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Déliberation - 02 2021
Déliberation - 08 2021
Acte - Annexe D36 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Acte - Annexe D36 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
.
CONVENTION
SERVICE
INSTRUCTEUR
COMMUN
DU
CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DU
PAYS
SALONAIS
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
DU
SOL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
5211-4-2
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
422-1
à
L
422-8,
R
423-15
ENTRE La
Métropole
Aix-Marseille
Provence-
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
dont
le
siège
est
situé
58
Boulevard
Charles
Livon
13007
Marseille,
SIRET
200
054
807
00017,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
ou
son
représentant,
habilitée
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes,
ET La
commune
de
LA
BARBEN,
dont
le
siège
est
situé
1
Place
de
Forbin,
13330
LA
BARBEN,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes
EXPOSE
PREALABLE
Les
communes
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
(Alleins,
Aurons,
Berre-L'étang,
Charleval,
Eyguières,
La
Barben,
La
Fare-les-Oliviers,
Lamanon,
Lançon-Provence,
Mallemort,
Pelissanne,
Rognac,
Saint-Chamas,
Salon
de
Provence,
Sénas,
Velaux,
Vernègues)
sont
pour
la
plupart
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
leurs
Maires
sont
compétents
pour
délivrer,
au
nom
de
leurs
communes,
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
se
prononcer
sur
un
projet
faisant
l’objet
d'une
déclaration
préalable
(art.
L 422-1
du
code
de
l'urbanisme),
Pour
les
communes
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
qui
ne
sont
pas
dotées
d'un
PLU,
leurs
Maires
sont
compétents
pour
délivrer,
au
nom
de
l'Etat,
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
se
prononcer
sur
un
projet
faisant
l'objet
d'une
déclaration
préalable
(art.
L
422-1
du
code
de
l'urbanisme)
Il
est
rappelé
aussi
que
les
Maires
sont
également
compétents
pour
délivrer
les
certificats
d'urbanisme
(art.
R
410-4
du
code
de
l'urbanisme)
et
pour
recevoir
du
bénéficiaire
les
Déclarations
attestant
l'Achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(R
462-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme).
Pour
les
communes
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
qui
ne
sont
pas
dotées
d'un
PLU
leurs
Maires
sont
compétents
pour
délivrer,
au
nom
de
l'Etat,
les
certificats
d'urbanisme. La
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
loi
MAPTAM
a
modifié
l’article
L
5211-4-
2
du
CGCT
permettant
la
création
de
service
commun
«
chargés
de
l'exercice
de
‘ missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat
»
Convention
cadre
ADS
Page
1/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 14
juin
2021 Les
communes
de
l’ancienne
Communauté
d'Agglomération
de
Salon,
Etang
de
Berre,
Durance
dite
Agglopole
Provence,
puis
à
compter
du
1*'
janvier
2016
du
conseil
de
territoire
du
Pays
Salonais
au
sein
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
de
moins
de
10
000
habitants
ne
pouvant
plus
disposer
gratuitement
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
depuis
la
loi
ALUR,
l'opportunité
de
créer
un
service
instructeur
commun,
proposant
une
mise
à
disposition
à
ces
communes,
mais
aussi
aux
autres
communes
du
Conseil
de
territoire,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
permettant
aux
communes
de
réaliser
des
économies
d'échelle
en
matière
de
fonctionnement
et
de
bénéficier
d'une
expertise
technique
nécessaire
sur
les
territoires
des
communes
concernées
par
la
prise
en
considération
de
nombreuses
servitudes
(espaces
littoraux,
plan
de
prévention
des
risques,
protection
au
titre
du
patrimoine
et
des
paysages)
est
apparue
comme
une
évidence.
Il
permet
également
aux
communes
de
bénéficier
d’une
expertise
juridique.
Enfin,
il
permet
une
meilleure
articulation
entre
documents
d'urbanisme,
instruction
et
délivrance.
L'instruction
facilite
en
effet
l'identification
des
points
du
règlement
gênants
pour
son
application
au
quotidien
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
service
instructeur
peut
ainsi
transmettre
ses
remarques
au
service
planification
urbaine
afin
d'améliorer
la
qualité
de
la
rédaction
des
règlements,
et
de
conduire
à
une
amélioration
progressive
de
l'harmonisation
du
mode
rédactionnel
des
règles
d'urbanisme
(et
non
des
règles
proprement-dites)
au
niveau
supra-communal.
