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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-148
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint
Aignan. (2 pages) Page 5
76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD ADMR de
Criquetot-L'Esneval. (2 pages) Page 8
76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. (3
pages) Page 11
76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand
Quevilly. (3 pages) Page 15
76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD
Bois de Bléville). (3 pages) Page 19
76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand
Couronne. (3 pages) Page 23
76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour
l'EHPAD Les Charmettes. (3 pages) Page 27
76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont.
(4 pages) Page 31
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David
Mallet (6 pages) Page 36
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de
signature M. MICHEL Patrick (2 pages) Page 43
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre
satisfaction) (2 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique d'État (2 pages) Page 49
76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique hospitalière (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils
dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune
de Maromme (12 pages) Page 55
76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la
Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de
Villers-Ecalles (6 pages) Page 68
76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
forêt métropolitaine du Château des Aleurs (5 pages) Page 75
76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution
constatée au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers (8 pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2025 (4 pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant
renouvellement habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le département de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 98 3 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant
renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le département de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 101
76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble
commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY (4 pages) Page 104
76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un
drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY (4
pages) Page 109
76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 -
Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON (1 page) Page 114
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00013
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD
du CCAS Mont Saint Aignan.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 5 RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté |
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9539 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN - 760010629
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/01/2022 de la structure Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN (760010629) sise 57 R LOUIS PASTEUR 76130 Mont-Saint-Aignan et gérée par l’entité dénommée CCAS MONT-SAINT-AIGNAN (760803593);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 747 247,85 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 747 247,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 145 603,99 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 48,85 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 6 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 722 247,85 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 722 247,85 € (douzième applicable s’élevant à 143 520,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONT-SAINT-AIGNAN (760803593) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00012
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
ADMR de Criquetot-L'Esneval.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 8 RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté |
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9540 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR CRIQUETOT- L'ESNEVAL (760010025) sise 28 RTE VERGETOT 76280 Criquetot-l'Esneval et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760009357);
DECIDE
Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 768 011,91 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 768 011,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 000,99 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est fixé à 64,04 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 9 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 717 174,07 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 717 174,07 € (douzième applicable s’élevant à 59 764,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT- L'ESNEVAL (760009357) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00019
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Jardins d'Elodie au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE nn @ DAgence Régionale de Santé
Liberté .
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9533 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/04/2022 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D'ELODIE (760026773) sise 502 R IRENE JOLIOT CURIE 76620 Havre et gérée par l’entité dénommée SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 12 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 820 608,96 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 050,75 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 407 994,77 66,77
UHR
0,00
PASA
139 361,77
Hébergement
Temporaire
89 840,40 50,22
Accueil de jour
183 412,02 69,87
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 820 608,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 407 994,77 66,77
UHR
0,00
PASA
139 361,77
Hébergement
Temporaire
89 840,40 50,22
Accueil de jour
183 412,02 69,87
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 13 Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 050,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 14 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00015
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Jardins de Matisse à Grand Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE nn @ DAgence Régionale de Santé
Liberté .
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9537 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE - 760023358
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/04/2021 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1 R ALBERT LEBOURG 76120 Grand- Quevilly et gérée par l’entité dénommée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 16 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 221 142,40 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 095,20 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 022 612,43 57,27
UHR
0,00
PASA
73 828,79
Hébergement
Temporaire
51 337,05 35,16
Accueil de jour
73 364,13 41,03
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 221 142,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 022 612,43 57,27
UHR
0,00
PASA
73 828,79
Hébergement
Temporaire
51 337,05 35,16
Accueil de jour
73 364,13 41,03
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 17 Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 095,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00016
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service (EHPAD Fontenelle et
Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et 19 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9536 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONTENELLE - 760023697
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023 prenant effet au 01/01/2022 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et 20 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 3 519 202,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 519 202,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760023697
EHPAD FONTENELLE 1 307 875,18 0,00 0,00 38 503,69 0,00 0,00 0,00 760034132
SSIAD BOIS
DE BLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
1 758 654,71 0,00 0,00 38 503,01 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD
FONTENELLE
54,79 35,16 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS
DE BLEVILLE
0,00 0,00 0,00 46,78
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
56,75 125,01 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 266,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 523 278,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 523 278,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et 21 760023697
EHPAD FONTENELLE 1 307 875,18 0,00 0,00 38 503,69 0,00 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
1 762 730,46 0,00 0,00 38 503,01 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD FONTENELLE 54,79 35,16 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 46,78
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
56,89 125,01 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 606,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS 570010173) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et 22 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00018
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 23 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°9534 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a été fixée à 577 696,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 577 696,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 24 Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
552 027,77 0,00 0,00 25 668,53 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
64,72 35,90 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 141,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 577 696,30 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 577 696,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
552 027,77 0,00 0,00 25 668,53 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
64,72 35,90 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 141,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 25 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS ESSART GRAND COURONNE 750054256) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 26 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00014
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les
Charmettes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes. 27 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°9538 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES CHARMETTES - 760023218
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a été fixée à 1 411 594,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 411 594,85 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes. 28 Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
1 323 086,56 0,00 62 967,20 25 541,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
59,78 141,89 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 632,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 409 932,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 409 932,85 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES CHARMETTES 1 321 424,56 0,00 62 967,20 25 541,09 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
59,71 141,89 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 494,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes. 29 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CCAS GONFREVILLE L'ORCHER 760011379) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes. 30 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00017
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 31 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°9535 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT - 760035360
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT - 760025874
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 32 Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT (760035360), a été fixée à 881 855,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 881 855,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 855,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 48,19
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 487,98 €.
- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 760025874
SSIAD LES
TROIS
RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 760025874
SSIAD LES
TROIS
RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 881 855,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 881 855,76 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 33 Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
760025874
SSIAD LES TROIS
RIVIERES FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 855,76
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760025874
SSIAD LES TROIS
RIVIERES FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 48,19
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 487,98 €.
- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 34 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT 760035360) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 26 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 35 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-07-01-00023
Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité - David Mallet
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 36 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2025- 23/DG
DRIOCR
Annule la Décision n°2025-18/DG
Portant délégation de signature
Direction de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1% janvier 2019,
Vu l'arrêté Ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, au 1° juillet 2025,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-36 du 1‘ août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction de l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil - les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés - les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et 10°
- les décisions d’ester en justice
Décision n° 2025- 23DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Pafients 1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 37 - les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 : Organisation générale
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service, - les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation des plannings, des congés, des évaluations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature est donnée à :
- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la
Coordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des Parcours Patients, pour le pôle qualité-gestion des risques,
-_ Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination des
Parcours Patients, pour le pôle service social.
- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - Recouvrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MAËLLET, Directeur adjoint, chargé de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment : o les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),
o les documents relatifs à l’interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les autorisations d’autopsies,
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature est donnée à :
Décision n° 2025- 23DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 38 - Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la Coordination des Parcours Patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature est donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à:
- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,
- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,
- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres
- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des Risques
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature est donnée à:
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité.
Article 5 : Service social
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de la
Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MALELET, délégation de signature est donnée à :
- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de la Coordination des Parcours Patients.
Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les Usagers
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives), - les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers - les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients
Décision n° 2025- 23DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 39 - les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : Durée
La présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : Publicité
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 1‘ juillet 2025
Le Directeur
du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT, ÆAUER MS
Décision n° 2025- 23DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 40 SPECIMEN DE SIGNATURE
David LET
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLET
Frédérique CHIRON Magali TURQUE
ee
Sandrine VEZIN Sibyl WABLE
SUV Le
Décision transmise pour information à :
Trésorerie Principal d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2025- 23DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction Délégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients 5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 41 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature - Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 42 CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-21-00002
Décision n°2025-115 portant délégation de
signature M. MICHEL Patrick
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 43 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2025-115
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,
Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-
en-Bray et du Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.
DECIDE :
Article 1°"
Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à M. Patrick MICHEL, Attaché d'administration hospitalière, pour le CHU de Rouen et le Centre Hospitalier du Belvédère, à l'effet de signer tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à la Direction des Affaires Médicales des établissements précités, concernant les domaines suivants :
- Tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, note de service et note d’information
portant sur les domaines de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des ordres de missions à l'étranger,
-__ Tout acte relatif à l’accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation. - Sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Les actes n'étant pas mentionnés à l’article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article 3
x
M. Patrick MICHEL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être
#2 CIIU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - 16L. : 02 32 88 89 90
MR M RAI (
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 44 CHS ROUEN NORMANDIE
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter du 1°’ août 2025.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay- en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Délégant Le Délégataire
Stéphanie DECOOPMAN Patrick MICHEL Directrice Générale fu CHI Rouen, Attaché d'admini tratipn hospitalière
Copie :
M. Patrick MICHEL
Mme Stéphanie DECOOPMAN
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
7 CHU de Rouen + l'ruë de Germoat - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 90
UT MERE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-21-00005
Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUMBASSA Djenaba
(Chez vous pour votre satisfaction)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 46 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITRE E- de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
: d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989107230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 juillet 2025 par Mme Djenaba COUMBASSA pour l'organisme COUMBASSA Djenaba (SIRET: 98910723000017, nom commercial: Chez vous pour votre satisfaction), situé 15 rue de la République à MAROMME (76150) ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juillet 2025 par Mme Djenaba COUMBASSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COUMBASSA Djenaba (nom commercial: Chez vous pour votre satisfaction) dont l'établissement principal est situé 15 rue de la République à MAROMME (76150) et enregistré sous le N SAP989107230 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le . temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21-juillet 2025
Du
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Le Directeur du Travail,
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00023
arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique d'État
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du Conseil Médical de la Fonction publique d'État 49 PRÉFET DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
nn de la Seine-Maritime . Fraternité
Conseil Médical
Arrêté du 30 juin 2025
portant composition du conseil médical départemental des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'État;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Seine-Maritime ;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par l'Agence régionale de Santé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: Le conseil médical départemental des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine- Maritime en formation restreinte est composé d'un médecin-président nommé par le Préfet parmi
les médecins titulaires, de trois médecins titulaires ainsi que d'un ou plusieurs médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical départemental des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime, en formation restreinte, pour une durée de trois ans renouvelable :
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du Conseil Médical de la Fonction publique d'État 50 TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN : Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Docteur Vincent MARCQ Docteur Stéphane PERTUET
Docteur Denis DULIEU Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoît BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Olivier CHAMPOUD
Docteur Iliasse IDRISSI
Article 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé médecin-président du conseil médical départemental des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime, en formation restreinte, et président de la formation plénière.
Article 4 : Dans sa formation plénière, le conseil médical départemental est également composé de deux représentants de l'administration employeuse concernée et de deux représentants des personnels concernés.
Article 5: Le secrétariat du conseil médical départemental des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine Maritime est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le médecin-président du conseil médical départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le préfet
Pour le préfat et par délégation, » à à : : a sa Se Lans son Ten ras Pot pre Res le SACrEIAtTe BAOTAIR AUICIUR
\| } DA
|
Hélène HESS
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00022
arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique hospitalière
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DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Été de la Seine-Maritime Fraternité
Conseil Médical |
Arrêté du 30 juin 2025
portant composition du conseil médical départemental des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime
Le = PRÉSEt de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Seine-Maritime ;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par l'Agence régionale de Santé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation restreinte, est composé d’un médecin-président nommé par le préfet parmi les médecins titulaires, de trois médecins titulaires ainsi que d'un ou plusieurs médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical départemental des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation restreinte, pour une durée de trois ans renouvelable :
www.seine-maritime. gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du Conseil Médical de la Fonction publique hospitalière 53 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Docteur Vincent MARCQ Docteur Stéphane PERTUET
Docteur Denis DULIEU Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoît BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Olivier CHAMPOUD
Docteur Docteur Iliasse IDRISSI
Article 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé médecin-président du conseil médical . départemental des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation restreinte, et président de la formation plénière.
Article 4 : Dans sa formation plénière, le conseil médical départemental est également composé : de deux représentants de l'administration :
-_ Madame CANU Pierrette (représentant CH Barentin),
- Monsieur LOMENEDE Patrice (représentant EHPAD Gilles Martin), et de deux représentants des personnels concernés.
