Déliberation - Liste des deliberations du 02 09 2026

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Déliberation - Liste des deliberations du 02 09 2026 Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 02 09 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026

Le mercredi 02 septembre 2026, les membres du Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 25 août 2026, s'est réuni en session ordinaire à 20h00 en Salle du rez-de-chaussée à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD – Mme Béatrice ROUX – M. Romain PERRIOLAT – Mme Aurélie CLET – Mme Anne-Marie JACQUET – Mme Sylvie VINAY – M. Raphaël SAUZE – Mme Valentine LAUQUIN – Mme Cécile TARANTOLA – M. Laurent GRIMA – Mme Florence MARGARON – M. Marc-Antoine RICHARD – Mme Catherine MONETTI

POUVOIRS :

- M. Benoît SPAY donne pouvoir à M. PERRIOLAT

- M. Frédéric GAYAT donne pouvoir à Mme ROUX

ABSENTS :

- M. Marc-Antoine RICHARD

A éte nommé secrétaire de séance : Mme Sylvie VINAY

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2026

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2026.

 Le PV est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2026_038

DEMANDE D’AGREMENT D’ENGAGEMENT DE SERVICE

CIVIQUE

Le Maire expose,

Le Service Civique est un engagement citoyen ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), destiné à accomplir une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale de droit public ou d'une association.La commune de Roybon souhaite accueillir un volontaire en Service Civique pour effectuer une mission au groupe scolaire. Cet accueil permettra de renforcer le lien social, de dynamiser les projets locaux et d'offrir à des jeunes une expérience citoyenne valorisante au sein du groupe scolaire (animations sur le temps périscolaire, sensibilisation au gaspillage alimentaire, et encourager le bien-vivre ensemble durant les temps de pause).

Pour rappel, les missions confiées ne peuvent en aucun cas se substituer à un emploi permanent de la collectivité et viendront en complément de l'action des agents municipaux.

La commune devra prendre à sa charge :

1. Le versement d’une prestation obligatoire en nature ou en espèces d'un montant mensuel fixé par l’État (destinée aux frais de transport, de repas ou d’hébergement). 2. Le coût de la formation civique et citoyenne, comprenant le volet théorique et la formation aux premiers secours (PSC1), en partie pris en charge par l'État.

Pour mettre en œuvre ce dispositif, la commune doit solliciter un agrément auprès de l'Agence du Service Civique (ou de sa direction régionale de référence).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe du recours au dispositif du Service Civique au sein de la commune de Roybon.

FIXE à 1 le nombre maximal de volontaires pouvant être accueillis simultanément au sein de la collectivité.

DÉCIDE que les missions des volontaires s'inscriront dans les domaines d'action reconnus prioritaires par l'Agence du Service Civique.

S'ENGAGE à inscrire au budget communal les crédits nécessaires au versement de la prestation mensuelle obligatoire due aux volontaires, ainsi qu'aux frais liés à leurs formations obligatoires.

AUTORISE M. le Maire à solliciter l'agrément auprès de l'Agence du Service Civique, à signer les contrats d'engagement des volontaires, ainsi que tout document, convention ou avenant nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2026_039

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Maire expose,

Nous sommes sollicités pour des demandes de subventions.

L'association Pour des sourires, qui œuvre au service des résidents de l'EHPAD René MARION et de leurs familles, sollicite le Conseil municipal pour le versement d'une subvention de 300 €. L'association organise chaque année plusieurs temps forts qui bénéficient aux résidents de l'EPHAD comme les sorties en calèche, les concerts en salle et au chevet, Anima’lien et « Instant pour soi » pour les personnes alitées.

L'association des résistants de Chambarands, qui perpétue le devoir de mémoire des résistants du maquis de Chambaran et de l'armée secrète, sollicite le Conseil municipal pour le versement d'une subvention de 350 €. Chaque année, une commémoration est organisée à laPage 3 sur 8

stèle située à proximité du Camp de Chambaran et l'association est présente à plusieurs cérémonies commémoratives du territoire en l'honneur des résistants.

La section Gym de l'USCJR, qui organise plusieurs séances de Gym le jeudi, à la salle de motricité de l'école, au bénéfice des enfants et des adultes, sollicite le Conseil municipal pour le versement d'une subvention de 250 €. L'association est présente chaque année au Forum des associations, organise au moins un évènement dans la commune et rend la pratique du sport accessible au plus grand nombre avec l'intervention d'un entraîneur professionnel.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (Anne-Marie JACQUET ne prenant pas part au vote):

 D’accorder les subventions suivantes :

o Association Pour des Sourires 300 €

o Association des résistants de Chambarands 350 €

o Gym de l'USCJR 250 €

Délibération n° 2026_040

CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET

L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L’OFFICE

NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES

DES VENTES DE BOIS

Le Maire expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Roybon est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de

bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier

(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont

exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l’ONF

Délibération n° 2026_041

CANDIDATURE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA

FEDERATION NATIONALE DES STATIONS VERTES

Le Maire expose,

Créé en 1964, le label Station Verte a été conçu pour valoriser les communes rurales comme des destinations touristiques authentiques.

Une station verte est un territoire d'accueil au cœur des terroirs, reconnu au niveau national comme une station organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l'environnement. Elle offre les services et les plaisirs attendus dans l'univers ‘Nature’. Il rappelle également que la commune de Roybon a été classée ‘Station verte’ en 2020.

