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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-001
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2022-01-03-00002 - Arrêté n° 22-SPAE-001 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme HELLE Bettina (2 pages) Page 4
15-2021-12-31-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°21-SSA-039 du 31 décembre
2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral
n°21-SSA-036 prononçant la fermeture d’urgence de Fromagerie de la
Coop Atelier de fabrication pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé sis
150 LD Viellac Petit – 15 270 LANOBRE Siret : 39781575400049 (3
pages) Page 6
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux
fiscal ( SIE 2022 n°1) (2 pages) Page 9
15-2022-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal ( SIPA 2022-1) (2 pages) Page 11
15-2022-01-03-00003 - Délégation de signature Service de Gestion
Comptable de Saint-Flour (SGC-2022-1) (2 pages) Page 13
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille
d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 (8
pages) Page 15
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022
portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs
relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation
(cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2022 (6 pages) Page 23
15_Préfecture du Cantal / Bureau du Cabinet
15-2022-01-06-00001 - portant Extension de l'agrémentn° 2021 – 1382 du 05
octobre 2021 d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N°
E060151270 (2 pages) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2022-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-04-0068 portant abrogation d'e
l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres :
Ambulances Sanfloraines (2 pages) Page 31
15-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-04-0041 portant agrément d'une
entreprise de transporteur terrestre : SAS Transports des Volcans
d'Auvergne (2 pages) Page 33
215-2021-12-31-00002 - Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021 Portant
délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
(8 pages) Page 35
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux
de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze -
Concession hydroélectrique de l'Aigle - Communes de Chalvignac et
Brageac (6 pages) Page 43
Préfecture du Cantal /
15-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-1867 du 25 novembre 2021 portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités
physiques ou sportives "Loisirà cheval et découverte des animaux" à Arnac
(2 pages) Page 49
15-2021-06-18-00003 - Arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin
2021 n°2021-783 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative (4 pages) Page 51
3Direction Départementale de
En l'Emploi, du Travail, des
LOUE Solidarités et de la Protection
EE des Populations
Égalité Le service Santé Protection Animales et
noie Environnement
Arrêté n° 22-SPAE-001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HELLE Bettina
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur
Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal;
VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL,
Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Cantal,
VU l'arrêté n° 21-DIR-007 du 1 avril 2021 portant subdélégation. de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
VU la demande présentée par Madame HELLE Bettina née le 20 octobre 1997 et domiciliée
administrativement au 9, rue Sainte Elisabeth - 15110 CHAUDES AIGUES,
Considérant que Madame HELLE Bettina, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1”
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HELLE Bettina , docteur vétérinaire professionnellement domicilié à la clinique vétérinaire du Remontalou - 8, Quai du Remontalou -
15110 CHAUDES AIGUES.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2022-01-03-00002 - Arrêté n° 22-SPAE-001 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme HELLE Bettina 4Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame HELLE Bettina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame HELLE Bettina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir
le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 3 janvier 2022
LE PREFET
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
par délégation,
la DirectriceLT
/'Horénce COTTAIS
1; rue de l'Olmet - Porte B
BP 59 739
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site Internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2022-01-03-00002 - Arrêté n° 22-SPAE-001 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme HELLE Bettina 5Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°21-SSA-039
relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral n°21-SSA-036 prononçant la fermeture d’urgence de
Fromagerie de la Coop
Atelier de fabrication pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé sis 150 LD Viellac Petit – 15 270 LANOBRE
Siret : 39781575400049
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1 qui autorise le Préfet, en cas d’urgence, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Règlement Européen 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement Européen 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-12-31-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°21-SSA-039 du 31 décembre 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 6Vu l’arrêté préfectoral n°21-SSA-036 du 14 décembre 2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement Fromagerie de la Coop pour son atelier de fabrication de pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé sis 150 LD Viellac Petit- 15 270 Lanobre ;
Vu le rapport d’inspection n° 21-101577 réalisé les 23 et 24 novembre 2021 dans l’établissement Fromagerie de la Coop – Atelier de fabrication pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé – sis 150 LD Viellac Petit – 15 170 Lanobre et les constats de non-conformités relevés ;
Vu le Décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°21-DIR-007 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant le constat par le service d’inspection de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal de la réalisation intégrale des mesures correctives et des travaux prescrits à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°21-SSA-036 du 14 décembre 2021 ;
Considérant les résultats d’analyse réalisés et transmis par la Fromagerie de la Coop en date du 30 décembre 2021;
Considérant les résultats favorables des contrôles officiels réalisés en date du 28 décembre 2021;
Considérant le retrait de l’atelier de fabrication pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé de la zone de soin par un isolement total de celle-ci jusqu’à la réalisation d’une visite de contrôle de conformité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-12-31-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°21-SSA-039 du 31 décembre 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 7ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°21-SSA-036 prononçant la fermeture d’urgence de la Fromagerie de la Coop – Atelier de fabrication pâtes pressées non cuites au lait pasteurisé – sis 150 LD Viellac Petit – 15 270 Lanobre, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement ou à son représentant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aurillac, le 31 décembre 2021
le préfet
Par délégation
La directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Florence COTTAIS
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-12-31-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°21-SSA-039 du 31 décembre 2021 relatif à la levée des mesures d’urgence prises par l’arrêté préfectoral 8Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AURILLAC