Article 5: Le secrétariat du conseil médical départemental des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine Maritime est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le médecin-président du conseil médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le oréfet ef par délégatiome Préfet,
le secrétaire of (és 8 acjointe
12: Hélène HESS
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du Conseil Médical de la Fonction publique hospitalière 54 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-24-00003
APS travaux de suppression des impacts des
seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé
Grégoire" sur la commune de Maromme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 55 PRÉFET Direction dé DE LA SEINE- irection départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-0100292769
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 24 JUIL. 2075
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de suppression des impacts des seuils dits de « La poudrerie royale » et de « l'Abbé Grégoire » sur la commune de Maromme
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et suivant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères € et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Cailly Aubette Robec ;
l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 24-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime Cité administrative — 38 cours Clémenceau — BP76001 - 76032 ROUEN CEDEX Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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VU
VU
VU
le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposé en date du 28 mai 2025 par le bureau d'étude INGETEC, mandataire du Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec (SBVCAR) ;
le courrier de la commune de Maromme, en date du 22 mai 2025, autorisant le SBVCAR à réaliser les travaux sur ses parcelles ;
la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 22 juillet 2025 ;
la réponse du pétitionnaire par mail en date du 23 juillet 2025.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques au droit des sites dit de «la poudrerie royale» et « de l'abbé Grégoire » sont référencés comme obstacles à l'écoulement sous les codes ROE 117 789, ROE 117 787 et ROE 117 788;
qu'au droit du site de la poudrerie royale l'ouvrage est constitué d'un seuil résiduel présentant une dénivelée hydraulique de 30 centimètres ;
qu'au droit du site de l'abbé Grégoire, les ouvrages sont constitués d'un ouvrage de répartition en ruine et d’un seuil résiduel dans le bras principal du Cailly présentant deux voies d'écoulement, dont les dénivelées hydrauliques sont comprises entre 63 et 74 centimètres ;
que compte tenu des caractéristiques des ouvrages, ceux-ci constituent des obstacles sélectifs pour les espèces cibles du cours d'eau;
que le Cailly est classée en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : anguilles, lamproies ;
qu'au droit du site de la poudrerie royale le projet consiste en la suppression du seuil résiduel et la stabilisation de la pente en amont par 3 seuils de fond ;
qu'au droit du site de l'abbé Grégoire le projet consiste en la suppression de l'ouvrage implanté sur le bras principal et la restauration d'un bras d'écoulement unique du Cailly, ainsi que‘en la mise en œuvre de 4 radiers permettant de stabiliser la? pente du lit du cours d'eau;
que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et grossissement situées en amont du site ;
que le projet n'entraîne pas de modification de la ligne d'eau dans le lit du Cailly en amont des aménagements ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des srescriptians complémentaires afin de RTÉSArVer les intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 57 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
Le Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec désigné ci-après « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de suppressions des impacts des ouvrages dit de la « poudrerie royale » et de « l'abbé Grégoire » sur la commune de Maromme.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de suppression des impacts des seuils résiduel dits de « la poudrerie royale » et de « l'abbé Grégoire » sont soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D):
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
[..]
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l'aménagement final
31 - Site de « la poudrerie royale »
L'ouvrage référencé ROE 117 789 est supprimé. Les palplanches implantées sur la rive droite du Cailly en amont de l'ouvrage ROE 117 789 sont retirées.
La pente du lit du cours d'eau est reprise sur un linéaire de 160 mètres et stabilisée par 3 seuils de fond implantés conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté. .
Les cotes d'implantation des seuils sont conformes aux valeurs présentées dans le tableau suivant :
Cote fond amont. (en m NGF) Cote fond aval (en m NGF)
Seuil 1 (amont) 17,82 17,72
Seuil 2 17,57 1747
Seuil 3 (aval) | ; 17,31 17,21
Les seuils sont chacun implantés sur un linéaire de 10 mètres et présentent une largeur de 3 mètres, ils sont ancrés dans le fond du lit à l'aide de matériaux de diamètre 400/800 mm. Les seuils sont constitués par des matériaux présentant une granulométrie de 200/400 mm.
Un chenal préférentiel est implanté au sein de chaque radier. Le tirant d'eau minimal au sein de ce chenal pour des conditions de débit correspondantes au QMNAS est de 25 cm.
3.2 - Site de « l'abbé Grégoire »
L'ouvrage référencé ROE 117 787 est supprimé.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 58 La pente du lit du cours d'eau est reprise sur un linéaire de 119 mètres et stabilisée par 4 radiers implantés conformément au plan en annexe 3 du présent arrêté.
Les cotes d'implantation des radiers sont conformes aux valeurs présentées dans le tableau suivant :
Cote fond amont (en m NGF) Cote fond aval (en m NGF)
Radier1 (amont) 1702 16,72
Radier 2 16,66 16,36
Radier 3 16,3 | 16
Radier 4 (aval) 15,95 | 15,65
Les seuils sont chacun implantés sur un linéaire de 15 mètres et présentent une largeur de 3 mètres, ils sont ancrés dans le fond du lit à l’aide de matériaux de diamètre 400/800 mm. Les radiers sont constitués par des matériaux présentant une granulométrie de 200/400 mm.
Une rugosité plus fine est mise en œuvre en berge de chaque radier
Un chenal préférentiel est implanté au sein de chaque radier. Le tirant d'eau minimal au sein de ce chenal pour des conditions de débit correspondantes au QMNAS est de 25 cm.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
41 - Franchissabilité des anguilles
Une rugosité spécifique avec des matériaux plus fins que ceux constitutifs des radiers et seuils est mise en œuvre sur les berges de chacun des seuils ou radiers mentionnés aux 31 et 3.2 du présent arrêté.
L'implantation de ces matériaux et leur granulométrie sont transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant leur mise en ŒUvre.
4.2 - Maintien de la ligne d'eau
Un repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de la zone de travaux. Ce repère reste fixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère est renseigné lors de sa mise en place au travers du compte rendu de chantier.
En cas de modification de la ligne d'eau après la mise en eau des ouvrages, des mesures correctives sont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51 - Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des pétitionnaires, une pêche de sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées OU pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Ilintègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des feux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
an
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5.2 - Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
° une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le premier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ; ° un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ; * une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ; ° un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l’asséchement d’un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 - Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différents bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 51 Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.
5.4 - périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s'assure de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.5 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.6 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.7 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 60 Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.8 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la Présense d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. 2°) L'entretien des engins (vVidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables. 4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
5.9 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
+ __ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande) ;
° _ deretirer tous les matériaux apportés pendant le chantier;
+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ; + de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées : (saules, frênes, aulnes...);
+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur
le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d’avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office Français de la Biodiversité.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 61 À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 7 - Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance:du préfet.
Article 9 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. |
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Maromme pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 62 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Maromme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine- Normandie, le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
à JUIL. 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Service
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Alexandre HERMENT
PJ. : annexes (3)
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwr.telerecours.fr
g/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 63 Annexe
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00006
Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la
Communauté de Communes Caux Austreberthe
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées de Barentin situé sur le territoire de la
commune de Villers-Ecalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 68 PRÉFET : Direction Départementale DE LA SEINE- des Territoires et de la M
MARITIME es Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 2 2 JUIL, 2025 mettant en demeure au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement la Communauté de
Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles.
