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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 special 19 05 09
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL ACTES ADMINISTRA
DELA PRÉFECTUR: IA
UER SPECIA
SGAP UEST
DE EGATI DE SIGATURE 2
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
(SGAP OUEST)
ARRÊTÉ N° 09-03 donnant délégation de
signature à monsieur Fabien SUDRY, préfet
délégué pour la sécurité et la défense auprès du
préfet de la zone de défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
OUEST, PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
portant organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et
226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968
portant délégation de pouvoirs du ministère de
l’Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et
16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour
son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère
de l’Intérieur ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police
nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif
aux pouvoirs des préfets de zone, et notamment son
article 15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif
aux secrétariats généraux pour l’administration de
la police ;
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif
aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 20
Juillet 2006 nommant M. Jean DAUBIGNY, préfet
de la zone de défense Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la zone de défense
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004
relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans les
litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les secrétariats
généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005
modifiant le décret du 95 -1197 du 6 novembre
1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par
l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, au titre du budget
du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre
2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée
des services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre
2000 nommant madame Brigitte LEGONNIN,
directrice de préfecture chargée de la direction
administrative du SGAP de Rennes
VU l’arrêté ministériel en date du 22 Mars 2005
prononçant le détachement de M. François-
Emmanuel GILLET dans un emploi fonctionnel de
chef des services techniques pour exercer les
fonctions de directeur de la logistique au SGAP de
RENNES.
VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M.
Frédéric CARRE, administrateur civil hors classe,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de l’Ouest, auprès du
préfet de la zone de défense Ouest ;
VU la décision du 26 décembre 2006 chargeant
Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des
ressources humaines
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant
M. Émile LE TALLEC, directeur de
l’administration et des finances.
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité
et la défense,
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée
à M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la
sécurité et la défense, dans la limite des attributions
conférées au préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P.
de l’Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des
personnels de la police nationale, des transmissions,
des services techniques du matériel, des ouvriers
d’État et contractuels ; 3
- à l’instruction, au règlement amiable ou au
contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense Ouest. Dans les
mêmes limites il est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public
dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse
devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du
matériel et des locaux de la police nationale,
notamment :
les actes de location, d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales
des services fiscaux pour les besoins des services de
la police nationale ;
l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel
que soit le montant de ces indemnités ;
les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police
nationale et les baux y afférant ;
l’approbation des procès-verbaux de perte ou de
réforme des matériels autres que les matériels des
transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit
la valeur.
à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans
les limites arrêtées en application du décret du 7
décembre 2004, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services - ou des avenants à ces
marchés –dits « formalisés » ou « adaptés », passés
par le S.G.A.P. de Rennes, pour son compte ou
pour celui des services de police.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des
opérations de dépenses et de recettes relevant de la
compétence du secrétariat général pour
l’administration de la police, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police
et du service zonal des transmissions et de
l’informatique.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de
perception de régularisation, de réduction et
d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur
les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un
engagement global non ventilé de chaque budget de
service ou des dépenses de fonctionnement
assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur
financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits
transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 – Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par
l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les
refus de visas à l’engagement de dépenses émis par
le Trésorier-payeur général, contrôleur financier
déconcentré.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Fabien SUDRY, délégation de signature est
donnée à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire
général pour l’administration de la police de
l’Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 – Délégation de signature est en outre
donnée à M. Frédéric CARRE pour toutes les
affaires courantes relevant de l’administration de la
police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application du
décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services - ou des
avenants à ces marchés –dits « formalisés » ou
« adaptés », passés par le S.G.A.P. de l’Ouest, pour
son compte ou pour celui des services de police.
les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est en outre
donnée à M Joël MONTAGNE, attaché
d’administration de l’Intérieur et Outre-mer, chargé
du contrôle de gestion du SGAP Ouest pour signer
les correspondances courantes relevant de ses
attributions.
ARTICLE 6 – Délégation de signature est en outre
donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des
services de préfecture, directrice des ressources
humaines, pour les affaires ci-après relevant de sa
direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs
à la gestion administrative des personnels relevant
du SGAP ouest
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de
mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au
service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite
complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- demandes de congé dans le cadre des droits
ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion
de ceux du directeur,
- ordres de mission, réservation, certification des
états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la DRH
- engagements juridiques pour des dépenses
n’excédant pas 10000 €,
- certification ou la mention du service fait,
- états liquidatifs de traitement, salaires, prestations
familiales.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Brigitte Legonnin la délégation qui lui est
conférée par l’article 6 sera exercée par l'un des
chefs de bureau désigné.