11 Place de la paix
15000 AURILLAC .
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2022 n°1)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine et à M. BRUN Patrice, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC, à l'effet
de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € i.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal ( SIE 2022 n°1) 9Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom grade Limite Limite Durée Somme des agents des décisions| des décisions | maximale des [maximale pour contentieuses| gracieuses délais de laquelle un paiement délai de
paiement peut
être accordé
CAPPELIE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
REZZIOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Mohamed principal
BESSON-BRILLANT| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Claudette - principale
LIGNEREUX . Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Frédéric
ANDRIEU Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € principale
TISSANDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Laurent
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
THEVENET Corinne principale
VEYLET Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
CHARLAINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Bernadette
DUDEK Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
CLAMAGIRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Denis
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € VELAY Marc principal
SERVANT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GERBE Sandrine Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ESCURE Frédéric | Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
TOURNADRE Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Renée
Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1°janvier 2022
La comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises,
Signé
Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-01-00001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal ( SIE 2022 n°1) 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AURILLAC
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2022-01)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d'Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme isabelle RISPAL et M. Mohamadou SOW Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers d'Aurillac, cette limite est portée à 60
000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
Sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIPA 2022-1) 11totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Julien GRAVEJAT Cécile VOILLARD David SERRE
Béatrice BERTRAND Laétitia LOURSEYRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Franck APARISI Sophie CHASSAGNE Marie-Bernadette CHATEAU
Loïc GALLOT Delphine GONCALVES Sylvie GRIMAL
Stéphane GRIFFAULT Sophie MAFFRE Marie SERVANT
Alexandre VALENTIN Béatrice BOISSIE Corinne LE LUYER
Solène JOUAUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contréleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contréleur 500 € 6 mois 5 000 €
Florence PINON Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Evelyne CORMONT Agent 200 € 4 mois 3 000 €
Régine BOS gent 200 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 3 janvier 2022
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Signé
Patrick SARNEL
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIPA 2022-1) 12REPUBLIQUE
FRANÇAISE . Liberté | Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-FLOUR
2 Rue des Agials
15 100 SAINT FLOUR
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT FLOUR
(SGC-2022-1)
La comptable par intérim, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Flour,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme FAURE isabelle, inspectrice, adjointe au responsable du service de gestion
comptable de Saint-Flour, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-03-00003 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Saint-Flour (SGC-2022-1) 13Prénom et Nom Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
délais de paiement un délai de paiement peut être
accordé
Thierry JOUVE | Contrôleur 6 mois | 6000€ Françoise FILLON Contrôleur 6 mois 6 000€
Guillaume FOURNAL | Agent 6 mois 3 000€
administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Saint Flour, le 3 janvier 2022
”
fiaucue COURT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-01-03-00003 - Délégation de signature Service de Gestion Comptable de Saint-Flour (SGC-2022-1) 14+. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
A R R Ê T É N° 2021 - 2034
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre du Mérite National,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALBISSON Christel
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT-FLOUR
demeurant à ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR
- Madame BARTHE Maryline
Technicienne de laboratoire, AGROLAB'S, AURILLAC
demeurant à REILHAC
- Monsieur BIGOT Bernard
Conducteur d'équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT-FLOUR
demeurant à NEUVEGLISE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 15- Monsieur BLANC Jean-Baptiste
Ouvrier forestier, OFFICE NATIONAL DES FORETS, LYON
demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Monsieur BONNET Jean-François
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à LAFEUILLADE-EN-VEZIE
- Madame BRIGE Chantal
Assistante comptable, SOCIÉTÉ POUR LA TRANSFORMATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX, CROS DE MONTVERT
demeurant à CROS-DE-MONTVERT
- Madame BRUEL Carole
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur BRUGÉ Jean-Marc
Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINT-GEORGES
- Monsieur CAZEAUX Bernard
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à BOISSET
- Monsieur CHARBONNEL Pascal
Conducteur process expert, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à VITRAC
- Monsieur COLLE Jérôme
Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à TALIZAT
- Monsieur DA COSTA Alberto
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT-FLOUR
demeurant à SAINT-FLOUR
- Monsieur GOUDERGUES Julien
Suppléant managérial, AGROLAB'S, AURILLAC
demeurant à YTRAC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 16- Madame GUIHARD Odette
Opératrice de nettoyage des locaux, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT-FLOUR
demeurant à COLTINES
- Monsieur JACQUEMART Philippe
Opérateur cariste expert, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à YTRAC
- Madame LANDES Delphine
Technicienne de laboratoire, AGROLAB'S, AURILLAC
demeurant à YTRAC
- Madame LATHIEYRE Maryse
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à YTRAC
- Monsieur LIABASTRE Gilbert
Conducteur process expert, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à SAINT-MAMET-LA-SALVETAT
- Madame MARCASTEL Virginie
Responsable sécurité environnement, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à AURILLAC
- Monsieur MERCIER Nicolas
Gestionnaire d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à TEISSIERES-DE-CORNET
- Madame MONTIL Patricia