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00570
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduaires urbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024 par le Conseil de l’Union Européen ; |
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111 0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 69 Vu
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l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2025 renouvellant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées à Villers-Ecalles ;
la décision n°25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le dossier de demande de renouvellement, déposé en date du 8 mars 2024 complétée au 16 août, 31 octobre, 15 et 27 novembre 2024 au titre de l'article R. 181-49 du code de l’environnement présenté par la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE, représenté par son président, enregistré sous le numéro 76-2024-00089 et relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Barentin sur la commune de Villers-Ecalles ;
le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 du 27 décembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Barentin localisée sur la commune de Villers-Ecalles ;
la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76
du 27 décembre 2024 accompagné d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 30 décembre 2024 ; .
les observations du maître d'ouvrage au rapport et au projet d'arrêté susvisé du 22 janvier 2025 et du 06 février 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Barentin a été mise en service en 2008, pour une capacité nominale de 41 200 équivalent-habitants (EH) ;
que la filière de traitement est de type boues activées à aération prolongée à très faible charge ;
que les boues produites sur cette station sont extraites, déshydratées, et chaulées avant une . Valorisation par épandage agricole ;
que les eaux traitées sont rejetées dans la rivière Austreberthe, masse d'eau codifiée FRHR264, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible à l'eutrophisation codifiée pour les paramètres azote et phosphore ;
qu'au cours de l'instruction du dossier de demande de renouvellement susvisé transmis au Bureau de la Protection de la Ressource en Eau (BPRE) le 08 mars 2024 et complété au 16 août, 31 octobre, 15 et 27 novembre 2024, il est apparu :
que la station de traitement des eaux usées dispose d’un forage qui ne respecte pas les distances minimales fixées par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé relatif aux forages (rubrique 111.0 de l'article R. 2141 du code de l'environnement), distances entre le forage et les ouvrages d'assainissement collectif, et les canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
que le forage constitue un point direct d'accès à la nappe et donc de pollution potentielle de la
nappe ;
que la dalle béton du forage ne dépasse pas du terrain naturel conformément aux dispositions fixées par l’article 8 de l'arrêté ministériel précité ;
que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ne sont en l'état pas préservés;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 70 qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l’environnement à la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE de rendre ses installations conformes à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, :
ARRÊTE
Article 1° -
La Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
°__ sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
> en mettant en œuvre une surveillance renforcée mensuelle sous la responsabilité du maître d'ouvrage de l'état des structures et du génie civil des installations à proximité du forage en particulier parois, murs, et fondation du bassin d'aération et du clarificateur. Les conclusions de cette visite sont notées sur la main courante de l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Barentin. En cas d’anomalie, le service en charge de la Police de l'Eau est immédiatement informé et la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE prévoit immédiatement les mesures adéquates,
> en mettant en œuvre une surveillance renforcée mensuelle sous la responsabilité du maître d'ouvrage de l'état du forage, de sa dalle béton, et de son étanchéité. Les conclusions de cette visite sont notées sur la main courante de l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Barentin. En cas d'anomalie, le service en charge de la Police de l'Eau est immédiatement informé et la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE prévoit immédiatement les mesures adéquates, |
> en installant un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent sur la tête du forage permettant Un parfait isolement du sondage. En dehors des périodes d'exploitation où d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité ;
° sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
> en complétant la margelle si nécessaire afin qu'elle ait au minimum une surface de 3 m? au minimum autour de la tête du forage et une hauteur de 0,30m au-dessus du niveau du terrain naturel ;
> en réalisant si nécessaire les travaux afin que la tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au- dessus du terrain naturel ;
° sous 1 an à compter de la notification du présent arrêté :
> en transmettant un dossier de porter à connaissance pour le projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées au service en charge de la Police de l'Eau afin de palier l'arrêt du forage.
°__ sous 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
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Article 2 - Arrêt d'exploitation du forage
Dans les délais fixés par l’article 1 du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre les dispositions ci-dessous objet du présent article.
L'exploitation du forage est abandonné et le forage est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins Un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé où exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage. |
Article 3 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l’objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place sans délai et avec diligence par la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE.
Article 4 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l’environnement.
Article 5 - En cas de non-respect de tout ou partie du présent arrêté, la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 6 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes CAUX AUSTREBERTHE, affiché dans la mairie de la commune de Barentin et Villers-Ecalles pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 72 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Barentin et Villers-Ecalles, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Cape du présent arrêté est adressée pour information :
- au chef de service de l'office français pour la biodiversité;
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ; - à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie: - au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le 2 2? JUIL,
2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R. 421 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de 74 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00007
Arrêté portant application du régime forestier
forêt métropolitaine du Château des Aleurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 75 PRÉFET Direction départ | DE LA SEINE- d ue P pete
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 2 JUIL. 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
FORÊT MÉTROPOLITAINE DU CHÂTEAU DES ALEURS
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière Tél. : 02 35 58 5361
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 2111, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R
214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la Métropole Rouen Normandie par une décision du président en date du 03 février 2021; Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du régime forestier, pour une surface de 23,3187 hectares, établi par l'Office National des Forêts et la Métropole Rouen Normandie, en date du 22 avril 2024 ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, en date du 16 octobre 2024;
Vu la demande de l'office national des forêts - direction territoriale Seine-Nord en date du 02 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la Métropole Rouen Normandie, en date du 23 avril 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 juin 2025;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 76 Considérant,
-que les parcelles identifiées dans le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 22 avril 2024, localisées sur la commune de Malaunay, sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, et composent la forêt métropolitaine du Château des Aleurs ;
- qu'au regard.de la vocation de ce bois, ces parcelles sont soumises à l'application du régime forestier ;
— que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1°” - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune de Malaunay, rattachées à la forêt métropolitaine du Château des Aleurs, propriété de la Métropole Rouen Normandie, et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci- dessous, pour une superficie de 23 hectares 31 ares 87 centiares :
Territoire Surface soumise Section | Numéro Dénomination bois Régime forestier communal (en ha)
Malaunay AB 9 Forêt du Château des Aleurs 0,4876
Malaunay AB 10 Forêt du Château des Aleurs 7,2288
Malaunay AB 11 Forêt du Château des Aleurs 2,6407
Malaunay AB 12 Forêt du Château des Aleurs 44578
Malaunay AB 13 Forêt du Château des Aleurs 0,7487
Malaunay AB 370 Forêt du Château des Aleurs 7,695
Malaunay AB 386 Forêt du Château des Aleurs 0,0601
TOTAL 23,3187
Un plan de situation et des plans cadastraux sont présentés en annexes | et Il du présent arrêté.
