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Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 30 SG 26.368 DF Nominat° mandataire Affaires scolaires
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Vdf 2026 06 30 SG 26.368 DF Nominat° mandataire Affaires scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
30.06.2026 SG-26.368 7.10 30 JUIN 2026
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
REGIE DE RECETTES
NOMINATION D’UNE MANDATAIRE
ARRETE MODIFICATIF
OH/JS
Le Maire,
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 2007 instituant une régie de recettes « AFFAIRES SCO- LAIRES ET PERISCOLAIRES » pour percevoir les produits de la restauration scolaire et autres activités périscolaires,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juin 2026.
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 25 juin 2026.
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 25 juin 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 – Madame Fabienne DUCATEZ est nommée mandataire de la régie de recettes du 25 juin au 10 juillet 2026, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.
ARTICLE 2 – Les mandataires ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pé- nal. Elles doivent encaisser les produits selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 – Les mandataires sont tenues d’appliquer les dispositions de l’instruction inter- ministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Prénom - Nom « Vu pour acceptation » Signature
Gwenaëlle MAHEO
Régisseuse
Samuel HUET
Mandataire suppléant
Fabienne DUCATEZ
Mandataire
Fait à FLERS, le 30.06.2026
Le Maire,
Jean-François BRISSET
Diffusion :
Agents concernés
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Affichage site internet
Registre des arrêtés