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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-139
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes (45
pages) Page 3
76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du
parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de
Ponts-et-Marais (13 pages) Page 49
76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse
de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) (10 pages) Page 63
76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement activités_
SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 (6 pages) Page 74
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-10-00005
20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 3 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Mission d'animation de la délégation
interservices de l’eau et de la nature
Direction départementale
des territoires et de la mer
Affaire suivie par Guy RENAUDIER
Tél. : 02 76 78 33 91
Mél : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du {f JUIL. 2075
définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment son article R13219;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2213-29 et L2215- fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L221-2 et L411-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine- Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau;
l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 9 juillet 2024 fixant des orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 4 Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse portant «guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse » ;
Vu la réunion du comité ressource en eau du département de la Seine-Maritime qui s'est tenue le 9 décembre 2024 et la consultation des membres du comité sur le projet d'arrêté du 7 au 21 mai 2025;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 26 mai au 16 juin 2025 et son rapport de synthèse en date du 25 juin 2025;
Considérant -
la publication, notamment en 2021 comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires relatifs à la gestion et la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures de sécheresseà prendreà la suite des assises de l'eau en 2019;
la nécessaire adaptation des mesures relatives aux industries comme suite à la parution de l'arrêté ministériel de juin 2023 susvisé, du retour d'expérience de la période d'étiage 2023 et la nécessité de procéder à une harmonisation régionale des mesures prescrites ;
la révision de l'arrêté d'orientation de bassin par arrêté du 9 juillet 2023 susvisé ;
la nécessaire mise en cohérence des mesures sécheresse sur la base du guide circulaire national 2023 susvisé (et notamment ses évolutions par rapport à sa version de 2021), de manière à assurer entre départements limitrophes une coordination et uniformisation des mesures, indépendamment des limites administratives de l’amont et l'aval des bassins versants d'un même cours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau ;
la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité et la sécurité ;
la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le comité ressource en eau du département de la Seine-Maritime est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. || est réuni à l'initiative du préfet de la Seine-Maritime et sous la responsabilité de la délégation inter services de l'eau et de la nature (DISEN) de la Seine-Maritime. Le comité doit se réunir au moins deux fois par an et autant de fois que cela est nécessaire en cas de situation de crise : en amont de l'étiage afin d'évaluer la situation de la ressource et préparer la saison à venir, et en fin d'année, dès lors que le dispositif de gestion de la sécheresse a été activé, afin d'établir un retour d'expérience de l'année écoulée et des difficultés rencontrées, et améliorer la gestion des années suivantes.
Article 2 - Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de la Seine-Maritime en période d'étiage, à l'exception de la Seine qui fait l'objet d'une gestion définie au niveau du bassin Seine-Normandie.
Il a pour objet de définir :
- le découpage en zones d'alerte ;
- les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau à appliquer SUr ces zones ;
- les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 5 Il concerne la gestion globale de l'eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés, qu'elle qu'en soit l'origine.
Les limitations d'usage, adaptées au degré de gravité, visent l'ensemble des acteurs: particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté. Elles concernent à la fois les prélèvements et les rejets. L'objectif principal des restrictions est le maintien en toute situation de l'alimentation en eau potable et de la fonctionnalité des milieux naturels.
Article 3 - Le département de la Seine-Maritime est divisé en 10 zones d'alerte sécheresse. La carte des zones d'alerte est fournie en annexe 2. Pour une meilleure gestion et application des mesures de restriction et interdictions des usages, la limite des zones d'alerte est construite sur la base des territoires de communes.
La liste des communes rattachées à chaque zone d'alerte est fournie en annexe 3. Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites, pour chaque zone, sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
Zone Bassins Versants / Secteur
1 Bresle
2 Yères - Eaulne
3 Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques
4 Durdent- Dun - Veules - Valmont - Ganzeville
5 Etretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine - Commerce - Embouchure Seine
6 Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine
7 Cailly - Aubette - Robec - Vallée de la Seine
8 Andelle hors zone 10 - Bray
9 Epte hors zone 10 - Bray
10 Bray
Article 4 - Les cours d'eau du département de la Seine-Maritime appartiennent aux groupes 2 et 3 de l'arrêté cadre de bassin du 9 juillet 2024.
A l'exception du Pays de Bray (zone d'alerte 10), deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement :
+ les stations en cours d'eau;
+ les piézomètres pour la nappe.
Is permettent de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.
Pour les stations en cours d'eau :
Les seuils de débit des cours d'eau pour chaque niveau de gravité sont proposés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière suivante :
+ le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans; + le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans; + le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans; + le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 6 Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Sur la base des données et observations fournies par la DREAL, les débits moyens sur 3 jours consécutifs des cours d'eau aux stations nydrométriques de référence, sont comparés aux seuils figurant ci-dessous :
Zones d'alerte |Station suivie |Vigilance Alerte Alerte Crise (m/s) (m/s) renforcée (m/s)
(m*/s)
1 Ponts et Marais 510 4,50 4,30 4,00
(Bresle)
2 Touffeville-sur- 155 1,26 113 1,04
EU
(Yères)
3 Val de Saâne 0,36 0,26 0,22 017
(Saâne)
4 Ganzeville 0,62 0,42 0,32 0,23
(Ganzeville)
5 Montivilliers 0,86 0,76 0,67 0,63 (Lézarde)
6 . [Saint Paër 1,40 110 1,00 0,95
(Austreberthe)
7 Fontaine le 0,47 0,35 0,32 0,30
BOUrg
(Cailly)
8 Vascoeuil 2,70 2,20 2,00 1,82 Andelle)
9 Fourges 5,20 4,00 3,50 3110
(Epte)
10 Gournay-en- 0,21 0,14 0,12 010
Bray
(Epte)
En complément sont prises en compte les observations du réseau de l'observatoire national des stisges (ONDE) décrità l'article 5. :
Pour les stations piézométriques
La variable de suivi :
La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM sur les piézomètres de référence mentionnés ci-dessous.
Les données disponibles sur le site ADES sont utilisées en fonction des dernières valeurs disponibles, et en prenant en compte les tendances et situation spécifique de l'année considérée.
La détermination des seuils de gravité
Ils ont été fixés pour 8 piézomètres de référence (dont un dans l'Eure concernant les zones 8 et 9) en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en cours d'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 7 Les calculs des niveaux piézométriques de référence (seuils de gravité) ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. Ils ont été déterminés pour chaque piézomètre sur chaque mois de l'année après analyse statistique des données brutes disponibles. Les valeurs seuil de référence sont fournies en annexe 4.
Les piézomètres retenus par zone (carte en annexe 5) sont les suivants :
Zones d'alerte Piézomètre de référence
CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206
2 SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001
3 TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005
4 VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002
5 TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006
6
7
8
—
MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004
ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002
eco FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011
Pour une zone d'alerte donnée, le seuil atteint le plus contraignant (station en cours d'eau ou piézomètre) sera appliqué pour le déclenchement du niveau de gravité lié.
Cas particulier du Pays de Bray (zone 10)
Il n'y a pas de piézomètre de référence sur la zone 10 Pays de: Bray du fait de sa spécificité hydrogéologique (absence de la nappe de la craie). Le déclenchement est entièrement basé sur la station en cours d'eau.
Article 5 - Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie, et Météo-France pour la pluviométrie.
Il est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la DISEN de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau un bulletin de situation hydrologique vers le début et le milieu du mois. Elle transmet également le bulletin à la DREAL Hauts de France.
Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrométriques (eaux superficielles) et des ouvrages piézométriques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un point peut également être transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations, sur demande spécifique de la DISEN ou du service en charge de la police de l'eau.
Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QMJ/QMJ_v2.htmil.
Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php .
L'observatoire national des étiages (ONDE) est porté par l'office français de la biodiversité (OFB). Les campagnes d'observations dites usuelles sont réalisées, au pas de temps mensuel sur la période de mai à septembre, avec des observations systématiques la dernière semaine du mois. Des campagnes d'observations complémentaires peuvent être réalisées, sur demande spécifique des services de l'État, à partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations complémentaires peuvent être réalisées sur un sous-ensemble (ou la totalité) des stations du réseau ONDE.
Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 8 Les résultats sont caractérisés par observation visuelle des modalités : écoulement visible acceptable, visible faible, non visible et assec.
Les résultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr
Coordination :
Afin d'assurer la cohérence, sur Un même bassin versant, les principes suivants sont respectés :
. niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau ;
« écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant ou masse d'eau souterraine.
Pour la zone 8 (Andelle), une coordination est assurée avec la DDTM de l'Eure, sur la base des seuils
définis à la station de Vascoeuil et au piézomètre de Farceaux.
Pour la zone 10 (Bresle), une coordination est assurée avec les DDTM de la Somme et de l'Oise, sur la
base des seuils définis à la station de Ponts-et-Marais et au piézomètre de Criquiers..
Pour la zone 9 (Epte), sont appliqués les niveaux de gravité définis par la DDTM de l'Eure.
Zones d'assecs
En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service en charge de la police de l'eau, à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.
Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leurs autorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant la réalisation d'une pêche de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.
