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Déliberation - 08 2021
Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 08 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
rl
Fi
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
pre
EXTRAIT
DU
Here ID : 013-211300090-20210301-082021-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
Séance
du
01
mars
2021
DEPARTEMENT
ne
a
:
à
|
DES
BOUCHES
DU
RHONE
L'an
deux
mille
vingt
et un
et
le premier
du
mois
de
mars
à
18
heures,
le
Conseil
_
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
ARRONDISSEMENT
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
D'ADGEN-FROVENCE
L. 2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, sous
la
République
française
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Liberté,
égalité,
fraternité
Etaient
présents
à
cette
assemblée
:Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
DELIBERATEON
N°08
« 2021
Mélanie
HENARD,Michel
PUECH,
Noël
THOMAS,
Carolyn
TOCHON,
Nombre
de
membres
EN
EXCICICE
a rnnnannnnnsnse
14
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
Nombre
de
membres
quatorze
membres
DÉÉSONTS
unes
10
Nobie
de membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:Sophie
BODIER
à Mélanie
HENARD
,
Jean
COYE
à Colette
MARTINET,
Sabine
BOUICHET
à Franck
SANTOS,
Pour
14
Laurent
LAMOTTE
à Maryvonne
GASCON
Contre
0
Abstention
0
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Maryvonne
GASCON
Date
de
la
convocation
:
23/02/2021
OBJET
:
Approbation
d’un
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
Société
COLAS
France
et
la
Commune
de
LA
BARBEN
relatif
aux
travaux
visés
par
les
bons
de
commande
n°
6
et
n°7
du
Lot
n°1
«
Voirie
»
du
Marché
Public
à
bons
de
commande
n°
TX-01-2017,
pour
un
montant
de
238
000
€
H.T.
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
code
civil,
Vu
l’article
L.
2122-21,
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article Art.
L. 2197-5
du
code
de la commande
publique,
Vu
la circulaire
interministérielle
du
7
septembre
2009
parue
au
JO
du
18
septembre
2009
relative
au
recours
à la transaction
pour
la prévention
et la réglementation
des
litiges
portant
sur
l’exécution
des
contrats
de
la
commande
publique,
Vu
la Circulaire
du premier
ministre
du
6 avril 2011,
publiée
au JO
du
8 avril 2011
relative
au
développement
du recours
à la transaction
pour
régler amiablement
les conflits,
Monsieur
le Maire
soumet
aux
membres
de
l’assemblée
le rapport
suivant :
La
société
Colas
France,
venant
aux
droits
de
la
société
COLAS
MM,
a
été
attributaire
du
lot
n°1
«Voirie»
d’un
marché
à
bons
de
commande
ayant
pour
objet
l’entretien,
les
grosses
réparations,
l’aménagement
de
voiries,
d’espaces
publics,
et
éclairage
suivant notification
en
date
du
30
mai
2017.
Suivant
l’article
3
de
l’acte
d’engagement,
ce
marché
à bons
de
commande
a été
conclu
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
la
notification
du
marché.
La
maitrise
d'œuvre
était
assurée
par
La
Commune.
Le
4
octobre
2019,
la
Commune
adressait
au
Titulaire
les
bons
de
commandes
n°6
et
n°7
portant
respectivement
sur
des
travaux
d’extension
du
cimetière
et
de
réfection
du
parking
du
cimetière,
pour
des
montants
respectifs
de
359
999,72
€ TTC
et
126
218.80
€ TTC.
Le
bon
de
commande
n°6
prévoyait
notamment
la
mise
en
œuvre
de
béton
coulé
en
place,
qui
a été
remplacée
en
cours
de
chantier
par
des
éléments
préfabriqués.
Page
1
sur
3
D08-2021 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-082021-DE
Le
bon
de
commande
n°7
prévoyait
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
dont
seule
la prestation
de
revêtement
superficiel
bicouche
a été
effectuée.