Comptable, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à BADAILHAC
- Madame RIGAUDIERE Ginette
Technicienne de surface, SOCIÉTÉ POUR LA TRANSFORMATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX, CROS DE MONTVERT
demeurant à NIEUDAN
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 17- Monsieur ROLLAND Pierre-Jean
Opérateur de production, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à VITRAC
- Madame SAINT-LEGER Karine
Agent de contrôle qualité, BONILAIT PROTÉINES, CHASSENEUIL- DU-POITOU
demeurant à VILLEDIEU
- Madame SOUQUIERES Sandrine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ROANNES-SAINT-MARY
- Madame VIGNE Karine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à LACAPELLE-DEL-FRAISSE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur COMBADIERE Joseph
Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT MAMET LA
SALVETAT
demeurant à MANDAILLES-SAINT-JULIEN
- Madame GIBERT Florence
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à MARMANHAC
- Monsieur GINIOUX Richard
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
TALIZAT
demeurant à VIRARGUES
- Monsieur LABUSSIERE Thierry
Comptable conseil, CERFRANCE, AURILLAC
demeurant à ANDELAT
- Monsieur MAZET Philippe
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
TALIZAT
demeurant à TALIZAT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 18- Madame POUMEYROL Sabine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à POLMINHAC
- Monsieur PRAT Didier
Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT MAMET LA
SALVETAT
demeurant à SAINT-MAMET-LA-SALVETAT
- Monsieur SUC Vincent
Opérateur de conditionnement expert, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à SAINT-PAUL-DES-LANDES
- Madame VIDAL Fabienne
Technicienne de laboratoire, AGROLAB'S, AURILLAC
demeurant à YTRAC
- Monsieur VIOLLE Erick
Chef d’équipe expert, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT
MAMET LA SALVETAT
demeurant à NAUCELLES
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ALLEGRE Michel
Chef d’atelier, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR
demeurant à VAL D'ARCOMIE
- Madame BOUDOU Nadine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à YTRAC
- Monsieur LAROUSSINIE Roger
Technicien de maintenance expert, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Monsieur MAS Jean-Paul
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT-FLOUR
demeurant à SAINT-FLOUR
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 19- Monsieur MOLES Bernard
Conducteur d'équipements expert, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à SAINT-ILLIDE
- Monsieur PETIT Vincent
Responsable maintenance/travaux neufs, LES FROMAGERIES
OCCITANES, SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à AURILLAC
- Monsieur RONGIER Christian
Conducteur d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT-FLOUR
demeurant à MURAT
- Madame ROUSSILLE Lucette
Inspectrice sinistre corporel, GROUPAMA D’OC, AURILLAC
demeurant à ROUZIERS
- Monsieur VAL Patrick
Technicien de laboratoire, AGROLAB'S, AURILLAC
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALTAYRAC Serge
Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à LE VIGEAN
- Madame BOUCHARD Nadine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à JUSSAC
- Madame CHAZALY Huguette
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur CIBIEL Serge
Chef de fabrication, BONILAIT PROTÉINES, SAINT-FLOUR
demeurant à SAINT-GEORGES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 20- Monsieur COUSSEGAL Serge
Gestionnaire d’équipements, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à TEISSIERES-LES-BOULIES
- Madame DELMAS Françoise
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame LABELLIE Nadine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à ROUMEGOUX
- Monsieur MAGNE Philippe
Employé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur MALLET Michel
Opérateur cariste, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT
MAMET LA SALVETAT
demeurant à CRANDELLES
- Monsieur MANHES Philippe
Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT MAMET LA
SALVETAT
demeurant à AYRENS
- Madame MAS Odile
Responsable administrative, LES FROMAGERIES OCCITANES,
SAINT MAMET LA SALVETAT
demeurant à ARPAJON-SUR-CERE
- Madame NOEL Marie-Christine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Monsieur ROBERT Guy
Chef d’équipe, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-GEORGES
- Monsieur SABATIER Roger
Pilote d’installation, BONILAIT PROTÉINES, SAINT-FLOUR
demeurant à VILLEDIEU
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 21- Madame SEVERAC Nadine
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à AURILLAC
- Madame SOUQ Marie-Joëlle
Employée de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRIC MUT CTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à SAINT-PAUL-DES-LANDES
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 27 décembre 2021
Signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-12-27-00004 - A R R Ê T É N° 2021 - 2034 Accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2022 22Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022
portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2022.
Le préfet du Cantal,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Auvergne,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I article de D 144-11 à D 114-17 et le livre III,
Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux,
Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l’avis du préfet coordonnateur en date du 3 décembre 2021,
Considérant que des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et indemnisés en tant que telles en 2020 et en 2021 ont été constatées sur plusieurs communes du département du Cantal,
Considérant que des indices de présence attribués au loup en 2020 et 2021 ont été relevés sur plusieurs communes du département du Cantal,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’aide à l’adaptation de la conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département du Cantal,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
Des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 23ARTICLE 1er : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles 1, 2 et 3 sont constitués au titre de 2022 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2.
ARTICLE 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 05 janvier 2022
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 24Annexe 1
Liste de communes classées en cercle 1, 2 ou 3 pour l’année 2022
Communes en cercle 1 :
INSEE NOM COMMUNE
15001 ALLANCHE
15052 COLLANDRES
15066 FALGOUX
15067 FAU
15091 LANDEYRAT
15101 LAVEISSIERE
15113 MANDAILLES SAINT JULIEN
15138 MURAT
15141 NEUSSARGUES EN PINATELLE
15155 PRADIERS
15205 SAINT PAUL DE SALERS
15243 TRIZAC
15256 VEZE
Communes en cercle 2 :
INSEE NOM COMMUNE
15004 ANDELAT
15006 ANGLARDS DE SALERS
15007 ANTERRIEUX
15009 APCHON
15013 AURIAC L EGLISE
15015 AUZERS
15017 BADAILHAC
15025 ALBEPIERRE BREDONS
15026 BREZONS
15033 CEZENS
15041 CHAPELLE D ALAGNON
15043 CHARMENSAC
15045 CHAUDES AIGUES
15049 CHEYLADE
