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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 27 special 17 06 09
Document publié le Mercredi 17 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 27 special 17 06 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
N UMERO SPECIAL
D ECISIONS DELEGATIONS DE SIGNATURES
S ERVICES DECONCENTRES
17 juin 2009 DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINIS-
TERIEL ET DU COURRIER
Direction départementale de la Sécurité
Publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 45-I
DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004
MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 45 ;
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°126 du 27
février 2006 (affectation à compter du 03 avril 2006 du
Commissaire Divisionnaire Marc EMIG à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire);
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30 juin
2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008 du
Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire);
Vu l’arrêté d’affectation SG/DRH n°07-523/A du
30 août 2007 (affectation à compter du 01 septembre
2007 de l’Attachée d’Administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer Nathalie Dupuy à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire);
Vu l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de
l’administration de l’Etat dans le département d’Indre-
et-Loire du 15 juin 2009 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d’Indre-et-Loire;
DECIDE
Article 1 er .
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part,
délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI,
Commissaire de Police, Chef du Service de Sécurité de
Proximité et Directeur Départemental Adjoint et à Mme
Nathalie DUPUY, Attachée d’Administration de
l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Chef du Service de
Gestion Opérationnelle pour signer dans le cadre de
leurs attributions tous les actes administratifs relatifs à
l’engagement juridique des dépenses imputées sur le
titre III – Mission interministérielle SP Sécurité,
Programme Police Nationale – Action 2 Sécurité et Paix
Publiques – BOP Moyens des services de police de la
Zone Ouest – UO 13 Indre-et-Loire – dans la limite de
90 000 Euros (Hors Taxes).
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Fait à TOURS, le 16 juin 2009
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire
Marc EMIG
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE (ARTICLE 45-I
DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004
MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 45 ;
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°126 du 27
février 2006 (affectation à compter du 03 avril 2006 du
Commissaire Divisionnaire Marc EMIG à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire);
Vu l’arrêté de mutation DAPN/RH/CR n°606 du 30
juin 2008 (affectation à compter du 01 septembre 2008
du Commissaire de Police Alphonse CHAMI à la
Direction Départementale de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire);
Vu l'arrêté de la Secrétaire Générale chargée de
l’administration de l’Etat dans le département d’Indre-
et-Loire du 15 juin 2009 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d’Indre-et-Loire;
DECIDE
Article 1 er .
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part,
délégation est consentie à Mr Alphonse CHAMI,
Commissaire de Police, Chef du Service de Sécurité de
Proximité et Directeur Départemental Adjoint pour
signer les sanctions disciplinaires suivantes :
avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
Personnels du Corps d’Encadrement et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
Adjoints de sécurité.
Article 2.
L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 3.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Fait à TOURS, le 16 juin 2009
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Indre-et-Loire
Marc EMIG Direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest
ARRETE N° 2009-22 PORTANT SUB-
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE
CONTENTIEUX POUR LE DEPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts
commissionnaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
- l'arrêté du Ministre des transports, de l'équipement du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, portant
nomination de M. François TERRIE, ingénieur général
des ponts et chaussées, Directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté de la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-et-
Loire du 15 juin 2009 portant délégation de signature à
M. François TERRIE, Directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006
fixant l'organisation de la Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté
préfectoral du 15 juin 2009 est exercée par M. Philippe
REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
délégation est donnée dans la limite de leurs attributions
à :
- Pascal GABET, IPC, chef du Service des Politiques et
des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral
susvisé
- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à
l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité
Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2
- 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au
chef du district de Dreux, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11
de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise
d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Christine BOUDEVILLE, SA, ajointe au chef du Pôle
Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à
la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux et
affaires juridiques, à l'effet d'exercer la compétence
prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
L'arrêté 2009-15 du 7 avril 2009 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera
adressée à la secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Rouen le 15 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
François TERRIE
Direction de la sécurité de l’aviation civile ouest
ARRETE N° 2009 – 0900564 / DSAC O / CAB
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE M. YVES GARRIGUES, DIRECTEUR DE LA
SECURITE DE L’AVIATION CIVILE OUEST A
DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE
La secrétaire générale chargée de l’administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire
VU l’arrêté de Mme Christine ABROSSIMOV,
secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire, en date du 15 juin
2009, accordant délégation de signature à M. Yves
GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest ;
ARRETE :
Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Ouest, la délégation de signature
introduite à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 15 juin
2009 susvisé est conférée à :
- M. Philippe OILLO, chef de cabinet et M. Michel
COSTE, chef du département surveillance et régulation
pour les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ;
- M. Luc COLLET, délégué Centre, pour les alinéas
1, 2, 3, 4, 7 ;
- Mme Anne FARCY, chef de la division aéroports et
navigation aérienne, et M. Alain EUDOT, chef de la
subdivision aéroports, pour les alinéas 1, 2, 3, 4 ;
- M. Frédéric DANTZER, chef de la division sûreté,
pour l’alinéa 7. Article 2 : L’arrêté préfectoral 2009 – 0900064 / DSAC
O / CAB du 12 février 2009, portant subdélégation de
signature du directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest, est abrogé.