ARTICLE 8
Délégation de signature est par ailleurs donnée à : 4
M. Jean-Yves Merienne, attaché, chef du bureau du
recrutement
Mme Gaëlle Hervé, attachée, chef du bureau du
personnel
Mlle Géraldine Bur, attachée, chef du bureau du
personnel à la délégation régionale
Mme Claire Genest, attachée, chef du bureau des
rémunérations
Mme Francine Mallet, attachée principale, chef du
bureau des rémunérations à la délégation régionale
M. Stéphane Paul, attaché principal, chef du bureau
des affaires médicales
pour les affaires ci-après, relevant de leurs
compétences respectives :
correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief
correspondances préparatoires des commissions de
réforme
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de
documents, accusés de réception,
- demandes de congé dans le cadre des droits
ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion
de ceux du chef de bureau
- ordres de mission, réservation, certification des
états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de son bureau
- états liquidatifs des traitements, salaires,
prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels
rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la
police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite
complémentaire, caisse de prêts, etc.).
- liquidation et visa des factures relatives à la prise
en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales,
- certification ou mention de service fait
- bon de commande n'excédant pas 1500€
ARTICLE 9 – En cas d'absence ou d'empêchement,
la délégation consentie aux chefs de bureau de la
direction des ressources humaines par l'article 8 est
exercée pour les affaires relevant de leurs
compétences respectives par :
Mme Cristina Guillaume, attachée, adjointe au chef
de bureau du recrutement
Mme Mireille Brivois, secrétaire administrative de
classe supérieure, chef de section au bureau du
recrutement
M. Jean Potdevin, secrétaire administrative de
classe normale, chef de section au bureau du
recrutement
Mme Christine Le Mée, attachée, adjointe au chef
du bureau du personnel
Mme Sabrina Rouxel-Martin, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef de section
au bureau du personnel
Mme Nadège Brasselet, secrétaire administrative de
classe normale, chef de section au bureau du
personnel
Mme Marie Hélène Gouriou, secrétaire
administrative de classe normale, chef de section au
bureau du personnel
Mme Joëlle Mingret, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du bureau du
personnel à la délégation régionale
Mme Nadège Bennoin, secrétaire administrative de
classe supérieure, chef de section au bureau du
personnel à la délégation régionale
Mme Sylvie Marcais, secrétaire administrative de
classe normale, chef de section au bureau du
personnel à la délégation régionale
Mme Anne-Marie Bourdinière, attachée, adjointe
au chef du bureau des rémunérations
Mme Nicole Vautrin, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, chef de section au bureau des
rémunérations
Mme Bernadette Le Priol, secrétaire administrative
de classe normale, au bureau des rémunérations
Mme Stéphanie Clolus, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef de bureau des
rémunérations à la délégation régionale
Mme Claire Mouazé, secrétaire administrative de
classe normale au bureau des rémunérations à la
délégation régionale
Mme Françoise Friscourt, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
des affaires médicales
Mme Marie José Le Coroller, secrétaire
administrative de classe normale au bureau des
affaires médicales
Mme Sylvie Mahé-Beillard, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef de bureau des affaires médicales à la
délégation régionale
Mme Cécilia Rivet, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, responsable de la cellule du
personnel administratif du SGAP.
