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Déliberation - DCM 2026 4 9 DELIB
Déliberation - DCM 2026 4 10 DELIB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 4 10 DELIB)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2026_4_10
Objet: Approbation de la convention
constitutive du groupement de
commandes constitué entre la commune
et le CCAS pour le marché de prestations
de service d'assurance
VOTE
A L'UNANIMITÉ
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du
mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Carine WECKERLIN, 1°
adjointe, sur la convocation qui lui a été
adressée, le vingt-deux avril deux mille
vingt-six.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN
Carine, M. AGARD Christophe, Mme
GARCIA Chantal, M. MARTIN Patrice, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. SPINELLY Éric, Mme
TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX
Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
PALMERINI Denis, Mme VALLET Christine,
M. DI-SAPIO Lionel, ;, M. MORGANTE
Michel, Mme LEPAGE Jessica, M.
LAURENT Sébastien, Mme THIERY Sylvie,
M. NERCY Julien, Mme BERTOCCHIO-
EGEA Josiane, M. MIGLIORE Rémi, M.
LOMBARDO Yves, Mme DELOUS Céline,
M. DUBOURDIEU Roland, Mme MAROUZÉ
Véronique, M. NOEL Stéphane, M.
MOUZON André et M. CAMPANELLI
Richard
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme JOFES Graziella à Mme TRANCHARD
Céline
Mme ISOARDO Linda à M. MOUZON André
Secrétaire de la séance: Mme GARCIA
Chantal Les marchés publics d'assurances de ia Commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) arriveront à échéance et devront être renouvelés pour une prise d'effet au 1er janvier 2027.
Ces contrats d'assurance sont indispensables afin de garantir les risques inhérents aux activités et aux missions exercées par la Commune et le CCAS, notamment ceux liés aux biens immobiliers et mobiliers, aux responsabilités civiles, aux véhicules, à la protection fonctionnelle et à la protection juridique.
Afin d'optimiser la gestion de ces marchés et conformément aux dispositions du Code de la commande publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS.
La création de ce groupement poursuit plusieurs objectifs :
Mutualiser les procédures de passation des marchés publics,
Renforcer le pouvoir de négociation auprès des assureurs,
Réaliser des économies d'échelle,
Simplifier la gestion administrative des contrats d'assurance.
Le fonctionnement du groupement doit être formalisé par une convention constitutive, précisant notamment les membres du groupement, son objet, les modalités de fonctionnement et la désignation du coordonnateur.
Il est proposé que la Commune soit désignée coordonnateur du groupement de commandes. À ce titre, elle assurera :
+ La conduite de la procédure de passation des marchés,
+ La signature et la notification des marchés,
+ Leur exécution pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, à savoir la Commune et le CCAS.
La présente délibération n'entraîne pas d'engagement financier immédiat.
Les dépenses liées aux contrats d'assurance feront l'objet d'inscriptions budgétaires ultérieures, dans le cadre des budgets respectifs de la Commune et du CCAS, après attribution des marchés.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ De créer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS pour les marchés publics d'assurances à renouveler au 1er janvier 2027,
°< D'approuver la convention constitutive du groupement,
+ De désigner la Commune comme coordonnateur du groupement,
+ Et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes constitué pour le marché public de prestations de service d'assurance, tel qu’annexé à la présente délibération,
LL
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S L Gr
APPROUVE la création d’un groupement de commandes entre | LAS RO Se 4 10-0E Communal d'Action Sociale, régi par les articles L.2113-6 et Ezrrs7o0 cote ea commande publique, en vue de la passation des marchés publics d'assurances à renouveler à compter du 1er janvier 2027.
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération.
DIT que la commune est désignée coordonnateur du groupement de commandes. À ce titre, elle sera chargée de l’ensemble de la procédure de passation des marchés, de leur signature, de leur notification et de leur exécution, au nom de l’ensemble des membres du groupement, à savoir la Commune et le CCAS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La Première Adjointe La secrétaire de séance
Carine WECKERLIN Chantal GARCIA