Article 6 - Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont mises en oeuvre de manière progressive, en fonction du franchissement des seuils.
61. Niveaux de gravité
Les mesures définies à l'article 6.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :
Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place. Une sensibilisation des usagers des activités nautiques est mise en place. Une sensibilisation des gestionnaires de piscines publiques est également réalisée pour anticiper, le cas échéant, les besoins de vidanges partielles dans le but d'éviter de devoir les faire en période de restrictions (sous conditions de déchloration et de limitation des débits, et pour des raisons sanitaires uniquement).
Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors alimentation en eau potable - AEP), doivent être mis en place.
Alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 9 Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont restreints au minimum. Tous les acteurs sont concernés.
La progressivité des mesures est recherchée au travers de la définition des seuils, du suivi régulier de la situation hydro-météorologique et de la réactivité dans la prise d'arrêté de limitation.
6.2. Mesures applicables
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive et proportionnée à partir de chaque constat de franchissement de seuil de gravité, et si aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible, sans préjudice de l'application de l'article R1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent aux prélèvements en cours d'eau et nappe souterraine, et à tous : particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics, collectivités.
Exceptions :
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :
° à l'alimentation en eau potable des populations, sauf arrêté municipal spécifique ;
+ si l’eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux usées
traitées, ou d’un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le cours d'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contrôle, apporter toutes les justifications nécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisation individuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;
° pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de la police de l'eau;
* au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départemental d'incendie et de secours comme assurant le rêle de défense incendie. Il est, par ailleurs, à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ; + aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Remplissage des Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction piscines privées remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Remplissage des Renouvellement et piscines ouvertes au remplissage soumis à public autorisation auprès de l’ARS.
Lavage des véhicules Interdiction
chez les particuliers
Lavage des véhicules en |Autorisé sur les pistes équipées de haute- station(1) pression ou équipées de système de recyclage Interdiction (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 10 Lavage des voies et
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Nettoyage des terrasses
et façades
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
| professionnel.
Arrosage des espaces
arborés, des pelouses,
des massifs fleuris, et
espaces verts
Interdiction entre 11h et
18h.
Interdiction, à l'exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
(autorisation de 20hà9h)
Arrosage des terrains de
sport
Interdiction entre11het18h. Privilégier le soir. Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition
à enjeu national ou
international, avec
interdiction de9hà20h
Interdiction en cas de
pénurie en eau potable.
Arrosage des jardins
potagers
Interdiction entre 11h et
18 h. Privilégier le soir.
Interdiction entre 9 h et 20 h. Privilégier le soir.
Alimentation des
fontaines publiques.
(sauf brumisateurs) et
privées
Interdiction en circuit ouvert
Remplissage des plans
d'eau*( 2)
Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation du service en charge de la police de l'eau
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). II conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur devra être mis en place de manière visible dans la station, les dispositifs interdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès.
(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dans les zones de marnage.
*les autorisations ne seront accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 11 Consommations pour les usages industriels et commerciaux
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser les | Interdit à l'exception (Conformément à les terrains de golf de terrains de golf à des greens, par un l'accord cadre golf et 8h à 20h de façon l'exception des « greens |arrosage réduit à 350m° environnement 2019- à diminuer la et départs ». | semaine maximum par 2024). consommation d'eau Réduction des volumes [tranche de 9 trous sur le volume d'au moins 60 % par (entre 20h et 8 h) sauf hebdomadaire de 15 à |une interdiction en cas de pénurie d'eau 30 %. d'arroser les fairways potable.
Un registre de 7j/7. Réduction d'au moins prélèvement devra être | 80 % des volumes rempli habituels.
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage de la piste des |Interdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir. Interdiction (sauf hippodromes et pistes : : arrosage de manière de compétitions réduite au maximum équestres pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 9h
a20h
Interdiction en
cas de pénurie en eau
potable).
Installations de * Pour les centrales nucléaires de production d'électricité, modification production d'électricité |temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de d'origine nucléaire, rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des hydraulique, et effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de thermique à flamme, l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le Ministre chargé de visées dans le code de |l'environnement.
l'énergie, qui
garantissent, dans le * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au respect de l'intérêt refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
général, restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté l'approvisionnement préfectoral.
en électricité sur
l'ensemble du territoire
national.
Pour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant. Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan d'action permettant de répondre:
- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ;
- ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 12 Usages Alerte renforcée Alerte Crise
Industrie, commerces et
ICPE
L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits sauf pour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau sont reportées (exemple opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
ICPE soumises au régime
d'autorisation,
d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes
de consommation d'eau
en cas de sécheresse,
adaptées |
individuellement à leur
site dans leurs arrêtés
préfectoraux, prises OU
revues depuis janvier
2024
Mettent en oeuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 5 % par
rapport au volume de
Mettent en œuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 10 % par
rapport au volume de
Mettent en œuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 20 % par
rapport au volume de
référence (*) (*). référence (*) (**).
Réalisent un plan
d'action permettant de
réduire d'au moins 10%
(*) des prélèvements en
eau.
référence (*) (**).
Réalisent un plan
d'action permettant de
réduire d'au moins 20 %
(*) des prélèvements en
eau.
Le préfet peut réduire
pour partie ou en
totalité les autorisations
d'usage de l'eau.
(*) À cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à
partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30 juin 2023 (NOR TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
(**) Une dérogation partielle ou totale pourra être demandée à l'inspection des installations classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établi
selon les critères définis ci-après (**), qui devra être transmis comme justificatif à la demande à l'inspection des installations classées.
(***) Critères de dérogation :
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les
éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l’eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018,
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigé.
Les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 13 Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Les ICPE dont la consommation moyenne
annuelle sur les 3 dernières années est supérieure
à 10000m“/an transmettent ces données à
l'inspection des installations classées selon les
modalités définies et par la voie qu'elle détermine
être la plus adaptée.
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondaires
Usages Crise Alerte renforcée Alerte
Gestion des ouvrages Information nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pour respect des consignes réglementaires.
Rejets dans le milieu
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Stations d'épuration
urbaines
Surveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies par l'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.
Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, la
surveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou son exploitant par la réalisation d’un bilan 24 h en entrée et sortie de station sur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, à renouveler au minimum une fois par mois en supplément de l’autosurveillance de base.
Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau et seront décalées, si possible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.
En période de gravité de niveau Alerte renforcée et Crise, les rejets directs non-traités durant les opérations d'entretien et de maintenance sont interdits.
Rejets à caractère
industriel y compris
ICPE |
Stations d'épuration
industrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 14 ICPE soumises au régime
d'autorisation,
d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes
de consommations
d'eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur
site dans leurs arrêtés
préfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité suffisante. L'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système de traitement doit rester opérationnel. L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalières pourra être exigée par l'inspection des installations classées. Il doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Vidange des piscines
ouvertes au public
Interdiction sauf impératif sanitaire avec accord
préalable de l'ARS ‘(sous conditions de
déchloration et de limitation des débits).
Vidange des piscines |Autorisée sous conditions de déchloration et de|Interdiction privées (plus de 1 m°) limitation des débits, pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieu.
Vidange des plans d'eau |Interdiction, sauf usages commerciaux sous|Interdiction dérogation du service en charge de la police de
l'eau. |
Intervention sur un cours d'eau
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Travaux en cours d'eau Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu après information
du service en charge de
la police de l'eau
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de
sécurité OÙ travaux autorisés par service en charge
de la police de l'eau
Faucardage (fauchage
des végétaux)
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité.
Activités nautiques
Le préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques, si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une surfréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles visent à préserver les habitats de la flore et de la faune de cours d'eau particulièrement vulnérables.
Dès le franchissement du seuil de vigilance ou d'alerte de la station en cours d'eau d'une zone, et après
observation par l'OFB de l'évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées et/ou non motorisées pourront être interdites par arrêté préfectoral, sur tout ou partie des cours d’eau ou tronçon de cours d'eau de la zone hydrologique concernée (zone d'alerte).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 15 Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée de la station en cours d'eau d'une zone, toute activité
nautique est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone concernée, sauf dérogation.
Compte tenu de l'absence d'enjeu en matière de zone de reproduction piscicole, d'habitats remarquables, de présence de flore aquatique à préserver, les tronçons suivants ne sont pas concernés par les restrictions édictées précédemment :
- [a Saâne, de Longueil (pont route de Dieppe ) à Sainte-Marguerite-sur-Mer (chemin de la Saäne) ; - la Scie de Hautôt-Mer (Petit-Appeville - impasse des prés) à Hautôt-Mer (Pourville - rue 19 août 1942); - la Durdent de Vittefleur (camping - 61 grande rue) à Veulettes-sur-Mer (parking - digue jeau Corruble) ; - l'Ambion de Maulévrier Sainte-Gertrude (pont de la station de pompage) à Caudebec-en-Caux (passerelle piétonne, école J. Prévert).
Dès le franchissement du seuil de crise de la station en cours d'eau d'une zone, toute activité nautique est interdite sur l'ensemble des cours d’eau de la zone concernée. En ce qui concerne les tronçons cités ci-dessus, la navigation sera interdite, sauf dérogation.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions sont présentées ci-dessous :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Interdiction des cultures entre 11het18 h. entre9het20h Privilégier le soir.