Article 3 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest et les fonctionnaires sub-délégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
A Guipavas, le 15 juin 2009.
Pour la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, et par
délégation
Yves GARRIGUES
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine d'Indre-et-Loire
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE
DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET
DU PATRIMOINE D'INDRE-ET-LOIRE
ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29
AVRIL 2004 MODIFIE
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et
du Patrimoine d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu la décision du Ministère de la Culture et de la
Communication en date du 22 mai 2007 nommant Mme
Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2007 ;
Vu l'arrêté de Mme La Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire du 15 juin 2009 donnant
délégation de signature à Mme Sibylle MADELAIN-
BEAU, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1 er .
Délégation est consentie à Mme Adrienne
BARTHELEMY et M. Christian DOUALE, Architectes
des Bâtiments de France pour signer dans le cadre de
leurs attributions les actes suivants :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels
le permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans
les secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la
déclaration préalable, ni à d’autres autorisations
d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du Code
de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant
pas de permis de construire, en application de l’article
12 de la loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de
l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 2 : une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1 er du
présent arrêté sera transmise au Bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité de la présente décision
prendra fin le 31 décembre 2009.
ARTICLE 5 : les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 15 juin 2009
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et
du Patrimoine d'Indre-et-Loire,
Architecte Urbaniste en Chef de l’Etat,
Architecte des Bâtiments de France,
S. MADELAIN-BEAU
Direction Départementale des Services Vétérinaires
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES (ARTICLE 44-I DU DECRET N°
2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I
de l’article 44 ;
VU l’arrêté de Mme la Secrétaire Générale chargée de
l’administration de l’Etat dans le département d’Indre-
et-Loire, en date du 15 juin 2009.
D E C I D E
Article 1 er :
Délégation est consentie aux personnes suivantes pour
signer dans le cadre de leurs attributions les actes
suivants mentionnés dans les annexes de l’arrêté :
- M. Denis CAIL, secrétaire général des services
déconcentrés à la Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt pour l’annexe I –
Administration Générale ;
- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel des
services déconcentrés pour les annexes I, II, III et IV -
Administration Générale, santé et protection animales,
sécurité sanitaire des aliments, Protection de la nature.
- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur,
responsable assurance qualité, pour les annexes I, II, III
et IV - Administration Générale, santé et protection
animales, sécurité sanitaire des aliments, protection de
la nature.
- Mlle Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV - Administration Générale, santé et protection animales,
sécurité sanitaire des aliments, protection de la nature.
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire pour les annexes I, II, III et IV -
Administration Générale, santé et protection animales,
sécurité sanitaire des aliments, protection de la nature.
Article 2 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 juin 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Dr Christophe MOURRIERAS
Direction départementale de la jeunesse et des
sports
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374
DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie associative d’Indre et Loire par intérim ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2009 nommant M.
Claude LECHARTIER, Directeur départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative d’Indre et
Loire par intérim à compter du 19 février 2009 ;
Vu l’arrêté de Mme la Secrétaire générale chargée de
l’administration de l’Etat dans le département d’Indre-
et-Loire, en date du 15 juin 2009, donnant délégation de
signature au Directeur départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie associative d’Indre et Loire par
intérim ;
DECIDE
Article 1 er .