15050 CLAUX
15053 COLTINES
15054 CONDAT
15055 COREN
15059 CUSSAC
15060 DEUX VERGES
15061 DIENNE
15063 DRUGEAC
15065 ESPINASSE
15069 FERRIERES SAINT MARY
15070 FONTANGES
15075 GIRGOLS
15077 GOURDIEGES
15078 JABRUN
15080 JOURSAC
15081 JOU SOUS MONJOU
15086 LACAPELLE BARRES
15095 LAROQUEVIEILLE
15096 LASCELLE
15098 LAURIE
15100 LAVEISSENET
15102 LAVIGERIE
15106 LIEUTADES
15110 LUGARDE
15112 MALBO
15114 MARCENAT
15116 MARCHASTEL
15118 MARMANHAC
15121 MAURINES
15123 MEALLET
15124 MENET
15126 MOLEDES
15128 MONSELIE
15131 MONTEIL
15132 MONTGRELEIX
15137 MOUSSAGES
15139 NARNHAC
15142 NEUVEGLISE SUR TRUYERE
15146 PAILHEROLS
15148 PAULHAC
15149 PAULHENC
15151 PEYRUSSE
15152 PIERREFORT
15154 POLMINHAC
15161 REZENTIERES
15162 RIOM ES MONTAGNES
15164 ROFFIAC
15170 SAINT AMANDIN
15173 SAINT BONNET DE CONDAT
15174 SAINT BONNET DE SALERS
15175 SAINT CERNIN
15176 SAINT CHAMANT
15178 SAINT CIRGUES DE JORDANNE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 2515180 SAINT CLEMENT
15183 SAINT ETIENNE DE CARLAT
15185 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
15187 SAINT FLOUR
15190 SAINT HIPPOLYTE
15192 SAINT JACQUES DES BLATS
15198 SAINTE MARIE
15199 SAINT MARTIAL
15201 SAINT MARTIN SOUS VIGOUROUX
15202 SAINT MARTIN VALMEROUX
15208 SAINT PROJET DE SALERS
15209 SAINT REMY DE CHAUDES AIGUES
15213 SAINT SATURNIN
15216 SAINT URCIZE
15218 SAINT VINCENT DE SALERS
15219 SALERS
15220 SALINS
15223 SAUVAT
15225 SEGUR LES VILLAS
15231 TALIZAT
15232 TANAVELLE
15235 TERNES
15236 THIEZAC
15238 TOURNEMIRE
15241 TRINITAT
15244 USSEL
15246 VALETTE
15247 VALJOUZE
15248 VALUEJOLS
15249 VAULMIER
15250 VEBRET
15252 VELZIC
15253 VERNOLS
15258 VIC SUR CERE
15261 VIGEAN
15262 VILLEDIEU
15263 VIRARGUES
Communes en cercle 3 :
INSEE NOM COMMUNE
15002 ALLEUZE
15003 ALLY
15005 ANGLARDS DE SAINT FLOUR
15008 ANTIGNAC
15010 ARCHES
15011 ARNAC
15012 ARPAJON SUR CERE
15014 AURILLAC
15016 AYRENS
15018 BARRIAC LES BOSQUETS
15019 BASSIGNAC
15020 BEAULIEU
15021 BOISSET
15022 BONNAC
15024 BRAGEAC
15027 PUYCAPEL
15028 CARLAT
15029 CASSANIOUZE
15030 CAYROLS
15032 CELOUX
15034 CHALIERS
15036 CHALVIGNAC
15037 CHAMPAGNAC
15038 CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL
15040 CHANTERELLE
15042 CHAPELLE LAURENT
15046 CHAUSSENAC
15048 CHAZELLES
15051 CLAVIERES
15056 CRANDELLES
15057 CROS DE MONTVERT
15058 CROS DE RONESQUE
15064 ESCORAILLES
15072 FREIX ANGLARDS
15073 FRIDEFONT
15074 GIOU DE MAMOU
15076 GLENAT
15079 JALEYRAC
15082 JUNHAC
15083 JUSSAC
15084 LABESSERETTE
15085 LABROUSSE
15087 LACAPELLE DEL FRAISSE
15088 LACAPELLE VIESCAMP
15089 LADINHAC
15090 LAFEUILLADE EN VEZIE
15092 LANOBRE
15093 LAPEYRUGUE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 2615094 LAROQUEBROU
15097 LASTIC
15103 LEUCAMP
15104 LEYNHAC
15105 LEYVAUX
15107 LORCIERES
15108 VAL D ARCOMIE
15111 MADIC
15117 MARCOLES
15119 MASSIAC
15120 MAURIAC
15122 MAURS
15125 MENTIERES
15127 MOLOMPIZE
15129 MONTBOUDIF
15130 MONTCHAMP
15133 MONTMURAT
15134 MONTSALVY
15135 MONTVERT
15140 NAUCELLES
15143 NIEUDAN
15144 OMPS
15147 PARLAN
15153 PLEAUX
15156 PRUNET
15157 QUEZAC
15158 RAGEADE
15159 RAULHAC
15160 REILHAC
15163 ROANNES SAINT MARY
15165 ROUFFIAC
15166 ROUMEGOUX
15167 ROUZIERS
15168 RUYNES EN MARGERIDE
15169 SAIGNES
15172 SAINT ANTOINE
15179 SAINT CIRGUES DE MALBERT
15181 SAINT CONSTANT FOURNOULES
15182 SAINT ETIENNE CANTALES
15184 SAINT ETIENNE DE MAURS
15186 SAINTE EULALIE
15188 SAINT GEORGES
15189 SAINT GERONS
15191 SAINT ILLIDE
15194 SAINT JULIEN DE TOURSAC
15196 SAINT MAMET LA SALVETAT
15200 SAINT MARTIN CANTALES
15203 SAINT MARY LE PLAIN
15204 SAINT PAUL DES LANDES
15206 SAINT PIERRE
15207 SAINT PONCY
15211 SAINT SANTIN CANTALES
15212 SAINT SANTIN DE MAURS
15214 SAINT SAURY
15215 SAINT SIMON
15217 SAINT VICTOR
15221 SANSAC DE MARMIESSE
15222 SANSAC VEINAZES
15224 SEGALASSIERE
15226 SENEZERGUES
15228 SIRAN
15229 SOULAGES
15230 SOURNIAC
15233 TEISSIERES DE CORNET
15234 TEISSIERES LES BOULIES
15237 TIVIERS
15240 TREMOUILLE
15242 TRIOULOU
15245 VABRES
15251 VEDRINES SAINT LOUP
15254 VEYRIERES
15255 VEZAC
15257 VEZELS ROUSSY
15259 VIEILLESPESSE
15260 VIEILLEVIE
15264 VITRAC
15265 YDES
15266 YOLET
15267 YTRAC
15268 ROUGET PERS
15269 BESSE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 27Annexe 2
2022
Carte de délimitation des
zones éligibles à l'OPEDER
Classement
EM cercle 1
EM cercle 2
L_] cercle 3
Support :
EE h | Données : ODT 15 Liberné » Paailré « Fronvemisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DDT15/SEFRN/UNB
23/12/2021
Echelle : 1/537000
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 07 du 05 janvier 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 28+. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2022 - 0014 du 06 janvier 2022
portant Extension de l'agrémentn° 2021 – 1382 du 05 octobre 2021 d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 06 015 0127 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021 - 1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 – 1382 du 05 octobre 2021 autorisant à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école Salvage-Delbac » et situé 38 rue Paul Doumer 15000 AURILLAC sous le numéro E 06 015 01271 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry SALVAGE en date du 04 janvier 2022 en vue d’être autorisé à dispenser les formations de la catégorie A ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2021 – 1382 du 05 octobre 2021 susvisé est modifié ainsi :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM / A1 / A2 / A / B / AAC
6%
%2&
15_Préfecture du Cantal - 15-2022-01-06-00001 - portant Extension de l'agrémentn° 2021 – 1382 du 05 octobre 2021 d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° 29ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac,
Le 06 janvier 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
15_Préfecture du Cantal - 15-2022-01-06-00001 - portant Extension de l'agrémentn° 2021 – 1382 du 05 octobre 2021 d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° 30Fa
a l d"
æ> Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ‘
Va
Arrêté n°2021-04-0068
Portant abrogation de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpès Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-43, R.6313-1 à R.6313-9 et R.6314-1 à63146,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 85 1484 du 31 décembre 1985 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, en faveur de la « SAS AMBULANCES SANFLORAINES » ;
CONSIDERANT la demande de M. Combes, gérant de la « SAS AMBULANCES SANFLORAINES » en date du 21.octobre 2021 portant sur le.transfert de l'intégralité de ses autorisations de mise en sérvice
de ses véhicules de transports sanitaires au profit de la Société "Transports des volcans d'Auvergne";
CONSIDERANT le courrier du 10 /12/2021 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes se prorionçarit en faveur du transfert des autorisations de mise en service des véhicules de la «SAS AMBULANCES
SANFLORAINES» au profit de la « SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE » , qui garantit le maintien de l'implantation de moyens sur la commune de Saint Flour, assurant ainsi la satisfaction des.
