Procès Verbal - 141 828 Proces verbal 2 fevrier 2005 1

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Procès Verbal - 141 828 Proces verbal 2 fevrier 2005 1 Document publié le Mercredi 2 février 2005 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 141 828 Proces verbal 2 fevrier 2005 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, La Roche-sur-Yon, le 28 février 2005

Direction du Conseil et du

Contrôle interne de la légalité

Service Conseil municipal

Courrier

HOTEL DE VILLE

Place Napoléon – BP 829

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

tél. : 02 51 47 47 47

fax : 02 51 37 48 71

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Fabrice ORDONNEAU comme secrétaire de séance.

Il donne lecture des pouvoirs :

Patrick YOU à Yann HELARY (questions 1 à 42)

Monique RODDE à Jean-Yves DAVIAUD

Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT

Françoise BERNIER à Gilles BOURMAUD (questions 1 à 42 et 44)

Francine CHABOT à Françoise CARITAN

Madeleine DAVID à Françoise ORCEAU (questions 32 et 33)

Georges COUTURIER à Laurent CAILLAUD (questions 34 à 42)

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004 est adopté.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour un vœu en faveur du retrait de la directive européenne Bolkenstein relative aux services. Le texte a été distribué à tous les élus en début de séance.

La question n° 13 relative à l’acquisition d’un terrain à Mlle GIRAUDEAU, village de La Guibretière, est supprimée.

43. Solidarité avec les populations d'Asie – Attribution d'une subvention à l'UNICEF

Rapporteur : Fabrice ORDONNEAU

Le conseil municipal est appelé à approuver le versement d’une subvention de 10 000 euros à l’UNICEF afin de participer aux actions de soutien en direction des enfants sinistrés suite au tsunami en Asie.

Monsieur le Maire indique qu’à la demande de nombreux Yonnais, des urnes ont été mises en place dans divers lieux publics (hôtel de ville, mairies annexes, médiathèques). Un document (cf annexe 1) détaillant les montants des dons a été distribué à chaque élu. Il faut souligner la générosité des Yonnais.

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2005

PROCÈS VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)2

P. CEREIJO détaille l’initiative de la Région à laquelle la Ville s’est jointe. Compte tenu du désastre que les populations du Sud-Est de l’Asie ont vécu, l’élan de générosité mondial démontre que la solidarité est toujours une réalité. Pour autant, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de solidarité au niveau local.

Dans ce contexte, la Région des Pays de la Loire a souhaité lancer une initiative de plate-forme, « non pas pour caporaliser l’ensemble des actions menées par les collectivités, associations et ONG » comme l’a indiqué le président de la Région, mais pour porter des actions sur le moyen et le long termes tout en laissant un espace de liberté à chacun. La reconstruction de ces pays nécessitera du temps et des compétences, d’où l’idée de cette plate-forme qui mobilise plusieurs collectivités territoriales (dont La Roche-sur-Yon) et associations. La Région travaille sur 5 thématiques : − l’enfance et la scolarisation

− la santé et l’accès aux soins

− l’eau potable et l’assainissement

− la reconstruction de l’outil de pêche local

− le développement rural.

La Ville s’est inscrite dans la commission « enfance et scolarisation » prolongeant ainsi son action dans ce domaine et son partenariat avec l’UNICEF.

P. CEREIJO souligne la volonté forte de la majorité régionale dans ce secteur.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

44. Vœux pour le retrait de la directive européenne, dite Bolkenstein, relative aux services

Monsieur le Maire rappelle que la Commission européenne a adopté le 13 janvier une proposition de directive relative aux services publics dans le marché intérieur. Cette directive est lourde de conséquences. De nombreuses collectivités alertent actuellement l’opinion et les pouvoirs publics sur la gravité de ce texte.

Rapporteur : Joël SOULARD

« Attachés au progrès social et au développement solidaire de nos territoires, nous demandons le retrait de la directive européenne sur les services.

La Commission de Bruxelles s’apprête à faire examiner par le Parlement européen une directive sur les services. Sous prétexte de faciliter « l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre circulation des services » dans l’Union européenne, ce texte constitue un double et grave danger.

La directive dite Bolkenstein, qui a reçu l’accord du gouvernement Chirac-Raffarin, aligne la concurrence sur le moins-disant fiscal et social. En introduisant le « principe du pays d’origine » dans la législation communautaire, elle interdit à terme l’harmonisation des droits nationaux. Par exemple, si un prestataire de services lituanien décide de s’implanter sur notre territoire, les règles sociales et les normes de protection des consommateurs qui s’appliqueront à lui seront désormais celles de la Lituanie et non celles de la France. En cas de litige, ce sera aux tribunaux lituaniens de trancher ! Cette concurrence sauvage n’est pas seulement une prime à l’Etat le moins protecteur, c’est un encouragement massif aux délocalisations.

La directive préfigure la marchandisation des services publics. Son champ d’application ne se limite pas aux services marchands, mais à l’ensemble des services. Alors que l’Union européenne a vocation à protéger l’intérêt général, cela revient à soumettre à la libéralisation sauvage les services publics et sociaux tels que l’aide sociale et médico-sociale, le logement, la culture. Attachés à une Europe sociale, nous demandons à la Commission Barroso le retrait de cette directive qui programme la casse des conventions collectives pour les salariés, des droits des consommateurs et des services publics pour tous.

Nous demandons l’adoption d’une directive cadre sur les services d’intérêt général les préservant des lois du marché et du profit. »

G. COUTURIER indique avoir été informé de cette directive par la presse. Il précise que cette mesure a été rédigée par l’ancienne commission (de R. Prodi) et non par l’actuelle présidée par M. Barroso. Les élus du groupe La Roche au Cœur la condamnent. Dans la mesure où les états européens ne sont pas au même niveau de protection sociale et de droit, il existe un danger de dumping financier et social majeur et un risque de déstructuration de l’emploi alors que la règle qui devrait prévaloir est celle de l’harmonisation du droit européen. Ceci étant, le gouvernement est intervenu auprès de la commission pour le retrait de cette directive comme on peut le lire dans l’édition du « Monde » de ce3

jour, la commission reculant sous la pression de Paris, Berlin et du parlement européen souhaite le réexamen des deux directives mises en cause. Cela permet de rappeler que, d’une part, ces textes doivent faire l’objet d’un débat devant le parlement, qui n’a pas encore légiféré à ce propos, et que d’autre part, les propos de la majorité municipale attribuant à MM. Chirac et Raffarin la quasi-paternité du texte sont excessifs.

Par conséquent, les élus du groupe La Roche au Cœur sont favorables à une motion réclamant le retrait de ces deux directives à condition que la majorité municipale n’engage pas la responsabilité du Président de la République et du gouvernement.

M. NARIOO estime quant à lui que cette directive était soutenue par le gouvernement. Ainsi Mme Noëlle Lenoir, ministre française aux affaires européennes, interviewée par le Canard Enchaîné, indique avoir apporté son appui au texte, disant « qu’il s’agissait de la position officielle du gouvernement arbitrée par J.P. Raffarin ». On ne peut dont pas dire que le Président de la République et le 1 er Ministre n’étaient pas informés.

J. VARENNES fait la déclaration suivante :

« Si G . COUTURIER fait état de l’inquiétude de la presse, je préfère faire état de celle des citoyens. Les élus communistes, très attachés au progrès social et au développement solidaire de nos territoires, adhèrent au contenu de ce vœu et souhaitent dire leur opposition résolue au projet de traité constitutionnel, s’inscrivant dans la campagne pour le NON.

En effet, dans un souci d’éclairage et pour une bonne compréhension envers les citoyens, nous souhaitons préciser que les politiques définies dans les traités actuels et dans le projet de la constitution européenne permettent de telles directives et sont conçues pour les susciter. La libre circulation des services y est consacrée comme l’une des « quatre libertés » fondamentales qui ne doivent subir aucune entrave.

De plus, la notion de droit fondamental inscrite dans la constitution française disparaît, au profit de la notion de liberté. Le droit à la santé, à l’éducation, au logement, le droit au travail est transformé en « liberté de travailler » et « liberté de chercher un emploi ».

De plus, la confiance dans la « vertu » du marché et de la concurrence pour « harmoniser les systèmes sociaux » y est explicitement soulignée. L’obsession de la baisse des coûts salariaux et du rationnement des dépenses publiques et sociales est au cœur des missions confiées à la Banque Centrale Européenne.

En ce qui concerne la notion de service public, celle-ci est abandonnée et remplacée par la notion « de services d’intérêt économique et général » et ils ne sont tolérés qu’au titre de dérogation, strictement encadrée, à la sacro-sainte libre concurrence. Les traités entretiennent ainsi un intégrisme libéral dans toutes les institutions européennes. On comprend mieux la volonté du gouvernement et du MEDEF à vouloir faire disparaître les services publics à la française. En conclusion, les élus communistes s’inscrivent dans le souhait de faire savoir que tous les vices essentiels des traités sont intégralement repris, parfois aggravés et qui plus est durablement pérennisés dans le projet de traité constitutionnel. Ils en constituent le cœur et aucune des nouvelles dispositions de la constitution, quelle que soit l’opinion qu’on en ait, n’est en mesure de contre- balancer cette orientation profonde. Laisser se développer cet engrenage de plus en plus incontrôlable, c’est s’enfoncer à coup sûr dans une crise politique gravissime pour la démocratie et pour l’Europe elle-même.

En espérant que l’effet « Bolkenstein » nous réserve d’autres bonnes surprises. »

Monsieur le Maire souligne l’accord de tous les élus contre l’adoption de la directive Bolkenstein. Elle a effectivement été initiée par la précédente commission mais validée par l’actuelle. Le vote de ce vœu est important : les collectivités territoriales doivent peser de tout leur poids pour que ce texte soit abandonné. Monsieur le Maire propose de voter ce vœu.

G. COUTURIER souhaite, avant le vote, revenir sur deux points :

− Il s’étonne de l’évocation par les élus communistes au sein de cette enceinte du débat relatif au projet de constitution européenne.

− En ce qui concerne l’adoption du vœu, les élus du groupe La Roche au Cœur souhaitent que la phrase concernant le gouvernement Chirac-Raffarin soit retirée. Ils ne contestent pas les autres éléments du texte car la directive Bolkenstein a effectivement pour objectif d’aligner la concurrence sur le moins-disant fiscal et social, ce qui constitue « une bombe » pour les entreprises et salariés français, voire européens.4

Monsieur le Maire souhaite maintenir le texte du vœu dans son intégralité. Cette rédaction convient à la majorité municipale, alors que le gouvernement reste lié à cette directive.

Q UESTION ADOPTEE PAR

33 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS du groupe La Roche au Cœur et apparentés

1. Budget primitif 2005 – Débat d’orientations budgétaires

Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU

M.S. CAILLETEAU présente les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2005 à l’aide d’un diaporama.

La loi n° 92.225 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (art. L 2312-1 du CGCT) prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’organiser un débat d’orientation budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Le budget primitif s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique international et national incertain. Sur le plan local, les orientations budgétaires reflètent la continuité de la stratégie financière conduite depuis 2001. Le budget primitif 2005 se caractérise par la réintégration du produit de taxe professionnelle d’Elco Brandt, après deux années d’exonération. Pour la troisième année consécutive, le choix a été fait de stabiliser les taux de la fiscalité.

La Ville de La Roche-sur-Yon évalue les concours financiers de l’Etat à partir du contrat de croissance et de solidarité, reconduit à nouveau en 2005.

