Déliberation - DEL2023 087 Avis sur projet modification du SRADDET

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Déliberation - DEL2023 087 Avis sur projet modification du SRADDET Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 087 Avis sur projet modification du SRADDET)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Reçu en préfecture le 05/10/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_087

OBJET : Avis sur le projet de modification du SRADDET

Exposé

Par courrier reçu le 13 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération a été saisie pour avis

sur le projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), élaboré par la région Normandie.

Le SRADDET est un document d’aménagement du territoire stratégique, opposable aux

SCoT, PLH, PDU, PLUi, … qui fixe des « objectifs de moyen et long termes en matière

d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt

régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de

l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation

de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et

de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ».

Le SRADDET de la région Normandie a été approuvé le 2 juillet 2020. Cependant, la loi

« climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux SRADDET de traduire la trajectoire vers

le « zéro artificialisation nette » avant le 24 novembre 2024, en déterminant, à l’échelle

locale, les modalités de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et

forestiers sur la période 2021-2030 (inclus).

Après une période de concertation, la région Normandie a élaboré un projet de modification,

qu’elle a arrêté par délibération de l’assemblée plénière du conseil régional du 2 mai 2023.

Le projet a été adressé aux personnes publiques associées pour avis.

La Communauté d’Agglomération est consultée, en tant qu’établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace

communautaire, notamment pour élaborer les PLUi. En parallèle, le syndicat mixte du SCoT

du Pays du Cotentin doit également émettre un avis.

I- Le Projet de modification du SRADDET

Le projet de modification du SRADDET porte sur plusieurs sujets :

· la déclinaison territoriale de la trajectoire Zéro artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon

2050 ;

· la logistique, en intégrant les objectifs relatifs au développement et à la localisation des

constructions logistiques du Schéma Cohérence Logistique Régional ;

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· la réglementation de l’implantation des énergies renouvelables ;

· la gestion des déchets en intégrant les objectifs de loi du 10 février 2020 relative à la

lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

I.1- La déclinaison territoriale de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Un nouvel objectif 4 bis nommé « territorialiser la réduction de la consommation foncière et

s’inscrire dans la perspective du ZAN » est créé. Il précise que :

· Les modes d’occupation de l’espace doivent évoluer afin que :

o les territoires ruraux allient compacité, qualité de vie et préservation des

ressources (concentration des constructions autour du bourg, formes plus

denses, formalisation d’espaces communs, évolution du bâti, mutualisation

des zones d’activités entre les différents bourgs et les zones de

stationnements, création d’une ceinture verte autour des bourg),

o les espaces littoraux s’adaptent au changement climatique et préservent les

ressources (concentration des constructions autour des centre-bourg,

relocalisation des activités à risque, adaptation à l’élévation du niveau de la

mer, anticipation de l’évolution du bâti, continuité piétonne et cyclable le long

de la côte, développement des mobilités actives et mutualisation des zones

de stationnements, création d’une ceinture verte).

· La Cartographie de la Consommation Foncière (CFF) de l’Etablissement Public Foncier

de Normandie est définie comme l’outil de référence retenu pour l’observation de la

consommation d’espace. La période d’observation de la diminution de la

consommation foncière court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, par

référence à la consommation passée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.

Ainsi, la région estime que la consommation 2011-2020 est d’environs 12 000

hectares à l’échelle régionale (hors infrastructures de transports et espaces

portuaires) et doit être réduite à 6 000 hectares.

Les espaces faisant l’objet d’une renaturation peuvent être comptabilisés en

déduction de la consommation dont notamment les espaces renaturés inclus dans un

projet de recomposition spatial du recul du trait de côte.

· Sur cette consommation potentielle 2021-2030, avant déclinaison locale, il est

réservé une enveloppe dédiée aux projets d’envergure régionale, correspondant :

§ au repli stratégique (face à la submersion) d’ici 2030,

pour une surface de 40 hectares,

§ les projets d’envergure régionale : 500 hectares. Les

critères de définition des projets d’envergure régionale

seront appréciés par une Commission composée de

représentants de la Région, des Départements, du bloc

local et des acteurs économiques. Les surfaces des

projets ayant un double rayonnement (régional et local)

seront décomptées « à raison de 70 % sur l’enveloppe

régionale et de 30 % sur leur territoire d’implantation ».