Les
travaux
objets
des
deux
bons
de
commande
n°6
et
n°7
sont
exécutés
entre
le
ler
mars
et
le
15
Juin
2020,
La
nouvelle
municipalité
élue
le
15
mars
2020,
représentée
par
son
Maire
M.
Franck
SANTOS,
prend
connaissance
de
l’opération
à la fin
du
mois
de
mai
2020.
Sont
alors
soulevées
plusieurs
questions
quant
aux
conditions
de passation
et d’exécution
de ces Travaux :
.
Choix
de
la
précédente
municipalité
de
ne
pas
recourir
au
maître
d’œuvre
préalablement
consulté
;
Ù
Choix
de
la
précédente
municipalité
de
faire
réaliser
ces
travaux
dans
le
cadre
du
marché
à
bon
de
commande
;
.
Absence
d’actes
de
maîtrise
d’œuvre
formalisée,
notamment
d’ordres
de
service
;
ù
Pose
de
caveaux
préfabriqués
et
équipements
accessoires
non
prévus
aux
bons
de
commandes,
Ù
Défaut
d’altimétrie
dans
la pose
des
caveaux.
Le
13
octobre
2020,
le
Titulaire
déposait
sa
situation
de
travaux
sur
la
plateforme
Chorus
pour
un
montant
total
de
357.162,56
€TTC
correspondant
aux
Travaux.
Cette
facture
incluait
des
prix
nouveaux
1
à
4
concernant
les
postes
de
prix
relatifs
à
la
fourniture
et
pose
d’éléments
préfabriqués
pour
la
réalisation
des
caveaux,
en
lieu
et place
de
la réalisation
de
ces
travaux
de
maçonnerie
en
béton
coulés
en
place,
ainsi
que
la
fourniture
et pose
de fontaines
préfabriquées
La
Commune
refuse
de procéder
au paiement
de
cette facture
dans
l’attente
d’explications
sur les divers
points
sus
évoqués,
notamment
sur
le défaut
d’accord
sur
la modification
des
prestations
et sur
les prix
nouveaux,
et
sur
les
défauts
d’altimétrie
des
caveaux.
Au
mois
de
juillet
2020,
sur
constatation
que
les
prestations
prévues
au
bon
de
commande
n°7
n’ont
été
réalisées
qu’en
partie,
les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
d’annuler
partiellement
le
bon
de
commande
n°7.
Le
31
décembre
2020,
le Titulaire
a apporté
l’ensemble
de
ses
actifs
à la société
Colas
France,
au moyen
d’un
apport
partiel
d’actifs
soumis
au
régime
des
scissions.
Afin
de
permettre
de
solder
financièrement
et
administrativement
les
bons
de
commande
susvisés,
la société
Colas
France
a sollicité
auprès
de
la
Commune,
la signature
d’un
avenant
lui
transférant
les
droits
et obligations
découlant
de
ces
bons
de
commandes.
La
Commune
refusant
de
régulariser
les points
litigieux
susévoqués
par
la signature
d’un
avenant,
il est
apparu
nécessaire
de
trouver
un
accord,
pour
solder
l’opération,
en
l’état
des
travaux
effectivement
réalisés
par
la
Société
COLAS.
Les
Parties
se
sont
rencontrées
en
vue
de
parvenir
à
un
accord
sur
le
montant
des
prix
nouveaux
afin
de solder
financièrement
et administrativement
les bons
de
commande
susvisés.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Circulaire
du
premier
ministre
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
les parties
se sont
rencontrées
dans
le souci
de rechercher
un
accord
amiable,
dans
le respect
de
leurs
intérêts
respectifs,
permettant
de mettre
un
terme
au
désaccord
les
opposant.
Aussi,
après
négociations
et concessions
réciproques,
et en vue
de
prévenir
tout
contentieux
tout
en
permettant
l'indemnisation
du
Titulaire
et une
gestion
économe
des
deniers
publics,
les parties
ont
convenues
le protocole
annexé
à la présente,
précisant
ceci
:
+
Transférer
au Titulaire
les bons
de
commandes
n°6
et 7 susvisés
+
Mettre
définitivement
fin
au
litige
susmentionné
en
déterminant
les
prix
nouveaux
permettant
de
rémunérer
le
Titulaire
des
prestations
modificatives
intervenues
en
cours
d’exécution
du
bon
de
commande
n°6
susvisépour
un
total
de
285.600
€ TTC.