En ce qui concerne le budget principal, le montant des recettes courantes serait d’environ 78,2 M€. Dans le prolongement des exercices antérieurs, les dépenses de gestion sont contenues, les charges de personnel maîtrisées et les frais financiers en diminution. L’encours de la dette, budget principal, au 1 er janvier 2005, s’élève à environ 65 M€, encours en augmentation de 3,2 M€ en comparaison du BP 2004. Au titre du budget principal, le programme d’investissement 2005, hors restes à réaliser 2004, et y compris les subventions d’équipement et fonds de concours, devrait s’élever à environ 21,9 M€ dont 6,4 M€ de crédits de paiement 2005 relatifs aux autorisations de programme votées en 2004. (document joint en annexe)

G. COUTURIER regrette que le débat d’orientations budgétaires ne fasse pas l’objet d’un enregistrement intégral par Canal 15 et que les propositions des uns et des autres ne puissent ainsi être rapportées.

Suite à la présentation effectuée par M.S. CAILLETEAU, il souhaite faire deux remarques : − Il estime qu’il faut se méfier des prévisions. Il rappelle que la prévision de croissance pour 2004 était de 1,7 % alors qu’elle a été de 2,1 % du PIB. Il est donc difficile de prévoir les taux définitifs et par conséquent nécessaire de ne pas abuser des prévisions et observer ce qui se passe. − Au sujet de la décentralisation, G. COUTURIER se dit également inquiet face à cette incertitude. Il la considère comme inacceptable car une fois prises, les décisions doivent être mises en œuvre. Cependant, il reproche à la majorité municipale de « crier avant d’avoir mal ». Le périmètre des transferts de compétences doit être affiné, sans quoi les charges transférées ne sont pas chiffrables, et les modalités financières d’accompagnement non fixées. La seule dépense connue au niveau de la Région est celle des programmes adoptés et celle du recrutement de personnels. Le seul président de région ayant annoncé une hausse raisonnable de son budget est Adrien Zeller qui estime qu’il peut équilibrer ses finances avec 2,6 % d’augmentation alors que tous les autres présidents de région affirment le contraire. Il estime que, d’une part, moins de promesses ont été faites et que, d’autre part, le président de la Région Alsace attend l’évaluation par l’Etat et les Régions du coût des transferts de charges. G. COUTURIER rappelle d’ailleurs que le financement des transferts de charges est garanti par la constitution. Au sujet des engagements du gouvernement, il donne l’exemple du plan Cancer qui a prévu diverses mesures qui se mettent en place progressivement et l’engagement que les achats par les hôpitaux de molécules anticancéreuses, coûteuses, seraient désormais pris en charge intégralement. Ces mesures sont respectées et constituent un progrès considérable pour les directeurs d’hôpitaux et les cancérologues. Ces dépenses évoluent pourtant de plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Il ne faut donc pas faire un procès d’intention au gouvernement sur la prise en charge des transferts. Naturellement, il sera de la responsabilité de chacun de la négocier.5

G. COUTURIER fait la déclaration suivante :

« En ce qui concerne le débat d’orientations budgétaires, comme d’habitude beaucoup d’autosatisfaction et nous pourrions reprendre à quelques mots près, l’intervention de 2004. Vous donnez l’illusion que La Roche-sur-Yon serait une sorte d’oasis au milieu d’un désert. On ne sent pas, dans votre réflexion, La Roche-sur-Yon en Vendée, et la Vendée dans les Pays de la Loire. Quelle est la spécificité de la Région à laquelle nous appartenons ? Quelles sont les conséquences de notre positionnement géographique au sein de la Région ? Des axes forts se développent auxquels nous n’appartenons pas. L’axe Saint-Nazaire–Nantes–Angers–Le Mans alors qu’un autre axe dont on nous parle qui serait Quimper–Nantes–La Roche-sur-Yon–La Rochelle–Bordeaux reste virtuel. Quelles sont les conséquences de l’effet métropolisation qui nous aspire ? C’est particulièrement frappant dans le domaine de la santé. Et en plus, la Bretagne nous lâche – ainsi le projet de « métropole à 5 têtes » où La Roche-sur-Yon ne figure pas, ou le fait que la Bretagne quitte l’Ouest Atlantique, l’Agence de promotion économique des 3 régions Bretagne–Pays de la Loire–Poitou- Charentes, pour retrouver une autonomie qui lui semble préférable.

Autosatisfaction sur le maintien des taux des impôts locaux mais quand on est en-tête du hit parade, c’est difficile d’aller plus haut. Le rapport du Conseil Economique et Social Régional fait le palmarès des villes chef-lieu de département en ce qui concerne les impôts locaux. La Roche-sur-Yon est en 2 ème position pour la TP (19,95 %) véritable frein à l’emploi, en 2 ème position pour le foncier bâti (24 %), en 1 ère position pour la taxe d’habitation (22,22 %). Et à cela, vous venez d’ajouter pour les habitants du centre ville l’impôt du droit de stationner devant son domicile, que l’on pourrait appeler « l’impôt Narioo ».

Nous rappelons que la richesse de la Ville permettait, pour nous, une baisse modérée des taux des impôts locaux (- 1 % par an) et un aménagement, que nous avons déjà proposé, d’une taxe d’habitation plus soucieuse des familles.

La croissance démographique de la Ville comme dans tout l’Ouest et le Sud de la France, l’emballement des constructions de logements à La Roche comme ailleurs (363.000 mises en chantier de logement en France soit + 16 %), le dynamisme des entreprises, entraînent « une évolution dynamique » des bases d’imposition c’est-à-dire supérieure à l’inflation et donc une évolution des recettes sensiblement supérieures aux dépenses (sans oublier les dotations de la Région et la TP d’Elco Brandt).

Dans le même temps, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas ; ils pourraient même l’être plus si la BCE était moins frileuse et donc les frais financiers diminuent. C’est le moment d’accélérer les investissements. La conjoncture est favorable autant pour des raisons propres à la Ville que pour des raisons extérieures à la Ville.

Alors quel objectif prioritaire se fixer pour une utilisation optimale de cette richesse à l’échelle de notre territoire ? Un seul, celui de l’emploi. Il est insupportable de penser que nous soyons parmi les pays lanterne rouge de l’Europe en matière de chômage ; il est insupportable de voir le taux de chômage bloqué entre 9 et 10 % de la population active ; il est insupportable de constater que le taux d’activité en France parmi la population en âge de travailler est de 61 % ; 66 % en Allemagne et de 74 % en Suède (ex. de La Poste).

A l’échelle de notre bassin d’emplois c’est-à-dire Yon et Vie, nous proposons, au-delà des seules politiques foncières nécessaires mais pas suffisantes :

1. de définir notre ou nos pôles de compétitivité. Y en a-t-il un ? Quel est-il ? On parle d’un pôle régional matériaux - mécanique, d’un pôle local plasturgie et robotique automatisme. On notera que les biotechnologies et l’agroalimentaire sont quasi absents de votre réflexion malgré un laboratoire de recherche au département de biologie de l’IUT.

Vous nous parlez de technopôle regroupant la recherche, l’entreprise industrielle et l’université mais tout cela est virtuel. La plaquette de communication faite il y a deux ans ne saurait servir d’action. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles échéances ?

2. soutenir les petites et moyennes entreprises (151 entreprises créées ou reprises en 2004 pour 225.000 sociétés à l’échelon national). Comment aider à la création des petites, et aider les petites à devenir moyennes ?

− par la commande publique tout simplement : la vigilance des acteurs publics dans ce domaine est nécessaire.

− par la construction d’ateliers relais comme vous le faites ; il faut l’amplifier fortement, − par la création d’une 2 ème pépinière d’entreprises, vous nous parlez de 2008 ; c’est trop loin. De plus, il faut une pépinière ciblée sur les activités du pôle de compétitivité retenu, − par la mise en place de conditions financières d’aide à la recherche-développement et des mécanismes d’orientation de l’épargne de proximité vers la recherche-développement (exonération fiscale), ce qui dépasse le cadre de la seule commune. 3. soutenir les hommes et les femmes de notre bassin d’emploi6

Les aides aux hommes et femmes en recherche d’orientation ou au chômage : − les rencontres Emploi Yon et Vie du week-end dernier sont un facteur de décloisonnement, de présentation des métiers qui manquent de main d’œuvre. La formule des villages avec les professionnels et les formateurs est très positive ;

− sans doute faut-il être plus lucide et directif dans l’orientation des jeunes (exemple des auxiliaires de puériculture alors qu’il y a 10 fois plus de besoins d’aides soignantes) ; − enfin, il faut créer une aide financière aux chômeurs qui entreprennent et réussissent une démarche de reconversion professionnelle dans les secteurs d’activité en déficit de main d’œuvre. Il faut une politique volontariste et sans doute coûteuse si elle veut être ambitieuse incluant une participation de la région, du département, de la commune. Prime significative au changement de qualification.

Enfin, n’oublions pas, et c’est pour nous obsessionnel, une politique volontariste pour faciliter le travail des femmes qui se heurtent trop souvent aux difficultés d’accès aux structures d’accueil des enfants : crèches et assistantes maternelles. Nous pensons que malgré l’important progrès que constitue la première convention collective des 262.000 assistantes maternelles, la demande ira croissant vers les crèches à horaires adaptés, correspondant aux modalités de travail d’aujourd’hui, et non à horaires atypiques comme vous les appelez dans une vision culpabilisante. De ce point de vue là, la Ville peut mieux faire. Je vous invite à aller en Suède où chaque enfant a une place en crèche. »

En conclusion, G. COUTURIER rappelle les propositions du groupe La Roche au Cœur : − un pôle de compétitivité,

− la création effective d’un technopôle qui associe, sans attendre 2015, le soutien à la création et au développement des PME à travers la commande publique, la création d’autres pépinières ; − l’aide financière aux chômeurs qui changent de qualification ;

− la création de places en crèches.

Ces propositions vont très au-delà du budget et des propositions de la majorité municipale.

Y. HELARY reproche à G. COUTURIER de transférer le débat local au niveau régional, estimant que ce n’est pas le lieu. En outre, l’élu du groupe La Roche au Cœur a avancé des affirmations « inexactes » notamment sur le fait que la Bretagne ait quitté l’association Ouest Atlantique. Or la Bretagne figure toujours au sein de cette instance mais réorganise des actions qu’elle mène par le biais de cette instance et au sein d’une autre association bretonne. Par ailleurs, la Région des Pays de la Loire collabore étroitement avec la Bretagne dans de nombreux domaines comme le pôle de compétitivité sur l’agro-alimentaire ou la construction de plaisance et navale à Saint-Nazaire. Il invite G. COUTURIER à venir s’informer auprès du Conseil Régional. Y. HELARY revient également sur l’idée que La Roche-sur-Yon ne se situe pas sur l’axe Saint-Nazaire-Nantes-Angers. Si cela est exact géographiquement, il ne faut pas oublier le travail de la Région et les 3,8 M€ alloués par le contrat territorial. Par le biais d’actions réunissant Aubigny, Les Clouzeaux et La Roche-sur-Yon, ce dernier prévoit une série d’actions dans de nombreux domaines qui apporteront beaucoup à la Ville. Les citoyens de La Roche-sur-Yon sont en droit d’attendre que le débat d’orientations budgétaires qui a lieu dans cette enceinte soit municipal. La Région quant à elle fait son travail et La Roche-sur-Yon comme les autres villes ou les territoires ruraux de l’ensemble de la Région ne sont pas oubliés.

G. BOURMAUD évoque les propos de G. COUTURIER selon lesquels il faut se contenter de voir ce qui se passe sans faire de prévisions. Or un budget prévisionnel est par définition une prévision. De surcroît, cette séance n’est pas consacrée au budget prévisionnel mais au débat d’orientations budgétaires. Il est indispensable de faire des prévisions sur l’année 2005 sans quoi il serait reproché à la majorité municipale de ne pas anticiper.

