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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-139
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes (45
pages) Page 3
76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'aménagement de la phase 3 du
parc environnemental d'activités Bresle Maritime sur la commune de
Ponts-et-Marais (13 pages) Page 49
76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse
de Vivière sur la commune de Ménerval (ROE 129 735) (10 pages) Page 63
76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement activités_
SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 (6 pages) Page 74
2Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-10-00005
20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 3E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Mission d'animation de la délégation
interservices de l’eau et de la nature
Direction départementale
des territoires et de la mer
Affaire suivie par Guy RENAUDIER
Tél. : 02 76 78 33 91
Mél : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du {f JUIL. 2075
définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment son article R13219;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2213-29 et L2215- fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L221-2 et L411-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif. aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine- Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau;
l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 9 juillet 2024 fixant des orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 4Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse portant «guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse » ;
Vu la réunion du comité ressource en eau du département de la Seine-Maritime qui s'est tenue le 9 décembre 2024 et la consultation des membres du comité sur le projet d'arrêté du 7 au 21 mai 2025;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 26 mai au 16 juin 2025 et son rapport de synthèse en date du 25 juin 2025;
Considérant -
la publication, notamment en 2021 comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires relatifs à la gestion et la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures de sécheresseà prendreà la suite des assises de l'eau en 2019;
la nécessaire adaptation des mesures relatives aux industries comme suite à la parution de l'arrêté ministériel de juin 2023 susvisé, du retour d'expérience de la période d'étiage 2023 et la nécessité de procéder à une harmonisation régionale des mesures prescrites ;
la révision de l'arrêté d'orientation de bassin par arrêté du 9 juillet 2023 susvisé ;
la nécessaire mise en cohérence des mesures sécheresse sur la base du guide circulaire national 2023 susvisé (et notamment ses évolutions par rapport à sa version de 2021), de manière à assurer entre départements limitrophes une coordination et uniformisation des mesures, indépendamment des limites administratives de l’amont et l'aval des bassins versants d'un même cours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau ;
la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité et la sécurité ;
la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le comité ressource en eau du département de la Seine-Maritime est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. || est réuni à l'initiative du préfet de la Seine-Maritime et sous la responsabilité de la délégation inter services de l'eau et de la nature (DISEN) de la Seine-Maritime. Le comité doit se réunir au moins deux fois par an et autant de fois que cela est nécessaire en cas de situation de crise : en amont de l'étiage afin d'évaluer la situation de la ressource et préparer la saison à venir, et en fin d'année, dès lors que le dispositif de gestion de la sécheresse a été activé, afin d'établir un retour d'expérience de l'année écoulée et des difficultés rencontrées, et améliorer la gestion des années suivantes.
Article 2 - Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de la Seine-Maritime en période d'étiage, à l'exception de la Seine qui fait l'objet d'une gestion définie au niveau du bassin Seine-Normandie.
Il a pour objet de définir :
- le découpage en zones d'alerte ;
- les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau à appliquer SUr ces zones ;
- les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 5Il concerne la gestion globale de l'eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés, qu'elle qu'en soit l'origine.
Les limitations d'usage, adaptées au degré de gravité, visent l'ensemble des acteurs: particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté. Elles concernent à la fois les prélèvements et les rejets. L'objectif principal des restrictions est le maintien en toute situation de l'alimentation en eau potable et de la fonctionnalité des milieux naturels.
Article 3 - Le département de la Seine-Maritime est divisé en 10 zones d'alerte sécheresse. La carte des zones d'alerte est fournie en annexe 2. Pour une meilleure gestion et application des mesures de restriction et interdictions des usages, la limite des zones d'alerte est construite sur la base des territoires de communes.
La liste des communes rattachées à chaque zone d'alerte est fournie en annexe 3. Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites, pour chaque zone, sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
Zone Bassins Versants / Secteur
1 Bresle
2 Yères - Eaulne
3 Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques
4 Durdent- Dun - Veules - Valmont - Ganzeville
5 Etretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine - Commerce - Embouchure Seine
6 Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine
7 Cailly - Aubette - Robec - Vallée de la Seine
8 Andelle hors zone 10 - Bray
9 Epte hors zone 10 - Bray
10 Bray
Article 4 - Les cours d'eau du département de la Seine-Maritime appartiennent aux groupes 2 et 3 de l'arrêté cadre de bassin du 9 juillet 2024.
A l'exception du Pays de Bray (zone d'alerte 10), deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement :
+ les stations en cours d'eau;
+ les piézomètres pour la nappe.