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction sauf les par système d'irrigation semences et plants? localisée ‘(goutte à
goutte, micro aspersion)
Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la Interdit de9hà20h fruitières, maraîchères, |technique d'irrigation et réduit au strict florales, de Plantes à minimum. parfum, aromatiques,
médicinales, semences
(y/c plants de pomme
de terre)
6.3. Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la recharge des nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deux adresses (ddtm-strm- bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) ou courrier, qui engagera les consultations opportunes, le cas échéant, auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.
1 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. 2 Productions régies par les articles L661-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il est à noter que les surfaces correspondantes font l'objet d'un contrat de production/multiplication avec une organisation semencière.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 16 Dérogations ICPE: À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant, entre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Il n'empêche qu'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction de consommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Article 7 - Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément à l'article 8, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 8 - Le constat du franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définis à l'article 4 sera constaté par arrêté préfectoral applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées, si aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l'eau,
détailleront les mesures présentées à l'article 6.2 ainsi que les procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.
Article 9 - Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site VIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr). ;
+ d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) rubrique sécheresse.
Article 10 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.
Article 11 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à 69 de ce code.
L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
Article 12 - Les mesures de limitation où d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront levées à échéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 17 Article 13 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et est consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (http://www.seine- maritime.gouv.fr).
Il est également versé sur le site national VIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr).
Ampliation est adressée aux maires des communes de la Seine-Maritime listées en annexe 3, qui sont chargés de son affichage à titre informatif en mairie.
Article 15 - L'arrêté du 6 janvier 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine, est abrogé.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements du Havre et de Dieppe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres du comité défini à l'article 1°.
Fait à Rouen, le 4 Q Ji. 2025
e préfet,
>es ne Jean Benoît ALBERT!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 19 ANNEXE 1
Composition du comité de suivi de la ressource en eau
Administrations
Préfecture de la Région Normandie – Préfecture du Département de la Seine-Maritime : - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - SIRACED – PC - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Service communication
Sous - Préfecture de Dieppe
Sous - Préfecture du Havre
Délégation Interservices de l’Eau et de la Nature (DISEN)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportse (DRAJES) Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Office Français de la biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Météo France
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre régionale de Commerce et d'Industrie de Normandie Chambre départementale des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités
Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime
Conseil Régional de Normandie
Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SAGE des bassins versant du Cailly de l'Aubette et du Robec) Communauté de communes Caux Seine Agglo (SAGE de la Vallée du Commerce) Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SAGE de la Vallée de la Bresle) Syndicat du bassin versant de l'Yères et de la Côte ( SAGE de la Vallée de l’Yères) Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SAGE des 6 Vallées) Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-aval
Communauté urbaine Le Havre Seine Metropole
Métropole Rouen Normandie
Associations
France Nature Environnement Normandie
Fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique Association pour la promotion de l'aquaculture Normandie-Maine Fédération française des associations syndicales autorisées de propriétaires riverains de rivières non domaniales UFC Que Choisir
Comité régional de canoë kayak
Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime Association pour la gestion des usages agricoles de l'eau en Seine-Maritime Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Normandie Fédération des Entrepreneurs du Lavage (ADEL)
Gestionnaires
Eaux de Normandie
Lhotellier
SAUR Normandie
STGS
Véolia
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 20 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 21 Annexe 3
communes par zone d’alerte
Zone d’alerte n° 1
Code INSEE Communes
76028 Aubéguimont
76035 Aumale
76058 Baromesnil
76059 Bazinval
76101 Blangy-sur-Bresle
76154 Campneuseville
76186 Conteville
76199 Criquiers
76233 Ellecourt
76252 Étalondes
76255 Eu
76333 Guerville
76344 Haudricourt
76363 Hodeng-au-Bosc
76372 Illois
76374 Incheville
76381 Landes-Vieilles-et-Neuves
76394 Longroy
76411 Marques
76422 Melleville
76435 Le Mesnil-Réaume
76438 Millebosc
76441 Monchaux-Soreng
76442 Monchy-sur-Eu
76460 Nesle-Normandeuse
76479 Nullemont
76500 Pierrecourt
76507 Ponts-et-Marais
76520 Réalcamp
76527 Richemont
76528 Rieux
76606 Morienne
76612 Saint-Martin-au-Bosc
76638 Saint-Pierre-en-Val
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt
76711 Le Tréport
76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 22 Zone d’alerte n° 2
Code INSEE Communes
76008 Ancourt
76029 Aubermesnil-aux-Érables
76042 Auvilliers
76049 Avesnes-en-Val
76052 Bailleul-Neuville
76053 Baillolet
76054 Bailly-en-Rivière
76071 Bellengreville
76122 Callengeville
76155 Canehan
76166 Le Caule-Sainte-Beuve
76175 Clais
76192 Criel-sur-Mer
76202 Croixdalle
76207 Cuverville-sur-Yères
76211 Dancourt
76220 Douvrend
76235 Envermeu
76257 Fallencourt
76262 Fesques
76265 Flamets-Frétils
76266 Flocques
76278 Foucarmont
76280 Fréauville
76286 Fresnoy-Folny
76320 Grandcourt
76323 Graval
76324 Grèges
76371 Les Ifs
76392 Londinières
76399 Lucy
76424 Ménonval
76454 Mortemer
76472 Notre-Dame-d'Aliermont
76511 Preuseville
76512 Puisenval
76523 Rétonval
76537 Ronchois
76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont
76562 Saint-Aubin-le-Cauf
76567 Sainte-Beuve-en-Rivière
76584 Saint-Germain-sur-Eaulne
76590 Saint-Jacques-d'Aliermont
76598 Saint-Léger-aux-Bois
76618 Petit-Caux
76619 Saint-Martin-le-Gaillard
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont
76630 Saint-Ouen-sous-Bailly
76635 Saint-Pierre-des-Jonquières
76645 Saint-Riquier-en-Rivière
76665 Sauchay
76671 Sept-Meules
76677 Smermesnil
76703 Touffreville-sur-Eu
76724 Vatierville
76744 Villers-sous-Foucarmont
76745 Villy-sur-Yères
76749 Wanchy-Capval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 23 Zone d’alerte n° 3
Code INSEE Communes
76004 Ambrumesnil
76010 Ancretiéville-Saint-Victor
76018 Val-de-Saâne
76019 Anneville-sur-Scie
76024 Ardouval
76026 Arques-la-Bataille
76030 Aubermesnil-Beaumais
76036 Auppegard
76047 Auzouville-sur-Saâne
76051 Bacqueville-en-Caux
76062 Beaumont-le-Hareng
76063 Beauval-en-Caux
76070 Bellencombre
76072 Belleville-en-Caux
76075 Belmesnil
76085 Bertreville-Saint-Ouen
76086 Bertrimont
76096 Biville-la-Baignarde
76097 Biville-la-Rivière
76112 Le Bois-Robert
76119 Bosc-Bérenger
76120 Bosc-Bordel
76125 Bosc-le-Hard
76126 Bosc-Mesnil
76132 Bourdainville
76136 Brachy
76138 Bracquetuit
76139 Bradiancourt
76153 Calleville-les-Deux-Églises
76162 Le Catelier
76168 Les Cent-Acres
76170 La Chapelle-du-Bourgay
76173 La Chaussée
76184 Colmesnil-Manneville
76188 Cottévrard
76193 La Crique
76197 Criquetot-sur-Longueville
76200 Critot
76204 Cropus
76205 Crosville-sur-Scie
76214 Dénestanville
76217 Dieppe
76227 Ectot-l'Auber
76249 Étaimpuis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 24 76274 La Fontelaye
