ; cette loi
impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations
de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte où subventionnées par
l'Etat (article L.2252-2 du CGCT) ; cas d'espèce.
Cela étant exposé,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 181053 en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIÈRE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°17 LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DELIBERE COMME SUIT :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE accorde sa
garantie à hauteur de 70,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de
6226458,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
181053 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4358520,60
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°18 DCM2025060 — EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
AUTORISATION SEJOUR SCOLAIRE -— DEMANDE AIDE DU DEPARTEMENT -
APPROBATION — AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Maryse BETOUS, Première Adjointe, présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Chaque année, les enseignants de l'école élémentaire Louis Lemonnier organisent des
classes découvertes.
Pour cette année scolaire 2025-2026, deux classes, les 46 élèves de CP/CE1 et de CEA, se
rendront au centre de Collignon, à Tourlaville (près de Cherbourg), du 30 mars au 3 avril 2026.
Cette classe découverte sera l’occasion de :
- _ Développer l'autonomie et la coopération des élèves, tout en leur offrant une immersion
éducative hors du cadre scolaire et familial traditionnel ;
- Sensibiliser les élèves à la préservation des espaces naturels et apprendre la
particularité des espaces de vie au bord de la mer.
Au-delà des apprentissages disciplinaires, ce séjour permettra de renforcer l'esprit d'équipe,
les compétences sociales et la confiance en soi.
Afin de soutenir ces initiatives, le Département de Seine-Maritime propose une aide financière
de 5€ par jour et par enfant. Pour bénéficier de cette subvention, dont la demande est effectuée
par l’équipe éducative, la Commune doit adopter une délibération autorisant l’organisation du
séjour et la demande de l’aide départementale
Le montant prévisionnel de la subvention départementale est estimé à 1 150 € (46 élèves *x 5
jours *x 5 €).
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet présenté par l'école élémentaire Louis Lemonnier ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2028 ;
Considérant que l'école élémentaire Lemonnier souhaite organiser une classe de découverte
du 30 mars 2026 au 3 avril 2026 pour 46 élèves ;
Considérant que le Département de la Seine-Maritime propose une aide de 5€ par jour et par
enfant pour ce type de séjour ;
Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir une délibération pour solliciter cette subvention ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°19 LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
° AUTORISE l’organisation de la classe de découverte pour l’école Louis Lemonnier
aux dates indiquées ;
e SOLLICITE auprès du Département de la Seine-Maritime la subvention prévue à
hauteur de 5€ par jour et par enfant ;
e AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
classe découverte.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°20 DCM2025061 - PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Maire présente la fiche ainsi que le contexte ; rappelant aux membres du conseil municipal que ce dernier prend acte.
M. Pascal MALLET souhaite intervenir et note que la ville n'attend pas la publication du rapport pour intervenir ; il précise qu'en effet l'intérêt réside dans le fait que cela donne une photographie.
Pour mémoire et conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues au chapitre Il du titre ler du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, « relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Pour donner suite à la parution de l'arrêté du 14 août 2023, modifiant l'arrêté du 10 décembre
2021, fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires à l’actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs.
La saisie des données à lieu à N+1 de l’année concernée. Ainsi, les données 2023 ont été saisies en fin d'année civile 2024 et transmises au Centre de Gestion de la Seine-Maritime qui les agrègent.
Le RSU 2023 porte sur 10 thématiques et est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources humaines.
Il permet de :
e Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, ..);
+ _Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
e Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, ….) ; + Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, ...) ;
+ Animer le dialogue social.
Il doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l'établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au Comité Social Territorial et au plus tard le 31 décembre 2025.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°21 Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L231-1 à L232-1 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 modifié relatif à la base de données sociales
et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges des représentants du personnel et de
l'administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2025 ;
Considérant l'obligation de présentation et de publicité imposées par les textes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Marie ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICPAL PREND ACTE DU PRESENT RAPPORT AU TITRE DE L’ANNEE 2023.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°22 DCM2025062 - PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE
CONTRAT DE GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES - MISE EN CONCURRENCE MANDAT AU CDG76
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Pour mémoire, les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection
sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé
maternité...) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
L'agent public continue à percevoir son traitement soit plein (90%) soit à demi-traitement en fonction de la durée et du statut de son arrêt.
Pour faire face, les collectivités ont toutefois la possibilité de contracter une assurance
statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers
inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en termes de coût et de
délai de remboursement.
Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la
CNRACL ou à l'IRCANTEC. Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent
des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
Le périmètre de la couverture à assurer concerne tous les agents affiliés à la CNRACL et/ou
à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en
congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle).
De plus, les collectivités territoriales doivent supporter la prise en charge :
e des prestations en espèce pour :
o la maladie ou les accidents de la vie privée ;
o la maternité - l'adoption - la paternité ;
o les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies
professionnelles.
e des prestations en nature pour :
o le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail ;
o les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;
o des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.
Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non encore transposé dans le Code Générale de la Fonction Publique) et du décret n°86-552 du 14 mars
1986, autorisent les collectivités à donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire, pour
leur propre compte, un contrat de groupe d'assurance collective garantissant les risques
qu'elles encourent à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité
(maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et de longue durée) et d'accidents ou de maladies imputables au service.
Ainsi, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre a souhaité couvrir ces risques en souscrivant au
contrat de groupe « Assurance statutaire » porté par le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 4 ans.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°23 Ce contrat de groupe après consultation a été attribué à CNP Assurances (porteur de risques)
et Sofaxis.
Le contrat actuel couvre pour les seuls agents affiliés à la CNRACL (les agents affiliés à
l'IRCANTEC ne sont pas couverts par ce contrat), les risques suivants :
e Décès
+ Accident de service et maladie imputable au service sans franchise
+ Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise
La maladie ordinaire ayant été exclue lors de la souscription de ce contrat afin d'éviter une
explosion de la prime eu égard aux ratios sinistres/primes très désavantageux pour la
collectivité. En effet, le précédent contrat mettait en avant un déséquilibre chronique du marché qui justifiait à lui seul une résiliation dè la part de l'assureur si nous n'avions pas été
souscripteur du contrat de groupe.
Le contrat actuel du Centre de Gestion de la Seine-Maritime auquel 689 collectivités du
département adhérent, arrivera à échéance au 31 décembre 2026.
Les procédures préalables à l'organisation de la mise en concurrence visant au
renouvellement de ce contrat d'assurance mutualisé doivent être engagées dès à présent. Ainsi, les communes souhaitant adhérer au futur contrat doivent donner mandat au Centre de
Gestion de la Seine-Maritime à engager la procédure de mise en concurrence pour le compte
de la ville.
Vu la double opportunité pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre tout d’abord de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL — IRCANTEC) garantissant un
remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale mais également de confier au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime de souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le
CGFP ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges des représentants du personnel et de
l'administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2025 ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre tout d’abord de pouvoir
souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL — IRCANTEC) garantissant un
remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-
Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°24 Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
ADOPTE le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de
Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Dans ce cadre, les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
“ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé
de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique,
invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès ; “ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire,
congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie
professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la Commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : " Durée fixée à 4 ans à compter du 1°’ janvier 2027.
"Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ...), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Enfin, les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
e AUTORISE le Maire à signer les contrats en résultant ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°25 DCM2025063 — PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) - PARTICIPATION EMPLOYEUR
AUX RISQUES PREVOYANCE ET SANTE
Le Maire présente la fiche et rappelle que la protection sociale est une composante importante de l'attractivité de la ville et de l'accompagnement salarial et social.
M. Pascal MALLET intervient et se questionne sur les cotisations salariales ; le Maire lui répond par la négative.
Mme Nathalie VALEUX VAN HOVE demande au Maire si les agents seront sollicités via une fiche info sociale chaque année ; le Maire lui confirme qu’en effet, chaque année les agents seront sollicités sur leur situation personnelle et familiale.
Pour mémoire, depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à
l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer
financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt
prolongé de travail lié à une maladie où à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs
publics de participer :
+ Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que
ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
e Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de
prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée
après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins
propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-
même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes
les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1° janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de
proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés,
avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant
à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises
privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire
à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents et n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement posent ainsi, la participation financière des
employeurs publics, jusqu’à présent facultative, devient obligatoire au :
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°26 > 1° janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au
minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret ; soit 7€/mois/agent.
> 1‘ janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou
de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum
d'un montant de référence précisé par décret ; soit 15€/mois/agent.
Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte
tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et
sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux,
entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme
est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique
territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique
de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent
une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine,
l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la
progression de l’absentéisme.
Cette réforme s'inscrit également dans une logique de sécurisation des parcours
professionnels et d’attractivité de la fonction publique territoriale (FPT), face à la concurrence
du secteur privé. Cette convergence répond à des objectifs de lisibilité pour les agents
(notamment en cas de mobilité entre secteurs) et de maîtrise des coûts pour les employeurs
publics.