Is permettent de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.
Pour les stations en cours d'eau :
Les seuils de débit des cours d'eau pour chaque niveau de gravité sont proposés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière suivante :
+ le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans; + le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans; + le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans; + le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 6Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Sur la base des données et observations fournies par la DREAL, les débits moyens sur 3 jours consécutifs des cours d'eau aux stations nydrométriques de référence, sont comparés aux seuils figurant ci-dessous :
Zones d'alerte |Station suivie |Vigilance Alerte Alerte Crise (m/s) (m/s) renforcée (m/s)
(m*/s)
1 Ponts et Marais 510 4,50 4,30 4,00
(Bresle)
2 Touffeville-sur- 155 1,26 113 1,04
EU
(Yères)
3 Val de Saâne 0,36 0,26 0,22 017
(Saâne)
4 Ganzeville 0,62 0,42 0,32 0,23
(Ganzeville)
5 Montivilliers 0,86 0,76 0,67 0,63 (Lézarde)
6 . [Saint Paër 1,40 110 1,00 0,95
(Austreberthe)
7 Fontaine le 0,47 0,35 0,32 0,30
BOUrg
(Cailly)
8 Vascoeuil 2,70 2,20 2,00 1,82 Andelle)
9 Fourges 5,20 4,00 3,50 3110
(Epte)
10 Gournay-en- 0,21 0,14 0,12 010
Bray
(Epte)
En complément sont prises en compte les observations du réseau de l'observatoire national des stisges (ONDE) décrità l'article 5. :
Pour les stations piézométriques
La variable de suivi :
La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM sur les piézomètres de référence mentionnés ci-dessous.
Les données disponibles sur le site ADES sont utilisées en fonction des dernières valeurs disponibles, et en prenant en compte les tendances et situation spécifique de l'année considérée.
La détermination des seuils de gravité
Ils ont été fixés pour 8 piézomètres de référence (dont un dans l'Eure concernant les zones 8 et 9) en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en cours d'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 7Les calculs des niveaux piézométriques de référence (seuils de gravité) ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. Ils ont été déterminés pour chaque piézomètre sur chaque mois de l'année après analyse statistique des données brutes disponibles. Les valeurs seuil de référence sont fournies en annexe 4.
Les piézomètres retenus par zone (carte en annexe 5) sont les suivants :
Zones d'alerte Piézomètre de référence
CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206
2 SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001
3 TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005
4 VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002
5 TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006
6
7
8
—
MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004
ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002
eco FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011
Pour une zone d'alerte donnée, le seuil atteint le plus contraignant (station en cours d'eau ou piézomètre) sera appliqué pour le déclenchement du niveau de gravité lié.
Cas particulier du Pays de Bray (zone 10)
Il n'y a pas de piézomètre de référence sur la zone 10 Pays de: Bray du fait de sa spécificité hydrogéologique (absence de la nappe de la craie). Le déclenchement est entièrement basé sur la station en cours d'eau.
Article 5 - Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie, et Météo-France pour la pluviométrie.
Il est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la DISEN de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau un bulletin de situation hydrologique vers le début et le milieu du mois. Elle transmet également le bulletin à la DREAL Hauts de France.
Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrométriques (eaux superficielles) et des ouvrages piézométriques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un point peut également être transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations, sur demande spécifique de la DISEN ou du service en charge de la police de l'eau.
Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QMJ/QMJ_v2.htmil.
Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php .
L'observatoire national des étiages (ONDE) est porté par l'office français de la biodiversité (OFB). Les campagnes d'observations dites usuelles sont réalisées, au pas de temps mensuel sur la période de mai à septembre, avec des observations systématiques la dernière semaine du mois. Des campagnes d'observations complémentaires peuvent être réalisées, sur demande spécifique des services de l'État, à partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations complémentaires peuvent être réalisées sur un sous-ensemble (ou la totalité) des stations du réseau ONDE.
Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 8Les résultats sont caractérisés par observation visuelle des modalités : écoulement visible acceptable, visible faible, non visible et assec.
Les résultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr
Coordination :
Afin d'assurer la cohérence, sur Un même bassin versant, les principes suivants sont respectés :
. niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours d'eau ;
« écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant ou masse d'eau souterraine.
Pour la zone 8 (Andelle), une coordination est assurée avec la DDTM de l'Eure, sur la base des seuils
définis à la station de Vascoeuil et au piézomètre de Farceaux.