Délégation est consentie à M. Yann FRADON,
Conseiller technique et pédagogique pour signer dans le
cadre de ses attributions les actes suivants :
I – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
- Délivrance de l’accusé de réception suite aux
déclarations d’accueils collectifs de mineurs par les
organisateurs,
- Délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés
à l’accueil des mineurs,
- Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale
et des familles,
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
- Récépissé de déclarations des associations (loi du
1 er juillet 1901) ayant leur siège social dans
l'arrondissement de Tours et courriers s'y rapportant.
- Conventions prises en application des conventions-
cadres relatives à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales.
- Décisions individuelles relatives à l’affectation et à
la prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
- L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre
du volontariat associatif et du volontariat civil de
cohésion sociale et de solidarité.
- Correspondance relative au volontariat associatif, de
cohésion sociale et de solidarité ainsi qu'au service civil
volontaire.
- Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en
matière de jeunesse et éducation populaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
-Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou
définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par le code du sport et
les dispositions non codifiées de la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 modifiée,
-Délivrance des récépissés de déclaration des personnes
désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi
que la carte professionnelle d'éducateur sportif en
application du décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-
488 du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
copies de documents,
- accès aux documents administratifs : ensemble des
actes de gestion courante (accusé-réception, refus de
communication, communication),
- notes de service,
correspondances courantes à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires
et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser
leur véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau
départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation le visa des pièces
de dépenses.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO
EDUCATIF
approbation technique des dossiers d'équipement
d'un montant inférieur à 90 000 euros (procédure
simplifiée) à l'exception des projets intéressant les
collectivités locales. VI- CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs
sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités
et clubs sportifs
Toute pièce annexe liée à la de demande de subvention
du CNDS départemental (conventions dans le cadre du
CNDS y compris les subventions supérieures à 23 000
Euros, Conventions Plan Sport Emploi, Conventions
pluri annuelles,..)
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement
présentés par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes et les
communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
VII - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil
département de le Jeunesse, des Sports et de la vie
associative.
Article 2.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Article 3.
L’agent titulaire d'une délégation de signature est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 juin 2009
Le Directeur départemental Par intérim,
Claude LECHARTIER
Direction départementale de l’agriculture et de la
forêt
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET
DE LA FORET D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE
44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004
MODIFIE)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du
développement durable et de l’Aménagement du
Territoire en date du 1 er octobre 2008 chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 1 er novembre 2008.
Vu l'arrêté de Madame la Secrétaire Générale chargée
de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-
et-Loire, en date du 15 juin ; accordant délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER, en sa qualité de
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
de délégué inter-service de l’eau et de la nature et pour
les domaines relevant de ses attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs attributions
les actes mentionnés dans les annexes à l’arrêté
préfectoral du 15 juin 2009 par lequel la secrétaire
générale de la préfecture d’Indre-et-Loire accorde
délégation de signature à M. Jean-Luc CHAUMIER :
- soit par M. Denis CAIL, directeur adjoint, soit par
M. Dany LECOMTE, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
- soit par M. Jean-François CHAUVET, chef de
service; pour tout domaine d’activité ne relevant pas de
l’annexe V.
- soit par Mlle Isabelle SENDRANÉ, chef de service,
pour les domaines d’activité relevant de l’annexe IV
- soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des
annexes II et V.
- soit par Mlle Marie-Christine BOIS, adjointe au chef
de service pour les domaines d’activité relevant des
annexes III .
- soit par Mme Laurence CHAUVET, adjointe au
chef de service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe IV.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 juin 2009
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt,
Jean-Luc CHAUMIER
DECISION DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET
DE LA FORET D’INDRE-ET-LOIRE POUR
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE
L’ETAT (ARTICLE 44-I DU DECRET N° 2004-374
DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2008 chargeant
Monsieur Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions
de directeur départemental de l‘agriculture et de la forêt
à compter du 1 er novembre 2008;
Vu l'arrêté de Madame la Secrétaire Générale chargée
de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-
et-Loire, en date du 15 juin ; accordant délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat (ministère de l’agriculture
et de la pêche – Unité Opérationnelle Vu l'arrêté de Madame la Secrétaire Générale chargée
de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-
et-Loire, en date du 15 juin ; accordant délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat (Ministère de l’Ecologie,
de l’Energie, du Développement Durable et de
l’Aménagement du Territoire – Unité Opérationnelle)
DECIDE
Article 1 -
Délégation est consentie aux personnes suivantes pour
signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux
du 15 juin 2009 par lesquels la Secrétaire Générale de la
préfecture d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat (Ministère de l’Agriculture
et de la Pêche et Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,
du Développement Durable et de l’Aménagement du
Territoire – Unité Opérationnelle) :
- soit par M.Denis CAIL, directeur adjoint,
- soit par M. Dany LECOMTE, chef du service de
l’eau , de la forêt et de la nature.