En 2020, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre avait déjà souhaité accompagner ses agents
communaux en adhérant au contrat de groupe mis en place par le Centre de Gestion de la
Seine-Maritime quant au risque « Prévoyance » comprenant une convention de participation.
Ainsi, dès 2020, la Ville est venue en soutien auprès des agents communaux avec une
participation employeur de 11 €/mois/agent afin de couvrir pour les plus petites rémunérations
(soit près de 30% des effectifs communaux en 2020) une cotisation aux garanties de base
(Traitement indiciaire + NBI avec ou sans régime indemnitaire) de moins de 1€. Pour un coût
employeur annuel estimé à 8 822 € pour 72 agents pouvant prétendre au contrat de groupe.
En 2025, 77 agents sur 88 agents sont adhérents au contrat de groupe « Prévoyance » qui
prendre fin au 31 décembre 2026. Un travail continu doit être mené afin d'informer et permettre
à l'ensemble des agents de couvrir les partes de rémunérations dues à un passage à demi-
traitement.
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre, soucieuse d'améliorer les conditions de travail et de
sécurité sociale de ses agents, souhaite aujourd’hui renforcer le dispositif déjà existant de
participation au risque « Prévoyance » et compléter le dispositif de protection sociale
complémentaire existant avec une participation employeur engagée sur le risque « Santé »
(frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire).
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°27 . Ce projet s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et de fidélisation des agents,
conformément aux orientations de la fonction publique territoriale en matière de qualité de vie
au travail (QVT).
Pour ce faire, la participation employeur aux deux risques a été questionnée au travers d’une
concertation avec les agents communaux et leurs représentants au Comité Social Territorial
au travers d’un groupe de travail (la représentation de tous les métiers et de toutes
configurations de foyers a été prise en compte lors de ces travaux).
Préalablement, il a été établi que :
e pour le risque « Prévoyance » : la commune est adhérente au contrat de groupe
« Prévoyance » auprès du CDG 76 dont le porteur de risque est la MNT ;
e pour le risque « Santé » : la commune participerait dans le cadre d’une labellisation
(contrat au nom de l'agent et labellisé) offrant ainsi une plus large flexibilité aux agents.
L'éligibilité du financement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est conditionnée à la souscription par l'agent territorial d'un contrat destiné à couvrir les risques santé étant précisé que le respect du dispositif de solidarité est attesté par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l’article L.312-12-2 du code des assurances ou vérifié dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre a décidé de laisser le choix de la complémentaire santé à ses agents, plutôt que de proposer une convention de participation avec un organisme assureur. Le contrat souscrit doit par conséquent être « labellisé » comme précisé ci-dessus pour pouvoir bénéficier de la participation employeur. Une attestation doit être fournie par la mutuelle ou l'assureur.
Pour le risque « Prévoyance », il a été établi que le contrat en cours avec connu en 2025,
une augmentation notoire des cotisations de plus de +25%.
Ainsi, les agents qui n'avaient pas de reste à charge mensuel (cœur de cible du dispositif de
soutien en 2020) faisaient face à une augmentation notable des taux appliqués en moyenne
+3 €/mois.
En concertation avec le groupe de travail, la Ville propose de venir abonder la participation
mensuelle de 11 € à 14€ permettant d’absorber le nouveau reste à charge notamment pour
les plus petites rémunérations (<2 000 € traitement brut — soit 57 agents communaux + 64%
des effectifs communaux) à compter du 1° janvier 2026.
Les impacts budgétaires de cette majoration de 3€/mois/agents sur un effectif potentiel de 88
agents portant la participation employeur de 11 616 € à 14 784 € (enveloppe maximale).
Soit un effort au titre de l'accompagnement à la politique sociale communale de 7 392 € par
rapport au minimum réglementaire inscrit dans les décrets soit 7€/mois/agent. Avec cette
augmentation, l'objectif poursuivi est de permettre aux agents ayant les plus petites
rémunérations de ne pas renoncer à s'assurer sur le risque « Prévoyance » et à inciter ceux
et celles qui n'ont pas encore souscrit cette assurance « perte de revenus ».
Pour le risque « Santé », les travaux menés par le groupe de travail a mis en lumière une
demande majoritaire de prendre en considération la composante Famille dans le cadre de la
participation employeur.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°28 Dans le cadre des travaux menés, il a été également discuté du soutien aux plus petites
rémunérations et de la manière adéquate de construire une participation la prenant en compte.