«+
Statuer
sur
la réception
sans
réserve
des
Travaux
Page
2
sur
3
DO8-2021 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2021
2
€EvrauIt
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-082021-DE
De
ce
fait,
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
demande
l’approbation
du
2
protoloce
annexé
à
la
présente
ainsi
que
l’autorisation
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
AYANT
ENTENDU
l'exposé
M.
le Maire,
Après
en avoir
délibéré,
à la majorité
des
membres
:
APPROUVE
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
Société
COLAS
France
et la
Commune
de
LA
BARBEN
relatif
aux
travaux
visés
par
les
bons
de
commande
n°
6
et
n°7
du
Lot
n°1
« Voirie
»
du
Marché
Public
à
bons
de
commande
n°
TX-01-2017,
ci-annexé
;pour
un
montant
de
238
000
€
HT,
soit
285
600
€
TTC. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
au
chapitre
21
et
au
compte
21316
de
la
section
d’investissement. PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
LA
BARBEN,
le O1
mars
2021
-
-
—
-
Le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Franck
SANTOS
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le 02/03/2021
de
la publication/notification
le 02/03/2021
Fait
à La
Barben,
le 02/03/2021
Le
Maire
Franck
SANTOS Page
3
sur
3
DO8-2021 Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-0820211-CC
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
LA
BARBEN,
sise
Hôtel
de
Ville,
1
Place
Forben,
13330
LA
BARBEN,
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Franck
SANTOS,
élu
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
de
l'Assemblée
municipale
en
date
du
28/05/2020
et spécialement
autorisé
aux
présentes
par délibération
en date
du XX XOOON
Ci-après
désignés
sous
les
vocables
«
La
Commune
»,
D'une
part,
Et La
société
COLAS
France
venant
aux
droits
de
COLAS
MIDI
MEDITERRANEE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
54
134
933€,
dont
le
siège
social
est
1,
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
à
Paris
(75730),
inscrite
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
329
338
883,
élisant
domicile
en
son
agence
de
Gardanne,
sise
Zone
Novactis
—
Quartier
Jean
de
Bour
à
Gardanne
(13549),
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Cédric
MONNET,
en
qualité
de
Directeur
d'Agence,
dûment
habilité, Ci-après
désignée
sous
le vocable
«
le Titulaire
»
D'autre
part,
Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
code
civil,
Vu
l'article
L.
2122-21,
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
Art.
L.
2197-5
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
7
septembre
2009
parue
au
JO
du
18
septembre
2009
relative
au
recours
à
la
transaction
pour
la
prévention
et
la
réglementation
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique,
Vu
la
Circulaire
du
premier
ministre
du
6
avril
2011,
publiée
au
JO
du
8
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
La
société
Colas
France,
venant
aux
droits
de
la
société
COLAS
MM,
a
été
attributaire
du
lot
n°1
«
Voirie
»
d’un
marché
à
bons
de
commande
ayant
pour
objet
l'entretien,
les
grosses
réparations,
l'aménagement
de
voiries,
d'espaces
publics,
et éclairage
suivant
notification
en
date
du
30
mai
2017.
Suivant
l’article
3
de
l'acte
d'engagement,
ce
marché
à
bons
de
commande
a
été
conclu
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
du
marché.
La
maitrise
d'œuvre
était
assurée
par
La
Commune. Le
4
octobre
2019,
la
Commune
adressait
au
Titulaire
les
bons
de
commandes
n°6
et
n°7
portant
respectivement
sur
des
travaux
d'extension
du
cimetière
et
de
réfection
du
parking
du
cimetière,
pour
des
montants
respectifs
de
359
999.72
€ TTC
et
126
218.80
€ TTC.