Article 2 -
Toutes dispositions antérieures à la présente sont
abrogées.
Article 3 -
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire et
publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
F AIT A TOURS, LE 16 JUIN 2009
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt,
Jean-Luc CHAUMIER (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre d'état ,Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 6 novembre 2008, nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008 portant création de la délégation interservices pour la mise en oeuvre du droit au logement,
Vu l'arrêté de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire chargée de l'administration de l'état dans le département d'Indre et Loire du 15 juin 2009 donnant délégation de signature au directeur départemental de l’équipement;
1 D E C I D E
ARTICLE 1 er .
Délégation est consentie aux chefs de service ci-après et à leurs suppléants pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques 1 à 11 du tableau annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , ICTPE, chef du service Sécurité Transports Éducation routière et fluvial (STEF)
2 - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)
4 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie, prospective, observation des territoires, évaluation (SPOTE)
5 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
6 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du service construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'équipement ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , ICTPE, chef du service Sécurité Transports Éducation routière et fluvial (STEF)
2 - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)
4 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie, prospective, observation des territoires, évaluation (SPOTE)
5 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
6 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du service construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par intérim
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
2 Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
a) Gestion du personnel
– Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire
– les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
– Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Michel Marchais
Alain Migault
Gérard Guégan
Noël Jouteur
Thierry Mazaury
J.Pierre Viroulaud
Maud Courault
Chef de l'unité
SG-GRH
Chantal
Fontanaud pour
la DILO
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté
préfectoral du 26 mars 2002.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable
de l'unité SG-
AJM
d) contentieux pénal Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable
3 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
de l'unité SG-
AJM
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en
présence d’un représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Michel MARCHAIS-
Secrétaire général
M.Alain MIGAULT
Chef du STEF
M.MAZAURY
chef du SUHE
M.Noël JOUTEUR
Responsable
SPOTE
M.Gérard GUEGAN
Responsable DILO
M. Jean-Pierre
VIROULAUD chef
du SCIBA par
intérim
Mathieu
JOUVIN-
(f2-f3)-
Responsable
BET-STEF
M.Jean-Serge
HURTEVENT
(f2-f3)
Responsable
du Parc
M.Ivy
MOUCHEL
(f2-f3)
responsable
base aérienne
Mme Sylvie
DEMOIS (f1)
secrétaire
-comptable
Mme Consuelo
LE NINAN (f1)
comptable
Mme Brigitte
BARREUX
adjoint au chef
de Parc (f2-f3)
Mme Brigitte
GAUDRON
(f1) comptable
au Parc
Mme
Dominique
DAGET (f1)
comptable
4 Mme Isabelle
GAUSSEIN
(f1)
comptable
M.Philippe
GARIN (f1)
secrétaire
M. Hervé
Guignard(f1)
responsable
bureau adm
Mme Patricia
ARNAULT (f1)
comptable
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière Chef de
l'unité STEF-
DECRIT
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
5 d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Alain MIGAULT
Chef du STEF
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les
inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
6 c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les
transports routiers de marchandises
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
VI – CONSTRUCTION
7 a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE- PH
d) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA
par intérim, pour
les matières
visées en 1,2,3,
et 5
Michel
MARCHAIS
secrétaire
général pour les
matières visées
en 4
Georges Le
Négrate chargé
du contrôle
SCIBA-UBP pour
les matières
visées en 2 et 5
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Thierry Véronique Migeon
8 Défavorisées)
• Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil
général
Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
MAZAURY
Chef du SUHE
Chargée de
mission PDALPD
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1 er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de
l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
– Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
- autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(instruction)
9 VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(instruction)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du
département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de SHOB pour les autres projets
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes Thierry
MAZAURY
Maryvonne
Pichaureaux
10 Décisions relatives aux autorisations d'aménagement de camping ou de
stationnement de caravanes, sauf en cas d'avis divergent entre le Maire et le service instructeur .
