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Déliberation - 03 2019 Convention transports scolaire entre la co
unknown - Annexe D37 2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Barben.
Lien du pdf (unknown - Annexe D37 2021)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Industrie,
PRÉFET
|
Direction
de
la
Citoyenneté,
DES
BOUCHES-
de
la
Legalité
et de
l’Environnement
DU-RHÔONE Liberté Égalité Fraternité
{
9
oc
Marseille,
le
1.
2021
Bureau
des
Finances
Locales
et
de
l’Intercommunalité
Affaire
suivie
par
: Christophe
VALDEZ
Tél
: 04.84.35.42.17
christophe. valdez @bouches-du-rhone.gouv.fr
EÇU
LE
—
le Préfet des
Bouches-du-Rhône
1 5 OCT. 2021
k
ed
:
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
ME
DE
LABARGEN
du
département
des
Bouches-du-Rhône
Objet:
Statistiques
préparatoires
à
la
répartition
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
de
2022.
Recensement
de
la
longueur
de
la
voirie
communale.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
de
la
répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
pour
l'année
2022,
je
suis
amené
à
procéder
à
la
mise
à
jour
des
longueurs
de
voirie
des
collectivités
territoriales
du
dé-
partement.
En
outre,
la
loi
n°
2004-1343
du
9 décembre
2004
de
simplification
du
droit
a
modifié
le code
de
la voirie
routière.
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
désormais
prononcés
par
le
conseil
municipal,
sans
enquête
préalable.
Une
enquête
publique
est
toutefois
requise
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
des voies.
Si
l'enquête
publique
n'est
plus
systématiquement
nécessaire,
une
délibération
doit,
en
revanche,
tou-
jours
être
prise
pour
acter
les
changements
de
statut
des
voies
communales.
.…
Plus
précisément,
les
articles
L.2334-22
et
L.2334-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
que
les
fractions
péréquation
et
cible
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
sont
répar-
ties,
pour
30%
de
leur
montant,
proportionnellement
à
la
longueur
de
la voirie
classée
dans
le domaine
public
communal.
.
J'attire
votre
attention
sur le
fait que,
seules
devront
être
prises
en
compte
les
modifications
de
voi-
rie
communale
intervenues
avant
le
1er
janvier
2021,
c'est-à-dire
celles
effectuées
durant
l'année
2020.
J'insiste
également
sur
le
fait
que
seules
les
modifications
validées
par
une
délibération
des
conseils
municipaux
seront
prises
en
compte.
S'agissant
de
la
propriété
de
voies
communales
par
un
EPCI,
lors
d'un
transfert
de
compétences,
la
règle
n'est
pas
celle
du
transfert
de
propriété
mais
de
la
mise
à
disposition,
prévue
par
l’article
L.
1321-1
du
CGCT.
Dans
ce
cas,
la collectivité
initialement
compétente
en
matière
de
voirie
conserve
donc
la
propriété
du
bien,
mais
pour
autant
elle
ne
peut
plus
en
jouir
pleinement
puisque
cette
voirie
est,
de
droit,
mise
à
disposi-
tion
de
la nouvelle
collectivité
compétente
en
matière
de
voirie.
Il'existe
toutefois
une
possibilité
de
cession
à
l'amiable
entre
personnes
publiques,
sur
la
base
de
l’ar-
ticle
L.3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dans
cette
hypothèse,
la
collectivité
bénéficiaire
est
donc
pleinement
propriétaire
de
la voirie.
Ces
principes
sont
applicables
à tous
les
EPCI
à fiscalité
propre.
Place
Félix
Baret
- CS
80001
-— 13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr De
même,
les
chemins
ruraux
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune,
mais
peuvent
être
incorpo-
rés
dans
le domaine
public
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
En
outre,
les
places
publiques
ne
doivent
pas
être
prises
en
compte.
En
revanche,
les
voies
vertes
et
pistes
cyclables,
indépendantes
d'une
autre
route,
peuvent
être
inté-
grées
à
son
domaine
public
par
une
collectivité
à condition
qu'elles
lui appartiennent,
qu'elles
soient
affectées
à
la circulation
générale
et classées
comme
telles
par
un
acte
régulier
de
l'autorité
compétente.