En ce qui concerne les transferts de compétences, les élus du groupe La Roche au Cœur dénoncent un procès d’intention contre le gouvernement. Pour autant, G. BOURMAUD estime que l’expérience est révélatrice. Jusqu’à présent, malgré les dispositions constitutionnelles, les transferts ont toujours coûté plus aux collectivités territoriales que les recettes qui leur ont été affectées par l’Etat. La motivation de J.P. RAFFARIN vis-à-vis de la décentralisation aggrave cette crainte puisque l’objectif est de réduire le déficit de l’Etat. Tout cela risque d’aboutir à un alourdissement des charges des collectivités territoriales.

Enfin, G. BOURMAUD évoque le contexte régional qui aujourd’hui est beaucoup plus favorable à la Ville et lui permet de mener certaines politiques dans de meilleures conditions, comme par exemple dans le domaine culturel.7

C. PERRET souhaite répondre aux critiques de l’opposition municipale sur la politique menée en matière de petite enfance. Elle rappelle que le budget de ce secteur s’élève à plus de 3 millions d’euros et que la Ville finance 43 % de cette somme. Cet effort ne fait que croître d’année en année. La collectivité doit, certes, faire des efforts. Pour ce faire, elle a pour projet de créer des places de crèche supplémentaires car cela relève de sa compétence. Le projet du secteur Bacqua devrait permettre la création de 15 à 20 places. Par ailleurs, la Ville travaille avec la CAF pour aller au-delà des dispositions du contrat enfance, sur un contrat d’objectifs qui concernera le problème de l’accueil des enfants de 2-3 ans. C. PERRET dénonce le désengagement de l’Etat qui refuse désormais d’accueillir les enfants de 2-3 ans dans les écoles maternelles, ce qui a des conséquences sur le nombre de places disponibles dans les crèches.

De plus, la majorité municipale travaille avec la CAF sur la question des horaires atypiques. Elle compte d’ailleurs utiliser les compétences des travailleuses familiales, d’associations comme l’ADAFAD… A ce sujet, C. PERRET ne voit pas en quoi cette terminologie serait méprisante. Ces horaires sont considérés comme atypiques par rapport aux horaires classiques d’ouverture des structures collectives car ils désignent les plages avant 7 h 30, après 20 h, ou des jours non ouvrables.

C. PERRET indique qu’elle pourrait développer des arguments de ce type en matière d’insertion et de solidarité. Il ne faut pas oublier ce qui se fait à l’Espace Prévert sous l’impulsion de Patrick YOU, ou des actions comme Emploi’Yon. Mais cela n’est pas l’objet d’un débat d’orientations budgétaires.

Monsieur le Maire estime que les élus de La Roche-sur-Yon, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, doivent s’informer sur les actions menées par la Ville.

A l’orée d’une année importante en matière d’urbanisme, J. SOULARD se réjouit que la bonne gestion des finances locales permette d’envisager un programme fourni pour le budget qui sera voté en mars prochain.

2005 verra le début des travaux de viabilisation de plusieurs zones (Malboire, ParcEco 85…). Avant de vouloir implanter des technopôles et des entreprises, il faut passer par une phase de viabilisation. Est également prévue la suite du projet du quartier de la Gare –avec par exemple, dans le projet George V de l’îlot Bacqua, la création d’une crèche–, le développement de l’habitat dans plusieurs zones de la ville.

J. SOULARD estime que l’habitat est un des axes les plus importants à développer, avant même de parler emploi et aide aux chômeurs. En effet, il sera difficile à un individu quel qu’il soit de trouver un emploi sans pouvoir justifier d’un logement. La Ville va donc continuer sa politique sur le logement social en apportant une aide significative et en maintenant le niveau de logements sociaux à 20-25 % sur tout le territoire de la ville. La majorité municipale travaille parallèlement à la préservation et à l’amélioration des cadres de vie, avec des projets de ronds-points, de voiries, de mise en valeur du patrimoine bâti naturel, des pistes cyclables, des places publiques (Bonin, Renoir). Les réalisations publiques ou privées traduisent désormais les grandes lignes définies dans le projet urbain adopté en juillet 2004. C’est l’avenir de la ville qui se dessine dans ces divers projets ; un avenir que la majorité municipale devra préciser au cours de l’année, à travers le lancement de la réflexion sur les futurs documents d’urbanisme (élaboration du PLU notamment) qui intégreront les principes de développement durable, la nécessité de mieux préserver et prendre en compte le patrimoine historique, la volonté d’offrir un cadre de vie adapté et agréable à tous les Yonnais, la nécessité d’accompagner et de soutenir le développement économique et commercial équilibré du territoire sur ses différents pôles d’activités (centre ville, pôles intermédiaires dans les quartiers et périphériques aux entrées de ville) et l’ambition de faire de l’identité yonnaise, pionnière, solidaire et participative, un exemple qui rayonne plus largement dans toute la Région pour essayer de sortir de l’oasis décrit par G. COUTURIER.

Pour compléter l’intervention de C. PERRET, F. CARITAN rappelle que La Roche-sur-Yon constitue un bassin d’emploi. Quand on parle de places manquantes en terme d’accueil pour les enfants, il faut regarder la situation des communes avoisinantes. On ne peut demander aux Yonnais, par leur fiscalité, de répondre aux besoins des habitants extérieurs à La Roche-sur-Yon.

M.S. CAILLETEAU souhaite répondre à l’intervention de G. COUTURIER. − Les taux d’imposition de la Ville : chaque année, l’opposition municipale reproche des taux d’imposition trop forts. M.S. CAILLETEAU ne souhaite pas reprendre son explication sur les taux et les bases ; elle rappelle simplement qu’il est préférable de se référer au produit car les bases ne sont pas les mêmes suivant les villes.8

− La politique familiale de la Ville : G. COUTURIER estime que la majorité municipale n’est pas soucieuse des familles et argumente en indiquant que le Département offre des abattements. Pour autant, M.S. CAILLETEAU, qui a trois enfants, a des bases imposables, au niveau de la Ville, inférieures à celles du Département. Elle se demande donc quel est le nombre d’enfants nécessaire pour obtenir un abattement conséquent. Cela fait douter de l’existence d’une politique au service des familles de la part du Département.

− L’aide à l’emploi : la politique de la Ville en matière d’investissement est très forte : 7 millions d’euros. Ces investissements représentent les emplois de demain. La Ville soutient des actions d’aide aux chômeurs à travers des structures comme l’ADIE. Cela constitue une façon d’aider les personnes sans travail à créer leur propre emploi.

En conclusion, M.S. CAILLETEAU regrette que l’intervention de G. COUTURIER se limite à des critiques générales qui ne concernent pas les orientations présentées.

B. VIOLAIN remercie G. COUTURIER d’avoir démontré que la société actuelle vit mal. Ceci n’est pas le résultat de la politique menée à La Roche-sur-Yon mais la conséquence de choix politiques en faveur d'une rentabilité maximale, régulatrice des politiques publiques actuelles. B. VIOLAIN souhaite évoquer trois chiffres :

− Depuis 2003, les impôts des ménages ont augmenté de 1,5 milliards d’euros alors que les impôts versés par les entreprises ont baissé de 6,1 milliards d’euros selon le CEPAP (Collectif Economiste Pour l’Action Politique).

− Dans le même temps, 9 milliards d’euros ont été transférés de l’Etat vers la fiscalité locale. Dire aujourd’hui que les communes, départements et régions ne devraient pas prélever d’impôt supplémentaire pour faire face à ces transferts est « inconséquent et malhonnête ». − Aujourd’hui, une campagne selon laquelle le travail en France coûterait trop cher est menée. Mais depuis la mise en place de l’euro, le coût de l’argent à augmenté de 65 %. C’est donc cette augmentation qui freine réellement le développement économique.

Suite à la présentation du débat d’orientations budgétaires, B. VIOLAIN souhaite émettre deux remarques et un souhait :

Il se félicite de voir maintenue la politique d’investissement local de la Ville, signe de sa volonté de travailler en faveur du développement économique. A l’inverse, le secteur économique s’en préoccupe peu car seuls 10 % des excédents bruts d’exploitation des entreprises de La Roche-sur-Yon sont réinjectés dans l’économie locale. Le maintien de la pression fiscale de la Ville au niveau de celle de l’année 2003 est une sage décision. Mais B. VIOLAIN dénonce l’argument selon lequel l’imposition n’augmente pas. Ainsi la Communauté de Communes du Pays Yonnais augmente sa part de plus de 20 % et la taxe sur les ordures ménagères de 14 %. Ces deux hausses ne se justifient pas. B. VIOLAIN souhaite que la Ville continue son effort en ce qui concerne les solidarités locales. Elle jouera ainsi pleinement son rôle de chef-lieu dans le paysage départemental et au-delà. Il faut rappeler qu’elle accueille actuellement 40 % des Rmistes du département et la plus forte concentration de familles en difficultés sociales.

B. VIOLAIN reproche enfin aux entreprises, leur manque de contribution sociale. Ainsi les entreprises vendéennes se situent au dernier rang en matière de salaire mais aussi dans le domaine de leur contribution à la formation de leurs salariés et à la recherche-développement. En effet, elles contribuent pour 2,4 % aux dépenses de formation soit 10 % en dessous de la moyenne nationale et même 20 % en dessous de départements comparables. Ces indications prouvent que l’équipe municipale, unie, réfléchit dans un contexte difficile à des solutions nouvelles. B. VIOLAIN se dit favorable à une augmentation du versement transport. En effet, cette taxe a été mise en place par un gouvernement de gauche en 1982. Le contexte a beaucoup évolué depuis. Ainsi, en 1982, il y avait 7 000 salariés qui habitaient La Roche-sur-Yon et qui devaient changer de commune pour aller travailler. Aujourd’hui, le bassin d’emploi de La Roche-sur-Yon comprend 39 000 salariés. Il est temps de poser la question de la prise en charge du coût du transport domicile-travail des salariés.

P. CEREIJO qualifie l’actuelle décentralisation de « délestage » et l’estime lourde de conséquences. Même M. Zeller, dans le cadre d’une réunion de l’Assemblée des Régions de France (ARF) sur le transfert des Techniciens et Ouvriers Spécialisés (TOS), partageait l’analyse de l’ensemble des présidents de région sur les conséquences financières de ces transferts. Les élus de la majorité municipale, élus responsables, font des prévisions. Le débat d’orientations budgétaires a vocation à apporter un maximum d’informations et à permettre de travailler dans la plus grande transparence avant de proposer le budget primitif (appelé, dans le secteur privé, budget prévisionnel). P. CEREIJO fait appel à l’expérience de G. COUTURIER en matière de gestion d’établissement où la préparation d’un budget est nécessaire.9

Par ailleurs, les propositions faites par le groupe La Roche au Cœur relèvent plus de la compétence du gouvernement et constituent une illustration de ce qui pourrait être fait. Or le gouvernement en place ne prend pas actuellement le chemin des propositions qui sont faites. En matière de solidarité, P. CEREIJO estime que la majorité municipale n’a pas forcément de leçon à recevoir de la part de l’opposition. Elle revient sur les horaires dits atypiques dans les crèches, qui correspondent à une réalité. Les femmes souffrent du manque d’emploi et elles sont souvent contraintes d’accepter du travail à temps partiel et des horaires que beaucoup refuseraient. Face à cette réalité, la Ville réfléchit à des types d’accueil permettant à ces femmes de retrouver le chemin de l’emploi. Elle doit également offrir des possibilités d’accueil pour les enfants de 2-3 ans puisque ceux- ci ne sont plus accueillis par les écoles, ce qui ne laisse d’autre choix aux familles que les crèches. On peut d’ailleurs constater qu’à travers les mesures de l’inspection académique pour la carte scolaire de la prochaine rentrée, et en application d’une mesure nationale, les écoles maternelles sont les plus touchées.