ARTICLE 10 – Délégation de signature est donnée
à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration
et des finances, pour les affaires ci-après relevant
de sa direction :
correspondances courantes,
accusés de réception,
l’ordonnancement et l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence
du secrétariat général pour l’administration de la
police, agissant pour son propre compte ou pour
celui des services de police et du service zonal des
transmissions et de l’informatique
décisions rendant exécutoires les titres de
perception de régularisation, de réduction et
d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur
les créances irrécouvrables
demandes de congés dans le cadre des droits
ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion
de ceux du directeur,
arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du
service des accidents, sauf en cas d'avis divergents
ou défavorables,
toute demande d'assistance juridique présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures,
de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de police, 5
actes préparatoires au règlement amiable des
affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion
des décisions supérieures à 1.500 €,
en matière d'indemnisation des victimes d'accident
de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000
€,
en matière d’indemnisation des fonctionnaires de
police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à
13.500€,
ordres de mission, réservation, certification des
états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
états de frais de mission et de déplacement dus aux
personnels rémunérés sur le budget de l’État et
gérés par le secrétariat général pour l’administration
de la police, ou à leurs ayants-droit,
bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant
pas 10000 €,
tous documents courants relatifs à la gestion des
crédits de fonctionnement et d'équipement du
SGAP
engagements comptables et retrait d'engagement,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres ;
conventions avec les sociétés privées dans le cadre
de l'externalisation après accord du préfet délégué à
la sécurité et à la défense
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou
d’empêchement de M. Émile Le Tallec la
délégation qui lui est conférée par l’article 10 sera
exercée par l'un des chefs de bureau désigné.
ARTICLE 12 - Délégation de signature est par
ailleurs donnée à :
M. Gérard Chapalain, attaché principal, chef du
bureau des budgets globaux
Mme CatherineVaubert , attachée, chef du bureau
du mandatement
M. Alain Rouby, attaché, chef du bureau du
contentieux
M. Christophe Schoen, attaché principal, chef du
bureau des achats et des marchés publics
M. Dominique Bourbillières, attaché principal, chef
du bureau des moyens
pour les affaires ci-après, relevant de leurs
compétences respectives :
correspondances courantes,
accusés de réception,
ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents
congés du personnel
la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes
tous documents relatifs à la gestion des droits de
tirage centraux et des droits de tirage du SGAP de
l’Ouest
la notification des délégations de crédit aux services
de police
les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
les engagements comptables et retraits
d’engagements, mandats de paiement, ordres de
paiement, pièces comptables de tous ordres,
établissement et transformation en état exécutoire
des ordres de reversement et de titres de perception
conformément à l’article 85 du décret 62-1587 du
29 décembre 1962.
la liquidation des frais de mission et de
déplacement
certificats et visas de pièces et documents relatifs à
la préparation, à l’exécution, et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
les actes préparatoires au règlement amiable des
affaires en réparation civile de l’État et en matière
d’indemnisation des victimes des accidents de la
circulation, à l’exclusion des décisions supérieures
à 1000 €
les bons de commande n'excédant pas 1 000 € se
rapportant à la gestion des crédits d'équipement de
la délégation régionale de Tours.
les bons de commande n’excédant pas 1 500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement et
de fonctionnement du SGAP ouest.
ordres de mission, réservation, certification des
états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de son bureau,
ARTICLE 13 – En cas d'absence ou
d'empêchement, la délégation consentie aux chefs
de bureau de la direction de l’administration et des
finances par l'article 12 est exercée pour les affaires
relevant de leurs compétences respectives par :
Mme Françoise Even, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
des budgets globaux
Mme Sophie Auffret, secrétaire administrative de
classe normale, pour la section exécution
budgétaire - site de la Pilate,
Mme Françoise Tumelin, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
du mandatement
Mme Sylvie Gilbert, attachée, adjointe au chef de
bureau du contentieux, responsable du contentieux
administratif à Rennes
M. Gilles Dourlens, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint au chef du bureau du
contentieux à la délégation régionale.
M Dagobert, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, au contentieux de la délégation
régionale,
Mme Catherine Guillard, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le
fonctionnement du bureau zonal des achats et des
marchés publics – site de la Pilate,
Mme Miguy Lecerf, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, en ce qui concerne le
fonctionnement du bureau Zonal des achats et des
marchés publics –site Martenot.
M Jean Luc Larent, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des
moyens à la délégation régionale de Tours
M. Dominique Dupuy, contrôleur de classe
supérieure des services techniques du matériel,
adjoint au chef du bureau des moyens.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée
à M. François–Emmanuel GILLET, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour les affaires
relevant de la direction, à l’effet de signer les
documents relatifs : 6
à la gestion administrative et financière des
personnels de la direction de l’équipement et de la
logistique (DEL) :
les ordres de mission et les réservations
correspondantes,
les états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels,
les demandes de congés et les autorisations
d’absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie
(heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
les conventions de stage.