besoins sanitaires locaux de la population sous condition d'un accord dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et des décisions qui en découlent ;
CONSIDERANT l'acte de cession de titre entre la « SAS AMBULANCES. SANFLORAINES », rue Jean Baptiste Rozières, ZI de Montplain, 15100 Saint Flour, représentée par M.Combes, cédante et la
société « TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE » 2 rue Enrico Fermi-ZA des Cheix, 63450. Romagnat représentée par son président M. Benoit Cretien acquéreur ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, Délégation départementale du Cantal.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-04-0068 portant abrogation d'e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres : Ambulances Sanfloraines 31ARRETE
ARTICLE ] : L'agrément n° 85 1484 délivré à : LA SAS AMBULANCES SANFLORAINES — Gérant
M.Combes, Rue Jean Baptiste Rozières, ZI de Montplain, 15 100 Saint Flour pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente
est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 décembre 2021.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de
la Délégation Départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 13, place du Square — 15 000 AURILLAC. Un recours contentieux peut également être déposé auprès
du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers ;
ARTICLE 4 : Madame la Directrice de la Délégation Départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône:Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture du Cantal;
Fait à AURIELAC, le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation, .
La Directrice de la Délégation Départementale
Du Cantal
Erell MUNCH
7
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-04-0068 portant abrogation d'e l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres : Ambulances Sanfloraines 32RÉPUBLIQUE À fr FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé ps Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2021-04-0041
Portant agrément d'une entreprise de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant Je décret n°87-965 du 30 novembre
1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
‘YU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'acte réitératif de cession d'actions du 05/10/2021 entre la « SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE » - TVA représentée par M. CRETIEN et la « SAS AMBULANCES
SANFLORAINES » représentée par M. Combes;
VU les statuts de la « SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE » - TVA dont le siège social est situé 2, rue Enrico Fermi ZA du Cheix à ROMAGNAT ; .
VU la demande d'agrément de transporteur sanitaire déposée par Monsieur Cretien en date’ du 21 octobre 2021 pour la « SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE »,
CONSIDERANT que la «SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE» est implantée sur 4 sites d'exploitation dans le Puy-de-Dôme listés ci-dessous :
- 2, rue Enrico Fermi - ZA du Cheix — 63540 ROMAGNAT
- 38, avenue de Lyon - 63430 - PONT-DU-CHATEAU
- 9, rue Roland Bonnard -63500 — ISSOIRE
- Voie Express Riom Sud - 63200 - RIOM |
CONSIDERANT que la « SAS TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE » est implantée sur un site d'exploitation dans le Cantal :
- _Z.l.de Montplain- rue JB Rozières, 15 100 Saint Flour ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-04-0041 portant agrément d'une entreprise de transporteur terrestre : SAS Transports des Volcans d'Auvergne 33CONSIDERANT .que le lieu d'implantation des véhicules reste identique dans le Cantal, soit, 4 ambulances et 6 VSL au lieu d'implantation ;
CONSIDERANT l'arrêté portant abrogation de l'agrément n° 85 14 84 du 31 décembre 1985, attribué à la « SAS Ambulances Sanflorines » le 31 décembre-1985 F
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous points conformes à la réglementation-en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de la Délégation Départementale du Cantal de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un agrément de.transporteur sanitaire est délivré à compter du 15 décembre 2021 à la a SAS TRANSPORT DES VOLCANS D'AUVERGNE » représentée par. Monsieur Cretien et dont le siège social est situé au 2, rue Enrico Fermi à ROMAGNAT. |
ARTICLE 2 : le. numéro d'agrément attribué à l'implantation de Saint Flour est le suivant : - 2021-04-0041; |
ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications ;
ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné ;
IC + Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé .Auvergne-Rhône-Alpes sise 13, place du Square — 15 000 AURILLAC. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de. sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers ;
ARTICLE 6: Madame la Directrice de la Délégation Départementale du Cantal de l'Agence ‘Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ést.chargé de l'exécution du présent arrêté.
T : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
‘Cantal;
Fait à AURILLAC, le.