L'article
R
410-5
b)
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
Lorsque
la
décision
est
prise
au
nom
de
la
commune
(article
R
410-4)
L'article
R
423-15
b)
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
des
demandes
de
permis
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
lorsque
la
décision
est
prise
au
nom
de
la
commune
(R
423-14) Aussi,
par
délibérations
n°083/13
et
n°084/13
en
date
du
15
avril
2013,
l'ex
Communauté
d'Agglomération
Agglopole
Provence
a
décidé
de
créer
un
service
instructeur
commun
et
de
le
mettre
à
disposition
des
communes
qui
le
souhaitaient,
selon
les
modalités
fixées
par
une
convention
cadre,
précisées
par
des
conventions
particulières
la
liant
à
chacune
d'elles.
L'évolution
institutionnelle
liée
à
la
mise
en
place
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
et
des
Conseils
de
Territoire
ainsi
que
la
nécessité
d’harmoniser
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
justifient
la
rédaction
de
cette
nouvelle
convention
entre
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence,
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
et
les
communes
du
Territoire
qui
le
souhaiteraient,
conformément
à
l'article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
convention
instaure
un
régime
unique
pour
l'ensemble
des
communes.
Elle
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
par
les
communes
adhérentes
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun.
Les
Maires
pourront
charger
les
services
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
des
actes
d'instruction
des
permis
et
certificats
d'urbanisme
opérationnels
relevant
de
sa
compétence.
Convention
cadre
ADS
|
Page
2/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
14
juin
2021 CECI
EXPOSE,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
service
instructeur
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
des
communes
adhérentes.
ARTICLE
2
-
SERVICE
COMMUN
MIS
A
DISPOSITION
Le
service
instructeur
commun
pour
l'instruction
des
Autorisations
du
droit
des
Sols
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
travaillera
pour
le
compte
des
communes
intéressés
et
adhérentes
à
la
présente
convention.
Le
service
instructeur
commun
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
chargé
de
l'application
du
droit
des
sols
est
mis
à
disposition
des
communes.
Il
s'agit
du
service
dénommé
«
Autorisations
du
Droit
des
Sols
»
(ADS)
rattaché
à
la
direction
Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Habitat
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais. Ce
service
est
constitué
de
3
équivalents
temps
plein
(ETP)
:
-__
D'un
encadrant
à
50%
ETP
-
De
trois
agents
instructeurs
à
50%
ETP
-
De
deux
assistantes
administratives
50%
ETP
La
composition
du
service
pourra
être
modifiée
en
fonction
de
la
charge
de
travail
induite
par
le
nombre
de
communes
adhérentes,
par
avenant
à
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l'article
10.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L5211-4-2
du
CGCT,
le
Maire
de
la
Commune
adresse
directement
au
responsable
du
service
susvisé
toutes
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
lui
confie.
Article
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coût
estimé
du
fonctionnement
du
service
commun
est
de
l'ordre
de
132
500
€
par
an,
correspondant
au
coût
chargé
des
agents
du
service
et
des
charges
inhérentes
au
fonctionnement
du
service
(fournitures
de
bureau,
logiciels
d'instruction,
matériel
informatique,
contrat
de
maintenance...)
Celui-ci
sera
acquitté
annuellement
par
les
communes
adhérentes
qui
participeront
financièrement
au
coût
des
missions
exercées
par
le
service
instructeur
commun
en
versant
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
chaque
année
une
somme
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
commune
fixée
au
Recensement
Général
de
la
Population
(source
INSEE)
le
plus
récent
au
cours
de
l'année
calendaire
précédente.
EE Convention
cadre
ADS
Page
3/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 14
juin
2021 Suivant
la
formule :
Coût
Participation
=
(coût
forfaitaire
du
service
instructeur
/
nombre
d'habitants
des
communes
adhérentes)
x
(nombre
d'habitants
de
la
commune)
Le
montant
des
dépenses
afférentes
à
l’activité
induite
par
ce
service
commun
au
cours
de
l’année
calendaire,
déterminé
en
fonction
de
la
population,
sera
communiqué
à
la
commune
dans
le
courant
du
1
trimestre
de
l'année
suivante,
pour
paiement.
Le
coût
sera
le
cas
échéant
proratisé
en
fonction
de
la
durée
d'utilisation
du
service
instructeur
au
cours
de
l'année.
Ce
montant
sera
réactualisé
si
besoin
tous
les
ans
au
1°
janvier
au
regard
du
niveau
des
rémunérations
des
agents
composant
le
service
notamment
à
l'évolution
du
Glissement
Vieillesse
et
Technicité
(GVT).
Il
sera
révisable
par
avenant
à
la
présente
convention
et
dans
les
conditions
de
l'article
10.