Pour la zone 10 (Bresle), une coordination est assurée avec les DDTM de la Somme et de l'Oise, sur la
base des seuils définis à la station de Ponts-et-Marais et au piézomètre de Criquiers..
Pour la zone 9 (Epte), sont appliqués les niveaux de gravité définis par la DDTM de l'Eure.
Zones d'assecs
En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service en charge de la police de l'eau, à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.
Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leurs autorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant la réalisation d'une pêche de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.
Article 6 - Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont mises en oeuvre de manière progressive, en fonction du franchissement des seuils.
61. Niveaux de gravité
Les mesures définies à l'article 6.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :
Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place. Une sensibilisation des usagers des activités nautiques est mise en place. Une sensibilisation des gestionnaires de piscines publiques est également réalisée pour anticiper, le cas échéant, les besoins de vidanges partielles dans le but d'éviter de devoir les faire en période de restrictions (sous conditions de déchloration et de limitation des débits, et pour des raisons sanitaires uniquement).
Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors alimentation en eau potable - AEP), doivent être mis en place.
Alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 9Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont restreints au minimum. Tous les acteurs sont concernés.
La progressivité des mesures est recherchée au travers de la définition des seuils, du suivi régulier de la situation hydro-météorologique et de la réactivité dans la prise d'arrêté de limitation.
6.2. Mesures applicables
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive et proportionnée à partir de chaque constat de franchissement de seuil de gravité, et si aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible, sans préjudice de l'application de l'article R1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent aux prélèvements en cours d'eau et nappe souterraine, et à tous : particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services publics, collectivités.
Exceptions :
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :
° à l'alimentation en eau potable des populations, sauf arrêté municipal spécifique ;
+ si l’eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux usées
traitées, ou d’un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le cours d'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contrôle, apporter toutes les justifications nécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisation individuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;
° pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de la police de l'eau;
* au remplissage des plans d'eau ou réserves déclarées auprès du service départemental d'incendie et de secours comme assurant le rêle de défense incendie. Il est, par ailleurs, à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ; + aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Remplissage des Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction piscines privées remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Remplissage des Renouvellement et piscines ouvertes au remplissage soumis à public autorisation auprès de l’ARS.
Lavage des véhicules Interdiction
chez les particuliers
Lavage des véhicules en |Autorisé sur les pistes équipées de haute- station(1) pression ou équipées de système de recyclage Interdiction (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 10Lavage des voies et
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Nettoyage des terrasses
et façades
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
| professionnel.
Arrosage des espaces
arborés, des pelouses,
des massifs fleuris, et
espaces verts
Interdiction entre 11h et
18h.
Interdiction, à l'exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
(autorisation de 20hà9h)
Arrosage des terrains de
sport
Interdiction entre11het18h. Privilégier le soir. Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition
à enjeu national ou
international, avec
interdiction de9hà20h
Interdiction en cas de
pénurie en eau potable.
Arrosage des jardins
potagers
Interdiction entre 11h et
18 h. Privilégier le soir.
Interdiction entre 9 h et 20 h. Privilégier le soir.
Alimentation des
fontaines publiques.
(sauf brumisateurs) et
privées
Interdiction en circuit ouvert
Remplissage des plans
d'eau*( 2)
Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation du service en charge de la police de l'eau
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). II conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur devra être mis en place de manière visible dans la station, les dispositifs interdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès.
(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dans les zones de marnage.
*les autorisations ne seront accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 11Consommations pour les usages industriels et commerciaux
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser les | Interdit à l'exception (Conformément à les terrains de golf de terrains de golf à des greens, par un l'accord cadre golf et 8h à 20h de façon l'exception des « greens |arrosage réduit à 350m° environnement 2019- à diminuer la et départs ». | semaine maximum par 2024). consommation d'eau Réduction des volumes [tranche de 9 trous sur le volume d'au moins 60 % par (entre 20h et 8 h) sauf hebdomadaire de 15 à |une interdiction en cas de pénurie d'eau 30 %. d'arroser les fairways potable.
Un registre de 7j/7. Réduction d'au moins prélèvement devra être | 80 % des volumes rempli habituels.
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage de la piste des |Interdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir. Interdiction (sauf hippodromes et pistes : : arrosage de manière de compétitions réduite au maximum équestres pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 9h
a20h
Interdiction en
cas de pénurie en eau
potable).
