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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 Ratio promu promouvable 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
4 3 CONSEIL COMMUNAUTAIRE LL
QE LUNDI 27 FEVRIER 2023
Sant-flour né À COMMUNAUTE DELIBERATION N°2023-028
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 11 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 février Votants : 64 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul
BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M.
Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Adrien LAMAT, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Marina BESSE donne pouvoir à MME Agnès AMARGER M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE
M. Olivier REVERSAT donne pouvoir à M. Jean-Marc BOUDOU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 14 MARS 2073 ’ conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 4 MARS 2023
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-028-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 AVANCEMENT DE GRADE - RATIO PROMU-PROMOUVABLE POUR L'ANNEE 2023
OBJET :
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu les dispositions introduites par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 d'application immédiate modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'article L-522-7 du Code Général de la Fonction Publique ;
Rappelant que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des cadres d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ;
Considérant que ce taux de promotion est fixé souverainement par l'Assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et qu'il peut varier de O à 100 % et d'un grade à l'autre ;
Précisant qu'un ratio à 0% ne permettra aucun avancement de grade tandis qu'un ratio à 100% permettra de pouvoir nommer l'ensemble des agents promouvables sous réserve des réussites aux examens et aux concours par les agents, et sous réserve du choix de l'autorité territoriale ;
Rappelant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement et qu'il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 février 2023 ;
Madame le Président expose à l'assemblée le tableau ci-après fixant les ratios « Promus- Promouvables » pour l'année 2023 :
RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES 2023
ë Nb Ratios Grade Grade d'avancement d'agents| 2023
Filière Technique
Ingénieur principal Ingénieur en chef hors classe 1 100%
Ingénieur Ingénieur principal 5 100% 5-4 dE ère Technicien principal de 1 Ingénieur 3 100% classe
Technicien principal de 2ème Technicien principal de 1° 1 100% classe classe ° + : : nde TaeËTEtEN Technicien principal de 2 0 100%
classe
Agent de maîtrise principal Technicien 3 100%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 4 100% : : ; s ère Adjoint technique principal 1 Agent de maîtrise 11 100%
classe
: + : sn ème Adjoint
technique principal 2 Agent de maîtrise 100% classe 13 Adjoint technique principal 2°" | Adjoint technique principal 1è'e 100% classe classe Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-028-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 ni i ï î ème Adjoint technique Adjoint technique principal 2 18 100%
classe
Filière Administrative
Attaché Attaché principal 3 100%
Rédacteur principal de 1°" classe | Attaché 2 100%
Rédacteur principal de 2ème Rédacteur principal de 1°'e 1 100% classe classe ° A i ï nde Béachaur Rédacteur Principal de 2 : 100%
Classe
Adjoint administratif principal Rédacteur 4 100% 1°" classe
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 6 1000 21de classe de 1°'° classe ”
Adjoint administratif principal 5 100% Adjoint administratif de 2"de classe
Filière Sportive
Educateur des APS principal de Conseiller APS 1 100%
1°" classe
Éducateur des APS principal de | Éducateur des APS principal de a :m èr 2 100%
2° classe 1°"° classe
Éducateur déstAPS ÉOUCAESNT des APS principal de 0 100% 2°" classe
Filière animation
Animateur principal de 1*"° classe | Attaché 2 100%
Animateur principal de 214 Animateur principal de 1°'° 0 100%
classe classe
ï ï ï ème AGiataur Animateur principal de 2 : 100%
classe
Adjoint d'animation principal de nataatéu 1 100%
1°" classe
Adjoint d'animation principal de |Adjoint d'animation principal de : nde ère 1 100 /0
2" classe 1°"° classe
Adjoint d'animation Got d'animation principal de 4 100% 2" classe
Filière Culturelle -
Attaché de conservation Conservateur du patrimoine 1 100%
Adjoint du patrimoine principal 1 100% Adjoint du patrimoine de 2"de classe
Filière Culturelle - Artistique
Assistant d'enseignement Professeur d'enseignement ESA nn en 3 100% artistique principal de 1°" classe | artistique
Filière sociale
Agent social principal de 21e Agent social principal de 1*"° 1 100%
classe classe
TOTAL ee
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ FIXE le taux de promotion d'avancement de grade pour l'année 2023 au ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230227-DELIB2023-028-DE Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 + PRECISE que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable en lien avec les lignes directrices de gestion (LDG) ;
+ DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
+ DECIDE DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de
la présente délibération.
#-
POUR : 63 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-028-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023