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Déliberation - Liste des deliberations du 13020225
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Roybon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 13020225)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
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LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
Le jeudi 13 février 2025, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 7 février 2025, s'est réuni en session ordinaire à 19h00 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.
PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD – M. Romain PERRIOLAT – Mme Elisabeth ROUX – M. Emmanuel BARLETIER - Mme Anne-Marie JACQUET - Mme Marie-Danielle TROUILLET – M. Jean-Claude BETEMPS –– M. Bernard BRESSOT - Christophe MONETTI - M. Serge ROBIN – Mme Flora AMARA – M. Tristan VALCKE – M. Jean- François VILLON – Mme Florence MARGARON
POUVOIRS : Néant
ABSENTS : Néant
A éte nommé secrétaire de séance : Mme Flora AMARA
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h09
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 10 FEVRIER 2025
Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2025.
Le PV est adopté à l’unanimité.
RENDU ACTE
Compte rendu de M. le Maire en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date
du 11 Juin 2020
Le Maire expose,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Délibération n° 06_2025
CESSION D’UN TENEMENT – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER
Le Maire expose,
Par délibération en date du 10 février 2025, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du camping municipal, sis sur les futures parcelles AZ 250, AZ 251, AZ 256, AZ 257 et AZ 258, route de St Antoine d’une surface d’environ 4 ha 05 a 84 ca, dont le plan détaillé figure en annexe 1 de la présente délibération.
Nous avons sollicité le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP de l’Isère qui estime le bien à 630 000 € avec une marge d’appréciation de + ou - 15% (annexe 2).
Les discussions avec Onlycamp ont amené son Directeur Général, M. Axel PENIN, à nous adresser une lettre d’intention pour l’achat du camping pour un montant de 750 000 € TTC en prenant à sa charge tous les frais et en particulier les frais suivants :
- les frais d’acquisition,
- les frais relatifs à l’intervention du géomètre.
Aussi,
Vu le plan annexé,
Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP de l’Isère en date du 15 février 2024,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet de cession des futures parcelles AZ 250, AZ 251, AZ 256, AZ 257, AZ 258 ainsi que les immeubles qui y sont implantés, dont la délimitation figure sur le plan annexé, à la société ONLYCAMP (ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant) pour un montant de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 €) TTC,
- DIT que les frais d’acte d’acquisition et les frais de géomètre seront entièrement à la charge de la société ONLYCAMP, acquéreur,
- AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte de vente définitif et plus généralement tous documents permettant la réalisation de cette cession.
Objet Date Conditions
NEANT NEANT NEANT Page 3 sur 3
Délibération n° 07_2025
REPRISE SUR PROVISION
Le Maire expose,
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, il est indispensable de procéder à des dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d’une provision.
En raison d’une importante et ancienne dette de loyers de l’un de nos anciens locataires, la collectivité a été amenée au cours d’exercices précédents à constituer une provision qui s’élève à ce jour à 9 600 €. Malgré l’aboutissement de plusieurs recouvrements engagés par le comptable, cette dette s’élève toujours à 6 603,76 € fin 2024 (contre 12 235,15 € fin 2022).
Le risque d’irrécouvrabilité ayant diminué, une reprise sur cette provision est possible.
Conformément au budget primitif 2024, il vous est proposé de voter cette reprise sur provision à hauteur de 2 384,99 €. Une fois la reprise effectuée, la provision restante (7 215,01€) couvrira toujours largement le risque restant (6 603,76€).
Par ailleurs, la commune réaffirme sa volonté de recouvrer la totalité de cette dette restante.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- DE PROCEDER à la reprise des provisions pour risques constituées pour un montant de 2 384,99 € au titre de l’exercice 2024 ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE 17 février 2025
AFFICHAGE 17 février 2025