Le
présent
recensement
se
fait
dans
l’unité
du
mètre
linéaire
(et
non
du
kilomètre).
En
tout
état
de
cause,
je vous
informe
que
sans
réponse
de
votre
part
avant
le
1°’
décembre
2021,
les
données
de
longueur
de
voirie
de
l’année
précédente
seront
reconduites.
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Yvan
CORDIER ©DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d'AIx
MAIRIE
DE
LA
IBAIRIBIEN
Code
Postal
:
13330
Téléphone
90
55
18
89
EAX
:90
55
14
79
DÂTE
DE.
CONVOCATION
LE
13
FEVRIER
1995
DATE
DE.
PUBLICATION
0 7
MAÉS
1995
DATE
DE
NOTIFICATION
g 7
MANS
1995
N°
2/
5 TUTION
CONSTI
DE
L'ETAT
RECAPITULATIF
DES
CHEMINS
RURAUX
BeDI-UrÉe
La
Barben,
le
20
FEVRIER
19%
L'an
mil
neuf
cent
quatre
vingt
quinze
et
le
vingt
février
à
18H00,
s'est
réuni
dans
le
Lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
LA
BARBEN,
régulièrement
convoqué
le
13
FEVRIER
190,
sous
la
présidence
de
Mademe
Alberte
MARTINET,
Maire
de
la
Commune.
ETAIENT
PRESENTS:
|
Monsieur
Francis
CAIRE,
Mesdames
PELTIER
TYTLER
Mary
et
ENIC
Annie,
Adjoints,
Messieurs
Albert
CARLENS,
Alain
RUAULT,
Jean-Jacques
AGUSTI
et
Jean-Luc
VASSEROT-MERLE,
Corseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS:
Messieurs
Jean-Claude
MUCHERY
et
Serge
BOUDET,
Conseillers
Mnicipaux. fadare
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
dete
du
26
SEPT,
1994,
n°
31/04,
le
Conseil
avait
décidé
de
lancer
la
procédure
de
constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
Voirie
Rurale,
que
le
.
06
OCT.1994,
un
arrêté
municipal
n°9/94,
a été
pris
par
elle,
désignant
le
Commissaire
enquêteur
et
fixant
le
déroulement
de
l'enquête
publique.
Madene
le
Maire
informe
les
membres
présents
de
Ja
remise
du
repport
et
des
conclusions
Sur
l'enquête
publique
per
le
Commissaire
Enquéteur
. EIL
|
lecture
de
plusieurs
poi
ts
litigieux
du
rapport
et
des:conclusions
du
Commissaire:
Enquéteur
.
Madame
le
Maire
déclare
que
le
Conseil
Municipal
a
deux
possibilités
de
classement:
‘
—
la
brenière
:de
délibérer
sur
le
classeïent
de
l'ensenble
des
chemins
rureux‘:
du
n°T
au
n°19,
-
la
seconde_
:de
célibérer
COMME
le
sugaère
le
Commissaire
Enquêteur
:
Sur
le:
classement
des
chemins.
ruraux
qui
n’ont
pas
l'objet
d'observations
perticulières,
à
savoir
du
n°2
au
n°18
et
sur
le
classemerit
des
chemins
ruraux
n°1
et
n°19
pour
lesquels
il
y
a
des
contéstations.
-
LE
CONSEIL.
MUNICIPAL,
ouf
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
à
la
majorité
par
6
voix
contre
2,
- DECIDE
du
classement
et
de
la
constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
voirie
rurale
sur
l'ensemble
des
chemins
ruraux
du
n°1
au n°
19,conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
FAIT
ET DELIBERE..
POUR
COPIE.
CERTIFIEE
CONFORME
TE
BARRE
20
FEVRIER
19
LATE x
a
etui
VIH
IN
AL BREST
A
CA
:'f1
S CIRESTION
DEPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
À
LA
CONSTITUTION
DE
L'
ETAT
RECAPITULATIF
DES
CHEMINS
RURAUX
ETAT
RECAPITULATIF
SUBDIVISION
DE
SALON
DE
PROVENCE
177
BD.