Article
4:
CHAMP
D'APPLICATION
Le
service
commun
est
en
charge
pour
les
communes
d'instruire
les
actes
et
autorisations
suivants:
-
Permis
de
Construire
(PC),
-
Permis
de
Démolir
(PD),
-
Permis
d'Aménager
(PA),
-
Certificats
d'Urbanisme
opérationnel
(CUb),
-__
Demandes
de
modification,
de
prorogation,
de
transfert.
-
Les
demande
de
retrait
à
la
demande
du
bénéficiaire
de
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus.
-
Pour
les
demandes
de
retrait
des
décisions
évoquées
ci-dessus
à
l'initiative
de
l'autorité
compétente,
le
service
commun
pourra
accompagner
les
communes
dans
la
mesure
où
celle-ci
aura
suivi
la
proposition
de
décision
du
service
instructeur
commun.
Les
Déclarations
Préalables
de
Travaux
(DP)
sont
instruites
par
les
communes
pour
des
motifs
liés
à
la
proximité
du
public
et
au
délai
d'instruction
(1
mois).
Néanmoins,
le
service
instructeur
commun
pourra
exceptionnellement
accompagner
les
communes. La
présente
convention
prendra
en
compte
le
cas
échéant
des
mesures
prises
par
le
Gouvernement,
de
modification
du
Code
de
l'Urbanisme
et
les
nouvelles
dispositions
sur
l'instruction
du
droit
des
sols.
Pour
le
cas
où
les
modifications
apportées
par
la
loi
remettraient
en
cause
l'économie
générale
du
service,
la
convention
serait
modifiée
par
avenant
à
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l’article
10.
Article
5
: INSTRUCTION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
les
déclarations
préalables
sont
adressées
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposées
à
la
mairie
de
Convention
cadre
ADS
Page
4/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 14
juin
2021 la
commune
dans
laquelle
les
travaux
sont
envisagés.
Il
en
est
de
même
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
(article
R
410-3
du
code
de
l'urbanisme).
La
présente
convention
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
ou
actes,
du
dépôt
de
la
demande,
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande,
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
modification
du
délai
d'instruction
au
projet
de
décision.
1/
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme
opérationnels
:
Le
Maire
(la
commune)
:
-
Accuse
réception
ou
donne
décharge
du
dépôt
de
la
demande
et
lui
affecte
un
numéro
d'enregistrement
(article
R
410-3
du
code
de
l'urbanisme)
-
Enregistre
les
demandes
sur
le
logiciel
de
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
utilisé
par
le
service
instructeur
commun
-
Pour
les
certificats
d'urbanisme
opérationnels
(L410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme),
transmet
ces
demandes
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R
423-7
à
R
423-13
du
code
de
l'urbanisme
-__Conserve
un
exemplaire
complet
des
dossiers
et
transmet
les
autres
exemplaires
au
service
instructeur
commun
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt
-_Transmet
ses
observations
concernant
la
desserte
et
l'accès
par
la
voirie
communale
dans
un
délai
d'un
mois.
Passé
ce
délai,
le
maire
est
réputé
n'avoir
à
formuler
aucune
observation
-
Signe
la
décision
définitive
puis
la
notifie
au
demandeur,
et
en
adresse
une
copie
au
service
instructeur
commun
Le
service
instructeur
commun :
Le
service
instructeur
commun
du
Conseil
de
Territoire
assure,
dans
le
respect
de
l’article
R
410-10
du
code
de
l'urbanisme,
l'instruction
des
dossiers
transmis.
Il
procède : -
Aux
consultations
des
collectivités,
établissements
publics
et
services
gestionnaires
des
réseaux
mentionnés
à
l'article
L.
111-11
ainsi
que
les
avis
prévus
par
les
articles
R.
423-52
et
R.
423-53
sous
réserve
d'une
délégation
de
signature
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6
-
A
l'examen
technique
du
projet
-
A
la
préparation
du
projet
de
décision
-
À
l'envoi
par
mail
pour
signature
au
Maire,
accompagné
des
avis
des
services
consultés,
et
éventuellement
d'une
fiche
d'instruction
2/
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
permis :
Le
Maire
(la
commune)
:
-
Enregistre
les
demandes,
délivre
les
récépissés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
423-3
à
R
423-5
du
code
de
l'urbanisme.
-
Enregistre
les
demandes
sur
le
logiciel
de
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
utilisé
par
le
service
instructeur
commun.
Convention
cadre
ADS
Page
5/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
14
juin
2021 -
Procède
à
l'affichage
en
mairie
d'un
avis
de
dépôt
des
demandes
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
423-6
du
code
de
l'urbanisme
(dans
les
quinze
jours
qui
suivent
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
la
durée
d'instruction
de
celle-ci).