D. HILLIER remercie G. COUTURIER car il incarne une opposition municipale qui joue son rôle en étant présente dans cette enceinte. Par ailleurs, elle trouve positif de désigner La Roche-sur-Yon comme une oasis. Cela sous-entend qu’après plusieurs mandats la majorité municipale a permis à la ville d’atteindre un bon niveau de vie et qu’il existe une certaine attractivité. Mais cette oasis n’est pas close : elle représente un espace ouvert (comme le prouvent les dons des Yonnais pour les populations du Sud-Est asiatique), un espace de travail solidaire.

Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote. Il estime que tous les intervenants à ce débat ont reconnu une situation d’insécurité financière et juridique.

Il confirme le désengagement de l’Etat et donne quelques exemples avec l’Etat-Civil (prise en charge des passeports, réception des futurs époux en cas de doute sur la sincérité du consentement, vérification de la capacité d’accueillir lors de l’établissement d’attestations d’accueil). Il cite également les haras qui seront sauvés grâce à l’intervention locale, alors qu’ils ne relèvent pas d’une compétence décentralisée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire doute que le plan en faveur du logement locatif aidé n’apporte effectivement les milliards annoncés par M. Borloo. Il rappelle qu’en 2003, il y a eu 283 logements locatifs aidés construits en Vendée, chacun ayant reçu une subvention de 4 000 € venant de l’Etat. En 2004, la subvention a été limitée à moins de 2 000 € pour les 581 logements construits. En 2005, 700 logements sont envisagés mais on n’attend pratiquement plus de subventions de l’Etat. Les bailleurs sociaux estiment donc aujourd’hui que s’ils ne reçoivent pas d’aide des collectivités territoriales ou des EPCI, ils ne pourront plus équilibrer leurs programmes de construction. P. REGNAULT reproche également au gouvernement la suppression des emplois aidés (CES, emplois jeunes) qu’il a fallu compenser, en partie, dans certains secteurs, notamment associatifs. A côté, le dispositif RMA est un échec en France puisque seulement 3 000 personnes en bénéficient (30 à La Roche-sur-Yon). De plus, alors que beaucoup de départements financent les emplois dans les entreprises d’insertion, celui de la Vendée ne fait rien. Cela confirme l’idée d’un contexte difficile pour la Ville. L’Espace Prévert constitue pour autant un modèle dans ce domaine. Les journées Emploi’Yon désormais gérées par la Communauté de Communes n’auraient pas pu fonctionner sans ORYON et le PLIE. S’il est normal que l’opposition municipale critique l’action de la Ville, les élus devraient cependant connaître la réalité en la matière. Monsieur le Maire rappelle également que ce domaine relève de la compétence de l’Etat. Malheureusement, l’action de ce dernier doit être suppléée par les collectivités locales. Ainsi le montant des investissements de la Ville est de 21 millions d’euros ce qui permet d’améliorer la qualité de vie et de développer l’artisanat. Pour Monsieur le Maire, le développement économique relève quant à lui du Pays Yonnais, comme peut le confirmer J.P. GALLOCHER qui y siège « de temps en temps ». Cette instance a décidé dans ses orientations budgétaires pour 2005, la création d’une deuxième pépinière d’entreprises sur le territoire yonnais, financée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il rappelle que la seule pépinière de Vendée, certifiée AFNOR, est celle de La Roche-sur-Yon. Elle est effectivement pleine, avec une vingtaine d’entreprises, et a permis la création de 400 emplois. La Ville a également créé des ateliers-relais et fait école puisque le Département la copie. Elle est également à l’origine de nombreux projets comme les zones d’activités, le pôle de développement, Pays Yonnais Initiative, PARI 85…

En ce qui concerne la plate-forme technologique, J. AUXIETTE a initié ce projet depuis longtemps. Or ce dossier était en attente à la Région et n’avait pas été examiné. Cela a retardé son avancement. Or l’une des carences de la Vendée est son manque en matière de recherche scientifique et clinique. Cette plate-forme devrait s’orienter vers le domaine de la plasturgie. Il faut noter l’attitude du10

Département qui initialement se montrait distant vis-à-vis de ce projet mais qui aujourd’hui, face au succès annoncé, est prêt à le financer.

Les orientations proposées par la majorité municipale, qui seront validées lors du vote du budget le 30 mars, sont saines et s’inscrivent dans la continuité. Elles marquent un objectif de développement, de solidarité et de qualité de vie.

J.P. GALLOCHER espère que l’allusion de P. REGNAULT relative à sa présence aux réunions de la Communauté de Communes n’est qu’une boutade. Il la trouve totalement déplacée. Il estime avoir été plus présent à ces conseils d’administration que les membres de la majorité municipale ici présents.

Monsieur le Maire indique simplement qu’un projet de deuxième pépinière était inclus dans le débat d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes et s’étonne par conséquent que l’opposition municipale ne connaisse pas ce dossier. Enfin, il estime tout à fait normal que cette dernière critique les objectifs de la majorité.

2. Ouverture à l’urbanisation du secteur de l’Horbetoux – Poursuite de la concertation publique

Rapporteur : Joël SOULARD

Par délibération en date du 17 septembre 2003, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation préalable relative à l’ouverture à l’urbanisation du secteur de l’Horbetoux. Depuis cette délibération, la SAEML ORYON, titulaire d’une convention publique d’aménagement sur le secteur, a constitué l’équipe d’intervenants (urbaniste, maître d’œuvre) et engagé les études opérationnelles. Celles-ci ont abouti à quelques modifications mineures du projet validé lors du conseil du 17 septembre 2003. Les grandes lignes du programme sont maintenues mais certains éléments du projet sont modifiés, notamment en ce qui concerne l’accès (création d’un giratoire sur la route de la Brossardière et suppression de l’accès proche de l’entrée EDF en particulier). Par ailleurs, le conseil municipal s’est prononcé, par délibération en date du 23 septembre 2004, afin de demander à M. le Préfet de lancer l’enquête publique conjointe : parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols. Compte tenu de ces éléments nouveaux, il est proposé de reprendre la concertation publique en vue de recueillir l’avis de la population et des personnes concernées par le projet rectifié.

R. REMAUD souhaite évoquer la voirie à mettre en place dans le cadre de ce projet. Pour des raisons de sécurité, il lui paraît indispensable qu’un pont franchissant la route d’Aizenay soit prévu sur le territoire de La Roche-sur-Yon. En effet, le premier étant situé à Mouilleron, il paraît improbable que les enfants, notamment habitant le secteur de L’Horbetoux, fassent plusieurs kilomètres pour franchir la 2 x 2 voies. Un pont permettrait de limiter ce type de risque. Une demande doit donc être formulée auprès du Département. A cela s’ajoute le problème de la sortie de la rue Brossolette.

L. CAILLAUD rejoint R. REMAUD sur la question de la sécurité et de la circulation dans cette zone. Il faut prévoir une sécurisation du secteur afin de prendre en compte les flux de circulation supplémentaires.

J. SOULARD indique que la Ville travaille en ce sens et présentera bientôt les aménagements possibles.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

3. Projet d'aménagement d'un lotissement à usage d'activités "Les Petites Bazinières"

A – Procédure de déclaration d'utilité publique – Mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à approuver le dossier de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols relatif au projet d’aménagement des Petites Bazinières, conformément à l’article R 123-23 du code de l’urbanisme, suite à la réunion des personnes publiques associées, et aux conclusions du commissaire enquêteur.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE11

B – Déclaration de projet

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’intérêt général que présente le projet d’aménagement du lotissement d’activités « Les Petites Bazinières » en approuvant la déclaration de projet et en autorisant Monsieur le Maire à signer le document de motivation, conformément à l’article L 11-1-1 du code de l’expropriation.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

C - Cession de terrains à la SAEML ORYON

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil municipal a confié, par délibération du 5 février 2003, à la SAEML ORYON, l’aménagement du parc d’activités tertiaires des Petites Bazinières par voie de convention publique d’aménagement. Préalablement à la mise en place de cette convention, la Ville avait acquis des propriétés dans le périmètre de ce futur parc. Dans sa séance du 23 septembre 2004, le conseil a approuvé la cession du terrain pour une superficie totale de 58 a 97 ca permettant à ORYON d’entamer les opérations sur la 1 ère tranche du lotissement.

Dans la continuité, ORYON souhaite désormais acquérir de nouveaux terrains pour une superficie de 14 824,50 m2. Le conseil est donc appelé à approuver cette cession au prix hors taxes net vendeur de 84 635 euros.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

4. Réhabilitation de logements locatifs publics sur les bâtiments H, J et K de la Résidence L’Enrilise

A - Participation financière de la Ville

Rapporteur : Joël SOULARD

L’OPDHLM de la Vendée procède à des travaux de réhabilitation du parc locatif social pour les bâtiments H, J et K de la Résidence L’Enrilise, soit 184 logements. Afin d’alléger la charge financière de ces opérations, la Ville se propose d’attribuer une participation de 100 000 euros à l’OPDHLM.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

B - Garantie d’emprunt à l’OPDHLM de la Vendée

Rapporteur : Joël SOULARD

Afin de financer la réhabilitation de ces 184 logements, Résidence L’Enrilise (bâtiments H, J et K), l’OPDHLM de la Vendée se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : − montant : 1 600 000 €

− durée : 25 ans

− taux d’intérêt annuel : 2,50 %

− garanties accordées : 30 % soit 480 000 euros

− échéances : annuelles

Le conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

5. Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Roche-sur-Yon – Avis du conseil municipal

Rapporteur : Michel NARIOO

La réduction des nuisances sonores autour des aérodromes passe par la mise en œuvre de trois politiques :

− la réduction du bruit des avions à la source (moteurs),

− l’application d’opérations aériennes dites « à moindre bruit »,

− la limitation du nombre de riverains directement soumis aux nuisances en maîtrisant l’urbanisation au voisinage des aérodromes.

La mise en place d’un plan d’exposition au bruit (PEB) répond donc à ce troisième point. Conformément au décret du 26 avril 2002, tous les aérodromes doivent posséder un PEB au plus tard le 31 décembre 2005.12

Ce plan, qui définit trois périmètres autour de la piste de l’aérodrome, prend donc en compte l’évolution de l’activité aéronautique à l’horizon 2020. Il est révisable tous les 5 ans et doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU).

Dans les zones définies par le PEB, l’extension de l’urbanisation et la création ou l’extension d’équipements publics sont limitées lorsqu’elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Cette organisation de l’urbanisation n’a pas pour but de stériliser l’environnement de l’aérodrome mais d’y interdire ou de limiter la construction de nouveaux logements. Les constructions qui seront autorisées dans les différentes zones de bruit conformément aux dispositions de l’article L 147-5 feront l’objet de mesures d’isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitation.

L’adoption de ce plan donne lieu a une procédure administrative pilotée par Monsieur le Préfet et qui comprend notamment une consultation des communes avant le lancement de l’enquête publique et l’approbation du PEB, par un arrêté préfectoral.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de La Roche-sur-Yon tel qu’il est présenté par Monsieur le Préfet avant le lancement de l’enquête publique.