76284 Fresnay-le-Long
76306 Gonnetot
76308 Gonneville-sur-Scie
76321 Les Grandes-Ventes
76328 Grigneuseville
76334 Gueures
76335 Gueutteville
76349 Hautot-sur-Mer
76356 Hermanville
76360 Heugleville-sur-Scie
76373 Imbleville
76379 Lamberville
76380 Lammerville
76383 Lestanville
76387 Lindebeuf
76389 Lintot-les-Bois
76395 Longueil
76397 Longueville-sur-Scie
76405 Manéhouville
76413 Martigny
76414 Martin-Église
76416 Mathonville
76417 Maucomble
76430 Mesnil-Follemprise
76445 Montérolier
76449 Montreuil-en-Caux
76458 Muchedent
76461 Neufbosc
76478 Notre-Dame-du-Parc
76482 Offranville
76485 Omonville
76492 Ouville-la-Rivière
76506 Pommeréval
76515 Quiberville
76519 Rainfreville
76532 Rocquemont
76538 Rosay
76545 Rouxmesnil-Bouteilles
76546 Royville
76549 Saâne-Saint-Just
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
76570 Saint-Crespin
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76574 Saint-Denis-sur-Scie
76577 Sainte-Foy
76582 Saint-Germain-d'Étables
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 25 76588 Saint-Hellier
76589 Saint-Honoré
76597 Saint-Laurent-en-Caux
76602 Saint-Maclou-de-Folleville
76604 Saint-Mards
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer
76621 Saint-Martin-Osmonville
76628 Saint-Ouen-du-Breuil
76629 Saint-Ouen-le-Mauger
76632 Saint-Pierre-Bénouville
76648 Saint-Saëns
76654 Saint-Vaast-du-Val
76656 Saint-Victor-l'Abbaye
76662 Sassetot-le-Malgardé
76667 Sauqueville
76690 Thil-Manneville
76694 Tocqueville-en-Caux
76697 Torcy-le-Grand
76698 Torcy-le-Petit
76699 Le Torp-Mesnil
76700 Tôtes
76707 Tourville-sur-Arques
76034 Val-de-Scie
76720 Varengeville-sur-Mer
76721 Varneville-Bretteville
76723 Vassonville
76733 Ventes-Saint-Rémy
76737 Vibeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 26 Zone d’alerte n° 4
Code INSEE Communes
76001 Allouville-Bellefosse
76002 Alvimare
76006 Amfreville-les-Champs
76009 Ancourteville-sur-Héricourt
76011 Ancretteville-sur-Mer
76012 Angerville-Bailleul
76013 Angerville-la-Martel
76015 Angiens
76016 Anglesqueville-la-Bras-Long
76021 Annouville-Vilmesnil
76023 Anvéville
76032 Auberville-la-Manuel
76040 Autigny
76050 Avremesnil
76055 Baons-le-Comte
76068 Bec-de-Mortagne
76076 Bénarville
76077 Bénesville
76082 Bernières
76083 Bertheauville
76084 Bertreville
76087 Berville-en-Caux
76091 Beuzeville-la-Guérard
76104 Blosseville
76115 Bolleville
76128 Bosville
76129 Boudeville
76133 Le Bourg-Dun
76134 Bourville
76140 Brametot
76144 Bretteville-Saint-Laurent
76151 Cailleville
76156 Canouville
76158 Canville-les-Deux-Églises
76159 Cany-Barville
76161 Carville-Pot-de-Fer
76172 La Chapelle-sur-Dun
76176 Clasville
76180 Cleuville
76181 Cléville
76182 Cliponville
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76189 Crasville-la-Mallet
76190 Crasville-la-Rocquefort
76195 Criquetot-le-Mauconduit
76198 Criquetot-sur-Ouville
76213 Daubeuf-Serville
76219 Doudeville
76221 Drosay
76225 Écretteville-lès-Baons
76226 Écretteville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 27 76228 Ectot-lès-Baons
76232 Életot
76236 Envronville
76241 Ermenouville
76251 Étalleville
76253 Étoutteville
76259 Fécamp
76272 Fontaine-le-Dun
76279 Foucart
76293 Fultot
76294 La Gaillarde
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76309 Gonzeville
76315 Grainville-la-Teinturière
76325 Grémonville
76327 Greuville
76330 Gruchet-Saint-Siméon
76336 Gueutteville-les-Grès
76339 Le Hanouard
76340 Harcanville
76342 Hattenville
76346 Hautot-l'Auvray
76347 Hautot-le-Vatois
76348 Hautot-Saint-Sulpice
76041 Les Hauts-de-Caux
76353 Héberville
76355 Héricourt-en-Caux
76365 Houdetot
76375 Ingouville
76386 Limpiville
76400 Luneray
76403 Malleville-les-Grès
76407 Manneville-ès-Plains
76428 Le Mesnil-Durdent
76467 Néville
76470 Normanville
76480 Ocqueville
76483 Oherville
76488 Ouainville
76490 Ourville-en-Caux
76491 Ouville-l'Abbaye
76493 Paluel
76504 Pleine-Sève
76510 Prétot-Vicquemare
76518 Raffetot
76524 Reuville
76529 Riville
76530 Robertot
76531 Rocquefort
76542 Routes
76543 Rouville
76564 Saint-Aubin-sur-Mer
76569 Sainte-Colombe
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76603 Saint-Maclou-la-Brière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 28 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux
76637 Saint-Pierre-en-Port
76641 Saint-Pierre-le-Vieux
76642 Saint-Pierre-le-Viger
76646 Saint-Riquier-ès-Plains
76651 Saint-Sylvain
76653 Saint-Vaast-Dieppedalle
76655 Saint-Valery-en-Caux
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76664 Sasseville
76670 Senneville-sur-Fécamp
76679 Sommesnil
76680 Sorquainville
76683 Sotteville-sur-Mer
76258 Terres-de-Caux
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76692 Thiouville
76695 Tocqueville-les-Murs
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76710 Trémauville
76715 Trouville
76718 Valliquerville
76719 Valmont
76730 Veauville-lès-Quelles
76731 Vénestanville
76732 Butot-Vénesville
76735 Veules-les-Roses
76736 Veulettes-sur-Mer
76746 Vinnemerville
76748 Vittefleur
76751 Yébleron
76752 Yerville
76755 Ypreville-Biville
76757 Yvecrique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 29 Zone d’alerte n° 5
Code INSEE Communes
76014 Angerville-l'Orcher
76017 Anglesqueville-l'Esneval
76033 Auberville-la-Renault
76064 Beaurepaire
76079 Bénouville
76090 Beuzeville-la-Grenier
76092 Beuzevillette
76114 Bolbec
76117 Bordeaux-Saint-Clair
76118 Bornambusc
76141 Bréauté
76143 Bretteville-du-Grand-Caux
76167 Cauville-sur-Mer
76169 La Cerlangue
76194 Criquebeuf-en-Caux
76196 Criquetot-l'Esneval
76206 Cuverville
76224 Écrainville
76238 Épouville
76239 Épretot
76240 Épreville
76250 Étainhus
76254 Étretat
76268 Fongueusemare
76270 Fontaine-la-Mallet
76275 Fontenay
76281 La Frénaye
76291 Froberville
76296 Gainneville
76300 Gerville
76302 Goderville
76303 Gommerville
76304 Gonfreville-Caillot
76305 Gonfreville-l'Orcher
76307 Gonneville-la-Mallet
76314 Graimbouville
76317 Grainville-Ymauville
76329 Gruchet-le-Valasse
76341 Harfleur
76351 Le Havre
76357 Hermeville
76361 Heuqueville
76368 Houquetot
76382 Lanquetot
76384 Lillebonne
76388 Lintot
76390 Les Loges
76404 Manéglise
76406 Maniquerville
76408 Manneville-la-Goupil
76409 Mannevillette
76421 Mélamare
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 30 76425 Mentheville
76439 Mirville
76447 Montivilliers
76468 Nointot
76471 Norville
76477 Notre-Dame-du-Bec
76481 Octeville-sur-Mer
76489 Oudalle
76494 Parc-d'Anxtot
76499 Petiville
76501 Pierrefiques
76508 La Poterie-Cap-d'Antifer
76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76522 La Remuée
76533 Rogerville
76534 Rolleville
76551 Sainneville
76552 Sainte-Adresse
76556 Saint-Antoine-la-Forêt
76563 Saint-Aubin-Routot
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville
76592 Saint-Jean-de-Folleville
76593 Saint-Jean-de-la-Neuville
76595 Saint-Jouin-Bruneval
76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76600 Saint-Léonard
76609 Sainte-Marie-au-Bosc
76615 Saint-Martin-du-Bec
76616 Saint-Martin-du-Manoir
76622 Saint-Maurice-d'Ételan
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille
76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville
76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658 Saint-Vincent-Cramesnil
76660 Sandouville
76669 Sausseuzemare-en-Caux
76684 Tancarville
76693 Le Tilleul
76712 La Trinité-du-Mont
76714 Les Trois-Pierres
76716 Turretot
76725 Vattetot-sous-Beaumont
76726 Vattetot-sur-Mer
76734 Vergetot
76741 Villainville
76747 Virville
76754 Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 31 Zone d’alerte n° 6
Code INSEE Communes
76020 Anneville-Ambourville
76022 Anquetierville
76043 Auzebosc
76045 Auzouville-l'Esneval
76056 Bardouville
76057 Barentin
76088 Berville-sur-Seine
76099 Blacqueville
76110 Bois-Himont
76135 Bouville
76149 Butot
76160 Carville-la-Folletière
76164 Rives-en-Seine
76174 Cideville
76203 Croix-Mare
76222 Duclair
76223 Écalles-Alix
76234 Émanville
76237 Épinay-sur-Duclair
76264 Flamanville
76287 Fresquiennes
76311 Goupillières
76318 Grand-Camp
76354 Hénouville
76362 Heurteauville
76370 Hugleville-en-Caux
76378 Jumièges
76385 Limésy
76398 Louvetot
76401 Arelaune-en-Seine
76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude
76419 Mauny
76433 Mesnil-Panneville
76436 Le Mesnil-sous-Jumièges
76456 Motteville
76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit
76495 Pavilly
76503 Pissy-Pôville
76541 Roumare
76557 Saint-Arnoult
76559 Saint-Aubin-de-Crétot
76566 Sainte-Austreberthe
76568 Saint-Clair-sur-les-Monts
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 32 76585 Saint-Gilles-de-Crétot
76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair
76610 Sainte-Marie-des-Champs