-
__Transmet
un
exemplaire
de
la
demande
au
préfet
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt
(article
R
423-7
du
code
de
l'urbanisme)
-__Transmet
les
demandes
de
permis
selon
les
dispositions
et
modalités
définies
par
les
articles
R
423-7
à
R
423-13-2
du
code
de
l'urbanisme.
Lorsque
l'avis
ou
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
la
CDAC
est
requis,
le
Maire
les
consulte
directement
et
indique
à
ces
derniers
que
leur
avis
doit
être
directement
adressé
au
service
instructeur
commun.
-__Conserve
un
exemplaire
complet
des
dossiers
dont
l'instruction
est
confiée
au
service
instructeur
commun,
et
transmet
les
autres
exemplaires
au
service
instructeur
commun
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais
de
telle
sorte
que
celui-ci
le
reçoive
au
plus
tard
dans
un
délai
de
7
jours
après
le
dépôt
en
mairie.
-_
Communique
au
service
instructeur
commun
son
avis
sur
le
projet
ainsi
que
sur
la
desserte
et
l'accès
du
projet.
-
fait
part
au
service
instructeur
intercommunal
de
tous
éléments
en
sa
possession
nécessaires
à
l'instruction
(permis
précédemment
accordés
par
exemple...)
-_
Accueille
et
informe
le
public
-
Signe
les
éventuelles
demandes
de
pièces
complémentaires
et/ou
modifications/majorations
du
délai
d'instruction,
et
les
notifie
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R
423-18
et
R
423-38
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
adresse
une
copie
au
service
instructeur
commun
avec
la
date
de
présentation
au
pétitionnaire.
-
Transmet
les
éventuelles
demandes
de
pièces
complémentaires
et/ou
modifications/majorations
du
délai
d'instruction
à
la
sous-Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
permis
portant
sur
des
travaux
relatifs
à
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP),
siège
à
la
commission
d'accessibilité
lorsque
celle-ci
se
réunit,
et
à
la
commission
de
sécurité.
-
Signe
la
décision
définitive
et
la
notifie
au(x)
demandeur(s)
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R
424-10
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
adresse
une
copie
au
service
instructeur
commun
avec
la
date
de
présentation
au
pétitionnaire.
-
_Procède
à
la
transmission
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
en
tant
que
de
besoin
à
la
transmission
au
service
compétent
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
pour
le
calcul
et
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
(R
331-9
du
code
de
l'urbanisme
des
éléments
mentionnés
à
l'article
R
331-10
du
code
de
l'urbanisme.
-
Procède
à
l'affichage
en
mairie
de
la
décision
(article
R
424-15
du
code
de
l'urbanisme)
-
À
la
transmission
mensuelle
du
fichier
SITADEL
Le
service
commun
instructeur
procède
en
tant
que
de
besoin
:
-
A
l'examen
de
la
recevabilité
du
dossier
-
A
l'examen
du
caractère
complet
du
dossier
et
du
délai
d'instruction
applicable
au
dossier.
Dans
l'hypothèse
où
celui-ci
est
incomplet
et/ou
nécessitant
une
modification/majoration
du
délai
d'instruction,
il
communique
par
voie
numérique
au
moins
une
semaine
avant
la
date
limite
de
notification
au
demandeur
un
courrier
de
demande
de
pièces
manquantes
et/ou
de
modification/majoration
du
délai
Convention
cadre
ADS
Page
6/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
14
juin
2021 d'instruction
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
423-24
à
R
423-45
du
code
de
l'urbanisme
-
Aux
consultations
des
services
gestionnaires
de
réseaux
mentionnés
à
l’article
L
111-
1i
et
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
intéressés
par
le
projet
(R
423-50
à
R
423-56
du
code
de
l'urbanisme)
sous
réserve
d'une
délégation
de
signature
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6
-
Aux
consultations
facultatives
des
services
compétents
de
Métropole
en
matière
d'urbanisme,
aménagement,
transports
et
déplacements,
tri
sélectif
des
déchets...
sous
réserve
d’une
délégation
de
signature
dans
les
conditions
définies
à
l’article
6
-
À
l'examen
technique
du
dossier
et
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré.
-
À
la
rédaction
du
projet
de
décision
et
à
l'envoi
par
mail
pour
signature
au
Maire
accompagné
le
cas
échéant
des
avis
des
services
consultés,
et
en
parallèle
du
retour
par
factotum
de
3
exemplaires
complets,
et
éventuellement
de
la
fiche
d'instruction.