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SG

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PROJETS D’ENVERGURE ET « ENVELOPPES » REGIONALES

Prendre en compte Projets d'envergure nationale : en attente des indications l'enjeu littoral et du Gouvernement sur l'échelle et les modalités de prise submersion en compte

ll est proposé de

réserver une

enveloppe de 40 ha

d'ici 2030. REPARTITION

ENVELOPPE LITTORALE ENVELOPPE NATIONALE ENVELOPPE REGIONALE

es proiets de l'ordre de 1.500 ha Plus de 500 ha de projets identific

(référence CFREMA) Jin volume global difficile à défn

· Le projet de modification indique qu’une enveloppe nationale pourrait être identifiée pour

des projets d’envergure nationale et serait prélevée sur l’enveloppe régional, sans précision

dans l’attente des retours gouvernementaux sur ce sujet.

Depuis, la loi sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit qu’un forfait de 12 500 hectares

est dédié aux projets d’intérêt national et européen, dont 10 000 hectares mutualisés

entre les territoires dotés d’un SRADDET, au prorata de leur enveloppe respective.

La loi détermine que sur la période 2021-2030, la consommation d’espaces naturels,

agricoles ou forestiers des projets d’intérêt national et européen sera déduite à

l’échelle nationale sur la totalité des enveloppes régionales selon une répartition qui

sera publiée par décret.

· L’échelle de territorialisation de l’observation et du suivi de la consommation des

espaces naturels, agricoles et forestiers est déterminée soit à l’échelle du SCoT, soit

à l’échelle de l’EPCI. Le taux de réduction de la consommation d’espaces

naturels, agricoles et forestiers (ou taux d’effort) est déterminé par application de

5 indicateurs pondérés :

- l’évolution de l’emploi salarié privé entre 2016 et 2021,

- la trajectoire de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

sur la période 2011-2020,

- le maillage territorial et les centralités,

- le pourcentage d’évolution du nombre de ménage entre 2008 et 2018,

- les surfaces protégées rapportées (Znieff de type 1 et 2, Zones Natura 2000

et ENS) aux territoires.

Ainsi, l’échelle retenue pour l’Agglomération est celle du SCoT du Pays du Cotentin.

La Région estime que sur les 12 000 hectares consommés au niveau régional en

2011-2030, 830 hectares auraient été consommés par le territoire du Pays du SCoT

du Cotentin et 714,7 hectares par l’Agglomération du Cotentin.

Le taux d’effort retenu pour le SCoT du Pays du Cotentin est de 46,7 %.

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C55"11%

50.5,%]

re Normenaie

En application de ces règles, selon l’outil de Cartographie de la Consommation

Foncière (CCF), une fois l’enveloppe régionale déduite et le taux d’effort

appliqué, la limite maximale de consommation des espaces naturels, agricoles

et forestiers pour la période 2021-2030 serait :

o d’environ 376 hectares pour le territoire du SCoT du pays du Cotentin,

o dont environ 323 hectares pour l’Agglomération du Cotentin.

I.2- La logistique normande

L’objectif n°20 « développer une stratégie logistique normande » est modifié. Il intègre le

Schéma de Cohérence logistique Régional (SCLR), qui vise à accompagner le

développement de la logistique.

La stratégie logistique normande se décline autour de 3 axes :

· « Faire reconnaître l’importance de la logistique dans le développement

économique de la Région » ;

· « Promouvoir un accueil structuré des activités logistiques dans des zones

dédiées » ;

· « Améliorer la performance des infrastructures et des équipements d’intermodalité

fleuve-rail-route ».