Chef du SUHE Chef de l'unité
SUHE- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1 er octobre 2007
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations
préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du
Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute pour les autres projets
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
11 VII-b-2 - avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de
l'urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)
avis au titre de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
12 VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
– zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SUHE-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(instruction)
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
chef de l'unité
SUHE-
Environnement et
prévention des
risques
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et
militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
13 VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F.
notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
J.Pierre
VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Philippe RUET
Chef par intérim
de l'unité SCIBA-
UBP
Georges Le
Negrate
chargé
d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. J.Pierre
VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Ivy Mouchel
Chef de la
subdivision BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA
par intérim
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements<
30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les
matières visées
en c)
14 XI – ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA
par intérim
Philippe RUET
Chef par intérim
de l'unité SCIBA-
UBP
Véronique
Lapaquette
SCIBA - UBP
Gerges Le
Negrate
SCIBA - UBP
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du STEF
Marie-Laure
CHICOISNE
Chef de l'unité
STEF-USR
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du logement)
a) commission départementale d'aides publiques au logement
Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Patrick
MURGUES
chargé de
mission étude et
prospective
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et
du contentieux
15 b) courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives
– les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du traitement des dossiers
– les courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %
– la convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel
Sont exclus de cette délégation:
– les courriers susceptibles de remettre en cause la règle de la décote de 20% pour l'indemnisation amiable des bailleurs
– les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'Etat pour refus d'octroi du
concours de la force publique
– les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires – les mémoires en réponse pour les contentieux
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et
du contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs de services désignés ci-dessus, la délégation de signature pourra être exercée par celui ou celle qui sera chargé de sa suppléance.
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Gérard GUEGAN, chef de la DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par intérim
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les tableaux II, III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDE (matériels, financiers et humains)
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
16 M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Responsable DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par intérim
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms suivent, sur le territoire de leur subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Subdivision NE :
Eric Marsollier
------------------
----Subdivision
SE :
Eric Marsollier
par intérim
---------------------
Subdivision SO :
Roland Rouziès
par intérim
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
----------------
Jean-Luc
Charrier
--------------------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis
Subdivision NE :
Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
Eric Marsollier
par intérim
----------------------
Subdivision SO :
Roland Rouziès
par intérim
Laurence Diviller
--------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc
Charrier
17 d’aménager.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
---------------------
Philippe Le Men
VII – d
– Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE :
:Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
Eric Marsollier
par intérim
--------------------
Subdivision SO :
Roland Rouziès
par intérim
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
---------------------
Jean-Luc
Charrier
---------------------
Philippe Le Men
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que
les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé
afférentes.
-Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de
prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Eric Marsollier
par intérim
---------------------
Subdivision SO :
Roland Rouziès
par intérim
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Laurence Diviller
--------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc
Charrier
--------------------
Philippe Le Men
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de la subdivision où ils exercent :
18 VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b
– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs,
autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis
d'aménager
Subdivision NE : Laurence Diviller-
-----------------------------------------------
Subdivision SE : Nadège Brégea –
-----------------------------------------------
Subdivision SO : Lydia Mandote –
-----------------------------------------------
Subdivision NO : Claudine
Seigneurin –
---------------------------------------------
SUHE/ADS (instruction) Christelle
Rabiller-Brigitte Cocuau-Lionel
Vizerie-Valérie Morin
VII – c
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE : François
Chancelier – Jean-Luc Gilles –
Subdivision SE : Jean-Paul
Chauvreau – François Lacoffrette –
Stéphane Testé
Subdivision SO : Dominique Ponton
– Sylvain Petiot
Subdivision NO : Jean-Luc Santonja
Michaël Georges
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 15 juin 2009
Le directeur départemental de l’équipement,
Bernard JOLY
19 Article 1er :
ACTES ET MATIERES DELEGATAIRES SUPPLEANTS
I- ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL ET GESTION Noura Kihal-Flégeau Chantal Chevet
- copies et ampliations, copies de documents Yannick Menant
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission
- notes de service
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux
-
gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires
temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales - gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action sociale et de santé
- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services
- responsable inventaire Gérald Lubin
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville, aux personnels de la direction
II- PROTECTION DE L'ENFANCE Noura Kihal-Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Janie Captier
1°)L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en découlent
(loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 60 à 65 du Code de la Famille et
de l'Aide Sociale)
2°)Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
DECIDE
Délégation est consentie aux agents en poste à la DDASS pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé à la présente décision.