Le Directeur Général de l’Agence Régionäle de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Départementale
du Cantal
Erell MUNCH |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-17-00002 - Arrêté n°2021-04-0041 portant agrément d'une entreprise de transporteur terrestre : SAS Transports des Volcans d'Auvergne 34Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté . Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vule décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-31-00002 - Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 35Page 2 sur 8
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière où à une réunion du bureau, où de la commission
« santé mentale » où de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Florence CHEMIN Nathalie GRANGERET Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Nathalie LAGNEAUX Dimitri ROUSSON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Marion FAURE Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER
Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA,
responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Emmanuelle ALBERT-FLOUW Philippe DUVERGER Agnès PICQUENOT
Cécile ALLARD Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Isabelle VALMORT
Katia DUFOUR Myriam PIONIN Camille VENUAT Elisabeth WALRAWENS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-31-00002 - Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 36Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Fabrice GOUEDO Chloé PALAYRET CARILLION
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Martine BLANCHIN Nicolas HUGO Anne-Sophie
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Meryem LETON Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Françoise MARQUIS Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Isabelle MONTUSSAC
Martine BLANCHIN Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
Christelle CONORT Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme:
Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne CHANTEPERDRIX Cécile MARIE Roxane SCHOREELS
Muriel DEHER Françoise MARQUIS Benoît SIMMONET
Stéphanie DE LA Armelle MERCUROL Magali TOURNIER CONCEPTION Laëtitia MOREL Brigitte VITRY
Christophe DUCHEN Chloé PALAYRET-CARILLION Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-31-00002 - Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 37Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHJAONA Christine CUN Clémence MIARD
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIER
Martine BLANCHIN Mylèna GACIA Florian PASSELAIGUE
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Nathalie GRANGERET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Anne-Maëlle CANTINAT Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Pauline CHASSANIOL Cécile MARIE Corinne VASSORT
Isabelle COUDIERE Daniel MARTINS
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD Muriel DEHER Cécile MARIE
Maxime AUDIN Denis DOUSSON Myriam PIONIN
Naima BENABDALLAH Saida GAOUA Nathalie RAGOZIN
Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Séverine ROCHE
Martine BLANCHIN Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Florence COTTIN Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Magaly CROS Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Muriel DEHER Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Céline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL
Sara CORBIN Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Christiane MARCOMBE
Martine BLANCHIN Karine LEFEBVRE-MILON Béatrice PATUREAU MIRAND
Bertrand COUDERT Michèle LEFEVRE Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Cécile MARIE Charles-Henri RECORD
Anne DESSERTENNE- Laureline MOALIC Anne-Sophie
POISSON Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
Sylvie ESCARD Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Valérie FORMISYN Amélie PLANEL
Martine BLANCHIN Agnès GAUDILLAT Nathalie RAGOZIN
Cécile BEHAGHEL Franck GOFFINONT Anne-Sophie
Jenny BOULLET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Murielle BROSSE Pascale JEANPIERRE Catherine ROUSSEAU
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE Sandrine ROUSSOT-CARVAL
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Marielle SCHMITT
Dominique Francis LUTGEN Françoise TOURRE DEJOUR-SALAMANCA Cécile MARIE
IZia DUMORD Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARHJAONA Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE
Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIE
Martine BLANCHIN Florence CULOMA Didier MATHIS
Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Lila MOLINER
Carine CHANJOU Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN
Juliette CLIER Isabelle de TURENNE Anne-Sophie Magali COGNET Céline GELIN RONNAUX-BARON
Nathalie GRANGERET
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-31-00002 - Décision N°2021-23-0091 du 31/12/2021 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 39Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Page 6 sur 8
Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN Pauline GHIRARDELLO
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET
Marie BERTRAND Anne-Sophie JAMAIN
Martine BLANCHIN Caroline LE CALLENNEC
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE
Magali COGNET Nadège LEMOINE
Marie-Caroline DAUBEUF Fiona MALAGUTTI
Muriel DEHER Cécile MARIE
Maryse FABRE Didier MATHIS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
l'ordonnancement des dépenses de
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
OU aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3° 5°, 7° 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
let lil
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0087 du 30 novembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Signé par le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-15-2021-19
portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l’Auze
Concession hydroélectrique de l'Aigle
Concessionnaire : EDF
Communes de Chalvignac et Brageac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l’article R.521-38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er décembre 1934 modifié relatif à la concession de l'Aigle, concédant à la Société Électricité de France l'exploitation de l’aménagement de l'Aigle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-196 du 13 février 2013 fixant la valeur des débits réservés à l'aval des barrages de la concession hydroélectrique de l'Aigle ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 – 1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Vu la décision N° DREAL-SG-2021-36/15 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
Vu la décision de l’autorité environnementale n°2021-ARA-KKP-3106 du 20 mai 2021 décidant que le projet n’est pas soumis à l’évaluation environnementale ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 1er juillet 2021 et ses compléments apportés par courriers du 21 septembre 2021, du 10 décembre 2021 et courrier électronique du 16 décembre 2021 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 43Vu les avis exprimés après consultation du service instructeur lancée le 15 octobre 2021, de la Direction départementale des territoires du Cantal, de l’Office Français pour la Biodiversité de la direction Auvergne-Rhône-Alpes et de la fédération départementale de pêche du Cantal et l’absence d’avis des communes de Chalvignac et Brageac ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la mise à disposition du public du 21 octobre au 5 novembre 2021 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2021 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant que ces travaux d’entretien, notamment l’enlèvement de dépôts sédimentaires, sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
Considérant qu’il convient de fixer des prescriptions complémentaires aux dispositions prévues par le concessionnaire ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 - Objet
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de curage sous eaux de la retenue des Esparts sur l’Auze faisant partie de l’aménagement hydroélectrique concédé de l’Aigle.
Cet aménagement est situé sur les communes de Chalvignac et Brageac dans le Cantal.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
• l’installation de chantier y compris la préparation de la piste ;
• mise à l’eau du bateau-pousseur et des pontons flottants ;
• installation de la mini-grue équipée de la pompe immergée ;
• curage partiel de la retenue par pompage-dilution vers la retenue de l’Aigle par la galerie de dérivation ;
• repli du chantier.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé et fourni par EDF ainsi qu’aux compléments apportés par courrier du 21 septembre 2021 et du 10 décembre 2021.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 1er janvier au 15 mars 2022 (chantier replié). Si les travaux n’ont pu avoir lieu, ils pourront être réalisés en 2023 sur la même période.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 44Article 4 - Prescriptions techniques
Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande d’autorisation de travaux complété, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, visant à éviter tout impact du chantier sur l’environnement dont notamment les pollutions chimiques et les pollutions mécaniques.