76611 Saint-Martin-aux-Arbres
76614 Saint-Martin-de-Boscherville
76289 Saint Martin de l'If
76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie
76631 Saint-Paër
76636 Saint-Pierre-de-Varengeville
76668 Saussay
76675 Sierville
76702 Touffreville-la-Corbeline
76709 Le Trait
76727 Vatteville-la-Rue
76728 La Vaupalière
76743 Villers-Écalles
76750 Yainville
76758 Yvetot
76759 Yville-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 33 Zone d’alerte n° 7
Code INSEE Communes
76005 Amfreville-la-Mi-Voie
76007 Anceaumeville
76038 Authieux-Ratiéville
76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
76066 Beautot
76069 Belbeuf
76095 Bihorel
76103 Bonsecours
76105 Le Bocasse
76106 Bois-d'Ennebourg
76108 Bois-Guillaume
76111 Bois-l'Évêque
76116 Boos
76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76131 La Bouille
76152 Cailly
76157 Canteleu
76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76177 Claville-Motteville
76178 Cléon
76179 Clères
76212 Darnétal
76216 Déville-lès-Rouen
76231 Elbeuf
76245 Eslettes
76247 Esteville
76271 Fontaine-le-Bourg
76273 Fontaine-sous-Préaux
76282 Freneuse
76290 Frichemesnil
76313 Gouy
76319 Grand-Couronne
76322 Le Grand-Quevilly
76331 Grugny
76350 Hautot-sur-Seine
76366 Le Houlme
76367 Houppeville
76369 La Houssaye-Béranger
76377 Isneauville
76391 La Londe
76402 Malaunay
76410 Maromme
76429 Le Mesnil-Esnard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 34 76434 Mesnil-Raoul
76443 Mont-Cauvaire
76446 Montigny
76448 Montmain
76451 Mont-Saint-Aignan
76452 Montville
76457 Moulineaux
76464 La Neuville-Chant-d'Oisel
76474 Notre-Dame-de-Bondeville
76475 Franqueville-Saint-Pierre
76484 Oissel
76486 Orival
76497 Petit-Couronne
76498 Le Petit-Quevilly
76509 Préaux
76513 Quevillon
76514 Quévreville-la-Poterie
76517 Quincampoix
76536 Roncherolles-sur-le-Vivier
76540 Rouen
76547 La Rue-Saint-Pierre
76550 Sahurs
76555 Saint-André-sur-Cailly
76558 Saint-Aubin-Celloville
76560 Saint-Aubin-Épinay
76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
76575 Saint-Étienne-du-Rouvray
76580 Saint-Georges-sur-Fontaine
76583 Saint-Germain-sous-Cailly
76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal
76594 Saint-Jean-du-Cardonnay
76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
76617 Saint-Martin-du-Vivier
76634 Saint-Pierre-de-Manneville
76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
76673 Servaville-Salmonville
76681 Sotteville-lès-Rouen
76682 Sotteville-sous-le-Val
76705 Tourville-la-Rivière
76717 Val-de-la-Haye
76740 La Vieux-Rue
76753 Ymare
76756 Yquebeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 35 Zone d’alerte n° 8
Code INSEE Communes
76046 Auzouville-sur-Ry
76067 Beauvoir-en-Lyons
76094 Bierville
76100 Blainville-Crevon
76107 Bois-Guilbert
76109 Bois-Héroult
76113 Boissay
76121 Bosc-Édeline
76146 Buchy
76163 Catenay
76171 La Chapelle-Saint-Ouen
76201 Croisy-sur-Andelle
76230 Elbeuf-sur-Andelle
76243 Ernemont-sur-Buchy
76263 La Feuillie
76285 Fresne-le-Plan
76316 Grainville-sur-Ry
76352 La Haye
76359 Héronchelles
76396 Longuerue
76412 Martainville-Épreville
76453 Morgny-la-Pommeraye
76455 Morville-le-Héron
76469 Nolléval
76502 Pierreval
76521 Rebets
76548 Ry
76554 Saint-Aignan-sur-Ry
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy
76573 Saint-Denis-le-Thiboult
76581 Saint-Germain-des-Essourts
76601 Saint-Lucien
76738 Vieux-Manoir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 36 Zone d’alerte n° 9
Code INSEE Communes
76093 Bézancourt
76124 Bosc-Hyons
76450 Montroty
76463 Neuf-Marché
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 37 Zone d’alerte n° 10
Code INSEE Communes
76025 Argueil
76048 Avesnes-en-Bray
76060 Beaubec-la-Rosière
76065 Beaussault
76074 La Bellière
76130 Bouelles
76142 Brémontier-Merval
76147 Bully
76148 Bures-en-Bray
76185 Compainville
76208 Cuy-Saint-Fiacre
76210 Dampierre-Saint-Nicolas
76209 Dampierre-en-Bray
76218 Doudeauville
76229 Elbeuf-en-Bray
76242 Ernemont-la-Villette
76244 Esclavelles
76260 Ferrières-en-Bray
76269 Fontaine-en-Bray
76276 Forges-les-Eaux
76283 Fresles
76288 Freulleville
76292 Fry
76295 Gaillefontaine
76297 Gancourt-Saint-Étienne
76312 Gournay-en-Bray
76332 Grumesnil
76343 Haucourt
76345 Haussez
76364 Hodeng-Hodenger
76261 La Ferté-Saint-Samson
76338 La Hallotière
76431 Le Mesnil-Lieubray
76691 Le Thil-Riberpré
76393 Longmesnil
76415 Massy
76420 Mauquenchy
76432 Mesnil-Mauger
76427 Mesnières-en-Bray
76437 Meulers
76440 Molagnies
76423 Ménerval
76426 Mésangueville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 38 76459 Nesle-Hodeng
76462 Neufchâtel-en-Bray
76465 Neuville-Ferrières
76487 Osmoy-Saint-Valery
76505 Pommereux
76516 Quièvrecourt
76526 Ricarville-du-Val
76535 Roncherolles-en-Bray
76544 Rouvray-Catillon
76620 Saint-Martin-l'Hortier
76623 Saint-Michel-d'Halescourt
76649 Saint-Saire
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville
76578 Sainte-Geneviève
76666 Saumont-la-Poterie
76672 Serqueux
76676 Sigy-en-Bray
76678 Sommery
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 39 ANNEXE 4
Seuils pour le suivi piézométrique des hauteurs de nappe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 40 Zone 1 CRIQUIERS 00608X0206
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 184,46 183,69 182,92 182,59 182,37 183,03 183,33 184,06 Février 184,78 183,81 183,19 182,82 182,60 183,61 183,96 Mars 185,21 184,25 183,63 183,13 182,90 184,73 184,13 Avril 185,81 184,77 183,95 183,51 183,19 185,24 184,05 Mai 185,97 184,89 183,98 183,49 183,20 185,35 183,8 Juin 185,54 184,58 183,80 183,38 183,05 184,98 183,47 Juillet 185,17 184,24 183,59 183,18 182,88 184,46 183,12 Août 184,80 183,88 183,40 183,02 182,72 184 182,82 Septembre 184,46 183,62 183,16 182,85 182,56 183,61 182,62 Octobre 184,23 183,36 182,93 182,64 182,40 183,36 182,44 Novembre 184,22 183,43 182,75 182,45 182,23 183,21 182,26 Décembre 184,39 183,62 182,70 182,37 182,15 183,05 182,26
2010 2011 2012
Zone 1 - Piézomètre de CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206
182
183
184
185
186
187
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 41 Zone 2 SAINT AUBIN LE CAUF 00592X0001
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 21,93 21,32 20,97 20,68 20,50 21,16 22,01 22,74 Février 22,49 21,87 21,42 21,05 20,85 23,34 22,65 Mars 22,82 22,29 21,69 21,29 21,01 22,99 22,03 Avril 22,82 22,19 21,70 21,36 21,12 22,3 21,73 Mai 22,58 22,01 21,58 21,35 21,17 21,96 21,49 Juin 22,37 21,83 21,46 21,27 21,15 21,63 21,34 Juillet 22,14 21,69 21,32 21,17 21,07 21,42 21,16 Août 21,89 21,52 21,20 21,09 21,02 21,23 21,04 Septembre 21,67 21,35 21,09 20,98 20,91 21,08 20,92 Octobre 21,46 21,18 20,99 20,88 20,80 20,98 20,79 Novembre 21,47 21,10 20,89 20,78 20,71 20,92 20,73 Décembre 21,88 21,25 20,93 20,76 20,70 21,26 20,73
2010 2011 2012
Zone 2 - Piézomètre de SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001
20
21
22
23
24
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 42 |
Zone 3 TOCQUEVILLE 00583X0005
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF)
Janvier 57,97 56,85 55,82 54,62 53,81 57,67 57,43 56,09 Février 58,24 57,12 55,96 54,69 53,90 57,79 57,54 Mars 58,56 57,41 56,10 54,70 53,87 58,25 57,66 Avril 58,82 57,54 56,15 54,61 53,84 58,74 57,71 Mai 58,98 57,65 56,04 54,48 53,76 58,9 57,61 Juin 59,04 57,56 55,99 54,36 53,69 58,98 57,41 Juillet 58,98 57,45 55,92 54,37 53,66 58,88 57,15 Août 58,84 57,35 55,86 54,37 53,65 58,58 56,86 Septembre 58,64 57,16 55,79 54,42 53,68 58,24 56,57 Octobre 58,33 56,99 55,70 54,45 53,71 57,9 56,3 Novembre 58,16 56,83 55,66 54,47 53,72 57,65 55,99 Décembre 57,93 56,75 55,75 54,60 53,71 57,53 55,78
2010 2011 2012
Zone 3 - Piézomètre de TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005
53
54
55
56
57
58
59
60
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 43 Zone 4 VEAUVILLE-LES-QUELLES 00578X0002
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 54,96 53,45 52,27 51,20 50,61 54,7 54,19 53,19 Février 55,25 53,54 52,28 51,22 50,66 54,91 53,91 Mars 55,57 53,64 52,28 51,24 50,67 55,22 53,59 Avril 55,69 53,74 52,21 51,22 50,70 55,52 53,39 Mai 55,76 53,76 52,14 51,14 50,69 55,6 53,23 Juin 55,68 53,66 52,06 51,03 50,63 55,52 53,06 Juillet 55,59 53,55 51,98 50,94 50,57 55,36 52,84 Août 55,43 53,40 51,83 50,81 50,52 55,05 52,69 Septembre 55,25 53,26 51,67 50,68 50,42 54,71 52,46 Octobre 55,01 53,08 51,50 50,73 50,44 54,41 52,21 Novembre 54,73 53,00 51,63 50,89 50,51 51,94 Décembre 54,64 53,24 52,09 51,09 50,58 54,62 51,88
2010 2011 2012
Zoner 4 - Piézomètre de VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002
50
51
52
53
54
55
56
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 44 Zone 5 TROIS PIERRES 00755X0006