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6. Étude du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales sur le secteur de la zone industrielle Acti-Sud et de la Généraudière – Demande de subvention

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Suite à différents problèmes de pollution et d’inondation rencontrés sur le secteur de la ZI Acti-Sud et de la Généraudière, une étude hydraulique va être réalisée en vue d’aboutir à l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. Il est proposé au conseil de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour la réalisation de cette étude dont le coût est estimé à 51 428 euros TTC.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

7. Travaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales – Rue du Maréchal Ney – Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature du marché – Demande de subvention

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Afin de s’assurer de l’état de fonctionnement des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, avant la réalisation de travaux de voirie par le Conseil Général de la Vendée rue du Maréchal Ney, la Ville de La Roche-sur-Yon a réalisé une inspection caméra de ses réseaux. Celle-ci a montré la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées dans cette rue afin de préserver le bon état de fonctionnement de ce réseau.

Une procédure d’appel d’offres pour la réalisation des travaux d’assainissement pour les eaux usées et les eaux pluviales a été lancée. Les travaux comprennent :

− la réhabilitation par chemisage du réseau d’assainissement des eaux usées existant, diamètre150 à 250 mm, sur 742 mètres linéaires ;

− le remplacement du réseau d’assainissement des eaux usées existant, diamètre 150 mm, sur 50 mètres linéaires ;

− la création de 3 nouveaux regards de visite pour le réseau d’assainissement des eaux usées ; − la création de 2 grilles avaloirs pour le réseau d’eaux pluviales.

Le conseil est appelé à prendre acte de la procédure et à autoriser la signature du marché correspondant avec l’entreprise SADE pour un montant de 104 770,30 € HT soit 125 305,28 € TTC.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE13

8. Travaux d'effacement de la ligne haute tension – Secteur de L'Annexe (domaine de Longchamp)

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Le lotissement « Le Domaine de Longchamp », réalisé par la société BMP sur le secteur de L’Annexe, est surplombée par une ligne haute tension (HT). Afin de réaliser une opération esthétique et de qualité, l’effacement de celle-ci est nécessaire et est sollicité par l’aménageur, la société BMP. Le réseau de distribution électrique est un réseau public, propriété du SyDEV. Celui-ci peut intervenir sur les voies privées, dans des conditions identiques à celles régissant les voies publiques. Considérant qu’il est opportun de poursuivre les efforts menés en faveur de l’effacement des réseaux aériens, le conseil municipal est appelé à se prononcer en faveur de l’intervention du SyDEV pour conduire le projet d’effacement de la ligne électrique haute tension surplombant ce secteur, sachant que la participation financière de la commune, définie en application des règles de financement du SyDEV, sera supportée intégralement par l’aménageur.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

9. Acquisition d’un terrain aux époux RAMBAUD – Secteur de la Malboire Rapporteur : Joël SOULARD

Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Malboire, la Ville se propose d’acquérir un terrain de 62 ares 86 centiares appartenant à M. et Mme RAMBAUD au prix de 35 250 euros.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

10. Acquisition d’un terrain à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Océan – Rue Merlet

Rapporteur : Joël SOULARD

Pour répondre aux besoins de stationnement des usagers du complexe piscine-patinoire Arago, la Ville a passé, le 6 août 1991, une convention avec la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Océan. Cette dernière consent une mise à disposition d’emplacements pendant les horaires de fermeture de ses bureaux situés en face du complexe. La Caisse fédérale souhaite cependant revoir les conditions de stationnement des visiteurs.

Il est proposé au conseil d’approuver l’acquisition à la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Océan d’un terrain de 1 200 m 2 environ au prix net vendeur de 10 euros/m2, rue Léandre Merlet, qui permettra la réalisation d’une aire permanente de stationnement d’au moins 30 places.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

11. Acquisition d’un terrain aux consorts SCHMOUCHKOVITCH – Rue Auguste Lansier

Rapporteur : Joël SOULARD

La Ville se propose d’acquérir auprès des consorts Schmouchkovitch, un terrain de 717 m2 jouxtant les réserves foncières constituées au titre de l’opération de renouvellement urbain du quartier Gare, section Bacqua-Leclerc. Le prix de ce terrain est fixé à 21 510 euros net vendeur.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

12. Acquisition d’un terrain aux époux PONDEVY - Rue des Pervenches Rapporteur : Joël SOULARD

M. et Mme PONDEVY sont propriétaires d’un terrain rue des Pervenches d’une contenance de 100 m2. Ce terrain figure en emplacement réservé n° 15 au POS au titre de l’accès à la ZAC de la Brossardière à partir de la rue des Pervenches. Cette situation a conduit la Ville à négocier avec les époux PONDEVY l’acquisition de cette emprise au prix net vendeur de 4 600 euros. Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette acquisition.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE14

13. Acquisition d’un terrain à Mlle GIRAUDEAU – Village de la Guibretière Question supprimée

14. Acquisition d'une propriété à Monsieur et Madame MENANTEAU – Bail emphytéotique entre la Ville et la SAEML ORYON – Rue du Général Guérin Rapporteur : Roland GUILLET

Le conseil municipal est appelé à approuver :

− l’acquisition de la propriété MENANTEAU, 9 rue du Général Guérin, d’une contenance de 937 m2 au prix de 108 000 € ;

− la mise à disposition à la SAEML ORYON, par voie de bail emphytéotique, de l’ensemble immobilier constitué d’une part des parcelles cédées par les époux MENANTEAU et d’autre part de la propriété attenante appartenant à la Ville, 13 rue du Général Guérin, pour une surface estimée à 15 ares. Ce bail, d’une durée de 52 ans, pour un loyer mensuel de 5 euros symboliques, permettra à la SAEML ORYON de réaliser un programme immobilier locatif de logements sociaux.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

15. Bail emphytéotique entre la Ville et AVAL PACT ARIM pour un logement - Rue Abbé Pierre Arnaud

Rapporteur : Claude PERRET

Le conseil municipal est appelé à consentir un bail emphytéotique pour un logement situé rue Abbé Pierre Arnaud au profit de l’AVAL Pact-Arim. Ce bail remplace celui consenti le 21 août 1989 pour une durée de 18 ans, qui expire le 21 août 2007. L’association souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation sur cet immeuble en 2005 sollicite un nouveau bail lui permettant d’amortir le coût des travaux. La durée du nouveau bail est fixée à 15 ans pour un loyer libératoire symbolique de 100 euros. Ce logement est destiné aux familles yonnaises en difficulté.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

16. Cession d’un terrain au SyDEV – ParcEco 85

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV) a sollicité auprès de la Ville la mise à disposition d’une emprise foncière d’environ 25 m2 pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique avec ses raccordements et organes annexes sur la zone d’aménagement du futur ParcEco 85 route de La Chaize-le-Vicomte. La Ville a souhaité opérer cette mise à disposition sous forme de vente. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente au profit du SyDEV d’un terrain de 25 m 2 environ au prix de 50 euros HT net vendeur.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

17. Cession de l’usine-relais n° 9 à la SCI « 3 O » – Rue Graham Bell Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

La SCI « 3 O » souhaite acquérir les locaux qu’elle occupe actuellement au titre d’un bail commercial consenti par la Ville les 12 et 18 juillet 2002. Le conseil est donc appelé à approuver la cession de cette usine-relais d’une contenance de 1 465 m 2 pour un prix net vendeur de 190 500 euros HT.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

18. Mise à disposition d’un terrain à EDF – Lieudit Pont Ravaud

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Dans le cadre d’une opération de restructuration de son réseau sur le secteur de Pont Ravaud, EDF a sollicité la mise à disposition d’un terrain de 9 m2 pour l’implantation d’un poste de transformation et, par voie de convention de servitude, le passage d’une ligne souterraine de 20 000 volts. Le conseil est appelé à accepter ces demandes sans indemnité.15

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

19. Constitution de servitudes d'écoulement des eaux pluviales et de passage – Lieudits La Péronnière et La Basse Lardière

Rapporteur : Charles BOURGOIN

Pour permettre l’écoulement des eaux pluviales en provenance des terrains à aménager pour le futur cimetière de La Péronnière, la Ville a sollicité Mme COCAUD pour constituer une servitude, lieudit La Basse Lardière. Par ailleurs, Mme COCAUD a sollicité la constitution d’une servitude de passage pour permettre l’accès à ses terrains enclavés situés lieudit La Péronnière. Le conseil est appelé à approuver ces deux servitudes.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

20. Modification de domanialité – Lancement de l’enquête publique préalable au déclassement d’un délaissé de voirie – Rue Watt – ZAC de Belle Place Rapporteur : Joël SOULARD

Il est proposé, suite à la demande de la SCI Bleu Marine, de lancer l’enquête publique préalable au déclassement d’un délaissé de voirie de 124 m 2 situé devant le n° 10 de la rue Watt, ZAC de Belle Place.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

21. Convention de transfert dans le domaine public communal des

équipements et espaces communs du lotissement « La Maison Neuve des Landes »

Rapporteur : Joël SOULARD

Le conseil est appelé à approuver le principe du transfert dans le domaine public communal, une fois les travaux complètement achevés, des équipements communs (voiries à réseaux divers, à l’exception des réseaux EDF-GDF, téléphone et réseau câblé TV) du lotissement « La Maison Neuve des Landes » (société BMP Promotion Immobilière) situé lieudit La Maison Neuve des Landes, route d’Aizenay (102 lots).

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

22. Extension de l’atelier relais n° 4 – Rue Philippe Lebon – Approbation des études d’avant-projet – Dépôt du permis de construire

Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

L’atelier relais n° 4 est occupé par l’entreprise SERITIP (transferts industriels et publicitaires). Cette société dispose d’un autre site dans la région lyonnaise et souhaite rapatrier sur La Roche-sur-Yon une chaîne de production. L’implantation de cette chaîne nécessite l’extension des locaux. Il est donc proposé au conseil d’approuver le principe de cette extension de 115 m 2 HO qui sera intégrée entre deux bâtiments existants. L’estimation financière de cette opération s’élève à 135.000 € TTC. Le conseil sera également appelé à autoriser le dépôt du permis de construire correspondant.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

23. Autorisation de cession d’un contrat de crédit-bail par la SARL CONCEPT - EVENEMENT au profit de la SCI FAMILY – Local commercial – Résidence Empire

Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU

Le conseil municipal est appelé à autoriser la cession du contrat de crédit-bail consenti par la Ville les 21 et 22 mai 1996 sur un local commercial constituant le lot n° 80 de la résidence en copropriété « L’Empire », place Napoléon à La Roche-sur-Yon. La SARL C ONCEPT-EVENEMENT est le titulaire actuel de ce contrat de crédit-bail. Le repreneur proposé est la SCI F AMILY qui a constitué la SARL AMAZONE pour exploiter, par voie de sous-location, un magasin de « prêt à porter hommes-femmes- enfants, bijoux fantaisie, articles de Paris, mode et accessoires, maroquinerie, chaussures ».16

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

24. Foire exposition 2005 – Convention de partenariat

Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD

Comme tous les ans, la Ville de La Roche-sur-Yon organise la Foire exposition, avec une partie liée à l’environnement et au développement durable. Cette année, les thèmes sont : l’eau et le bois. Dans le cadre de cette manifestation, la Ville se propose de conclure des partenariats financiers tripartites avec différentes entreprises et ORYON. Il est donc proposé au conseil d’approuver la convention-type de partenariat et d’autoriser la signature de ce document avec les différents organismes intéressés.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

25. Garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour la réalisation de 6 logements - Rue Roger Salengro

Rapporteur : Claude PERRET

Afin de financer la réalisation de 6 logements dans la résidence sociale située rue Roger Salengro, la SA d’HLM Le Foyer Vendéen se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : − montant : 335 000 €

− durée : 35 ans

− taux d’intérêt annuel : 2,95 %

− garanties accordées : 30 % soit 100 500 euros

− échéances : annuelles

Le conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie.