Par
ailleurs,
pour
une
bonne
diffusion
de
l'information,
le
service
instructeur
commun :
-__
Organise
des
réunions
bilatérales
régulières,
-
La
diffusion
d'une
veille
juridique
liée
à
l’ADS.
-__Répond
aux
demandes
de
conseil
-
A
la
demande
de
la
commune
concernée
et
à
titre
exceptionnel,
il
peut
recevoir
lors
des
réunions
bilatérales
le
demandeur
d'un
permis.
-
_Informe
le
Maire
en
cours
d'instruction
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus,
éventuellement
et
si
possible
dès
la
stade
de
la
demande
de
pièces
manquantes.
Article
6:
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LES
ACTES
D'INSTRUCTION
Conformément
à
l'article
L.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation,
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
agents
du
Conseil
de
Territoire
chargé
de
l'instruction.
La
délégation
de
signature
ne
peut
porter
que
sur
les
actes
d'instruction
et
non
sur
les
actes
portant
décision.
Les
décisions
statuant
sur
la
demande
comprennent
notamment
les
lettres
rejetant
les
demandes
de
manière
tacite
ou
les
déclarant
incomplètes,
ainsi
que
les
lettres
de
notification
des
délais,
dans
la
mesure
où
le
code
de
l'urbanisme
prévoit
qu'à
défaut
de
réponse
expresse
ces
lettres
valent
permis
de
construire.
Seules
les
lettres
de
consultation
des
services
peuvent
donc
être
signées
par
un
agent
du
Conseil
de
Territoire
Toute
modification
de
délégation
sera
adressée
au
Président
du
Conseil
de
Territoire.
Article
7:
ARCHIVAGE
-
ETABLISSEMENT
DES
STATISTIQUES
La
commune
est
seule
responsable
de
l'archivage
de
ces
dossiers,
selon
les
modalités
définies
par
la
circulaire
n°
NOR
INT/B/93/00190/c
et
AD
93-1
du
11
août
1993
portant
instruction
pour
le
tri
et
la
conservation,
aux
archives
communales,
des
documents
postérieurs
à
1982
produits
par
les
services
et
établissements
publics
des
communes.
Convention
cadre
ADS
Page
7/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
14
juin
2021 Article
8:
CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
ET
INFRACTIONS
PENALES
. Contentieux
administratif
Les
procédures
contentieuses
relatives
aux
autorisations,
déclarations
et
actes
mentionnés
à
l’article
4
sont
assurées
et
prises
en
charge
financièrement
par
la
commune.
Toutefois
à
la
demande
de
la
commune,
le
service
instructeur
commun
peut
apporter
son
concours
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
et
contentieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées.
Toutefois,
le
service
instructeur
commun
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le
service
commun
instructeur.
Il
est
rappelé
que
les
communes
qui
délivrent
en
leur
nom
les
autorisations
d'utilisation
du
sol
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
doivent
souscrire
un
contrat
d'assurance
destiné
à
les
garantir
contre
les
risques
liés
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
serait
attraite
dans
un
contentieux
indemnitaire
relatif
à
un
permis
ou
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ayant
été
instruit
par
le
service
instructeur
commun,
elle
renonce
à
appeler
cette
dernière
en
garantie.
. Infractions
pénales
A
la
demande
du
Maire,
le
service
instructeur
intercommunal
pourra
porter
assistance
à
la
commune
dans
les
phases
de
la
procédure
pénale
visée
aux
articles
L.
480-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
. Prise
en
charge
d'honoraires
d'avocat
La
prise
en
charge
éventuelle
d'honoraires
d'avocat
incombe
à
la
commune.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ET
ENTRÉE
EN
VIGUEUR :
La
présente
convention
est
conclue
à
la
date
de
sa
signature
par
les
2
parties
et
est
établie
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
s'applique
à
toutes
les
demandes
déposées
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
ARTICLE
10
: RESILIATION
-
MODIFICATION
. Modification: Toute
modification
ou
révision
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
. Résiliation La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
suite
à
une
délibération
de
son
Assemblée,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
Convention
cadre
ADS
Page
8/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
14
juin
2021 ARTICLE
11:
JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
des
présentes,
une
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
leur
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
cette
recherche
amiable,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
des
présentes
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil).
Fait
à
en
trois
exemplaires
originaux,
le
22
novembre
2021
Pour
la
commune
de
LA
BARBEN
Pour
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence
3
Le
Président
du
Territoire
du
Pays
Salonais
Vice-Président
de
la
Métropole
Nicolas
ISNARD
EEE
EE
A
RE
SE
PU
Convention
cadre
ADS
Page
9/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 14
juin
2021 |
Convention
cadre
ADS
°
Page
10/9
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 14
juin
2021