LEDRU
ROLLIN +90551479
1995-02-21
11:34
63-77
" +98551478
1
FÉV
?95
11:26
La
Barben,
le MESSAGE
TELECOPIE
SMBPhstal
:
13330
Midne
90 55
18 89
TE:
90
55
14
79
MD
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vu
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mie
en
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te me
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M0
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de
dat
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EN
ON
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NN
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M
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M
NME
me
LES
ESSSSSSSSETESSS
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: 2.
CS-0F.
A5
NOM
DE
L'EXPFDITEUR:
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EG:
À
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7
Ha
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Han que
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sen
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Bou
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pole
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.
—Z.
|
de.
ma.
fee
enééltales.
F
"
seal,
Que
ñ li
AU BED
31 03.35 ©DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d'Aix
MAIRIE
DE
LM
IBAIRIBIEN
Code
Postal
:
13330
Téléphone
90
55
18
89
EAX
:90
55
14
79
DÂTE
DE
CONVOCATION
LE
13
FERIER
195
DATE
DE
PUBLICATION
o 7
MARS
1995
DATE
DE
NOTIFICATION
p 7
MAUS
1995
N°
2/
5
CONSTITUTION
DE
L'ETAT
RECAPITULATIF
DES
CHEMINS
RURAUX SP AW
La
Barben,
le
20
FEVRIER
1905
L'an
mil
neuf
cent
quatre
vingt
quinze
et
le
vingt
février
à
18H00,
s'est
réuni
dans
le
Lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
LA
BARBEN,
régulièrement
convoqué
le
13
FEVRIER
1905,
sous
la
présidence
de
Mademe
Alberte
MARTINET,
Maire
de
la
Comure.
ETAIENT
PRESENTS:
|
|
Monsieur
Francis
CAIRE,
Mesdames
PELTIER
TYTLER
Mary
et
ENOC
Amie,
Adjoints,
Messieurs
Albert
CARLENS,
Alain
RUAULT,
Jean-Jacques
AGUSTI
et
Jean-Luc
VASSEROT-MERLE,
Corseillers
Municipaux.
ETAIENT
ABSENTS:
Messieurs
Jean-Claude
MUCHERY
et
Serge
BOUDET,
Conseillers
Mnicipaux. Madame
le
Maire
rappelle
que
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
sEPT,1994,
n°
31/94,
le
Conseil
avait
décidé
de
lancer
la
procédure
de
constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
Voirie
Rurale,
que
le
,
06
OCT.1904,
‘un
arrêté
municipal
n°9/94,
a été
pris
par
elle,
désignant
le
Commissaire
enquêteur
et
fixant
le
déroulement
de
l'enquête
publique.
Mademe
le
Maire
informe
les
membres
présents
de
Ja
remise
du
repport
et
des
conclusions
Sur
l'erquête
publique
per
le
Commissaire
Enquéteur
.
Elle
done
lecture
de
plusieurs
points
11tigieux
du
rapport
et
des:conclusions
du
Commissaire:
Enquéteur
.
Madame
le
Maire
déclare
que
le
Conseil
Municipal
a
deux
possibilités
de
classement:
-
la
bremière
:de
délibérer
sur
le
classeïent
de
l'ensemble
des
chemins rureux:
du
n°1
au
n°19,
-
Ja
seconde_
:de
célibérer
come
le
sugoère
le
Commissaire
Enquêteur
:
Sur
Le:
classerent
des
chemins.
ruraux
qui,
n'ont
pas
l’objet
d'observations
particulières,
à
savoir
du
n°2
au
n°18
et
sur
le
classement
|
chemins
ruraux
n°1
et
n°19
pour
lesquels
il
y
a
des
contèstations.
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,ouT
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
à
la
majorité
par
6
voix
contre
24
- DECIDE
du
classement
et
de
la
constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
voirie
rurale
sur
l'ensemble
des
chemins
ruraux
du
n°1
au
n°
19,conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE..