C. PERRET souhaite saluer le partenariat exemplaire entre l’Etat, les services de la Ville et Le Foyer Vendéen sur ce dossier. La Ville a été un support logistique et l’animateur du projet.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

26. Garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour l’acquisition- amélioration de 2 logements – Rue Roger Salengro

Rapporteur : Claude PERRET

Afin de financer l’acquisition-amélioration de 2 logements, rue Roger Salengro, la SA d’HLM Le Foyer Vendéen se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : − montant : 30 000 €

− durée : 35 ans

− taux d’intérêt annuel : 2,95 %

− garanties accordées : 30 % soit 9 000 euros

− échéances : annuelles

Le conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

27. Personnel municipal – Recrutement de trois agents contractuels Rapporteur : Bernard VIOLAIN

Le conseil municipal est appelé à approuver le recrutement de trois agents contractuels à compter du 1 er mars 2005, sur les postes suivants :

− un chargé de mission à la direction histoire, archives, patrimoine, pour une durée d’un an. La rémunération, qui relève de la catégorie B, correspond à l’indice brut 472 (majoré 411) puis à l’indice brut 498 (majoré 428) à compter du 1 er janvier 2006.

− un directeur de la communication pour une durée de 3 ans. La rémunération, qui relève de la catégorie A, correspond à l’indice brut 865 (majoré 706) puis à l’indice brut 898 (majoré 730) à compter du 1 er janvier 2006.

− un attaché de presse pour une durée de 3 ans. La rémunération, qui relève de la catégorie A, correspond à l’indice brut 616 (majoré 516) puis à l’indice brut 647 (majoré 540) à compter du 1 er janvier 2006.17

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

28. Personnel municipal – Adhésion de la ville à l’Association pour le Développement de l’Information Administrative et Juridique (ADIAJ – Formation)

Rapporteur : Bernard VIOLAIN

L’Association pour le Développement de l’Information Administrative et Juridique (ADIAJ – Formation) s’est donné pour objectif l’approfondissement des connaissances juridiques des gestionnaires de personnel. Elle organise donc des formations, des conférences mais aussi la diffusion d’informations sur ce thème. L’adhésion à cet organisme permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur les formations. La cotisation pour l’année 2005 s’élève à 30 €. Il est proposé au conseil d’approuver l’adhésion de la Ville à cette association.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

29. Personnel municipal – Mise à jour de la liste des logements de fonction Rapporteur : Bernard VIOLAIN

En application de l’arrêté ministériel du 14 décembre 1954 et des lois du 28 novembre 1990 et du 12 juillet 1999, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la liste des logements de fonction attribués aux fonctionnaires municipaux. 8 logements sont attribués par nécessité absolue de service et 3 par utilité de service.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

30. Réseau haut débit – Construction et exploitation d’un réseau de communication électronique à haut débit – Arrêt de la procédure de

délégation de service public

Rapporteur : Angie LEBOEUF

Lors de sa séance du 26 mai dernier, le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de délégation de service public par voie de concession pour la construction et l’exploitation d’un réseau de communication électronique à haut débit. L’objectif était d’offrir aux entreprises, aux administrations et aux particuliers la plus large panoplie possible de services de télécommunications à des prix abordables.

Des évolutions amènent la Ville à revoir son projet et à recentrer sa politique sur un rôle de facilitateur pour le déploiement des réseaux des opérateurs. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de l’intérêt général, il est demandé au conseil municipal de mettre fin à cette procédure de délégation de service public.

L. CAILLAUD fait la déclaration suivante :

« Comment est-ce possible qu’en 6 mois la majorité municipale prenne une décision puis son contraire ?

Pour une des premières décisions en tant que Maire, M. Regnault, les Yonnais auraient sûrement préféré autre chose qu’une reculade pour les rassurer. Cela augure mal pour le reste du mandat. 1 – Je le rappelle, nous nous étions abstenus à l’époque car le projet était pris trop rapidement et finalement avec le seul objectif de communiquer en s’opposant au plan départemental sur le « haut débit » et non dans l’intérêt des Yonnais. Ceci explique certainement que l’on passe de la première question de l’ordre du jour en 2004, avec les caméras (ce dont nous avons été privés aujourd’hui) à la 30 ème question ce soir, après la question de la mise à jour de la liste des logements de fonction. 2 – Ce projet avait également comme conséquence indirecte de limiter la concurrence entre les opérateurs et non de l’ouvrir comme vous l’indiquiez.

Ou vous n’avez pas pris le temps de réfléchir : c’est grave.

Ou Mme Leboeuf et la majorité ont cédé aux sirènes des cabinets spécialisés qui ont travaillé pour vous et fait prendre une décision sans avoir tous les éléments en main pour décider de manière efficace : c’est encore plus grave.

Ceci est d’autant plus surprenant pour une décision d’un coût important et donc un financement par le contribuable également élevé.18

En tant qu’élu et contribuable yonnais, je me sens toujours impliqué dans les décisions prises au conseil municipal surtout quand elles ont une conséquence financière importante. Mais peut-être que Madame Leboeuf ne paie pas ses impôts à La Roche-sur-Yon.

Aujourd’hui vous revenez sur cette mauvaise décision avec comme motivation les arguments que je vous avais indiqué à l’époque, à savoir : « La collectivité ne doit pas s’embarrasser d’un réseau qui pourrait être rapidement obsolète ou limiter la concurrence des opérateurs, mais se contenter d’aider les opérateurs à s’implanter en leur donnant comme obligation de le faire pour les zones entières ». Cette décision n’aurait jamais dû être prise par la majorité, au mois de mai. Elle est la preuve d’un dysfonctionnement dans la gestion de vos décisions depuis cette période. »

Y. HELARY rappelle qu’alors que 300 000 personnes étaient abonnées à l’ADSL en France à la fin de l’année 2002, il y en a plus de 6 millions aujourd’hui. Ces chiffres montrent l’évolution rapide dans ce secteur. Par ailleurs, les techniques ont énormément évolué depuis 6 mois. Ainsi on n’imaginait pas qu’il serait possible de passer du haut, voire du très haut débit, sur du câble en cuivre (c’est-à-dire le câble coaxial habituel, tel qu’il est posé depuis 50 ans). Cela évite d’établir des réseaux supplémentaires et réduit donc les coûts. La concurrence évoquée par L. CAILLAUD est faible sur la constitution du réseau car les coûts sont incompressibles. Cette concurrence se situe davantage sur la boucle locale.

En outre, en 2003, l’ART incitait les collectivités à s’engager dans ce domaine à cause de la carence des opérateurs. Depuis, la concurrence a augmenté avec le nombre d’abonnés. Des opérateurs comme France Télécom, LD Com ou Altitude s’intéressent au territoire de la ville et d’ici fin 2005 ou 2006 il n’y aura plus de zones de carences. L’existence d’une concurrence devrait en plus avoir des conséquences sur les services offerts. Il faut noter que la Région finance sur ce dossier le Département. Elle a voté une subvention de 1,6 millions d’euros en décembre 2004, comme cela avait été prévu pendant l’ancienne mandature, selon un principe de continuité républicaine voulu par le Président AUXIETTE sur ce dossier.

Le principe retenu par la Ville sur ce dossier est d’intervenir en cas de carence des opérateurs, ce qui n’est pas le cas. L’évolution du monde des télécommunications a conduit la Ville à abandonner la procédure de délégation de service public, ce qui paraît tout à fait raisonnable de la part du maire de La Roche-sur-Yon car, à quoi bon engager 3,5 millions d’euros alors que les opérateurs offrent une couverture complète du territoire et une situation de concurrence. Il fallait le courage de prendre cette décision, ce que salue Y. HELARY.

Monsieur le Maire se dit fier de ce dossier sur lequel la Ville a beaucoup travaillé. En tant que conseiller général, il a d’ailleurs voté le plan départemental, en relevant cependant quelques insuffisances. Ainsi, le véritable haut débit, sécurisé, passe par la fibre optique. Des chefs d’entreprise ont estimé que le WIMAX n’était pas totalement sécurisé. Dans ce contexte d’évolution technologique, la stratégie de la Ville est pertinente. P. REGNAULT estime ne pas avoir critiqué la politique du Département mais simplement indiqué qu’il voulait aller plus loin. Au final, La Roche-sur-Yon sera le seul territoire couvert intégralement par la fibre optique.

A. LEBOEUF ne voit pas en quoi la démarche de la Ville aurait limité la concurrence comme l’indique L. CAILLAUD . Elle critique la volonté de l’opposition municipale qu’elle assimile à de la « gesticulation politique », d’opposer constamment le dossier de La Roche-sur-Yon et celui du Département. Elle indique également que lors de l’inauguration du WIMAX au Département, le vote favorable du Maire de La Roche-sur-Yon, conseiller général, pour le plan départemental a été rappelé à la presse ; le projet de la Ville s’inscrivait alors dans une des carences du Département, notamment avec la mise en évidence de zones d’ombres dans les zones d’activités.

Le 26 mais 2004, lors du lancement de la procédure par le conseil municipal, le plan national de France Télécom n’avait pas été annoncé, pas plus que le fait que deux opérateurs se manifestent pour un dégroupage total à La Roche-sur-Yon. A. LEBOEUF estime donc qu’il est nécessaire de se montrer prudent face à l’évolution de ces technologies, ce que ne fait pas L. CAILLAUD, qui s’avère donc « prétentieux » en la matière.

Sans vouloir entrer dans des considérations techniques, D. HILLIER souhaite critiquer la politique de communication du Département, qu’elle juge méprisante vis-à-vis des Vendéens et pleine de démagogie. Elle donne l’exemple de la campagne menée sur le haut débit avec comme slogan le fait que la Vendée serait le premier département de France couvert par le haut débit. Or, en passant outre cet argument présent sur les affiches et les tracts, on constate que ce n’est qu’un objectif et que d’autres départements sont engagés dans la même démarche. Cette politique est condamnable et dommageable quand on respecte ses lecteurs et ses électeurs.19

A. LEBOEUF souhaite savoir si L. CAILLAUD avait également prévu l’hébergement de la télévision départementale par le réseau haut débit.

L. CAILLAUD rappelle que lors du débat du 26 mai, A. LEBOEUF a polarisé la discussion sur les insuffisances du Département et non les éléments techniques. Il avait, quant à lui, trouvé logique de compléter les zones d’ombres si elles existaient et avait mis en garde sur la technologie de la fibre optique et les risques de vieillissement de l’infrastructure.

Pour A. LEBOEUF, il sera toujours nécessaire de compléter la desserte dans certaines zones, comme le prouvent les nombreux appels de Yonnais. Le dossier sera toujours en cours, mais le rôle de la Ville va changer. Elle va devenir un facilitateur. Elle ajoute qu’outre les opérateurs retenus par le Département, d’autres se disent intéressés, voyant un intérêt économique dans une installation à La Roche-sur-Yon.