Installations de * Pour les centrales nucléaires de production d'électricité, modification production d'électricité |temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de d'origine nucléaire, rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des hydraulique, et effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de thermique à flamme, l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le Ministre chargé de visées dans le code de |l'environnement.
l'énergie, qui
garantissent, dans le * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au respect de l'intérêt refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
général, restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté l'approvisionnement préfectoral.
en électricité sur
l'ensemble du territoire
national.
Pour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant. Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan d'action permettant de répondre:
- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ;
- ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 12Usages Alerte renforcée Alerte Crise
Industrie, commerces et
ICPE
L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits sauf pour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau sont reportées (exemple opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
ICPE soumises au régime
d'autorisation,
d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes
de consommation d'eau
en cas de sécheresse,
adaptées |
individuellement à leur
site dans leurs arrêtés
préfectoraux, prises OU
revues depuis janvier
2024
Mettent en oeuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 5 % par
rapport au volume de
Mettent en œuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 10 % par
rapport au volume de
Mettent en œuvre le
plan d'action étudié
précédemment
permettant de réduire
leurs prélèvements en
eau d'au moins 20 % par
rapport au volume de
référence (*) (*). référence (*) (**).
Réalisent un plan
d'action permettant de
réduire d'au moins 10%
(*) des prélèvements en
eau.
référence (*) (**).
Réalisent un plan
d'action permettant de
réduire d'au moins 20 %
(*) des prélèvements en
eau.
Le préfet peut réduire
pour partie ou en
totalité les autorisations
d'usage de l'eau.
(*) À cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à
partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'AM sécheresse du 30 juin 2023 (NOR TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
(**) Une dérogation partielle ou totale pourra être demandée à l'inspection des installations classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établi
selon les critères définis ci-après (**), qui devra être transmis comme justificatif à la demande à l'inspection des installations classées.
(***) Critères de dérogation :
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les
éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l’eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018,
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigé.
Les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 13Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Les ICPE dont la consommation moyenne
annuelle sur les 3 dernières années est supérieure
à 10000m“/an transmettent ces données à
l'inspection des installations classées selon les
modalités définies et par la voie qu'elle détermine
être la plus adaptée.
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondaires
Usages Crise Alerte renforcée Alerte
Gestion des ouvrages Information nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pour respect des consignes réglementaires.
Rejets dans le milieu
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Stations d'épuration
urbaines
Surveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies par l'arrêté préfectoral lié à la station d'épuration.
Dans le cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, la
surveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou son exploitant par la réalisation d’un bilan 24 h en entrée et sortie de station sur l'ensemble des paramètres listés en annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, à renouveler au minimum une fois par mois en supplément de l’autosurveillance de base.
Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau et seront décalées, si possible, jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.
En période de gravité de niveau Alerte renforcée et Crise, les rejets directs non-traités durant les opérations d'entretien et de maintenance sont interdits.
Rejets à caractère
industriel y compris
ICPE |
Stations d'épuration
industrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 14ICPE soumises au régime
d'autorisation,
d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes
de consommations
d'eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur
site dans leurs arrêtés
préfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité suffisante. L'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système de traitement doit rester opérationnel. L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalières pourra être exigée par l'inspection des installations classées. Il doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Vidange des piscines
ouvertes au public
Interdiction sauf impératif sanitaire avec accord
préalable de l'ARS ‘(sous conditions de
déchloration et de limitation des débits).
Vidange des piscines |Autorisée sous conditions de déchloration et de|Interdiction privées (plus de 1 m°) limitation des débits, pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieu.
Vidange des plans d'eau |Interdiction, sauf usages commerciaux sous|Interdiction dérogation du service en charge de la police de
l'eau. |
Intervention sur un cours d'eau
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Travaux en cours d'eau Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu après information
du service en charge de
la police de l'eau
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de
sécurité OÙ travaux autorisés par service en charge
de la police de l'eau
Faucardage (fauchage
des végétaux)
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité.
Activités nautiques
Le préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques, si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une surfréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles visent à préserver les habitats de la flore et de la faune de cours d'eau particulièrement vulnérables.
Dès le franchissement du seuil de vigilance ou d'alerte de la station en cours d'eau d'une zone, et après
observation par l'OFB de l'évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées et/ou non motorisées pourront être interdites par arrêté préfectoral, sur tout ou partie des cours d’eau ou tronçon de cours d'eau de la zone hydrologique concernée (zone d'alerte).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 15Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée de la station en cours d'eau d'une zone, toute activité
nautique est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone concernée, sauf dérogation.