Le
bon
de
commande
n°6
prévoyait
notamment
la
mise
en
œuvre
de
béton
coulé
en
place,
qui
a
été
remplacée
en
cours
de
chantier
par
des
éléments
préfabriqués. Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-0820211-CC
Le
bon
de
commande
n°7
prévoyait
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
dont
seule
la
prestation
de
revêtement
superficiel
bicouche
a été
effectuée.
Les
travaux
objets
des
deux
bons
de
commande
n°6
et
n°7
(ci-après
désigné
«
les
Travaux
»)
sont
exécutés
entre
le
1er
mars
et
le
15
Juin
2020.
La
nouvelle
municipalité
élue
le
15
mars
2020,
représentée
par
son
Maire
M.
Franck
SANTOS,
prend
connaissance
de
l'opération
à
la
fin
du
mois
de
mai
2020.
Sont
alors
soulevées
plusieurs
questions
quant
aux
conditions
de
passation
et
d'exécution
de
ces
Travaux :
-
Choix
de
la
précédente
municipalité
de
ne
pas
recourir
au
maître
d'œuvre
préalablement
consulté
;
-
Choix
de
la
précédente
municipalité
de
faire
réaliser
ces
travaux
dans
le
cadre
du
marché
à
bon
de
commande
;
-
Absence
d'actes
de
maîtrise
d'œuvre
formalisée,
notamment
d'ordres
de
service :
-
Pose
de
caveaux
préfabriqués
et
équipements
accessoires
non
prévus
aux
bons
de
commandes,
-
Défaut
d'altimétrie
dans
la
pose
des
caveaux.
Le
13
octobre
2020,
le
Titulaire
déposait
sa
situation
de
travaux
sur
la
plateforme
Chorus
pour
un
montant
total
de
357.162,56
€TTC
correspondant
aux
Travaux.
Cette
facture
incluait
des
prix
nouveaux
1
à
4
concernant
les
postes
de
prix
relatifs
à
la
fourniture
et
pose
d'éléments
préfabriqués
pour
la
réalisation
des
caveaux,
en
lieu
et
place
de
la
réalisation
de
ces
travaux
de
maçonnerie
en
béton
coulés
en
place,
ainsi
que
la fourniture
et
pose
de
fontaines
préfabriquées
La
Commune
refuse
de
procéder
au
paiement
de
cette
facture
dans
l'attente
d'explications
sur
les
divers
points
sus
évoqués,
notamment
sur
le
défaut
d'accord
sur
la
modification
des
prestations
et
sur
les
prix
nouveaux,
et
sur
les
défauts
d’altimétrie
des
caveaux.
Au
mois
de
juillet
2020,
sur
constatation
que
les
prestations
prévues
au
bon
de
commande
n°7
n'ont
êté
réalisées
qu’en
partie
les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
d'annuler
partiellement
le
bon
de
commande
n°7.
Le
31
décembre
2020,
le
Titulaire
a
apporté
l'ensemble
de
ses
actifs
à
la
société
Colas
France,
au
moyen
d'un
apport
partiel
d'actifs
soumis
au
régime
des
scissions.
Afin
de
permettre
de
solder
financièrement
et
administrativement
les
bons
de
commande
susvisés,
la
société
Colas
France
a
sollicité
auprès
de
la
Commune,
la
signature
d’un
avenant
lui
transférant
les
droits
et
obligations
découlant
de
ces
bons
de
commandes.
La
Commune
refusant
de
régulariser
les
points
litigieux
susévoqués
par
la
signature
d'un
avenant,
il
est
apparu
nécessaire
de
trouver
un
accord,
pour
solder
l'opération,
en
l'état
des
travaux
effectivement
réalisés
par
la
Société
COLAS.
