Procès Verbal - PV Conseil 11.10.23

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Procès Verbal - PV Conseil 11.10.23 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 11.10.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, 1

11 Octobre 2023

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 Octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze Octobre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 6 Octobre 2023

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Sébastien DURANDET, Cyril BEDIN, Charlène MINCHENEAU, Jean-Michel PASQUIET, David BONNEAU, Hélène GUERY, Muriel CADOR, Eric MORNE, Guillaume MARTINEAU, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Patricka GUILLOTEAU, Sébastien PERROTIN.

ABSENTS EXCUSES : Cynthia CHATAIGNER, Carine VRIGNAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Eric MORNE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 20 Septembre 2023, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT – LES ESSARTS

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L331-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement.

Cette taxe est instituée sur le territoire de la commune de Bazoges en Paillers. Elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.

Le code général des impôts prévoit, notamment dans son article 1379, que tout ou partie de la taxe de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa2

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compétence, dans les conditions prévues par des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

Il indique également que la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 supprime le caractère obligatoire du reversement de la taxe d’aménagement à compter de 2022.

Dans le cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal entre la Communauté de communes et les communes membres, les élus ont souhaité maintenir le partage de la taxe d’aménagement entre la Communauté de communes et les communes.

Considérant que la communauté exerce la compétence de création, aménagement entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci, il est proposé que les communes concernées reversent, à compter du 1er Janvier 2023, à la communauté de communes la totalité de la taxe d’aménagement perçue dans le périmètre des zones d’activités économiques.

Considérant que la communauté de communes exerce la compétence voirie d’intérêt communautaire, il est proposé les communes concernées reversent à la communauté de communes la totalité de la taxe d’aménagement perçue dans le périmètre des sites économiques isolés pour lesquels la voirie est communautaire.

Monsieur le Maire précise qu’une convention est établie pour fixer les modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones concernées. Les plans des zones concernées par le reversement de la taxe d’aménagement au profit de la Communauté de communes sont joints en annexe.

Monsieur le Maire présente la convention.

Vu l’article L.331-1 du code l’urbanisme,

Vu l’article 1379 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’INSTITUER un reversement à la communauté de communes de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activités économiques intercommunales ainsi que sur les sites économiques isolés pour lesquels la voirie est communautaire, dans les conditions prévues par la convention de reversement ci-jointe,

• DE FIXER le taux de reversement à 100%,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement et l’ensemble des pièces afférentes à cette affaire.3

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2. SERVITUDE DE PUISAGE ET DE PASSAGE DE CANALISATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Irène BAUBRY sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution de servitudes de puisage et de passage de canalisations sur le domaine privé communal.

Il rappelle que Mme BAUBRY a déjà un droit du puisage depuis e nombreuses années et que celle-ci souhaite régulariser la situation en publiant cette servitude au service de la publicité foncière.

Aussi, il convient d’instaurer une servitude de puisage et de passage de canalisations sur la parcelle communale C1457 et une servitude de passage de canalisation sur la parcelle communale C1589, au profit des parcelles C1747 et C1473, madame BAUDRY faisant son affaire personnelle de la constitution de servitude de passage de canalisation sur la parcelle C1588, celle-ci n’appartenant pas à la commune.

Monsieur le Maire présente les plans correspondant aux servitudes à instaurer.

Monsieur le Maire précise que les frais de l’acte à recevoir seront pris en charge par Madame Irène BAUBRY.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER la constitution d’une servitude de puisage et de passage de canalisations sur la parcelle communale C1457 et une servitude de passage de canalisation sur la parcelle communale C1589 au profit des parcelles C1747 et C1473,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette affaire y compris les actes à recevoir par l’office notarial de Saint Fulgent.

3. CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, HORSAGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux sont prévus pour l’aménagement d’une liaison douce à L’Hermitage et ces derniers se situent sur le domaine public routier départemental. Il convient donc de passer une convention avec le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire présente les conditions de la convention afin :

• D’autoriser la Commune à faire les travaux,

• De fixer les conditions techniques,

• De déterminer la participation du Conseil Départemental, le cas échéant,

• De définir les modalités et les responsabilités d’entretien,

• De permettre au maître d’ouvrage de percevoir le FCTVA.4

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER la passation de la convention,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au dossier.

4. Questions diverses

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 8 Novembre 2023 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 06.

Le Maire,

Jean-François YOU

Le secrétaire de séance,

Eric MORNE