La Fédération des Stations Vertes est gouvernée par un Conseil d'administration dont les membres sont élus pour 6 ans (ils peuvent être rééligibles). Sur proposition des équipes de la Fédération française des Stations vertes, Monsieur Romain PERRIOLAT, 1er adjoint au Maire de Roybon, fait acte de candidature pour intégrer le Conseil d’administration de la Fédération qui sera élu lors du prochain Congrès qui se déroulera en octobre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Romain PERRIOLAT ne prenant pas part au vote) :

 APPROUVE la candidature de Monsieur Romain PERRIOLAT, 1er adjoint au Maire,

au poste d’administrateur de la Fédération des Stations Vertes;

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique et à Monsieur le Président de la Fédération des Stations Vertes.

Délibération n° 2026_042Page 5 sur 8

TRAVAUX DE MISE EN LUMIERE DE L’EGLISE – PLAN DE

FINANCEMENT

Le Maire expose,

La commune de Roybon est engagée depuis de nombreuses années dans la modernisation de

son éclairage public, en liens étroits avec le TE38 à qui la collectivité avait transféré la

compétence "éclairage public", afin de diminuer les consommations énergétiques et réaliser

des économies financières.

Après avoir réussi le passage en LED de l'ensemble des points lumineux - travaux réalisés en

4 phases - et la mise en lumière patrimoniale de la place Saint-Romme et de la Statue de la

Liberté, grâce au concours financier du TE38, la commune de Roybon souhaite poursuivre

ces travaux avec la mise en lumière patrimoniale de l'église Saint Jean-Baptiste.

Dans cette perspective, les études techniques et financières ont été conduites par le TE38 à

partir de l'année 2025 et les crédits prévisionnels ont été inscrits dans le budget primitif 2026

adopté par le Conseil municipal.

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à

90 184 €.

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public

de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération.

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à 3 006 € tandis que la

participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 37

577 €.

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au

prorata des dépenses réelles et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un

engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre

acte :

• du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

• du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire)

• de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement

- compte 65568 (nomenclature M57) ;

• du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements

(contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le

début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de

fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

• de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un

coût d'investissement prévisionnel TTC de 90 184 €

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'une contribution budgétaire d'un montant

prévisionnel total de 37 577 €

3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un

montant définitif de 3 006 €

4 - ENGAGE au budget de la collectivité, au compte 65568 (nomenclature M57) les

contributions budgétaires ci-dessus.

Délibération n° 2026_043

INSTITUTION ET FIXATION DU TAUX SUR LA VACANCE

DES LOCAUX D’HABITATION

Le Maire expose,

Les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Sur le territoire des communes classées en « zone non tendue », la TVLH peut être instituée (et son taux fixé) par une délibération prise dans les conditions prévues aux articles 1639 A et 1639 A bis par renvoi. L'institution de la TVLH dans les communes situées en « zone non tendue » devra être décidée par une délibération prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Conformément au III de l’article 1406 bis, les délibérations fixant le ou les taux de la TVLH doivent être prises chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit, en principe, avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.

Il est recommandé pour les communes situées en « zone non tendue » de dissocier la délibération d’institution (à prendre avant le 1er octobre N-1 pour N) de celle fixant le taux d’imposition (à prendre avant le 15 avril N pour N).

En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins une année.Page 7 sur 8

Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue ») :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives.

Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026, IX).

La vacance ne doit pas être involontaire.

Le 2° du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; - les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

La commune de Roybon a instauré la Taxe d'habitation sur les locaux vacants le 23 mars 2023 dans le but de lutter contre la présence de logements vacants principalement situés dans le centre-bourg, à proximité immédiate de la Grande rue, qui a fait l'objet d'une vaste requalification entre 2021 et 2023.

En effet, la présence de logements vacants entraîne des conséquences dommageables pour la vie d'une commune et l'environnement immédiat de ses habitants.

Dégradation des propriétés, présence de nuisibles, risques de squat et de troubles à l'ordre public sont autant de conséquences liée à la vacance sans oublier les tensions actuelles qui existent sur le foncier et sur le marché immobilier locatif où la demande dépasse largement l'offre.Remettre sur le marché ces logement répondra à une demande de logement qui emportera des effets positifs pour la commune : conforter les effectifs scolaires, renforcer la présence des professionnels de santé, des commerces et des services de proximité.

En plus de lutter contre la vacance en instaurant cette fiscalité, le Conseil municipal rappelle que des dispositifs financiers sont mobilisables par les propriétaires pour les aider dans la réalisation de travaux qui permettront de remettre ces logements sur le marché dans un contexte réglementaire où la Loi Climat et Résilience et le ZAN (zéro artificialisation nette) oblige les communes et les porteurs de projets à préserver le foncier disponible en requalifiant l'existant.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

 D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2026_044

TARIFS RELATIFS AUX REDEVANCES D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

Le Maire expose,

Les tarifs appliqués aux forains animant chaque semaine le marché de la commune ou venant de manière plus occasionnelle relèvent d’une délibération datant du 14 décembre 2017.

Ces tarifs avaient été votés en remplacement des tarifs précédemment votés en décembre 2015 par le Conseil municipal.

Les tarifs appliqués sont actuellement les suivants :

 Les forains réguliers : 172 € / an

 Les forains occasionnels : 4,10 €

 Les forains demandant un linéaire supérieur à 10 m : 18,50 € / séance

Le Conseil municipal a exprimé sa volonté de développer l'attractivité du marché du vendredi matin en incitant davantage de forains et marchands à s'y installer de manière régulière.

Après avoir échangé avec plusieurs forains et marchands, et après analysé les tarifs appliqués dans les communes de taille comparable, il est proposé aux élus de révoquer les tarifs actuellement applicables et d'en décider la gratuité à compter du 4 septembre 2026, jour du prochain marché, dans le but de rendre le marché de Roybon plus attractif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

o D’adopter, à compter du vendredi 4 septembre 2026, la gratuité pour les

forains et marchands.

A 21h13, l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.