Compte tenu de l'absence d'enjeu en matière de zone de reproduction piscicole, d'habitats remarquables, de présence de flore aquatique à préserver, les tronçons suivants ne sont pas concernés par les restrictions édictées précédemment :
- [a Saâne, de Longueil (pont route de Dieppe ) à Sainte-Marguerite-sur-Mer (chemin de la Saäne) ; - la Scie de Hautôt-Mer (Petit-Appeville - impasse des prés) à Hautôt-Mer (Pourville - rue 19 août 1942); - la Durdent de Vittefleur (camping - 61 grande rue) à Veulettes-sur-Mer (parking - digue jeau Corruble) ; - l'Ambion de Maulévrier Sainte-Gertrude (pont de la station de pompage) à Caudebec-en-Caux (passerelle piétonne, école J. Prévert).
Dès le franchissement du seuil de crise de la station en cours d'eau d'une zone, toute activité nautique est interdite sur l'ensemble des cours d’eau de la zone concernée. En ce qui concerne les tronçons cités ci-dessus, la navigation sera interdite, sauf dérogation.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions sont présentées ci-dessous :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Interdiction des cultures entre 11het18 h. entre9het20h Privilégier le soir.
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction sauf les par système d'irrigation semences et plants? localisée ‘(goutte à
goutte, micro aspersion)
Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la Interdit de9hà20h fruitières, maraîchères, |technique d'irrigation et réduit au strict florales, de Plantes à minimum. parfum, aromatiques,
médicinales, semences
(y/c plants de pomme
de terre)
6.3. Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la recharge des nappes, après demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deux adresses (ddtm-strm- bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) ou courrier, qui engagera les consultations opportunes, le cas échéant, auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.
1 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. 2 Productions régies par les articles L661-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il est à noter que les surfaces correspondantes font l'objet d'un contrat de production/multiplication avec une organisation semencière.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 16Dérogations ICPE: À la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant, entre autres, sur les efforts des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Il n'empêche qu'en cas de franchissement du niveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction de consommation en eau minimal de - 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Article 7 - Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément à l'article 8, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 8 - Le constat du franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définis à l'article 4 sera constaté par arrêté préfectoral applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées, si aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l'eau,
détailleront les mesures présentées à l'article 6.2 ainsi que les procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.
Article 9 - Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site VIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr). ;
+ d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) rubrique sécheresse.
Article 10 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.
Article 11 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à 69 de ce code.
L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
Article 12 - Les mesures de limitation où d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront levées à échéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 17Article 13 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et est consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (http://www.seine- maritime.gouv.fr).
Il est également versé sur le site national VIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr).
Ampliation est adressée aux maires des communes de la Seine-Maritime listées en annexe 3, qui sont chargés de son affichage à titre informatif en mairie.
Article 15 - L'arrêté du 6 janvier 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine, est abrogé.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements du Havre et de Dieppe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres du comité défini à l'article 1°.
Fait à Rouen, le 4 Q Ji. 2025
e préfet,
>es ne Jean Benoît ALBERT!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 18Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 19ANNEXE 1
Composition du comité de suivi de la ressource en eau
Administrations
Préfecture de la Région Normandie – Préfecture du Département de la Seine-Maritime : - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - SIRACED – PC - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Service communication
Sous - Préfecture de Dieppe
Sous - Préfecture du Havre
Délégation Interservices de l’Eau et de la Nature (DISEN)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportse (DRAJES) Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Office Français de la biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Météo France
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre régionale de Commerce et d'Industrie de Normandie Chambre départementale des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités
Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime
Conseil Régional de Normandie
Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SAGE des bassins versant du Cailly de l'Aubette et du Robec) Communauté de communes Caux Seine Agglo (SAGE de la Vallée du Commerce) Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SAGE de la Vallée de la Bresle) Syndicat du bassin versant de l'Yères et de la Côte ( SAGE de la Vallée de l’Yères) Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SAGE des 6 Vallées) Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-aval
Communauté urbaine Le Havre Seine Metropole
Métropole Rouen Normandie
Associations
France Nature Environnement Normandie
Fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique Association pour la promotion de l'aquaculture Normandie-Maine Fédération française des associations syndicales autorisées de propriétaires riverains de rivières non domaniales UFC Que Choisir
Comité régional de canoë kayak
Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime Association pour la gestion des usages agricoles de l'eau en Seine-Maritime Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Normandie Fédération des Entrepreneurs du Lavage (ADEL)
Gestionnaires
Eaux de Normandie
Lhotellier
SAUR Normandie
STGS
Véolia
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes 20Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
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