En effet, sur les effectifs communaux plus de 77% des effectifs communaux relèvent de la
catégorie C, 18% de la Catégorie B et près de 5% pour la Catégorie A. Sur les agents de
Catégorie C près 75% ont une rémunération inférieure à 2000 € bruts mensuels.
Dans un esprit cohérent aux différentes catégories d'emplois relevant de la Fonction Publique
Territoriale et après concertation, il est proposé de retenir une combinaison entre la catégorie
et l'intégration d’une majoration de participation avec la composante Famille.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges des représentants du personnel et de
l'administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2025 ;:
Considérant que la Ville de Franqueville-Saint-Pierre, soucieuse d'améliorer les conditions
de travail et de sécurité sociale de ses agents, souhaite aujourd’hui renforcer le dispositif déjà
existant de participation au risque « Prévoyance » et compléter le dispositif de protection
sociale complémentaire existant avec une participation employeur engagée sur le risque
« Santé » (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire) ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et
de fidélisation des agents, conformément aux orientations de la fonction publique territoriale
en matière de qualité de vie au travail (QVT) ;
Considérant que pour ce faire, la participation employeur aux deux risques a été questionnée
au travers d’une concertation avec les agents communaux et leurs représentants au Comité
Social Territorial au travers d’un groupe de travail (Ja représentation de tous les métiers et de
toutes configurations de foyers a été prise en compte lors de ces travaux) ;
Considérant qu'il est établi :
e pour le risque « Prévoyance » : la commune est adhérente au contrat de groupe
« Prévoyance » auprès du CDG 76 dont le porteur de risque est la MNT :
e pour le risque « Santé » : la commune participerait dans le cadre d’une labellisation
(contrat au nom de l’agent et labellisé) offrant ainsi une plus large flexibilité aux agents.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°29 LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
e RETIENT les propositions suivantes pour les risques «Prévoyance » et
« Santé » :
1- Pour le risque « Prévoyance » :
o D’AUGMENTER la participation employeur à 14 € brut mensuel ;
2- Pour le risque « Santé » :
©o D’APPROUVER la mise en place à partir de janvier 2026 de la participation
employeur pour la complémentaire santé dans le cadre de la labellisation, telle
qu'elle est détaillée ci-dessous :
> de dire que sont éligibles à la participations employeur :
o les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
o les agents contractuels de droit public et de droit privé ;
o les agents en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage, à l'exclusion des
agents en disponibilité, des contrats de remplacement, occasionnels,
saisonniers, de vacataires, horaires ou à la pige.
> de prendre en compte pour le versement employeur :
O
O
le contrat au nom de l'agent, titulaire du contrat ;
le contrat devra être un contrat labellisé (production d’une attestation de
l'assureur une fois par an) ;
> de retenir comme définition de la Famille :
O
O
O
O
les foyers avec ou sans enfant(s) ;
les foyers mariés, pacsés ou en concubinage notoire ;
les foyers « famille mono parentale » ;
l'agent produira une attestation de l'assureur avec la mention d'au moins un
ayant droit ;
la production d'un acte de naissance, d’une copie du livret de famille ou d'une
attestation de scolarité pour le ou les enfants à charge de moins de 20 ans (au
sens des prestations familiales) ;
> de retenir la participation suivante :
montant
brut par mois Catégories / grades Statut familial
FENTE de Catégorie CONTE
(d'apprentissage.
Agents de catégorie C, en contrat aidé ou
; . Célibataire 25,00 € d'apprentissage
Agents de catégorie C, en contrat aidé ou
d'apprentissage
Famille 30,00 €
LEETTS de catégorie B
Ë
Agents de catégorie B Célibataire 20,00€
Agents de catégorie B Famille 25,00 €
CAC
Agents de catégorie À Célibataire 15,00 €
Agents de catégorie À Famille 20,00€
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°30 La participation employeur est un montant brut soumis aux cotisations sociales et est
imposable. Le versement s’effectuera sur la paie mensuellement dans la limite de la
cotisation annuelle acquittée.
e AUTORISE le Maire ou son représentant à imputer les dépenses correspondantes sur
les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°31 DCM2025064 —- EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
RENOUVELLEMENT DES TAUX DE VACATION A LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL
LES 3 POMMES
Mme Maryse BETOUS, Première Adjointe, présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite maintenir au titre de l’année 2026 une activité d'éveil musical au sein de la structure Multi Accueil Les 3 Pommes.
