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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 31 avis sur projet modification SRADDET postMarque
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 31 avis sur projet modification SRADDET postMarque)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Ruralité,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 5 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 21 21
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
28 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Olivier GERARD, Murielle GILHARD, Laurent GOURNAIL, Jacques JESSON, Valérie MORAND, Antoine PERARD, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à François COLLART, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Olivier SOUDANT pouvoir donné à Valérie PERSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avis de la Communauté de Communes de la Région de Suippes sur le projet de modification du SRADDET de la Région Grand Est
N° de délibération : 2025_31
Par courrier en date du 28 février 2025, reçu le 17 mars 2025, la Communauté de Communes de la Région de Suippes a été sollicitée par la Région Grand Est sur le projet de SRADDET modifié, en sa qualité de personne publique associée, conformément à l’article L.4251-9 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, la Communauté de Communes souhaite formuler les observations suivantes.
La Communauté de Communes soutient la démarche de modification du SRADDET visant à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique à l’échelle de la Région Grand Est.
En revanche, elle souhaite alerter sur l’insuffisance des enveloppes de consommation foncière attribuées pour répondre aux besoins identifiés en matière de développement économique.
En effet, plusieurs entreprises implantées sur le territoire, notamment dans les secteurs agro-alimentaire, logistique et industriel, ont exprimé des besoins clairs en foncier à court et moyen termes pour pouvoir se maintenir, se moderniser ou se développer.
Dans le respect de la loi "Climat et Résilience" fixant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), une enveloppe “cible” de consommationj d'ENAF a été attribuée par le SRADDET modifié, au titre de la règle 16, pour le territoire du SCoT du Pays de Châlons.
La répartition qu’elle pourraît engendrer, entre les trois EPCI le composant, est très en deçà des besoins fonciers recensés à l’échelle de la Communauté de Communes et évoqués plus haut. Ce manque de capacité foncière représente un frein concret au développement, à la diversification économique, à la création d’emplois et à l’attractivité du territoire, dans un contexte où la revitalisation des territoires ruraux et centralités rurales comme Suippes est une ambition affirmée par la Région. Aussi, il contraint la stratégie de reconquête de la souveraineté industrielle nationale.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2025 à 09h47
Réference de l'AR : 051-200042620-20250605-2025_31-DE
Publié le 06/06/2025 ; Affiché le 06/06/2025 ; Rendu exécutoire le 06/06/2025 En conséquence, et en considération des assouplissemenhts réglementaires quant à l'objectif ZAN, il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis défavorable sur le projet de modification du SRADDET.
Le Conseil Communautaire demande qu’une révision de la méthode de territorialisation des enveloppes de consommation foncière soit engagée, afin de mieux prendre en compte les dynamiques et besoins économiques du territoire.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.4251-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le statut de personne publique associée de la Communauté de Communes au projet de SRADDET modifié,
CONSIDERANT la sollicitation par courrier de la Région Grand Est sur le projet de SRADDET modifié, en date du 28 février 2025, reçu le 17 mars 2025,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
EMET un avis défavorable au projet de modification du SRADDET, notamment sur les objectifs fonciers de développement économique, à moins que des réponses soient apportées aux remarques formulées.
AUTORISE le Président à transmettre par courrier au Président de la Région Grand Est l’avis défavorable au projet modifié de SRADDET.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2025.06.06 09:27:25 +0200
Ref:8875849-13346686-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2025 à 09h47
Réference de l'AR : 051-200042620-20250605-2025_31-DE
Publié le 06/06/2025 ; Affiché le 06/06/2025 ; Rendu exécutoire le 06/06/2025