Le SRADDET prévoit ainsi que :

· l’implantation des infrastructures et des espaces à vocation logistique doit

s’organiser en fonction des enjeux répertoriés sur la carte ;

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ol SE TER A QAR TENTE TE alt 2 Enheux etcrirétons foncières FT [ LL Garan$r une offre foncière ot immobière adaptées aux besoins + 7777 méustieis - Artouer développement industriel et logastique

@ ancuier déve cppemont ponuairs et nesoins logetques assocés

Pormnotte ls dunsiécaton dos pôies logistiques exstants -

Accompagner le crencuvelement urbains du ét logistique -

Planifier les bosons fonoers à vocation kgistique

4 Faire lacs aux enjeux de desserte urbaine de proximité

Fare face aux enjeux de desserte mulimodaie de la région parsenne -

roéquilbrer l'ofte logistique de l'Est vers l'Ouest francilen

fi D S
2 Structurer, cosdonner, hilrarchiser et garantr une offre foncière

me Gi [1] et mmobihère à l'échelle de Axe Seme - lenr compte des enjeux

) libes au dévoloppoment da la logistique fluviale

£ Etudier la structuration d'u une offre foncière à vocaton logistique

à l'échelle de le région Caenraise

Cocrdonner une offre foncière à vocation logistique en lien avec les

besoins industriels, et l'offre existante dans les régions limitrophes

= f Structurae une offre logistique en fen avec les dynamiques À

CL L [4] à l'oeuvre dans les régons limitroghes - Afrrer le positionnement

à à d'Hançon en tant que Hub «porte d'entrée de Ia Normandie»

Structurer une offre logistique foncière ot immcbère pour répondre

| aux enjeux de developpement portuaire et industriel

s Secteur à érpeux loyshques partouers en Len avec le cessérement

foncier de l'le-
Tr, 2 eRuvEREs-

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AN NS

1/Des pôles logistiques récoptours ot émetteurs de flux

Surface d'entreposage cumulée Pôles logsitiques

estimée par pôle logistique 22 mitons : M Pôle logistique de proximité

dem = Pôle logistique de dstribution cumulant les fonctions de

logstique de proximité et de logstique de distribution

Pôle logistique de transit cumdant les fonctions de logistique

de proumité, logstque de dstrbuson et bgisx ue proximité, logistique et logistique portuaire {LS < C1 Pôts oistique secondaire etlou en développiment 2 et infrastructures de multimodal meme PE

0000 pe Développements logistiques Conidoes de tramepott Infrastructures portuaires Pamoeuee de trames mano SEINE-NORMANDIE Proet de developpeme”tlog sue = Corridor de fuel M Actes Pistefceme eustante @ résisi depuis 2015, en cours de 1 1 Pôte optique Un at @ LP se Ton En

ou à l'étude Sms en développement | MIE Corridor do transport monomodal Port de commorco DJ. Port fuvil à l'étude Pratotomne on projet À: # 2e

· doit être mis en œuvre une démarche systématique de report modal du transport

routier vers des autres modes de transport de marchandises moins émetteurs de gaz

à effet de serre ;

· l’utilisation du foncier logistique doit être optimisé en travaillant notamment sur les

densités, les hauteurs et la mutualisation de services, d’équipements et d’espaces

communs.

Le secteur de Cherbourg est identifiée comme pôle de densification logistique :

• cumulant les fonctions de transit, distribution et portuaire,

• où la structuration d’une offre logistique foncière et immobilière est un enjeux de

développement portuaire et industriel,

• où la desserte urbaine de proximité est un enjeux à relever.

I.3- Réglementation des énergies renouvelables

Les objectifs n°28 « Sauvegarder et valoriser les spécificités du monde rural » et n°37

« Valoriser les paysages comme reflet des activités humaines et accompagner leurs

mutations » sont complétés. Ainsi, le SRADDET prévoit de :

- proscrire les installations de fermes agrivoltaïques afin de préserver les paysages

du monde rural,

- d’éviter le mitage des paysages par l’installation des éoliennes terrestres, en

privilégiant :

• le repowering,

• les compléments de puissance des parcs existant,

• la création de nouveau parc ex-nihilo de plus de 8MW.