L'activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l'acte qui est, à ce titre, distincte d'un emploi de la ‘collectivité.
Il convient pour réaliser cette activité de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunéré à l'acte.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment
son article 1° ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacations au sein de la structure Multi Accueil
les 3 Pommes ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe au Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’'UNANIMITE RENOUVELLE le recours à du personnel
vacataire pour cette mission et de conserver le taux de la vacation précédemment
attribué soit 25 euros nets par heure réalisée pour l’année 2026.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°32 DCM2025065 — RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - 2026
Le Maire a présenté le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice à venir. Il a
rappelé que ce document s'inscrit dans un contexte particulier, marqué par la proximité des
élections municipales de 2026. Dans cette perspective, la municipalité a souhaité éviter toute
anticipation sur les choix de la future équipe municipale.
Ila également mis en avant le travail mené au sein de la commission des Finances et a rappelé
aux élus que le conseil municipal, après examen des orientations proposées, procéderait au
débat correspondant.
À l'issue de cette présentation, M. Pascal MALLET a sollicité la parole. Il a d'abord tenu à
exprimer sa reconnaissance envers le Maire et les services municipaux pour la qualité du
document soumis au conseil, ainsi que pour les éléments d’information communiqués aux
élus.
Il a ensuite souligné que cette démarche budgétaire s’inscrivait dans un climat d'incertitude,
lié notamment à la situation nationale. Selon lui, une adaptation sera nécessaire lors de la
mise en œuvre du budget afin de répondre aux évolutions du contexte.
M. Pascal Mallet rappelle que, bien que le groupe qu'il représente n'ait pas approuvé les actes
budgétaires reflétant les orientations politiques de la municipalité, il a systématiquement
soutenu les décisions déterminantes pour les habitantes et les habitants de Franqueville.
Parmi ces sujets partagés figure notamment le domaine de l'éducation, de l'enfance et de la
jeunesse, avec le maintien des activités existantes et leur reprise en gestion directe par la
collectivité.
Concernant les indicateurs financiers, M. Pascal Mallet, relève des résultats satisfaisants
malgré les crises successives marquées durant ce mandat. Il adresse ses remerciements aux
services municipaux pour la rigueur de leur gestion comptable.
S'agissant des perspectives pour l'année 2026, il indique que les marges de manœuvre
financières actuelles permettent d'envisager sereinement les capacités de la Ville à répondre
à ses engagements.
Par ailleurs, le Maire tient à saluer l'engagement des agents pour leur travail quotidien ainsi
que pour leur contribution aux préparations budgétaires, dont la complexité s'accroît avec les
évolutions réglementaires.
Enfin, il attire l'attention sur les incertitudes persistantes liées à l'adoption de la Loi de finances
pour 2026, qui influence directement les orientations financières de la collectivité.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°33 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2006 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire pris en application de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025.
Considérant que le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus
de 3.500 habitants ;
Considérant qu'il doit intervenir dans les 10 semaines (Collectivités appliquant la M57) au moins qui précèdent le vote du budget et doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations
qui présideront à l'élaboration du Budget 2026 ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote par lequel les
membres du Conseil Municipal prennent acte des orientations budgétaires présentées ;
Considérant que le rapport d'orientation budgétaire a été présenté à la Commission Finances
lors de sa réunion du 09 décembre 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et Monsieur Victor QUESNEL.,
Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la ville de Franqueville-Saint-Pierre pour l’exercice 2026.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°34 DCM2025066 — RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2026 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le Maire a présenté le rapport qui n’appelle pas de remarques particulières.
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les mesures
permettant de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les
dépenses jusqu’à l'adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits par chapitre.
La règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations de programme et
crédits de paiement.
En effet, dans le cadre de l'option de la Commune pour le référentiel M57, l'article L5217-10-
9 du CGCT qui s'applique alors, prévoit que lorsque la section d'investissement comporte des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu'à
l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits
de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent. Il s’agit alors de calculer 1/3 des crédits de paiement votés en 2025.
Pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités à 25 % des
inscriptions du budget prévisionnel 2025 (budget primitif + budget supplémentaire + décisions
modificatives hors RAR).