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 77 Article 3 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans la commune de . situation des bois et forêts concernés.
Article 4 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, le président de la Métropole Rouen Normandie, le maire de la commune de Malaunay et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 2 JUIL. 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable du Service
Transitions, R rces et Milieux
Alexanärè HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 78 ANNEXE | : Plan de situation des parcelles
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 79 ANNEXE II : Plan cadastral des parcelles
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département Le plan Asoriod ee cetextrat es: gére SCMNE MAMIE mm par © certre ces impéta fencier gui :
SDF -PTSC 78 . |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 80 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-18-00003
Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à
une pollution constatée au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 81 PRÈF HU Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du +} 8 jijf. 2005
portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, et en particulier son annexe XVII;
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;
l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n°25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime réalisées le 07 juillet 2025 ;
la consultation de l’ARS en date du 15 juillet 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 82 CONSIDÉRANT :
que le 28 janvier 2025, le service de la gendarmerie a ouvert une enquête préliminaire suite à la constatation sur Un parking rue Grande Flandre d'une substance visqueuse qui se déverse dans un regard d'eau pluviale ;
que le 1° février 2025, il y a eu une co-saisine avec l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
que les services de l'OFB ont procédés le 03 mars 2025 à un échantillonnage de l'eau stockée dans le bassin tampon souterrain du réseau pluvial de la zone et des lixiviats issu de la zone polluée ;
que le service en charge de la police de l'eau a été informé par courrier électronique en date du 28 mars 2025 par l'office français de la biodiversité de pollution au créosote sur la commune de Neufchâtel-en-Bray (NEB) et qu'elle diligente des investigations sur cette problématique et qu'elle souhaite avoir des éléments concernant des analyses de boues «issues de la station de traitement des eaux usées de NEB » :
que le service en charge de la police de l'eau a répondu à l'OFB par courrier électronique en date du 28 mars 2025;
que les résultats des analyses de l'échantillonnage de l'OFB précité référencés E25.2471 (eau du bassin pluvial)/.2 (lixiviats) montrent en particulier la présence élevée en Zinc;
que lors de la visite du 07 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de déchets, produits odorants et visqueux sur le parking public au croisement des rues Grande. Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
que ces déchets proviennent de lixiviats d'anciennes cuves de goudrons/créosote présentes entre le parking précité, et le site appartenant à Renault Gueudet adjacent à la zone impactée (parcelles cadastrales 76 462 AN 143 et 148);
qu'au vu des premiers éléments il y aurait 3 cuves semi-enterrées de 130 m° chacune et potentiellement une cuve de Fioul Oil Domestique enterrée de 1000 L ;
que le créosote de numéro CAS 8001-58-9 est une substance classée cancérogène (H350), très toxique pour les organismes aquatiques et qui entraîne des effets néfastes à long terme (H400 et H410), est inscrite à l'annexe XVII ‘Restriction’ du règlement REACH susvisé ;
que le créosote est en conséquence classé Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 et relève ainsi de la rubrique n°4510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement;
qu'en conséquence, les dispositions visant à encadrer réglementairement les actions de vider, nettoyer, traiter les substances présentes dans les cuves, établir les études en lien avec les sites et sols pollués: rapport de diagnostic, interprétation de l'état des milieux, évaluation quantitative des risques sanitaires (quantification des polluants dans les sols, les eaux souterraines et superficielles, risques sanitaires et usages), et plan de gestion, et servitudes d'utilités publiques pourront être proposées par les services d'inspection de la DREAL en charge du suivi des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
qu'une partie des polluants précités ainsi que l'eau pluviale de cette zone polluée se déversent dans un bassin de stockage d'eaux pluviales situé sous le parking puis dans le cours d'eau de la Béthune, cours d'eau classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés qui se situe dans le sous-bassin versant identifié sous le code FR_SA CM_03203 - Les fleuves côtiers de Haute-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 83 Normandie, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible à l'eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore, classé Natura 2000 ZSC Bassin de l’Arques identifié FR2300132 ;
que la Béthune est sur la zone classée cours d'eau migrateur ;
que des barrières ont été installées pour condamner les places de parking concernées ;
que la Mairie, sur son initiative, a remis à la gendarmerie le 04 mars 2025 un rapport d'étude de la société ENVISOL du 03 octobre 2023 diligentée par la SNCF préalablement consultée par la Société Renault Gueudet Frères et la Mairie de Neufchâtel-en-Bray mentionnant notamment la pollution objet du présent arrêté ;
que ce parking permet de desservir des magasins de la zone d'activité ;
que cette situation présente des risques pour l'environnement et les riverains ;
qu'il faut déconnecter les lixiviats et les eaux pluviales polluées de la zone du réseau d’eau pluvial se déversant vers la Béthune ;
qu'il faut retenir et envoyer vers les filières dûment autorisées les substances dangereuses à savoir les lixiviats et eaux pluviales polluées tant que la pollution demeure ;
qu'il faut préserver les riverains et l'environnement de ces polluants (récupérations dans une installation appropriée à la substance recueillie et compte tenu des vapeurs potentielles en particulier en cas de fortes chaleurs);
qu'il faut interdire la zone impactée par une clôture fixe avec des panneaux mentionnant les risques ;
qu'il faut mesurer l'impact potentiel sur le milieu (au droit du rejet de ces tronçons d'Eau Pluvial : mesure dans l'eau de la Béthune, dans les sédiments de la Béthune) ;
qu'il faut mesurer la qualité de l'air au droit de la zone polluée et à la limite du périmètre d'interdiction ; |
que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ne sont en l'état pas préservés ;
que l'article L. 211-5 du code de l'environnement prévoit notamment que : «La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci- dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer... Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident ;
qu'à date, le dernier exploitant des cuves qui occasionne la pollution précitée, n'a pas été formellement identifié et que des investigations sont en cours à ce sujet ;
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qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures d'urgence au titre de l'article L. 211-5 du code de l’environnement à l'encontre du propriétaire du parking impacté afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Champ d'application
Le maître d'ouvrage, Ville de Neufchâtel-en-Bray, représentée par son Maire met en place les mesures d'urgence prescrites par le présent arrêté visant à protéger la population, à limiter les impacts sur la qualité de l'eau, sur les écosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux au regard de la pollution présente sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray figurant sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mesures d'urgence
Article 2-1 - Actions à court terme
° Sécurisation de la zone polluée
Le maître d'ouvrage dans les 24 heures suivant la notification du présent arrêté met en place une clôture mobile avec des panneaux mentionnant les risques au droit de l'ensemble des zones visibles de lixiviation et de résurgences ponctuelles de créosote sur le parking.