à la gestion administrative et technique des
opérations de la compétence de la direction de
l’équipement et de la logistique du SGAP :
la validation des besoins et les spécifications
techniques des achats de la direction de
l’équipement et de la logistique,
la gestion technique des marchés de travaux, de
fournitures ou de services inférieurs à 10 000€,
les bons de commande et expression de besoins
relatifs à des dépenses n’excédant pas 10 000€,
la réception des fournitures, des prestations ou des
services et la certification du service fait par
référence aux commandes correspondantes y
compris les procès-verbaux de réception et les
décomptes généraux définitifs,
à la gestion administrative et technique du matériel
et des locaux de la police nationale :
l’approbation de procès-verbaux de perte ou de
réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un
plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus
en magasin.
aux traitements des dossiers confiés à la direction
de l’équipement et de la logistique :
la correspondance courante avec les différents
services du ministère,
les échanges techniques avec les fournisseurs sans
incidence contractuelle.
ARTICLE 15 - En cas d’absence ou
d’empêchement de M. François-Emmanuel Gillet la
délégation qui lui est conférée par l’article 14 sera
exercée par l'un des chefs de bureau désigné.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée
à :
M. Thierry Fauché, responsable du bureau
logistique à la délégation régionale,
Mme Stéphanie Lasquellec, chef du bureau des
affaires immobilières
M. Gauthier Leonetti chef de l’antenne logistique
de la DEL à Oissel
M. Didier Portal, chef du bureau des moyens
mobiles à Tours,
M. Pascal Raoult, chef du bureau des moyens
mobiles et de l’armement,
M. Didier Stien, chef du bureau logistique,
pour signer les documents cités à l’article 13 dans
la limite des attributions définies dans leur fiche de
poste.
Demeurent soumis à la signature du directeur de
l’équipement et de la logistique :
les dépenses supérieures à 2 000 €,
les dépenses d’investissement,
les frais de représentation,
l’approbation de procès-verbaux de perte ou de
réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un
plan de renouvellement approuvé,
les états relatifs aux éléments variables de paie
(heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
les conventions de stage.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation
qui leur est consentie est exercée par le suppléant
désigné.
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée
à :
M. G. Lefeuvre, chef de l’atelier automobile de
Rennes
M. J. Beigneux, chef de l’atelier automobile de
Tours
M. B. Le Clech, chef de l’atelier automobile de
Oissel
M. J.-C. Leberre, chef de l’atelier automobile
d’Angers
M. F. Guegeais, chef de l’atelier automobile de
Bourges
M. F. Roussel, chef de l’atelier automobile de Saran
M. Y. Tremblais, chef de l’atelier automobile de
Brest
M. S. Rebeyrol, chef de l’atelier automobile de
Caen
M. R. Dollet, chef de l’atelier automobile de Nantes
M. R. Paviot, responsable du magasin automobile à
Rennes
dans les limites des attributions de leur atelier, pour
signer :
les bons de commande sur les marchés de pièces
automobiles liés à la gestion des droits de tirage et
n’excédant pas 2 000 €,
les marchés et les bons de commande relatifs à des
dépenses de fonctionnement présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon
de commande et de 500 € à l'année.
Délégation de signature est donnée par ailleurs à :
M. D. Didelot, chef de l’atelier immobilier de
Rennes,
M. D. Fayet, chef de l’atelier immobilier de Tours,
dans les limites des attributions de leur atelier, pour
signer :
les bons de commande sur les marchés de
fournitures liés à la gestion des droits de tirage et
n’excédant pas 500 €,
les achats relatifs à des dépenses de fonctionnement
présentant un caractère d'urgence, dans la limite
maximale de 200 € par bon de commande et de
500€ à l'année.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles
Perennes et M. Claude Brignole, chefs des sections
armement de Rennes et de Tours dans les limites de
leurs attributions respectives, pour signer :
les bons de commande liés à la gestion des droits de
tirage n’excédant pas 500 €, 7
les marchés et les bons de commande relatifs à des
dépenses de fonctionnement présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon
de commande et de 500 € à l'année.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation
de signature qui leur est consentie est donnée à leur
suppléant désigné.
ARTICLE 18 : Les dispositions de l’arrêté
préfectoral n° 08-13 du 10 Décembre 2008 sont
abrogées.
ARTICLE 19 : Le préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la zone de défense
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 7 mai 2009
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY 8
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 19 mai 2009 - N° ISSN 0980-8809.