4.1. Information des usagers
Avant le début des travaux EDF procède à l’information des municipalités de Chalvignac et Brageac et de la fédération départementale de pêche du Cantal.
4.2. Information du service chargé du contrôle des concessions hydro-électriques
EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service risques naturels et hydrauliques par courrier électronique (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr) :
• du début du chantier ;
• du début du curage ;
• des résultats du suivi de la qualité des eaux pendant les deux premiers jours de curage et des dispositions éventuellement nécessaires pour la suite de l’opération ;
• de l’achèvement des travaux (chantier replié).
4.3. Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d’une crue décennale du cours d’eau.
Des équipements d’intervention sont mis à disposition en cas d’accident.
Des bacs de rétention et confinements sont mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.
4.4. Délivrance du débit réservé
La délivrance du débit réservé est maintenue pendant toute l’opération de curage.
4.5. Qualité des eaux dans le TCC – modalités de suivi
Pendant les deux premiers jours de l’opération de curage, le concessionnaire procède à une phase de test avec un suivi au pas du quart d’heure des paramètres matières en suspension et oxygène dissous à l’aval immédiat du barrage selon les normes en vigueur :
Paramètres Seuils arrêt (valeurs moyennes sur 1h)
MES ≥ 1 g/l
Oxygène dissous ≤ 4 mg/l
Le suivi pendant cette phase de test doit être réalisé dans les conditions les plus pénalisantes : curage au plus près de la prise d’eau de la vanne de vidange de fond.
En cas de dépassement d’un des seuils d’arrêt pendant la phase de test :
- l’opération est suspendue ;
- le dispositif de délivrance du débit réservé est modifié pour la suite de l’opération par le prélèvement d’eau non-chargée au-dessus de la zone de curage pour être restituée dans le tronçon court-circuité.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 45Dans ce cas, l’opération de curage peut redémarrer lorsque la restitution du débit réservé par pompage est opérationnelle. Cette disposition particulière de restitution du débit réservé est maintenue jusqu’à la fin du curage.
A l’issue des deux jours de phase test, les résultats du suivi ainsi que la décision de méthode de poursuite du chantier (débit réservé restitué par le dispositif habituel ou pompage) sont transmis à la DREAL (par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement- durable.gouv.fr).
Si le concessionnaire recourt à une sonde de turbidité, il établit une courbe de corrélation MES –
turbidité qui figure dans le rapport de fin de travaux prescrit à l’article 5.
4.6. Débit entrant minimal dans la retenue des Esprats nécessaire pour l’opération
Le débit entrant minimal dans la retenue des Esprats nécessaire au transport des sédiments vers la retenue de l’Aigle est de 1 m³/s. Si les conditions hydrologiques en entrée de la retenue des Esprats ne permettent pas ce débit minimal (débit entrant inférieur à 1 m³/s), l’opération est suspendue.
L’évaluation des valeurs de débits entrants dans la retenue des Esprats est enregistrée pendant toute l’opération et ces informations sont reportées dans le rapport de fin de travaux prescrit à l’article 5 du présent arrêté.
Une bathymétrie est réalisée avant et après l’opération de curage afin d’acquérir des données pour objectiver cette opération de pompage-dilution de l’Auze vers l’Aigle et ainsi alimenter le retour d’expérience. Ces informations sont jointes au rapport de fin de travaux prescrit à l’article 5 du présent arrêté.
4.7. Déficit sédimentaire dans le tronçon court-circuité
Le concessionnaire engage une étude globale sur le comblement du déficit sédimentaire dans le tronçon court-circuité de l’Auze.
Cette étude comprend a minima un état initial du tronçon court-circuité et l’étude de la réinjection de matériaux amonts ou de l’injection de matériaux extérieurs de granulométrie biologiquement intéressante à apprécier au sens de la publication de l'ONEMA : "Éléments de connaissance pour la gestion du transport solide en rivière".
Les échéances intermédiaires de remises de l’étude sont :
• état initial et recherche de sédiments à injecter dans le tronçon court-circuité : 30 septembre 2022 ;
• avant-projet sommaire, comprenant a minima l’identification des points d’injection de matériaux et les volumes nécessaires : 31 décembre 2022 ;
• étude finale de niveau avant-projet détaillé : 30 juin 2023.
Les injections de matériaux biologiquement intéressants sont réalisées avant le 31 décembre 2024.
4.8. Remise en état du site après travaux
Tous les déchets seront évacués et éliminés selon la réglementation en vigueur.
Article 5 – Rapport du concessionnaire
Dans les six mois suivant l’achèvement des opérations de curage, à des fins de retour d'expérience, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux comprenant notamment les résultats du suivi physico-chimique, les bathymétries prévues ainsi que les principaux évènements significatifs (par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle- aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 46Article 6 – Exécution
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr. Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211- 1 du code de l'environnement, il en informe également l’OFB et la DDT du Cantal (Service de Police de l'Eau).
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Modification
Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont pas d’impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l’aménagement hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 10 - Contrôles
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 – Droits des tiers - Publication et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Un panneautage spécifique informant du risque est mis en place sur tous les accès au cours d’eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairies des communes de Brageac et Chalvignac, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 12 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 47Article 13 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification;
- par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 – Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée aux maires des communes de Brageac et Chalvignac, à la Direction départementale des territoires du Cantal, à la direction régionale de l’Office français de la biodiversité et à la fédération départementale de pêche du Cantal.