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 29,61 29,07 28,44 27,93 27,71 29,51 29,57 30,6 Février 29,62 29,08 28,50 27,94 27,65 29,79 29,18 Mars 29,62 29,09 28,32 27,70 27,49 29,85 29,02 Avril 29,64 29,13 28,21 27,54 27,41 29,56 28,9 Mai 29,67 29,18 28,12 27,46 27,33 29,52 28,82 Juin 29,72 29,10 28,05 27,39 27,27 29,57 28,76 Juillet 29,72 28,98 27,99 27,32 27,21 29,61 28,71 Août 29,52 28,86 27,98 27,35 27,20 29,6 28,67 Septembre 29,33 28,77 28,03 27,47 27,26 29,55 28,61 Octobre 29,22 28,66 28,11 27,61 27,36 29,47 28,57 Novembre 29,31 28,60 28,19 27,70 27,47 31 28,49 Décembre 29,78 29,08 28,42 27,79 27,51 29,64 30,11
2010 2011 2012
Zone 5 - Piézomètre des TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006
27
28
29
30
31
32
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Série8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 45 Ft
Zone 6 MOTTEVILLE 00762X0004
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 122,69 122,01 121,08 120,26 119,94 121,97 122,03 122,93 Février 123,15 122,11 121,17 120,28 119,79 122,41 121,71 Mars 123,86 122,49 121,42 120,44 119,93 122,77 121,63 Avril 124,42 122,87 121,83 120,84 120,18 123,3 121,98 Mai 124,63 123,18 122,18 120,98 120,34 123,76 122,37 Juin 124,42 123,12 122,09 120,92 120,25 123,92 122,53 Juillet 123,90 122,91 121,82 120,70 120,13 123,74 122,4 Août 123,45 122,72 121,63 120,56 120,10 123,33 122,19 Septembre 123,12 122,51 121,44 120,48 120,07 122,88 121,98 Octobre 122,79 122,22 121,28 120,40 120,04 122,48 121,53 Novembre 122,58 122,00 121,11 120,36 120,03 122,35 121,21 Décembre 122,60 121,98 121,01 120,29 120,01 122,15 122,08
2010 2011 2012
Zone 6 - Piézomètre de MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004
119
120
121
122
123
124
125
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 46 Zone 7 ROCQUEMONT 00773X0002
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 140,06 137,03 134,14 132,19 131,54 137,58 138,16 139,46 Février 141,35 137,62 134,52 132,46 131,71 139,02 139,93 Mars 143,27 139,08 135,40 132,99 132,19 141,02 140,76 Avril 144,89 140,31 135,99 133,37 132,73 144,09 141,53 Mai 145,50 141,07 136,69 133,92 133,17 145,25 140,93 Juin 145,04 140,87 136,76 133,94 132,99 144,77 139,49 Juillet 144,07 139,93 136,06 133,65 132,82 143,09 138,89 Août 142,28 138,73 135,63 133,47 132,63 141,14 138,07 Septembre 141,02 137,73 134,93 133,03 132,30 139,74 137,43 Octobre 139,46 136,90 134,64 132,94 132,18 138,56 137,06 Novembre 138,48 136,55 134,50 132,76 131,93 138,05 136,42 Décembre 138,87 136,75 134,04 132,12 131,55 137,74 135,35
2010 2011 2012
Zone 7 - Piézomètre de ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002
130
131
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133
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138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 47 CL
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Zones 8 & 9 FARCEAUX 01252X0011
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 100,74 98,45 97,29 96,74 96,58 98,12 98,16 97,06 Février 101,49 98,92 97,53 96,80 96,55 98,47 98,44 Mars 102,37 99,57 97,94 96,98 96,59 99,63 98,65 Avril 103,10 100,18 98,36 97,21 96,72 101,1 98,81 Mai 103,52 100,57 98,61 97,27 96,66 101,62 98,73 Juin 103,46 100,56 98,59 97,21 96,57 101,56 98,42 Juillet 103,18 100,39 98,48 97,13 96,51 101,1 98,04 Août 102,71 100,04 98,21 96,94 96,34 100,45 97,78 Septembre 102,16 99,62 97,91 96,73 96,18 99,76 97,48 Octobre 101,60 99,19 97,60 96,52 96,02 99,17 97,17 Novembre 100,97 98,70 97,29 96,40 96,02 98,85 96,92 Décembre 100,62 98,43 97,22 96,56 96,32 98,39 96,78
2010 2011 2012
Zone 8 - Piézomètre de FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 48 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-07-00006
AP concernant l'aménagement de la phase 3 du
parc environnemental d'activités Bresle Maritime
sur la commune de Ponts-et-Marais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 49 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela COLOMBEL
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-0054019
Arrêté du 7 juillet 2025
autorisant au titre du code de l’environnement concernant l’aménagement de la phase 3 du Parc
environnemental d’activités Bresle Maritime sur la commune de Pont-et-Marais (76)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu La directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et suivants, L210-1
et suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2010 autorisant l’aménagement de la ZAC de Gros-Jacques à Saint-
Quentin-la-Motte, La-Croix-au-Bailly et Oust-Marest dans le département de la Somme et Ponts-
et-Marais en Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 6 décembre 2010 autorisant
l’aménagement de la ZAC de Gros-Jacques à Saint-Quentin-la-Motte, La-Croix-au-Bailly et Oust-
Marest dans le département de la Somme et Ponts-et-Marais en Seine-Maritime ;
Vu Les arrêtés n° 28-2023-723 du 19 décembre 2023 portant prescription d’un diagnostic
d’archéologie préventive et n° 28-2024-088 du 19 février 2024 portant modification de l’arrêté
n° 28-2023-723 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation du projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 50 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 14 août 2024 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 29 août 2024 informant de
l’absence de prescription d’archéologie préventive sur le projet ;
Vu l’avis du syndicat mixte du bassin versant de la Bresle en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 3 octobre 2024 précisant l’absence d’enjeu
sanitaire du projet ;
Vu l’avis n° 2024-5429 de la mission régionale d’autorité environnementale Normandie en date du 28
novembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale du
pétitionnaire en date du 9 janvier 2025 ;
Vu les résultats de l’enquête publique et notamment le rapport de la commission d’enquête du 12
mai 2025 ;
Vu le courrier électronique en date du 18 juin 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et sa réponse en date du 18 juin 2025 ;
Considérant
que le parc environnemental d’activité Bresle Maritime s’établit sur une surface totale d’environ
130 hectares, sur deux départements et de trois communes Ponts et Marais (en Seine-Maritime),
Oust-Marest et saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly (dans la Somme) ;
que le projet, situé sur la commune de Ponts-et-Marais, appartenant à la communauté de
communes des Villes Sœurs, porte sur l’aménagement de la phase 3 du parc environnemental
d’activité Bresle Maritime sur une surface de 23,46 hectares. (localisation présentée à l’annexe 1) ;
que le programme d’aménagement de ce parc environnemental comprend 4 phases ;
que la présente demande concerne qu’une partie, situé en Seine-maritime, de la ZAC initiale ;
que les phases 1 et 4 ainsi qu’une partie de la phase 2 ont déjà été aménagées et accueillent
actuellement une vingtaine d’entreprises et plus de 650 salariés ;
que le projet répond à un besoin foncier en offrant un espace adapté à l’accueil d’entreprises de
grande superficie ;
que le projet concerné par la présente autorisation environnementale comprend, un giratoire, un
accès à la phase 3 et 5 lots à bâtir dont le premier lot est destiné à accueillir la nouvelle unité de
production de l’entreprise NEMERA, spécialisée dans les produits médicaux (l’aménagement du
parc d’activité Bresle Maritime phase 3 est présenté en annexe 2) ;
que ce besoin foncier important amène a revoir à la hausse l’enveloppe globale du parc
environnemental fixée à 130 hectares pour le porter à 137 hectares, ce qui nécessite une nouvelle
autorisation environnementale pour la réalisation de cette phase 3 ;
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d’activité Bresle Maritime ;
que le précédent arrêté demeure excepté la phase 3, concernée par le présent arrêté ;
que le projet a fait l’objet d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2024-
5599 en date du 28 novembre 2024 sur l’intégralité de l’aménagement du parc environnemental
auquel le pétitionnaire a apporté un mémoire en réponse le 10 janvier 2025 ;
que le projet est situé en grande majorité sur des terres agricoles ;
qu’il comporte des aménagements paysagers avec la plantation d’arbres, de haies, de bosquets et
le maintien de prairies laissées en éco-pâturage ;
que le projet conduit à imperméabiliser des surfaces ce qui peut conduire à des
dysfonctionnements au droit ou à l’aval du projet ;
que le projet prévoit de gérer les eaux pluviales de son emprise selon un dimensionnement
centennal, au moyen d’ouvrages fonctionnant en stockage-restitution ;
qu’un entretien régulier de ces ouvrages permet de maintenir le volume de gestion nécessaire ;