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I.4- La gestion des déchets

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

(AGEC) et l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets

vise à mettre la France en conformité avec ses engagements européens. Les modifications

apportées ne mettent pas en cause les objectifs et règles du SRADDET actuel mais

apportent les précisions imposées par la loi, concernant notamment :

· le pourcentage de réduction de la quantité des déchets produits par différents type

d’activité et des revalorisations et réemploi,

· le développement des installations de valorisation énergétique de bois,

· la réduction des déchets présent en mer et sur le littoral.

II – Avis sur le SRADDET

Concernant les projets d’envergure nationale, le territoire régional comporte plusieurs projets

ayant un rayonnement national (EPR, LNPN et les contournements routiers pour des routes

nationales). L’intégration de la consommation d’espace engendrée par ces projets dans

l’enveloppe régionale risque d’impacter fortement les territoires normands.

Il est proposé de faire remonter à l’Etat la nécessité d’identifier les projets d’EPR, de

LNPN et de contournements routiers pour les routes nationales afin de comptabiliser

la consommation d’espace engendrée par ces projets dans l’enveloppe nationale et

d’alléger la charge portant sur l’enveloppe régionale.

Concernant les projets d’envergure régionale, même s’il appartiendra à une commission de

fixer les critères d’appréciation des projets relevant de l’enveloppe régionale, il est relevé que

le projet de contournement ouest de Cherbourg est précisé comme étant d’intérêt régional

dans la délibération d’arrêt du projet de modification du SRADDET.

D’autres projets locaux méritent également d’apparaître dans la liste des projets

d’intérêt régional bénéficiant de l’enveloppe mutualisée pour leur réalisation, tel

notamment que l’extension du poste électrique de Menuel de conversion de l’Etang-

Bertrand et la plateforme logistique en cours d’étude à Cherbourg.

Concernant le repli stratégique (relocalisation), l’objectif n° 4 bis porte une « enveloppe

littoral » de « 40 hectares à réserver d’ici 2030 ». La loi sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit

que les espaces renaturés dans le cadre du recul du trait de côte se déduisent de la

consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Compte tenu des modalités de ce calcul prévu par la loi et des modalités pour la

création des projets partenariaux d’aménagement (PPA), il est demandé d’exclure

expressément l’enveloppe de repli stratégique de l’application du principe de

réduction de 50 % du consommé et de préciser les modalités d’imputation des

hectares renaturés.

Concernant l’outil de mesure de la consommation d’espaces, l’outil Cartographie de la

Consommation Foncière (CCF), géré par l’EPF de Normandie, est retenu comme base de

référence pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de la sobriété foncière. S’il est

effectivement souhaitable que la consommation foncière puisse être appréciée sur la base

d’un outil commun, il doit être noté qu’il ne s’agit pas de l’outil actuellement utilisé par le

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SCoT et les PLUi qui ne comptabilisent pas la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers selon les mêmes règles. Il en résulte qu’une adaptation des règles

prévues par le SCoT et les PLUi devra être réalisée. La mise à disposition gratuite de l’outil

et des données par la Région permet cette adaptation. Néanmoins, il est relevé que

certaines données retenues pour définir les modalités de suivi de la consommation ont un

impact significatif sur les documents en cours et les choix effectués.

Par conséquent, il est primordial que :

- l’outil CCF soit tenu et mis à jour annuellement, avec une livraison d’un

millésime fiable lors de l’année n+1 ;

- l’outil ne conduise pas à sanctionner le territoire et réduire ses droits à

construire, ni à se substituer aux élus locaux en les privant de la

possibilité de mettre en œuvre une stratégie locale, notamment :

§ en comptabilisant au titre de la consommation foncière les

opérations de démolition- reconstruction ou sur friches,

§ en ne prenant pas en compte les opérations de création de

voiries, d’équipements publics et d’infrastructures réalisées en

2011-2020. La prise en compte des surfaces consommées par la

voirie, les équipements et les infrastructures sur la décennie

actuelle ne peut se faire sans la prise en compte sur la décennie

2011-2020, par cohérence et équité. Par exemple, le port de

Cherbourg a connu une extension d’une surface de 40 ha qui n’est pas

prise en compte au titre de la consommation foncière 2011-2020 et

cela pénalise les potentiels constructibles 2021-2030.