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire du 15 juin 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
DECISION
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374
DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ;
1 III- AIDE SOCIALE Noura Kihal-Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Janie Captier
- décisions d'attribution concernant la couverture maladie universelle complémentaire
des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel
(article R.861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général conformément à
l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin 1976,
loi du 22 juillet 1983)
- imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours
IV- ACTION SOCIALE Noura Kihal-Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Janie Captier
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies)
. notification de dossier incomplet
. notification de dépôt de dossier complet
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales
. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires
V- ACTIONS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau
Chantal Chevet
Yannick Menant
Anne Marie Dubois
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes
(Code la Santé Publique articles L.4131-2 et L.4141.4)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement des professionnelsde santé par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux
(article 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993)
Isabelle Gers-Dubreuil
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse
bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994 modifié) Isabelle Nicoulet
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
Isabelle Nicoulet
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers
(décret du 29 mars 1963 modifié)
Isabelle Nicoulet
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
Fabienne Guilbert
Christine Hardy
Martine Talazac
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et délivrance des
certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
(arrêté du 3 décembre 1980 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide soignant et
d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture
(arrêté du 22 juillet 1994 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation des professionnels de santé
(arrêté du 19 janvier 1988 modifié)
Isabelle Nicoulet
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement d'autorisation en application des articles L.6322-1 et R.6322-1 à R.6322-29 du Code de la Santé Publique
2 Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé Publique, article L.5125-16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.4211-3)
Laboratoires d'analyse médicale Isabelle Nicoulet
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales
(décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens Isabelle Nicoulet
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission
de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Michèle Adamski
Cathy Andriahamison
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des diplômes Fabienne Guilbert
Christine Hardy
Martine Talazac
VI- SANTE ENVIRONNEMENTALE Noura Kihal-Flégeau Annie Goléo François Viguié Dominique Marquis
Marie Dominique Arnault-Rousset
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la consommation
humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui concerne les distributions publiques et privées
(Code de la Santé Publique, articles L.1321-1 à L.1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé environnementale (monoxyde de
carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique, article L.1311-4)
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière d’habitat
(livre troisième, protection de la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.1331-22 à L.1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.1334-1 à L.1334-13 . dispositions pénales : articles L.1337-2, L.1337-3, L.1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de piscines ou de baignades,
prévues par les articles L.1332-2 et D.1332-15 du Code de la Santé Publique
VII- ETABLISSEMENTS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau
Chantal Chevet
Yannick Menant
Anne Marie Dubois
Elisabeth Rebeyrolle
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs
. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
. commissions administratives paritaires départementales pour les personnels
hospitaliers
Marie Françoise Grosjean
. contrôle de légalité de marchés publics
Hospitalisations psychiatriques sans consentement
Hospitalisations sur demande d'un tiers
-
p q p
de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la personne hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation
VIII- ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Noura Kihal-Flégeau Myriam Sally Scanzi Yannick Menant Véronique Gernert-Peycli
Chantal Chevet
Elisabeth Rebeyrolle
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002,
loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
Les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs de prestations)
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements matériels
3 IX- DIVERS
Procédures du contentieux de l'incapacité
- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale et des familles article R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées
au 1 er janvier 2006
Noura Kihal-Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Lucette Heissler
Délivrance de la carte de stationnement des personnes handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles article R.241-17)
Noura Kihal-Flégeau
Chantal Chevet
Yannick Menant
Myriam Sally Scanzi
Véronique Gernert-Peycli
Article 2 :
Fait à TOURS, le 15 juin 2009
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Daniel VIARD
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
4 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 juin 2009 - N° ISSN 0980-8809.