que le projet est situé dans un périmètre de protection éloignée de captage ;
que le projet n’aggrave pas les risques d’inondations vers l’aval depuis la section à créer ;
que le projet réduit les risques d’inondations vers l’aval depuis les sections existantes, par la mise
en place d’ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
que les ouvrages de gestion permettent d’assurer un confinement des pollutions accidentelles en
cas de survenance d’accident ; (ouvrage de fuite du bassin BA_1)
que le projet prévoit des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant
les impacts sur la biodiversité, le paysage et la santé humaine ;
que le projet présente des impacts résiduels ne nécessitant pas de mesures de compensation,
étant jugés non significatifs par l’évaluation des incidences ;
que des prescriptions sont prises pour le projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1er - Bénéficiaire
La communauté de communes des villes sœurs, dont le siège est 12 avenue Jacques Anquetil 76260 Eu,
est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
L’aménagement de la phase 3 du parc environnemental Bresle Maritime
sur la commune de Ponts-et-Marais
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
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l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Autorisation
Surface prise en
compte : 26,26 ha
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S
Article 3 - Prescriptions
3.1 - Bassin versant amont intercepté
Une noue d’infiltration d’un volume de 690 m³, d’une largeur de 4 mètres et d’une profondeur de
52 cm est mise en place en amont du site, le long des lots 4 et 5 afin d’intercepter les ruissellements
diffus agricoles provenant du bassin versant amont de 2,8 hectares.
Une revanche de 30 cm est mise en place afin de stocker un volume complémentaire de 441 m³ en cas
d’orage. La localisation de cette noue est présentée en annexe 3.
3.2 - Gestion des eaux pluviales des lots privatifs
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5,8 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d’un décanteur et/ou d’un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen d’ouvrages de rétention équipés d’un débit de fuite régulé
à 2 l/s/ha rejoignant des boites de branchement et transitant par un séparateur d’hydrocarbure avant
de rejoindre le réseau pluvial collectif.
3.3 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement de la 3ème phase de la zone d’activité prescrit aux propriétaires de chaque lot de mettre en
place des cuves de récupération d’eau de pluie afin de favoriser une gestion économe de l’eau pour les
usages définis par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation
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usage sanitaire.
3.4 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.5 - Gestion des eaux pluviales des espaces collectifs
Les débits de fuite des ouvrages de chaque lot sont collectés par des boites de branchements
implantées en domaine public vers le réseau collectif de gestion des eaux pluviales.
Ces débits de fuite des lots ainsi que les eaux de voirie sont recueillis dans des noues de transit
étanches, végétalisées, situées le long de la voirie de desserte.
Ces noues rejoignent un ouvrage de stockage restitution des eaux pluviales via un regard de collecte.
L’ouvrage étanche est dimensionné pour la gestion des eaux pluviales du projet, générées par une pluie
centennale la plus défavorable.
Les ouvrages, localisés en annexe 4, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
caractéristiques Exutoire
Noues
étanches
végétalisées
Noues à
redents 359 m³
1 795 m²
3,50 mètres de largeur
20 centimètres d’eau pour une
hauteur disponible de 50
centimètres
Bassin de stockage
restitution n° 1 (BA_1)
Bassin BA_1 Débit de fuite 7 411 m³
Superficie de 6 240 m²
Hauteur d’eau 1 m 20,
Vidange en moins de 48 h
Débit de fuite de 47 l/s
vers le fossé de la RD 925
3.6 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.7 - Pollutions
En cas de survenue d’une pollution chronique ou accidentelle, les exutoires des ouvrages privatifs de
stockage sont équipés de séparateurs hydrocarbures assurant le traitement des eaux provenant des
parkings et voiries des lots privatifs, et une vanne de barrage de pollution est mise en place au niveau
de l’ouvrage de gestion BA_ 1.
3.8 - Eaux usées
Le dispositif de traitement existant géré par la collectivité du parc environnemental d’activités est
dimensionné pour traiter correctement le flux d’eaux usées supplémentaire compte tenu du potentiel
impact du rejet de la STEP sur la qualité des eaux souterraines captées à des fins d’alimentation
humaine à Ponts-et-Marais, en aval hydraulique de ce parc d’activités.
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La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et
réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que le bassin perd 5 %
et les noues 10 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d’une bétoire, ou d’ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée. Les ouvrages d’infiltration ne
sont pas autorisés dans les périmètres de sécurité des cavités souterraines.
3.10 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale :
• les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages ;
• un plan topographique et des coupes cotées de l’axe de ruissellement en situation aménagée.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvrages
provisoires sont mis en place. L’écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré
pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les
terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont
prises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une
concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 -Végétation du milieu naturel
L’ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, réparation, remplissage de carburants et de vidange des matériels de
chantier sont interdites sur le site, en dehors des zones étanches et/ou bacs de rétention aménagés à
cet effet. Un kit antipollution est présent en permanence sur les zones de travaux.
Article 5 - Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement sont mises en œuvre par le pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 55 Le bénéficiaire et ses sous-traitants sont tenus de les respecter. À cette fin, elles sont rappelées dans le
dossier d’exécution des zones concernées et annexées dans les comptes rendus de chantier lors des
différents phasages.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par le
bénéficiaire ne sont qu’indicatifs et sont ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des objectifs
assignés.
Aux fins de suivi et de vérification de l’absence d’impact, le bénéficiaire communique au service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL Normandie (selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr) :
• le compte-rendu du suivi environnemental pré-chantier prévu par la mesure
d’accompagnement A01 ;
• le plan de récolement des abris ou gîtes artificiels pour la faune prévu par la mesure A03 dans
un délai de trois mois après la fin des travaux ;
• les résultats des suivis prévus par la mesure S01, au plus tard le 15 décembre de chaque année
des suivis.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 8 - Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder, à tout moment, à tout contrôle (débit,
prélèvements, analyses…) des eaux rejetées au milieu naturel.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement.
Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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rejet.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer à
Monsieur le préfet et aux maires concernés les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Monsieur le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, Monsieur le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change
ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Son renouvellement éventuel a lieu sur demande présentée par le bénéficiaire, dans les formes
prévues par l’article R181-49 du code de l’environnement. Toutefois, le service chargé de la police de
l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute
adaptation des rejets, des équipements et des ouvrages d’art, rendue nécessaire par des modifications
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 57 significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces
ouvrages de rétention.
La présente autorisation sera caduque si la totalité des ouvrages autorisés n’a pas été réalisée et mise
en service dans le délai de 5 ans à compter de sa notification.