Pour cela, il est demandé que l’outil évolue pour permettre la

prise en compte directe, ou à défaut l’évaluation indirecte, de la

voirie et des infrastructures et équipements non-cadastrés, sur

les décennies 2011-2020 et 2021-2030.

§ en comptabilisant la consommation sur la base des

déclarations d’ouverture de chantier et non des attestations

d’achèvement.

Concernant les objectifs de réduction de la consommation d’espaces, le projet de SRADDET

modifié ne fixe pas la trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation

nette des sols en 2050 ainsi que, par tranches de dix années, l’objectif de réduction du

rythme de l'artificialisation. Or, cette trajectoire est demandée par l’article 194 de la loi du

22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets. Une telle trajectoire permettra surtout de sécuriser l’évolution des SCoT et

PLU(i) qui portent sur une période de 20 ans. Enfin, une telle trajectoire, définie et

personnalisée par la Région Normandie, permettrait d’adapter les objectifs aux capacités des

territoires et de ne pas s’en tenir à un « - 50 % pour tous » aux horizons 2040 et 2050.

Il est proposé de demander la définition d’une trajectoire, par tranches de dix années,

adaptée aux capacités des territoires et notamment que les taux d’effort prévus pour

la période 2021-2030 soit renouvelé sur la période 2031-2040.

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Par ailleurs, il est suggéré un groupe de travail avec les élus et les techniciens des SCoT

pour faciliter l’appréhension de la problématique de l’artificialisation. Il s’agira de travailler sur

une grille d’analyse et sur la critérisation donnée à l’artificialisation.

De plus, il est sollicité une programmation différenciée pour les projets d’activité

économique dont la réalisation est fortement impactée par des délais de

programmation, d’études et de travaux, en prévoyant notamment une enveloppe

dédiée, sur 20 ans avec une ouverture successive conditionnée pour respecter la

trajectoire fixée par le ZAN.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au SRADDET,

Vu la délibération du Conseil Régional de Normandie du 2 juillet 2020 approuvant le SRADDET,

Vu la loi « climat et résilience » du 22 août 2021,

Vu le projet de SRADDET arrêté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023,

Vu la décision d’adopter le projet d’amendement proposant l’ajout du désenclavement du Val de Saire dans les projets à inscrire d’intérêt régional par 89 voies pour, 83 abstentions et 11 vote contre,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 94 - Contre : 9 - Abstentions : 80) pour :

- Formuler un avis favorable au projet de SRADDET arrêté, assorti des réserves suivantes :

- confirmer l’intérêt régional du contournement Ouest de Cherbourg en inscrivant le projet au titre des projets bénéficiant de l’enveloppe régionale et demander l’inscription au titre des projets d’intérêts national et, à défaut, régional de l’extension du poste électrique Menuel et la plateforme logistique en cours d’étude sur le territoire ainsi que la voie de désenclavement du Val de Saire ;

- exclure expressément l’enveloppe relocalisation de la réduction de 50 % du consommé et préciser les modalités d’imputation des hectares renaturés au titre du recul du trait de côte ;

- faire évoluer l’outil d’observation et de suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en le mettant à jour annuellement, en comptabilisant les surfaces consommées par les opérations de voirie, d’équipement et d’infrastructure réalisées entre 2011-2020 (notamment les 40 ha d’espaces portuaires créés dans le port de Cherbourg), en comptabilisant les surfaces consommées sur la base des déclarations d’ouverture de chantier au lieu et place des attestations d’achèvement de travaux, en excluant les opérations de

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renouvellement urbain et de restructuration des friches des consommations ;

- définir une trajectoire ZAN par période de dix années, adaptée aux capacités des territoires en dupliquant le taux d’effort prévu pour la période 2021-2030 sur la période 2031-2040 ;

- prévoir une programmation différenciée pour les projets d’activité économique dont le délai de réalisation est important en raison de la programmation, des études préalables et de la réalisation, notamment en prévoyant une enveloppe dédiée avec une ouverture conditionnée pour respecter la trajectoire du ZAN ;

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231005-DEL2023 087-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_087Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_087