Le maître d'ouvrage dans les 72 heures suivant la notification du présent arrêté met en place une clôture fixe avec des panneaux mentionnant les risques au droit de l'ensemble des zones visibles de lixiviation et de résurgences ponctuelles de créosote sur le parking.
Le périmètre ainsi défini pourra être révisé à la demande des services de l'Agence Régionale de Santé et à l'issue des analyses en cours.
Le maître d'ouvrage prévient l'ARS ainsi que les bénéficiaires d'éventuels forages domestiques dans la zone polluée.
+ __ Déconnexion des polluants avec le milieu naturel
Le maître d'ouvrage dans les 72 heures suivant la notification du présent arrêté : * _ déconnecte les lixiviats et les eaux pluviales de la zone du réseau d'eau pluvial de la ville et permet le traitement des déchets par l'envoi vers les filières dûment autorisées (par exemple via des rétentions, en isolant l'avaloir d'eau pluviale...). Il conserve ainsi les Bordereaux de Suivi de
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° transmet au service en charge de la police de l'eau les plans des tronçons concernés (tronçons
d'eaux pluviale entre la zone polluée et le point de rejet dans le cours d'eau), accompagnés d'une vue satellite avec identification de la localisation des tronçons et du point de rejet.
Aucun rejet au milieu naturel des lixiviats, et des eaux pluviales polluées par la zone impactée par la pollution objet du présent arrêté n'est autorisé. Le maître d'ouvrage dimensionne les équipements nécessaires, prévoit les mesures de part l'exploitation de la zone, ou via des mesures instrumentées le cas échéant, en vue de respecter cet objectif.
+ _Dépollution
Dans les 72 heures suivant la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage cure les sols et les zones souillées par les effluents pollués (notamment les tronçons d'eau pluviales entre la zone polluée et le point de rejet à la Béthune) et envoie ces déchets vers les filières dûment autorisées par la réglementation applicable. Des justificatifs sont transmis dans les 24 heures suivant la réalisation de ces opérations objet du présent alinéa au service en charge de la police de l'eau.
° __ Surveillance de la pollution
Le maître d'ouvrage met en place dans les 24 heures suivant la notification du présent arrêté des passages hebdomadaires sur le site du parking pollué objet du présent arrêté avec observations visuelles. Ces passages sont opérés jusqu'à la fin de la dépollution. Toute évolution observée fait l'objet d'une information immédiate auprès du préfet.
Ces contrôles visuels sont réalisés avec les équipements de protection individuels adaptés. Ces passages sont tracés par écrit dans un document spécifique tenu à la disposition des services de la police de l'eau pendant une durée de 3 ans. Les éventuelles observations y sont mentionnées. Le maître d'ouvrage doit, à chaque passage hebdomadaire avec modification notable, prendre une photographie afin de tracer le constat.
En cas d'aggravation de la situation (rupture cuve par exemple), une alerte est immédiatement adressée au préfet, au service de la DDTM76 en charge de la police de l'eau, à la DREAL, et à l’ARS.
Cette surveillance est accrue en cas de pluie, et le Maître d'Ouvrage anticipe les évènements pluvieux afin de palier à d'éventuelles limites techniques des moyens mis en place (par exemple pompes mobiles par des moyens supplémentaires adaptés et emploi de camions hydrocureurs).
° __ Surveillance du milieu naturel et des usages
Analyses d'eau de la Béthune
AUX frais du maître d'ouvrage, le milieu naturel fait l'objet d'une surveillance à minima en amont et en
aval dans le cours de la Béthune au droit du point de rejet de l'eau pluviale de la zone impactée par la pollution objet du présent arrêté. Le Maître d'Ouvrage transmet dans les 2 jours suivant la notification du présent arrêté le plan avec la localisation des points de prélèvements ainsi que le plan avec les tronçons d'eau pluviale allant de la partie polluée au cours d'eau.
Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau toutes les semaines pendant deux mois y est mis en place à compter de la notification du présent arrêté par le maître d'ouvrage et son exploitant sur les paramètres suivants :
pH (mesure), température (mesure), oxygène dissous (mesure), turbidité (mesure), conductivité
(mesure), 16 HAPs, polychlorobiphényle (PCB), indice hydrocarbures (HC Cr-Cæ), indice hydrocarbures
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 86 (HC Cs-Cro), hydrocarbures totaux, métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb),
manganèse, et zinc), métaux totaux, Matières En Suspension (MES).
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. La première campagne de prélèvement a lieu 7 jours après la notification du présent arrêté. | Un suivi par bio-indicateurs (IBD, IPS) est également à réaliser mensuellement et sur les mêmes points.
Analyses de sédiment de la Béthune
AUX frais du maître d'ouvrage, le milieu naturel fait l'objet d'analyses dans les sédiments de la Béthune au droit du point de rejet de l'eau pluviale de la zone impactée par la pollution objet du présent arrêté sur les paramètres suivants :
16 HAPs, PCB indice hydrocarbures (HC C:-C4), indice hydrocarbures (HC Cs-Cx), hydrocarbures totaux, métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, manganèse, et zinc), métaux totaux.
Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. La campagne de prélèvement a lieu 7 jours après la notification du présent arrêté.
Analyses de la qualité de l'air
Aux frais du maître d'ouvrage, des analyses de la qualité de l'air sont réalisées mensuellement au droit de la zone polluée, dans un des magasins adjacents, dans le Dojo localiséà proximité. Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. La première campagne de prélèvement a lieu 7 jours après la notification du présent arrêté.