Les
Parties
se
sont
rencontrées
en
vue
de
parvenir
à
un
accord
sur
le
montant
des
prix
nouveaux
afin
de
solder
financièrement
et administrativement
les
bons
de
commande
susvisés.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Circulaire
du
premier
ministre
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
les
parties
se
sont
rencontrées
dans
le
souci
de
rechercher
un
accord
amiable,
dans
le
respect
de
leurs
intérêts
respectifs,
permettant
de
mettre
un
terme
au
désaccord
les
opposant.
Aussi,
après
négociations
et
concessions
réciproques,
et
en
vue
de
prévenir
tout
contentieux
tout
en
permettant
l'indemnisation
du
Titulaire
et
une
gestion
économe
des
deniers
publics,
les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
-2/5- Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
Lea
Affiché le ID
: 013-211300090-20210301-0820211-CC
Article
1 —
Objet
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
:
(i)
transférer
au
Titulaire
les
bons
de
commandes
n°6
et 7
susvisés
(i)
mettre
définitivement
fin
au
litige
susmentionné
en
déterminant
les
prix
nouveaux
permettant
de
rémunérer
le
Titulaire
des
prestations
modificatives
intervenues
en
cours
d'exécution
du
bon
de
commande
n°6
susvisé
(ii)
statuer
sur
la
réception
sans
réserve
des
Travaux
Article
2
—
Transfert
des
bons
de
commandes
n°6
et
7
Au
vu
des
garanties
professionnelles
et
financières
du
Titulaire,
le
transfert
des
bons
de
commandes
n°6
et
7
est
autorisé
à
compter
du
31
décembre
2020.
Ce
transfert
ne
modifie
en
rien
les
éléments
essentiels
définis
dans
les
pièces
contractuelles,
que
le
Titulaire
déclare
bien
connaître.
Ainsi
le
Titulaire
assumera
la
totalité
des
obligations
définies
dans
les
documents
contractuels
préalablement
acceptés
par
la
société
Colas
Midi
Méditerranée,
à
la
signature
des
bons
de
commandes
n°6
et 7
susvisés.
Article
3
—
Prix
nouveaux
:
Les
Parties
conviennent
d'établir
les
prix
nouveaux
ci-dessous
relatifs
au
changement
de
méthodologie
de
la
réalisation
des
caveaux
objets
du
bon
de
commande
n°6
et
la
fourniture
et
pose
de
fontaine
:
Prix
Unitaires
€
Unités
HT
Montant
€
HT
Fourniture
et
Pose
Caveau
2P
Prix
Nouveau
1
en
préfabriqué
6
967,0
5
802
Fourniture
et
Pose
Caveau
4P
Prix
Nouveau
2
en
préfabriqué
38
1 333
50
654
Fourniture
et
Pose
Caveau
6P
Prix
Nouveau
3
en
préfabriqué
10
1
937,0
19
370
Prix
Nouveau
4
Fourniture
et
Pose
Fontaine
4
1
019,6
4
079
79
904,5
En
conséquence,
les
Parties
acceptent
que
le Titulaire
soit
rémunéré
de
la somme
de
238
000€
Hors
Taxe
soit
285.600
€ TTC
au
titre
des
Travaux
qui
ont
été
réalisés
et qui
portent
sur
:
-
Au
titre
du
bon
de
commande
n°6:
e
La
réalisation
de
terrassements
et de
structures
des
plateformes
La
réalisation
de
4
allées
intérieures
entre
les
caveaux
en
béton
désactivé
La
réalisation
de
l'assainissement
pluvial
La
réalisation
de
pose
de
bordures
et maçonneries
diverses
La
fourniture
et
mise
en
œuvre
de
bordures
de
type
P1
pour
délimiter
les
différents
types
de
revêtement
e
La
fourniture
et
pose
de
54
caveaux
préfabriqués
de
2
places,
4
places
et 6
places
La
fourniture
et
pose
de
4 fontaines
préfabriquées
-
__Autitre
du
bon
de
commande
n°7:
-
La
réalisation
de
revêtements
en
bicouche
à
hauteur
de
9
606.33€
TTC,
étant
précisé
que
les
autres
prestations
prévues
ont
été
annulées.
-3/5- Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2021
HAS
.