Article 15 - Transmission du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à Monsieur le
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de
l’exercice de l’activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Ponts-et-Marais, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité
de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, et le maire
de la commune de Ponts-et-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 7 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
9/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 58 V7 ; vus
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Annexe 1 – localisation
10/13
Localisation du projet Source DLE - EI page 44
Source DLE Note hydraulique page 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 59 Commenté de Conmires Enterrigondle de res 1ows
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FLAN DE PHASAGE
Annexe 2 – aménagement de la troisième phase du parc environnemental d’activités
11/13
Source DLE plan masse
Source DLE – EI page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 60 Extrait de plan :
Légende:
CT voix
Surface de bassin versant
ENV intercepté par le projet
{2,8 ha)
Axe de ruissellement
—— concentrés (source :
CCVS, ALISE, 2024)
Cheminement des
lise Éavironnement Fond cartographique : IGN SCAN 25*
Réalisation : AUISE. 2024
Limite
Propriété
Oms0
Noue d'infiltration
Profondeur Om82 - Utile : 52cm
4m00 1Mm00
Annexe 3 – localisation de la noue de gestion des eaux du bassin versant amont
12/13
Source DLE note hydraulique page 8
Source DLE note hydraulique page 8 Source DLE EI page 217
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Bassin complémentairé,
étanche 800ma3 Re
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A
débit fuite des parcelle
NC et trop plein
: 105-880
5
Annexe 4 – Ouvrages de gestion des eaux pluviales
13/13
Source DLE plans masses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 62 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-01-00020
APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la
Buse de Vivière sur la commune de Ménerval
(ROE 129 735)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 63 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- terre P da |
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Liberté
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Fraternité |
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela COLOMBEL
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
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+ JUL. 1075 Arrêté du
fixant les prescriptions spécifiques au rétablissement de la continuité écologique au droit de l'ouvrage hydraulique de la « Buse de Vivière » sur la commune de Ménerval (ROE 129 735)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; :
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de là région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le porter à connaissance déposé en date du 16 mai 2025 par le Département de Seine-Maritime ;
la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par mail en date du 18 juin 2025;
la réponse du bénéficiaire par mail sur l'absence de remarques en date du 27 juin 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 64 Considérant -
que l'ouvrage hydraulique de la « Buse de Vivière » situé sur le cours d'eau au lieu dit « Vivière » sur la commune de Ménerval est référencé comme obstacle aux écoulements sous le code ROE 129 735;
que l'ouvrage est constitué d'une canalisation d’un diamètre de 350 mm et d'une longueur de 14 mètres ainsi que d'une tête de sécurité à chacune des extrémités ;
que cet ouvrage permet le franchissement de la route départementale n° 156 ;
que cet ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique et qu'il convient d'y remédier ;
que le projet consiste au remplacement de la buse existante par Un ouvrage cadre ;
que les conditions hydrauliques de l'ouvrage projeté permettent d'assurer la continuité écologique du cours d'eau ;
que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et grossissement situées en amont ;
que le protocole d'intervention projeté permet de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le SDAGE Seine Normandie en vigueur;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques en précisant les modalités de réalisation afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
Le Département de la Seine-Maritime, désigné ci-après « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'aménagement de la buse de la Vivière (ROE 129 735).
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
L'ouvrage de la buse de la Vivière, implanté sur la commune de Ménerval est réputé déclaré ainsi que les modifications qui lui sont apportées au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime LL. : générales à | respecter
81,2.0 Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à modifier le| Déclaration Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à novembre 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la| longueur du dérivation d'un cours d'eau : cours d'eau 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); impacté 2° sur Une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). 16 m Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
31.30 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Arrêté du 13 février 2002
Déclaration
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : longueur de Supérieure ou égale à 100 m (A). l'ouvrage Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). 16m
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 65 L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques de l'aménagement
Les travaux de restauration de la continuité écologique consistent au remplacement complet de la canalisation existante par Un ouvrage hydraulique de type Aqua-Cadre présenté en annexe 2 du présent arrêté.
L'ouvrage est constitué d’une section de1 m par1 m. Il est implanté sur un linéaire de 16 m et le fond de l'ouvrage présente une pente de 2 %. L'altimétrie du fond de l'ouvrage à l'amont est de 132.70 m NGF et de 132.33 m NGF à l'aval.
Un substrat caillouteux est implanté sur le fond de l'ouvrage sur une épaisseur de 30 cm. Un chenal préférentiel est maintenu en son centre.
En cas d'insuffisance de cailloux grossiers sur le site, le bénéficiaire procède à un apport supplémentaire afin de compléter son substrat.
Article 4 Dispositions en phase travaux
4 1 - Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des bénéficiaires, une pêche de sauvegarde lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des débits de 20 % à O %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 5 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
4.2 - Dispositions de mise en eau des bras / ouvrages
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
° une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ; ° Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ; * une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ; * un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l’asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 66 Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
4.3 — Protocole de désinfection : Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalablement désinfectés. Le protocole de désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier.
4.4 - Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différents bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 4-1. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.
4.5 - périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
En cas de présence d'écrevisses à pattes blanches les travaux dans le lit mineur sont finalisés au plus tard le 30 septembre.
4.6 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
4.7 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
4.8 - Limitation des apports en matière en suspension (MES) et polluants liés Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtresà MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
4.9 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 67 1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. 2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables. 4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares..) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d'eau.
410- Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment:
+ __ d'exporter hors de l'emprise du cours d’eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue dans la demande) ;
+ de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ; + de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, auines...) ;
+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 5 - Gestion et entretien des ouvrages
Le bénéficiaire assure l'entretien régulier de l'ouvrage. L'entretien régulier vise à maintenir l' ouvrage et le lit du cours d'eau dans son profil d'équilibre. Il est constitué du retrait des embâcles et atterrissements.
En cas d'érosion du matelas alluvial au sein de l'ouvrage ou d'érosion régressive en aval ou en amont de ce dernier, le bénéficiaire apporte des cailloux d'une granulométrie supérieure à celle mise en place pendant les travaux afin de les combler.
Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également Un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'estimation de la granulométrie des matériaux mise en place, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que le ou les compte(s)- rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 7 - Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9- Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 - Droits des tiers
_Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire ls déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Ménerval pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) 69 Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Ménerval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au chef du service département de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime .
e 4 JUL. 2075 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
du Service Le Responsé €
ê rces et Milieux Transitions,
Alexandre HERMENT
P] : 2 annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l’environnement : |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-03-00007
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement activités_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 74 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100032186/ML
Arrêté du 3 juillet 2025
portant prescriptions spécifiques concernant le projet de lotissement d’activités situé sur
les communes de Petit-Couronne et de Grand-Couronne et modifiant les prescriptions
spécifiques prises dans l’arrêté du 25 janvier 2024.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article R214-1 du code de l’environnement concernant l’opération d’aménagement d’un
lotissement d’activité sur les communes de petit-Couronne et Grand-Couronne (réf : 76-2023-
0100032186) ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux
aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en date du 25 mars 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement activités_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 75 Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 5 juin 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et l’absence de retour du pétitionnaire ;
Considérant -
que le porter à connaissance concerne l’opération d’aménagement d’un lotissement d’activité
de 14 lots à bâtir situé route du pôle d’Innovation les fiefs Coquereaux sur les communes de
Petit-Couronne et Grand-Couronne ;
que la modification portée à connaissance concerne la modification du bassin étanche et la
création de noues ;
que le bassin devait pouvoir stocker un volume dédié à la sécurité incendie ;
que la capacité du réseau d’eau a été réévaluée et que l’usage en cas d’incendie n’est plus
nécessaire ;
que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen d’ouvrages individuels dimensionnés
sur la base d’une pluie d’occurrence décennale et d’un ouvrage collectif dimensionné sur la
base d’occurrence centennale fonctionnant par infiltration ;
que le projet prévoit la création d’un espace creux vert disposant d’un massif drainant et de
noues, disposant également de massifs drainants ;
que l’espace vert creux est situé à l’amont immédiat d’une forte pente ;
qu’il est nécessaire de s’assurer de la bonne surveillance de l’espace vert creux et des massifs
drainants et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre
hydraulique ;
que le SDAGE recommande :
-de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
-de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
-de limiter l’imperméabilisation des sols,
-de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Abrogation
Les articles 3.2 et 3.3 de l’arrêté de prescriptions spécifiques daté du 25 janvier 2024 pris à l’encontre
de la SAS les Hauts de Couronne et concernant la construction d’un lotissement d’activités sur les
communes de Petit-Couronne et de Grand-Couronne sont abrogés.
Article 2 – gestion des eaux pluviales collectives
La gestion pluviale des surfaces collectives du projet (voiries, stationnement, espaces verts) ainsi que du
reliquat des ouvrages individuels est réalisée au moyen de tranchées drainantes situées sous des noues
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pluvieux d’occurrence centennale.
En cas de surcharge d’eau, la surverse se fait vers le réseau existant avec un débit de fuite limité à 2
litres par seconde et par hectare.
Les ouvrages sont présentés en annexe 2.
Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Nom ouvrage Type vidange Volume utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noues et espace
vert creux
infiltration 292 m³ Emprise : 2354 m²
Profondeur : 25 cm
-infiltration massif
drainant
Massif drainant de
la noue
infiltration 348 m3 Emprise : 290 m²
Profondeur : 2 m
largeur : 1,5 m
- infiltration
- tranchées connectées
au massif drainant de
l’espace vert creux
Massif drainant de
l’espace vert creux
Débit de fuite vers
réseau pluvial
420 m³ Emprise : 525 m²
profondeur : 2 m
- infiltration
- surverse vers le réseau
pluvial
Article 3 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
Article 4 – modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont le
remplacement est effectué en tant que besoin, selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages, ainsi qu’un contrôle du temps de vidange est réalisé à échéance
15 ans.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies de Petit-Couronne et Grand-Couronne, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
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Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Grand-
Couronne et de de Petit-Couronne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 3 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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|
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_Rond.de!
Annexe 1 – localisation
Source : DLE_ZA_SAS_les_Hauts_de_Couronne.pdf
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fs 1 FE
PLAN DE MASSE — AOÛT 2024
Annexe 2 – plan masse de la gestion pluviale
Source : PAC - Ingetec
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