Article 2-2 - Actions à moyen terme
Dans les 30 jours suivants la notification du présent arrêté, puis mensuellement le maître d'ouvrage transmet au préfet, au service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'à l'ARS un rapport qui comporte : - une synthèse et une interprétation des actions réalisées ;
- Une synthèse et une interprétation des résultats de la surveillance du milieu précitée.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage mentionné à l'article 1 par mail et par courrier. Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 4 - Polices administrative et pénale
Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l'objet de mesures et sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
. Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publication et exécution
_Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la Sous-Préfète de Dieppe, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 87 Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Neufchâtel-en-Bray pour une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Copie de cet arrêté est adressée :
- à la sous-préfète de Dieppe ;
— à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, - à la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime, - au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au chef de la brigade de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, — au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
ur Dêrarte Le Gisce 5 el de la Mer
des Territoire
Voies et délais de recours :
En application de l’article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté devant le Tribunal administratif de Rouen
dans un déläi de deux mois à compter soit de sa notification, soit de sa publication.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 88 Annexe
Plan parcellaire avec emplacement de la zone impactée et des cuves
CARS % D %
one polluée
Échelle 1: 1 102 À _
| G 26m
0209
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au 89 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-17-00010
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
de la campagne de travaux 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de 90 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à Mme Carole LENGRAND, adjointe à la cheffe du service Eau, Littoral et
Biodiversité à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique pour l'année 2025 ;
VU l'avis du groupe de travail du 26 juin 2025 et les compléments apportés par l'ACDPM Baie de
Seine-Pays de Caux ;
VU les diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de 91 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chasse
du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 27 juin 2018, sont respectées ;
qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux :
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives à la chasse et sous réserve, pour
les rétrocessionnaires concernés, du respect des dispositions de la section 1 du chapitre IV du Titre
V du Livre V du code de l'environnement relatives aux travaux à proximité des ouvrages, précisées
sur la carte des cheminements qui leur est propre, les rétrocessionnaires de l'association de chasse
sur le domaine public maritime - Baie de Seine - Pays de Caux, listés ci-dessous, sont autorisés à
procéder aux travaux sur leur mare entre le 15 août 2025 et le 15 mars 2026 :
sur la circonscription de HAROPA-PORT|Le Havre :
O
©
©
Monsieur Tristan VERDIER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 398 00 ;
Monsieur Charles-Henri BACHELIER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 401 00;
Monsieur Jacques TUFEL - rétrocessionnaire de la mare n° 76 404 00 ;
Monsieur Dimitri CLEMENT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 417 00;
Monsieur David CONTREMOULIN - rétrocessionnaire de la mare n° 76 481 00 ;
Monsieur Anthony DELAFOSSE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 492 00;
a circonscription de HAROPA-PORT|{Rouen :
Monsieur Jean-Claude OSMONT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 498 00 ;
Monsieur Gilles LECLERC - rétrocessionnaire de la mare n° 76 503 00;
Monsieur Jean-Luc CARLIN - rétrocessionnaire de la mare n° 76 512 00 ;
Monsieur Jonathan GRIENENBERGER - rétrocessionnaire de la mare n° 76 514 00 ;
Monsieur Pierre VIOLETTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 520 00 ;
Monsieur Florian CHAILLOT - rétrocessionnaire de la mare n° 76 555 00;
Monsieur Cyril MODESTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 559 00;
Monsieur Damien PAILLETTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 562 00 ;
Monsieur Gilles VICENTE - rétrocessionnaire de la mare n° 76 573 00;
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de 92 Article 2 - Cheminements
Le cheminement des engins de travaux est indiqué sur les cartes annexées au présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions individuelles
Le détail des travaux autorisés pour chacune de ces mares est spécifié au sein de fiches
individuelles, annexées au présent arrêté, comportant une cartographie d'état des lieux et un plan
avec un descriptif des travaux autorisés. Les rétrocessionnaires sont tenus de se conformer aux
prescriptions de ces annexes. Tous travaux non expressément mentionnés dans ces fiches sont
rigoureusement interdits.
Le rétrocessionnaire, ou le responsable des travaux mandaté par le rétrocessionnaire, est tenu de
présenter la fiche individuelle de la mare aux gardes commissionnés et assermentés, en cas de
contrôle.
Il est recommandé aux rétrocessionnaires de positionner l'ouverture des gabions installés au regard
des hauteurs d'eau hivernales moyennes, à savoir :
- secteur ouest des prairies subhalophiles : côte moyenne de 815 m CMH,
- secteur est des prairies subhalophiles et du Hode : côte moyenne de 8,25 m CMH.
Article 4 - Réensemencement
Le réensemencement des buttes de gabion, des bordés ou de toutes autres zones faisant l'objet de
travaux avec des espèces exogènes à la réserve naturelle n'est pas autorisé.
Article 5 - Destination des caissons
Les anciens caissons extraits des buttes de gabion sont évacués de la réserve naturelle sous un mois,
à compter de la date de leur extraction, ainsi que tous les déchets inhérents aux caissons.
Article 6 - Surfaces
Tout agrandissement des surfaces ou modification des périmètres des mares est interdit.
Article 7 - Communication
L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de Caux, en tant que
concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux rétrocessionnaires concernés
par l'article 1.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de 93 Article 8- Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 9 - Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
Baie de Seine — Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA et
au président de la Maison de l'Estuaire.
Article 10 - Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service Eau,
Littoral et Biodiversité
Signature numérique
de Carole LENGRAND
carole.lengrand
Date : 2025.07.17
11:43:22 +02'00'
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 95 PRÉFET | __ DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME -
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE secrétaire, général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ; |
Vu la demande de la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé est
modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 96 Communes de plus de 1 000 habitants
Conseillers municipaux Commune . .
7 Liste 1 Liste 2 Liste 3
M. TIMMERMAN Jean-François
M. CASSARD Laurent
M. BORD Stéphane
Sotteville-lès- [Suppléants :
Rouen M. FERRAND Stéphane
| Mme DENOYELLE Évelyne
M. DERGHAM Mohammed
M. BARDET Jean-Baptiste
Suppléante :
Mme GODICHAUD Julie
Mme FAURE Sylvie
Suppléant :
M. DELAHAYE Stéphane
Le reste de l'arrêté modifié et de son annexe sont sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le maire de la commune
de Sotteville-lès-Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ft 0 JUL 205.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00006
AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant
renouvellement habilitation à la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 98 E = DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- | ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
2 1 juil. 2025
Arrêté préfectoral n° HCC 76/2025-01 du
portant habilitation à la société « IMPLANT'ACTION »
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; LL
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce;
- l'arrêté préfectoral n° 25-007 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 99 - la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 25 avril 2025, complétée le 4 juillet 2025, par la société «IMPLANT'ACTION», dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, représentée par M. DELANNOY Dimitri en sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine- Maritime ;
- les pièces constitutives du dossier.
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HCC 76/2025-01 est accordée à compter du 1” août 2025 à la société « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, représentée par M. DELANNOY Dimitri en sa qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une
durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. DELANNOY Dimitri
+ M. DOSSOUS Mackendy
Article 4 -
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d'habilitation n° HCC 76/2020-03 du 15 juin 2020 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 JUIL, 2025
ROUEN, le
délégation,
Le adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00007
AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant
renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 101 E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
2 1 JUIL. 2025 Arrêté préfectoral n° HCC 76/2025-02 du
portant habilitation à la SARL « TR OPTIMA CONSEIL »
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
- [a loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'äâménagement et du numérique ;
_- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire.de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce;
- l'arrêté préfectoral n° 25-007 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
_- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 102 - la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « TR OPTIMA CONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, représentée par Mme Elise TELEGA Dimitri en sa qualité de directrice, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
- les pièces constitutives du dossier.