L
(A4
Th
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-0820211-CC
Le
tout
matérialisé
suivant
le
plan
de
recollement
joint
en
annexe
2.
En
conséquence,
les
Parties
acceptent
que
le
Titulaire
soit
rémunéré
de
la
somme
de
238
000€
Hors
Taxe
soit
285
600
€
TTC
au
titre
des
Travaux
dont
les
prestations
de
maçonnerie
prévues
au
bon
de
commande
n°6
ont
en
partie
été
modifiées
en
cours
d'exécution.
Le
présent
protocole
transactionnel
vaut
état
d'acompte
rectifié
de
la facture
13000R120013305.
Article
4
- Réception
des
Travaux :
Les
parties
affirment
dans
le cadre
des
présentes :
-__
qu'aucun
dommage
apparent
n’a
pu
être
constaté
sur
les
travaux
réalisés
le jour
de
la
réception -
que
les
non-conformités
relevées
par
la
commune
sont
réputées
couvertes
et
indemnisées
dans
le cadre
du
présent
protocole
d'accord
La
Commune
accepte
donc
les
ouvrages
exécutés,
et
s'engage
à
prononcer
la
réception
sans
réserve
des
travaux
avec
effet
au
15
juin
2020.
La
signature
des
présentes
vaut
notification
par
la
Commune
au
Titulaire
du
procès-verbal
de
réception
établi
suivant
le formulaire
EXE
6,
qui
y est
annexé.
Article
5
—-
Modalités
de
paiement
de
l’indemnité
:
La
Commune
s'engage
à
mandater
les
sommes
correspondant
à
l'indemnité
définie
à
l’article
2
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la signature
du
présent
protocole.
Le
paiement
interviendra
sur
le
compte
dont
le
RIB
est
précisé
à
l'acte
d'engagement
du
marché
visé
en
préambule
fcc1]
Article
6 —- Engagement
de
non
recours
:
Il
est
convenu
que
le
présent
protocole
est
conclu
d'un
commun
accord
entre
les
parties
en
application
des
dispositions
précitées
de
l’article
L.2197-5
du
code
de
la
commande
publique,
et
qu'il
est
par
voie
de
conséquence
régi
par
les
dispositions
des
articles
2044
et suivants
du
code
civil.
Le
présent
protocole
a
entre
les
parties
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort,
et
il ne
pourra
être
attaqué
pour
cause
d'erreur
de
droit,
ni
pour
cause
de
lésion.
Conformément
à
l'article
2052
du
même
code,
«
La
transaction
fait
obstacle
à
l'introduction
ou
à
la
poursuite
entre
les
parties
d'une
action
en
justice
ayant
le
même
objet
».
Les
parties
sont
donc
réputées
renoncer
à
l'exercice
de
toute
action
contractuelle,
extra
contractuelle
où
quasi
contractuelle
du
chef
des
travaux
et
ouvrage
objets
du
litige,
et
de
l'annulation
partielle
du
bon
de
commande
n°
7.
Seules
subsistent,
à
compter
de
la
réception,
conformément
à
la
loi,
les
garanties
post-contractuelles.
Article
7 —
Élection
de
domicile
- Compétence
d’attribution
:
Pour
l'exécution
du
présent
protocole
et
de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
du
présent
protocole
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
- 4/5
- Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300090-20210301-0820211-CC
Article
8
—
Annexes
-
__EXE
6
—
Procès-verbal
de
réception
sans
réserve
retenant
une
date
d'achèvement
à
effet
du
15/06/2020
-
Plan
de
recollement
en
date
du
16/11/2020
Fait à LA
BARBEN,
le ....................
(en
deux
exemplaires
originaux)
Pour
la
société
COLAS
France |
Pour
la
Commune
venant
aux
droits
de
la
société |
Monsieur
SANTOS,
COLAS
France,
Maire,
dument
habilité
par
délibération
du
conseil
Monsieur
Cédric
MONNET
municipal
du
Directeur
d’Agence,
-
5/5
-