Monsieur le Maire conclut en se félicitant sur le fait que la Ville sera intégralement couverte en haut débit par un réseau câblé.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

31. Contrat d'établissement entre la Ville et MEGALIS – Avenant n°1 Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU

La Ville a adhéré au syndicat MEGALIS (syndicat mixte de développement de services de technologies de l’information et de télécommunications des Pays de la Loire) lors de la séance du conseil municipal du 28 juin 2000. Dans ce cadre, un contrat d’établissement a été conclu le 10 juillet 2001, donnant un accès à Internet à la Ville avec un débit de 2 Mb/s. La Ville de La Roche-sur-Yon utilise ce lien pour connecter à Internet le réseau informatique principal. L’arrivée de l’ADSL et l’apparition d’offres de connexions intersites basées sur ce protocole permettent à la Ville de mettre en place un réseau privé virtuel (VPN) pour remplacer les liaisons numéris avec les sites distants (exemple : crèches, médiathèques de quartier, mairies annexes…), ceci dans un objectif de diminution des coûts de fonctionnement et d’amélioration des liaisons. Pour ce faire, il est nécessaire d’augmenter l’accès Internet afin qu’il puisse absorber le flux en provenance des sites distants, en passant la liaison MEGALIS de 2 Mb/s à 4 Mb/s. Cette décision entraîne une modification par avenant du contrat d’établissement MEGALIS pour un coût supplémentaire de 4 375,92 € TTC par an, et ce jusqu’à la fin du contrat fixée au 7 décembre 2006.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote Yann HELARY, en son nom et au titre du pouvoir donné par Patrick YOU, et Angie LEBOEUF

Q Charte des achats publics

Rapporteur : Joël SOULARD

Cette charte a été jointe à l’ordre du jour envoyé à tous les conseillers municipaux. Le nouveau code des marchés publics applicable depuis le 10 janvier 2004 a assoupli les règles de procédures formalisées en portant le seuil de l’appel d’offres à 230 000 € HT. Ce code fixe une obligation de mise en concurrence par voie de publicité pour les seuils se situant entre 90 000 et 230 000 € HT. Pour les achats d’un montant inférieur à 90 000 €, la mise en concurrence est maintenue et la collectivité doit appliquer une procédure adaptée. Une charte a été rédigée relative aux modalités de mise en concurrence pour les achats inférieurs à 90 000 € HT. Après un rappel du cadre réglementaire général des marchés publics et du cadre particulier de la procédure adaptée, cette charte détermine les principes d’organisation pour les services de la Ville, à savoir :

− maintien de la nomenclature ;

− responsabilisation forte des acheteurs/négociateurs ;

− compilation des achats par code nomenclature pour l’ensemble des services de la collectivité ; − obligation de recourir aux services chargés de regrouper les achats pour la collectivité ; − comparaison et utilisation des catalogues fournisseurs ;

− recours aux centrales ou aux groupements d’achat ;

− définition des notions de pilote et d’acheteur/négociateur.20

En résumé, pour les achats d’un montant < 4 000 € HT, il n’y aura pas de consultation formalisée. Entre 4 000 et 90 000 € HT, il faut prévoir une consultation formalisée. De 90 000 à 230 000 € HT, il est obligatoire d’organiser une publication dans les journaux d’annonces légales. Cette charte a été approuvée par la commission d’appel d’offres du 21 janvier 2005. Elle est présentée au conseil municipal à titre d’information.

32. Marchés de travaux, de fournitures ou de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD

Conformément à l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la commission d’appel d’offres. Les projets d’avenants ci-après ont été examinés par la commission d’appel d’offres du 21 janvier 2005 et sont présentés dans le tableau suivant :

OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial € HT

Montant de

l’avenant

€ HT

OBJET

Restauration du

Théâtre Municipal

Lot 1 : Maçonnerie

Pierres de taille

Marché N° 2003-031

Entreprise BENAITEAU

Zone artisanale

85700 – Les Chateliers

Chateaumur

434.756,56 € HT

+

9.355,08

(avenant n°1)

+

19.295,33

(avenant n°2)

2.909,11 €

Travaux divers de

plâtrerie

Lot 2 : Menuiserie

Parquetage

Marché N° 2003-032

Entreprise MCCC

Z.E. Les Voûtes

Route du Grand Maine

16730 Fleac

365.965,90 €

+

11.086,62

(avenant N°1)

+

5.453,02

(avenant N° 2)

20.259,85 €

Création passerelle en

comble, solives, main

courante sur

baignoire…

Lot 14 : Chauffage

Ventilation

Marché N° 2003-045

Entreprise

LA REGIONALE

ELECTRIQUE

Rue de l'aéronautique

44340 – Bouguenais

98 480,00 €

+

2 600,00

(avenant N°1)

+

4 630,00

(avenant N° 2)

+

9 001,00 €

(avenant n°3)

1.550,00 €

Remise en état des

lanterneaux de

désenfumage au-

dessus de la scène

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

33. Mandats spéciaux pour les élus municipaux

Rapporteur : Roland GUILLET

L’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l’intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais21

réels en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2004 complétée par la délibération du 15 mai 2002.

Monsieur le Maire indique que, par rapport au tableau présenté lors de la commission n° 2, listant les mandats spéciaux, deux éléments ont été ajoutés :

− un déplacement de C. BROCHARD à Ajaccio pour la création de la Fédération européenne des cités napoléoniennes, les 3 et 4 décembre 2004 (frais de transport = 814,03 €). − pour le déplacement de F. ORDONNEAU à Zibo, du 4 au 7 juillet 2004, la somme totale est de 1 619,50 € (soit 1 323,15 € de frais de transport et 296,35 € de frais de séjour).

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34. Carte scolaire 1 er degré 2005/2006 - Avis du conseil municipal sur les mesures proposées par l'Inspection Académique

Rapporteur : Patricia CEREIJO

La carte scolaire pour la rentrée prochaine est la conséquence des directives nationales du gouvernement Raffarin, ce qui va générer des difficultés à La Roche-sur-Yon. P. CEREIJO rappelle les trois objectifs de la politique de la Ville dans le secteur éducatif et en direction des enfants :

L’école de la République doit être l’école de la réussite pour tous, l’école de l’égalité des chances. C’est pourquoi la majorité municipale a un regard particulier sur la Zone d’Education Prioritaire. A La Roche-sur-Yon, sur les 3 600 enfants scolarisés sur la ville, 1 200 le sont en ZEP. C’est pourquoi, aux côtés de l’Education Nationale, la Ville a pris des engagements dans le cadre du contrat de réussite.

− L’école doit être ouverte sur l’extérieur ; elle doit donc ouvrir ses portes pour aller dans la cité. C’est pourquoi la Ville met à disposition des écoles des équipements sportifs et culturels. Cela justifie le contrat éducatif local (CEL) qui permet de faire découvrir à certains enfants des activités et d’impliquer dans le même temps le monde associatif puisque ce dernier anime les ateliers du CEL. Par ailleurs, cela requiert une ouverture au-delà de la cité, ce qui justifie l’importance donnée aux classes d’environnement. Chaque année, 700 enfants environ partent ainsi dans diverses structures et notamment à l’Alpe du Grand Serre.

− L’école de la République doit être une école intégratrice. Quand l’Inspection Académique propose d’ouvrir des classes d’intégration pour accueillir des enfants handicapés moteurs, mentaux, auditifs et bientôt visuels, la Ville a toujours donné son accord. Cela se traduit aussi par la volonté d’accueillir les enfants des gens du voyage (notamment aux Pyramides) ou les enfants de familles étrangères.

Pour mener à bien ces 3 objectifs, il faut des moyens ;

− des moyens humains : la Ville s’y emploie puisque 250 personnes interviennent à ce titre dans les écoles (ATSEM, personnel d’accueil, de restauration, d’entretien). La majorité municipale a de plus la volonté de stabiliser et de professionnaliser ces emplois.

− des moyens matériels : la Ville, conformément à la législation en vigueur, met à disposition des locaux qui correspondent aux besoins des enfants et des enseignants. La Ville les entretient. La maintenance de ces bâtiments correspond à une dépense d’un million d’euros pour la Ville. Le domaine scolaire est un secteur où l’on travaille avec des compétences partagées. P. CEREIJO rappelle le rôle des enseignants de l’Education Nationale sans qui il n’y aurait pas d’école. L’intervention des personnels enseignants et municipaux permet l’exercice de la mission d’éducation dans l’ensemble des écoles de La Roche-sur-Yon.

La Ville reçoit d’ailleurs de plus en plus de demandes émanant des parents et des enseignants pour que son engagement se maintienne à un niveau fort afin de maintenir la qualité d’accueil, ce qu’elle fait. Cependant, chaque année, elle est suspendue aux décisions de l’Education Nationale qui s’appuie « uniquement sur une règle à calcul » en fonction des orientations nationales et des seuils de fermeture et d’ouverture. Cette année, s’il y a 2 propositions d’ouverture, il y a 8 mesures de gel ou de fermeture dont 5 concernent des écoles maternelles. P. CEREIJO rappelle à ce sujet que si certains chercheurs s’interrogent sur le bien fondé de l’accueil des enfants de 2 ans dans les écoles maternelles, il n’empêche que l’ensemble des responsables se félicite de l’exemplarité que représente l’école maternelle en France depuis de nombreuses années. Or, depuis deux ans, à travers le recul de l’accueil des enfants de 2 ans, c’est l’école maternelle elle-même qui est remise en cause, ce qui paraît inacceptable. Inacceptable, car l’école maternelle remplit un rôle de socialisation, complémentaire à celui des crèches, qui constitue pour les enfants une porte d’entrée à l’école élémentaire. Car au-delà des apprentissages fondamentaux qui y sont faits, c’est aussi une véritable22

ouverture culturelle et intellectuelle qu’offrent les écoles maternelles. Il est dommage que cette volonté soit réduite à néant pour des raisons d’économies de postes, sans se poser la question de l’avenir des enfants qui deviendront les citoyens de demain. Aujourd’hui, on parle beaucoup d’école de la deuxième chance, mais avant il faudrait évoquer l’école tout simplement, l’école de la chance pour tous.

Au niveau local, la majorité municipale ne comprend pas qu’on propose des fermetures de classes, alors qu’une démarche de densification du centre ville et de création de nouvelles zones d’habitat est engagée, avec une politique d’offre de services publics de proximité. Les représentants de la Ville ont pourtant expliqué cette préoccupation à l’inspecteur d’académie lors de l’étude de ces propositions.

Aussi est-il proposé au conseil d’émettre :

• un avis favorable aux mesures d’ouverture

− à l’ecole élémentaire Jean Moulin

− à l’école élémentaire Pont Boileau

• un avis défavorable,

aux mesures de gel :

− de la 3 ème classe à l’école maternelle Angelmière

− de la 5 ème classe à l’école maternelle Jean Yole (ZEP)

− de la 5 ème classe à l’école maternelle Pont Boileau (ZEP)

− de la 4 ème classe à l’école maternelle La Généraudière

− de la 6 ème classe à l’école élémentaire Jean Roy (centre ville)

− de la 6 ème classe à l’école élémentaire Laënnec (ZEP)

aux mesures de fermeture prises à l’encontre :

− de la 3 ème classe de l’école maternelle Maria Montessori (centre ville) − de la 6 ème classe de l’école élémentaire Léonce Gluard (centre ville)

P. CEREIJO dénonce particulièrement les mesures à l’encontre des écoles à 3 classes. Quand on ferme une classe dans ce type d’établissement, le dynamisme de l’école diminue. Il s’agit, de plus, d’un facteur déstabilisant et d’une source d’inquiétude pour les familles qui s’interrogent sur la pertinence de l’inscription de leur enfant dans un établissement qui risque de fermer une classe. Parents et enseignants se mobilisent aujourd’hui pour éviter que leur école n’ait plus que 2 classes et que ne s’étiole le dynamisme nécessaire à la construction de projets pédagogiques et éducatifs. Le conseil est également appelé à prendre acte de :

− l’ouverture d’une classe d’intégration scolaire pour handicapés visuels à l’école élémentaire Flora Tristan. Cela fait suite à une expérimentation en cours puisqu’actuellement un élève avec une importante déficience visuelle est accueilli dans cette école.