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-
L'habilitation n° HCC 76/2025-02 est accordée à compter du 1” août 2025 à la SARL « TR OPTIMA CONSEIL », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU , représentée par Mme Elise TELEGA en sa qualité de directrice, en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.
Article 2 -
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 -
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme Aurélie GOUBN
+ Mme Manon GODIOT
Article 4-
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
Article 5 -
L'arrêté d’habilitation n° HCC 76/2020-04 du 15 juin 2020 est abrogé.
Article 6 -
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 JUL. 2025 ROUEN, le
Le préfet,
Pourie nrétet et par déléaation.
|
Préfecture de la Seine-Maritime H :
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00004
Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble
commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY 104 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - R | Secrétariat de la CDAC USE 2 1 JUIL, 2025 Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 16 juillet 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-05 visant la demande d'extension de 5 570,80 m° du centre commercial, par la création de nouvelles cellules commerciales, portant la surface totale de vente de 10 470,43 m° du centre commercial E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
…f.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel‘: prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY 105 - l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 juillet 2025 pour l'examen de la demande susvisée ;
\
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société « SDSM Exploitation », dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 21 mai 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant l'extension du centre commercial E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray par la création de nouvelles cellules commerciales ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT :
+ que le projet est compatible avec les orientations du SCOT du Pays de Bray et conforme au règlement du PLU ;
+ que le projet s'inscrit en continuité du bâtiment existant et n'induit aucune artificialisation supplémentaire ;
+ le bâtiment est conçu de manière à respecter la Réglementation Thermique 2012 ; + que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables qui comprendra 1 575,81 m° de panneaux photovoltaïques en toiture et 4080 m° d'ombrières photovoltaïques sur l'aire de stationnement ;
« que la réalisation du projet devrait permettre la création de 63 emplois supplémentaires.
Décide de rendre une décision favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée.
Qu'ont voté favorablement
M. Xavier LEFRANCOIS, maire de Neufchâtel en Bray
M. Nicolas BERTRAND, président de la communauté de communes Bray-Eawy;
—- Mme Armelle BILOQUET, chargée du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ;
— M. Anthony GUÉROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
— M. Éric PICARD, représentant les maires au niveau départemental "
— Mme Valérie LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (CAUE 76);
— M. Hubert GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
(INDECOA-CGT);.
—- Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (FNE);
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02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY 106 — M. Grégory VILLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du terroire (CAUE 80) ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 16 juillet 2025, a décidé de rendre un avis favorable à l'unanimité à la demande déposée par la société « SDSM Exploitation », dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY agissant en qualité de propriétaire, suregistrée le 21 mai 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 5 570,80 m° du centre commercial, par is création de nouvelles cellules commerciales, portant la surface totale de vente de 10 470,43 m°? du centre commercial E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe
(1
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00003
Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert)
d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de
NEUFCHATEL-en-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 109 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - Roust, le 21 2025
Secrétariat de la CDAC | JUIL. D2
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 16 juillet 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-04 visant la création (par transfert) d'un drive de 8 pistes d'une surface affectée au retrait des marchandises de 424,35 m° du drive E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gqouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 110 - l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 16 juillet 2025 pour l'examen de la demande susvisée ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société « SDSM Exploitation », dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 21 mai 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande de création (par transfert) d'un drive de 8 pistes d'une surface affectée au retrait des marchandises de 424,35 m° du drive E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray.
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT :
+ que le projet s'implante en partie sur des terrains déjà artificialisés ; + que le projet est envisagé en lieu et place d'un ancien dépôt, laissé sans activité ; + que la requalification de cette friche située dans l'enveloppe urbaine permet de ne pas consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ni d'artificialiser de nouvelles surfaces au sens du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 ;
* que le projet se positionne dans un segment de marché en croissance ; + que le projet a pour objectif de moderniser et d'agrandir le service E. LECLERC Drive afin de répondre à la demande croissante de la clientèle ;
+ que le projet concerne un transfert avec ajout d'une seule piste ;
+ que le projet est compatible avec les orientations du SCOT du Pays de Bray et conforme au règlement du PLU;
+ que le bâtiment est conçu de manière à respecter la RT 2012;
« que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables et comportera 1692 m° de panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ que la réalisation du projet devrait permettre la création de 10 emplois supplémentaires en contrat à durée indéterminée, portant ainsi le nombre d'employés à 38, en équivalent temps plein.
Décide de rendre une décision favorable à la majorité à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée.
Qu'ont voté favorablement
— M. Xavier LEFRANCOIS, maire de Neufchâtel en Bray
— M. Nicolas BERTRAND, président de la communauté de communes Bray-Eawy;
— Mme Armelle BILOQUET, chargée du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ;.
— M. Anthony GUÉROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Éric PICARD, représentant les maires au niveau départemental ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 111 — Mme Valérie LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (CAUE 76);
Se sont abstenus :
— M. Hubert GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs (INDECOA-CGT) ;.
— Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (FNE);
— M. Grégory VILLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du terroire (CAUE 80);
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 16 juillet 2025, a décidé de rendre un avis favorable à 6 voix sur 9 à la demande déposée par la société « SDSM Exploitation », dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 21 mai 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande de création (par transfert) d'un drive de 8 pistes d’une surface affectée au retrait des marchandises de 424,35 m° du drive E. LECLERC de Neufchâtel-en Bray.
Le préfet,
Pour le préfst et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
\ TT
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du
code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 113 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00008
Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 -
Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 - Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON 114 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 5 août 2025 à 9h30
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Dossier n° 2025-07
Extension de la jardinerie DESJARDINS par la création de deux cellules de 230 m² de surface de vente chacune et la création d’une surface de vente extérieure de 880 m², sur le territoire de la commune de CLÉON.
Composition de la commission :
– le maire de CLEON, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI ou Mme Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d’implantation ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la métropole
Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
–
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; –
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir)
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités
qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie),
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
–
Pour le département de l’EURE :
– M. Philippe VANHEULE, maire de la commune de BOSROUMOIS, commune la plus
peuplée parmi les communes du département de l’Eure présentes dans la zone de chalandise ;
– M. Jean-Pierre HAILLARD, (France Nature Environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 - Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON 115