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et
mandater les dépenses jusqu’à l'adoption du budget primitif, si ce dernier n’a pas été voté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique ;
Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°35 Considérant que la règle est différente concernant les crédits qui relèvent des autorisations
de programme et crédits de paiement et que dans ce cadre, l'article L5217-10-9 du CGCT
s'applique ;
Considérant que lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l'adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement
par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent ;
Considérant que pour les crédits hors AP/CP, le montant total des ouvertures de crédits limités
à 25 % des inscriptions du budget prévisionnel 2025 (budget primitif + budget supplémentaire
+ décisions modificatives hors RAR).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE AUTORISE l'ouverture de crédits
d'investissement tels que présentés ci-après, en distinguant les crédits hors AP/CP et
les crédits sur AP/CP.
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°36 Crédits ouverts en
Nomenclature Budget total Re hors 2026 à 25% avant vote du BP2026
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles 54 000.00 € 54 000.00 € 13 500,00 €
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM 6 000,00 € 6 000.00 € 1 500,00 €
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 8 000,00 € 8 000.00 € 2 000,00 €
Op. - 1608 OPERATION AMENAGEMENT TERRITOIRE - MAISON LE - €
BLANCHE
Op. - OPNI Opération non individualisée 40 000,00 € 40 000.00 € 10 000,00 €
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 126 657,00 € 126 657,00 € 31 664,25 €
Op. - 1571 OPERATION ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 6 600,00 € 6 600.00 € 1 650,00 €
EQUIPEMENTS '
Op. - 1607 OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE 120 057,00 € 30 014,25 € CONCOURS 120 057,00 €
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 951 088,74 € 932 651,85 € 233 162,96 €
Op. - 1509 OPERATION RENOUVELLEMENT VEHICULES COM 11 000,00 € 11 000.00 € 2 750,00 €
Op. - 1584 OPERATION MODERNISATION INFO COM 48 680,57 € 42 74528 € 10 686,32 €
Op. - 1585 OPERATION MODERNISATION TEL COM 16 492,36 € 13 503.67 € 3 375,92 €
Op. - 1587 OPERATION RENOUVELLEMENT ACQUISITION EQUP 69 136,81 € 60 113,90 € 15 028,48 €
COM '
Op. - 1588 OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 91 000,00 € 90 510.00 € 22 627,50 €
Op. - 1589 OPERATION CREATION RESERVES PLUVIALES 5 000,00 € 5 000.00 € 1 250,00 €
Op. - 1590 OPERATION EMBELLISSEMENT ESPACES PUBLICS 20 000,00 € 20 000.00 € 5 000,00 €
Op. - 1591 OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 160 000,00 € 160 000.00 € 40 000,00 €
Op. - 1592 OPERATION AIRES DE JEUX 69 000,00 € 69 000.00 € 17 250,00 €
Op. - 1594 OPERATION SECURISATION SITES COMMUNAUX 5 000,00 € 5 000.00 € 1 250,00 €
Op. - 1601 OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS 17 000,00 € 4 250,00 €
COMMUNAUX HPOORENE Op. - 1602 OPERATION TRAVAUX EDUC ENFANCE JEUNESSE 160 560,00 € 160 560.00 € 40 140,00 €
Op. - 1603 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 100 000,00 € 100 000.00 € 25 000,00 €
Op. - 1605 OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2025 80 000,00 € 80 000.00 € 20 000,00 €
Op. - 1606 OPERATION TRAVAUX SITE HOTEL DE VILLE 30 000,00 € 30 000.00 € 7 500,00 €
Op. - 1609 OPERATION REHABILITATION MONUMENTS 44 572,00 € 44 572 00 € 11 143,00 €
PATRIMONIAUX '
Op. - 1610 OPERATION MISE EN SECURITE LAVERIE COMMUNALE 6 000,00 € 6 000.00 € 1 500,00 €
Op. - OPNI Opération non individualisée 17 647,00 € 17 647,00 € 4 411,75 €
Ch. - 23 immobilisations en cours 70 233,87 € 44 917,00 € 11 229,25 €
Op. - 1502 OPERATION VIDEO PROTECTION 45 233,87 € 44 917,00 € 11 229,25 €
Op. - 1595 OPERATION ENERGIE 25 000,00 € - € - €
Crédits Ouverts à
n°AP Libellés AP n°Opération | CP 2025 votés 1/3 des CP 2025 Imputations budgétaires
votés
Réhabilitation des Vestiaires du stade Chapitre 21 Immobilisations 2023.01 Raymond VION 1596 605 999,98 € 201 999,99 € (21314) incorporelles
2024.01 |Travaux - Complexe DOUILLET 1604 300 000,00 € 100 000,00 € [Chapitre 21 Iomeniisations (21314) incorporelles
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°37 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Secrétaife de séance,
£'
onsieur $ean-Michel LEJEUNE
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 Page n°38