Une copie du présent arrêté est affiché aux mairies de Chalvignac et Brageac jusqu’à la fin de l’opération.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Les maires des communes de Chalvignac et Brageac, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aurvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et
nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de curage par pompage-dilution de la retenue des Esprats sur l'Auze - Concession 48Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE N° 2021-1867 en date du 25 novembre 2021
PORTANT FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu la mise en demeure du préfet du Cantal notifiée par lettre recommandée n° 1A 150 952 3618 0 en date du 23 septembre 2021 ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame BORDES, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cantal le 24 août 2021, au sein de l’établissement « Loisir à cheval et découverte des animaux » situé sur la commune d’Arnac 15150, il a été relevé les faits suivants :
- manquement à l’obligation d'affichage (Article R.322-4 et 322-5 du code du sport (CS) : attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (art. D321-1 à D321-6), le diplôme et la carte professionnelle recto-verso de Madame LEGON, les numéros d’appel d’urgence, - manquement à l’obligation de sécurité : la carte de professionnelle de Madame LEGON est expirée depuis le 2 juin 2021,
- absence de registre d’équipements de protection individuelle (Article A.322-120 CS) pour les casques,
- non transmission des documents afférents au fonctionnement de l’association : statuts, composition du bureau, règlement intérieur, compte-rendu moral et financier présenté lors de la dernière assemblée générale,
Et que ces faits constituent un manquement à l’obligation de garanties d’hygiène et de sécurité susmentionnée ;
Considérant que Madame LEGON, présidente de l’association « Loisir à cheval et découverte des animaux » et encadrante a reçu un rapport de contrôle envoyé le 6 septembre 2021 avec un délai de 8 jours pour la mise en conformité des prescriptions demandées, que les démarches faites dans ce délai n’ont pas permis de lever les prescriptions, qu’une mise en demeure lui a été notifiée par lettre recommandée en date du 23 septembre 2021 de mettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants dans le délai d’une semaine et qu’à l’issue du délai prescrit, il n’a pas été mis fin aux faits relevés et qu’il convient donc de procéder à la fermeture de l’établissement ;
Préfecture du Cantal - 15-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-1867 du 25 novembre 2021 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives "Loisirà cheval et découverte des animaux" à Arnac 49ARRETE :
Article 1er : L’établissement « Loisir à cheval et découverte des animaux », situé sur la commune d’Arnac 15150, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté. Elle est temporaire et sera levée par arrêté préfectoral après constatation établie par les services du SDJES du Cantal, du respect de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires. Elle sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’exploitant de l’établissement. En cas de manquement à ces dispositions, la fermeture sera définitive.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, la Directrice Académique des services de l’éducation nationale du Cantal et le commandant du groupement départemental du Cantal de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 novembre 2021
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-1867 du 25 novembre 2021 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives "Loisirà cheval et découverte des animaux" à Arnac 50PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
lraternité
Direction des Services
Départementaux
l’Éducation Nationale
ARRÊTÉ n° 2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin 2021
N° 2021-783
Portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l’ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu de décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1992 du 11 décembre 2006 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-790 en date du 26 juin 2019 portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental conclu entre le Préfet du Cantal et le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 décembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est institué auprès du Préfet un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) qui concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques
Préfecture du Cantal - 15-2021-06-18-00003 - Arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin 2021 n°2021-783 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative 51relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’au sport et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour émettre des avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
ARTICLE 2 :
Au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, il est créé une formation spécialisée :
la formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer
La formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer est compétente pour donner un avis préalable à une décision préfectorale :
de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs de mineurs tels que définis à l’article L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis à l’article L. 212-13 du code du sport.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) placé sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant est constitué comme suit :
1. Représentants des services déconcentrés de l’État :
- L’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale ou
son représentant ;
- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son
représentant ;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du Cantal ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cantal ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
- Un personnel du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
2. Représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
- Monsieur le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
3. Représentants des collectivités territoriales
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2021-06-18-00003 - Arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin 2021 n°2021-783 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative 52- Monsieur le président du conseil départemental du Cantal ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association des maires du Cantal ou son représentant.
4. Représentant de la jeunesse engagée dans des activités associatives, proposé par
l’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale :
- Monsieur Lucas Okotnikoff.
5. Représentants des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Monsieur le président de la Fédération des Associations Laïques du Cantal ou son
représentant ;
- Madame la présidente du centre social ALC ou son représentant ;
- Madame la présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales ou son
représentant.
6. Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d’élèves :
- Le président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant ;
- Le président de l’association des parents d’élèves « Fédération des conseils de parents
d’élèves des écoles publiques du Cantal » FCPE, ou son représentant.
-
7. Représentants des associations sportives :
- Le président du Comité Départemental de Rugby, ou son représentant ;
- Le président du Comité Départemental Olympique et Sportif, ou son représentant.
8. Représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le
domaine du sport et de la jeunesse :
- Le délégué départemental de la Confédération Générale du Travail ou son représentant ;
- Le délégué départemental du syndicat Force Ouvrière ou son représentant ;
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;
- Le président du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Lorsque le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative donne un avis
sur les interdictions d’exercer, le préfet réunit, sous sa présidence ou celle de son représentant, une
formation spécialisée appelée « commission de sauvegarde » qui comprend les membres suivants :
L’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale ou son
représentant ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son
représentant ;
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du Cantal ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cantal ou son
représentant ;
Le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;
Le président de la Fédération des Associations Laïques du Cantal ou son représentant ;
Monsieur le président du centre social ALC ou son représentant ;
Le président du Comité Départemental de Rugby, ou son représentant ; 3/4
Préfecture du Cantal - 15-2021-06-18-00003 - Arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin 2021 n°2021-783 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative 53 Le président du Comité Départemental Olympique et Sportif, ou son représentant ;
Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;
Le président du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) ou son représentant ;
Le délégué départemental de la Confédération Générale du Travail ou son représentant ;
Le délégué départemental du syndicat Force Ouvrière ou son représentant ;
Le président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant ;
Le président de l’association des parents d’élèves « Fédération des conseils de parents
d’élèves des écoles publiques du Cantal » FCPE, ou son représentant.
ARTICLE 5 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n°2019-790 en date du 26 juin 2019 portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l’éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 18 juin 2021
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
4/4
Préfecture du Cantal - 15-2021-06-18-00003 - Arrêté n°2021/DSDEN/SDJES/01 en date du 18 juin 2021 n°2021-783 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative 54