− la fermeture d’une classe d’intégration scolaire pour déficients intellectuels à l’école élémentaire de l’Angelmière.

− la fermeture de la classe d’adaptation à l’école élémentaire Laënnec. P. CEREIJO rappelle qu’en matière d’intégration, La Roche-sur-Yon est la seule ville à accueillir des enfants handicapés moteurs, à l’école de la Généraudière (2 classes). C’est une démarche historique répondant à une véritable volonté politique, de permettre à des enfants qui ont des handicaps très lourds d’être scolarisés au milieu d’autres enfants. C’est une démarche extrêmement éducative pour les enfants handicapés mais aussi pour les enfants qui les côtoient. Mais c’est aussi un gros investissement pour la Ville puisque dans le cadre des compétences partagées, si l’Education Nationale prend en charge l’aspect pédagogique, la Ville finance les locaux, leur aménagement, leur entretien…

En tant que militante laïque, P. CEREIJO fait part d’un élément de satisfaction : 4 écoles publiques vont ouvrir en Vendée. Cependant, elle rappelle qu’il existe encore 70 communes de Vendée où la liberté de choix ne peut s’exprimer.

G. BOURMAUD estime que les propositions de l’inspecteur d’académie sont inacceptables. Il propose, à titre symbolique, que soit émis un avis très défavorable à leur encontre. Par ailleurs, il estime que les mesures proposées à La Roche-sur-Yon reflètent une situation nationale. Ainsi dans le département de la Dordogne, les enseignants organisent une manifestation contre les conditions de la prochaine rentrée scolaire.

Y. BURNELEAU, en tant qu’enseignante, se dit particulièrement touchée par ces mesures. Elle tient à dénoncer particulièrement les « intégrations masquées ». Ceci concerne ainsi des enfants en classe maternelle qui ne sont pas comptabilisés dans les classes d’intégration handicapés moteurs, visuels23

ou auditifs, mais atteints de troubles importants (notamment des enfants souffrant d’autisme ou de handicaps psychomoteurs). Dans ce cas, les enseignants attendent normalement l’attribution de moyens et notamment la nomination d’auxiliaires d’intégration de vie scolaire. Il font donc leur travail éducatif normal mais pallient également de nombreuses carences. Il faudrait tenir compte de la présence de ces enfants dans les classes visées par la carte scolaire car la vie des enseignants et du personnel municipal n’est pas la même au quotidien.

P. REGNAULT voit dans ces mesures l’application d’une politique nationale. L’inspecteur d’académie fait ce qu’il peut avec les moyens qui lui sont confiés.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

35. Cession d’un immeuble à ARIA 85 – Groupe scolaire de la Généraudière Rapporteur : Patricia CEREIJO

Dans sa séance du 29 septembre 1999, le conseil municipal avait prononcé la désaffectation de l’immeuble anciennement destiné à des logements, situé dans l’enceinte du groupe scolaire de la Généraudière, et son déclassement du domaine public. La vente de ce bien à l’APAJH avait également été approuvée. Ce projet n’a pas abouti. Aujourd’hui, ARIA 85, association issue de l’APAJH, souhaite acquérir ce bien pour relancer le projet. Elle souhaite y installer un service de soins et d’éducation spécialisée prenant en charge des enfants et des adolescents présentant un retard mental léger. Le prix net vendeur est fixé à 130 000 euros, ce qui est inférieur à l’estimation faite par le service du Domaine mais se justifie par l’intérêt de ce projet.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

36. Groupe scolaire public Léonce Gluard – Construction d’un bâtiment pour l’accueil du matin et du soir et pour le réseau d’aides spécialisées –

Procédure négociée – Autorisation de signature des marchés

Rapporteur : Patricia CEREIJO

La Ville a engagé une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la construction d’un bâtiment destiné à l’accueil du matin et du soir et au réseau d’aides spécialisées dans le groupe scolaire Léonce Gluard. Lors de sa séance du 15 décembre 2004, le conseil a autorisé la signature de 13 lots, 3 ayant été déclarés infructueux. Dans le cadre d’une procédure de marché négocié, la commission d’appel d’offres réunie le 21 janvier 2005 a retenu les entreprises suivantes :

LOT N° DESIGNATION DU LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

3 GROS ŒUVRE JARNY 136 088,49 162 761,83

5 COUVERTURE - ZINGUERIE - ETANCHEITE ROXO ALFREDO 62 536,88 74 794,11 9 PLOMBERIE - SANITAIRE - CHAUFFAGE - VMC TESSIER 25 871,72 30 942,58

Le conseil est donc appelé à autoriser la signature des marchés correspondants.

J. SOULARD indique que la Ville tente sur chaque bâtiment nouveau, d’utiliser des techniques nouvelles liées au développement durable. Dans ce cas, il y a une toiture en herbe et des bio-briques.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

37. Action Comenius 1 – Projets scolaires

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Dans le cadre du programme Socrates, la Commission européenne a mis en place un projet scolaire intitulé « Comenius » dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité et au renforcement de la dimension européenne de l’enseignement scolaire.

Trois écoles élémentaires publiques yonnaises (Jean Yole, Laënnec, Léonce Gluard) ont engagé une démarche de candidature pour ce projet en s’appuyant sur le réseau des villes jumelées de La Roche- sur-Yon, avec le concours des services de la Ville (direction des relations internationales) et de l’Association des Echanges Internationaux et Nationaux.

Après un séminaire de contact organisé à Istanbul et une visite préparatoire qui s’est tenue à La Roche-sur-Yon, il est ressorti que des écoles de six pays étaient intéressées : Espagne, Irlande du Nord, Allemagne, Roumanie, Turquie, Lituanie.24

Un dossier de candidature doit être déposé au plus tard le 1 er février 2005. Les enseignants des écoles retenues se sont fixés comme objectif de faire découvrir l’Europe aux élèves, de les éduquer à une citoyenneté européenne et au respect de l’autre par un dialogue interculturel.

Pour élaborer ce projet auprès de l’agence Socrates de la Commission européenne, les enseignants bénéficient du soutien logistique du Rectorat par le biais de la délégation académique aux relations internationales et à la coopération (DARIC), de l’inspection académique, de l’Association des Echanges Internationaux et Nationaux et des services municipaux concernés (la direction des relations internationales et la direction de l’enseignement et de la formation). L’agence Socrates alloue des subventions pour les écoles concernées. Pour des raisons de commodité de gestion, la Ville devrait percevoir l’aide financière attribuée par l’agence Socrates si le projet scolaire présenté par les trois écoles publiques yonnaises est retenu. Le conseil municipal est invité à soutenir la candidature des trois écoles élémentaires yonnaises et à donner les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

38. Désignation d’un représentant de la Ville au conseil des études et de la vie universitaire de l’Université de Nantes

Rapporteur : Patricia CEREIJO

Le conseil d’administration de l’Université de Nantes a modifié ses statuts en vue notamment de faire évoluer la représentativité des collectivités siégeant aux trois conseils de l’Université. Par lettre datée du 12 décembre 2004, le président de l’Université a informé la Ville qu’elle dispose désormais d’un siège au conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil municipal est invité à désigner Patricia CEREIJO pour la représenter au sein de cette instance.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

39. Priorités de l’action internationale pour le 1er semestre 2005

Rapporteur : Fabrice ORDONNEAU

Il est proposé au conseil de se prononcer sur le calendrier de l’action internationale de la Ville pour le 1 er semestre 2005, qui se décline autour de 2 priorités :

1 – le développement des activités du centre de ressources, la Maison du Monde et des Citoyens, avec :

− l’appui à la mobilité internationale des jeunes,

− des partenariats avec des associations et des acteurs locaux (Journée de la Francophonie, Semaine de l’Europe).

2 - l’action en faveur du développement des villes partenaires et de la solidarité : − représentation de la Ville lors de temps forts auprès des villes partenaires ; − suivi des projets de coopération en cours : déplacement d’une délégation à Costache Negri (Roumanie) dans le cadre de la construction du centre socio-culturel ; − accueil de délégations ;

− développement et suivi des projets de coopération décentralisée avec Tambacounda (déchets, informatique et culture), Al Yamoun (jeunesse) et Tizi Ouzou (urbanisme, petite enfance, jeunesse, renforcement des capacités locales).

D. HILLIER rajoute que la Ville accueillera le festival de théâtre des lycées, événement reconnu désormais d’envergure internationale.

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40. Convention entre la Ville et l’Association pour les Echanges Internationaux et Nationaux – Renouvellement

Rapporteur : Danielle HILLIER

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la conclusion d’une nouvelle convention entre la Ville et l’Association pour les Echanges Internationaux et Nationaux (AEIN) fixant les modalités d’action des deux partenaires en matière de relations internationales, pour une durée de 3 ans, prolongeant ainsi l’action de la précédente convention signée en 2001.25

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE26

41. Adhésion de la Ville à la Fédération européenne des cités napoléoniennes Rapporteur : Françoise GRIVEL

Les villes de La Roche-sur-Yon et d’Ajaccio ont proposé, à l’occasion du bicentenaire de la création de La Roche-sur-Yon d’une part, et de la commémoration du sacre de l’empereur Napoléon d’autre part, d’associer des cités européennes dont l’histoire a été marquée par l’influence napoléonienne. Le lundi 24 mai 2004, se sont réunis à La Roche-sur-Yon des représentants des villes d’Ajaccio (France), de Balestrino (Italie), de Dinard (France), d’Iena (Allemagne), de l’Ile d’Aix (France), de La Roche-sur-Yon (France), de Pontivy (France), de Pulstuk (Pologne) et de Waterloo (Belgique). Au cours de cette réunion, a été arrêté le principe de la création d’une Fédération européenne des cités napoléoniennes.

Le 3 décembre 2004, s’est tenue à Ajaccio l’assemblée générale constitutive de la Fédération. A cette occasion, vingt villes de cinq pays européens étaient représentées.

Il est donc proposé au conseil d’approuver l’adhésion à cette association et de désigner ses représentants. La cotisation annuelle pour l’année 2005 s’élève à 2 400 €.

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42. Musée – Restauration d'œuvres des collections – Demande de subvention Rapporteur : Gilles BOURMAUD

Chaque année, conformément au projet scientifique et culturel, la Ville consacre des crédits pour la restauration d’œuvres d’art. Pour l’année 2005, la restauration de 4 œuvres du musée est programmée :

− Félix Lionnet, Le Forum (huile sur toile),

− Félix Lionnet, L’île de Capri (huile sur toile),

− Ermando Bellantonio, La Baie de Naples (huile sur contreplaqué)

− Benjamin Rabier, affiche La Vache qui Rit (lithographie sur papier). Le coût de cette opération, estimé à partir de devis réalisés par des restaurateurs habilités par la Direction des Musées de France, s’élève à 6 987,03 € TTC. L’Etat et la Région sont susceptibles de financer cette opération à hauteur de 50 % au titre du Fonds Régional d’Aide à la Restauration (FRAR). Le conseil municipal est appelé à solliciter cette subvention.

G. BOURMAUD profite de cette occasion pour indiquer que la remise des prix du concours pour les illuminations, organisé lors des fêtes de fin d’année, aura lieu le lundi 14 février à 18 h 30.

Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE

Décisions prises par Monsieur le Maire :

− dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales (cf annexe 2). − en vertu de l’article L 2322.2 du code général des collectivités locales relative à l’utilisation du crédit pour dépenses imprévues (cf annexe 3).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire

Pierre REGNAULT