POUR
COPIE.
CERTIFIEE.
CONFORME
LA
BARBEN,nle
20
FEVRIER
195
F6
el
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sat,
PTE
ds
+
jy Noi1238 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A
LA
CONSTITUTION
DE
L’
ETAT
RECAPITULATIF
DES
CHEMINS
RURAUX
NOTICE
EXPLICATIVE
SUBDIVISION
DE
SALON
DE
PROVENCE
177
BD.
LEDRU
ROLLIN COMMUNE
DE
LA
BARBEN
Enquête
Publique
Préalable
à la Constitution
de
l'Etat Récapitulatif des Chemins
Ruraux
NOTICE
EXPLICATIVE
Le
présent
dossier,
établi
en
application
des
articles L.141-3,
L.141-4
et R.141-4
à R.141-9
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
concerne
la constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
Voirie
Rurale
de la Commune
de LA
BARBEN.
1.
Justification
du
cadre
réglementaire
de
l'Enquête.
Les
modalités
de l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à la fixation
de la largeur
des
chemins
ruraux
sont
fixés par l'article
1er du
décret
n°
76-921
du
8 OCTOBRE
1976.
Ce
texte
stipule
que
l'enquête
publique
doit
être
faite
dans
les
conditions
de
forme
et
de
procédure
prévues
aux
articles
2
à
8
du
décret
n°
76.790
du
20
AOÛT
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement,
à l'ouverture,
au
redressement
et
à
la fixation
de
la largeur
et au
déclassement
des
voies
communales.
L'article
3 de
la loi n°
89-413
du
22
JUIN
1989
relative
à la partie
législative
du
Code
de
la
Voirie
Routière
validé
à
compter
de
sa
date
de
publication,
abrogeait
les
dispositions
réglementaires
de
ce
décret
du
20
AOÛT
1976.
En
conséquence,
et bien
que
l'article
R.161-2
du
Code
de
la Voirie
Routière
ne
rende
pas,
théoriquement,
applicables
aux
chemins
ruraux
les
dispositions
de
ces
articles,
les
articles
L.141-3,
L.141-4
et R.141-4
à R.141-9
du
Code
de la Voirie
Routière
nous
semblent
devoir
servir
de
fondement
réglementaire
à la présente
procédure.
2.
Objet
de
l'Enquête
Publique.
Les
planches
cadastrales
de
la Commune
de LA
BARBEN,
font
ressortir
un
certain
nombre
de
voies
dénommées
"chemins
ruraux".
-
,
Toutefois,
aucun
état
récapitulatif
n'a jamais
été
dressé
concernant
ces
chemins
, et
il
est
apparu
nécessaire
au
Conseil
Municipal
d'en
dresser
la nomenclature.
C'est
donc-là
l'objet
de
la présente
enquête
publique. 3.
Définition
du
réseau.
Le
tabieau
récapitulatif et
le tableeu
général
inclus
en
pièces
n°s
2
et
3
au
présent
dossier
présentent
le réseau
retenu
par le Conseil
Municipal.
En
règle:
générale,
les:
tracés
retenus
empruntent
les
tracés
figurant
sur
les
planches
cadastrales,
de
sorte
qu'aucune
acquisition
foncière
n'est
nécessaire
pour
constituer
le
réseau. Seuls
les chemins
ruraux
n°s
10,
11
et
13
présentent
des
sections
non
figurées
au
cadastre.
Ces
tracés
empruntent
des
chemins
régulièrement
utilisés
et
traversant
des
parcelles
du
Domaine
Privé
de la Commune
; leur intégration
dans
la voirie rurale
ne
soulève
donc
aucun
problème
majeur
d'ordre
foncier.
4. Déclassement
des
emprises
non
retenues.
Les
emprises
figurées
comme
chemins
ruraux
sur les plans
cadastraux
et non
répertoriés
sur
le tableau
récapitulatif sur le plan général
seront intégrées
dans
le Domaine
Privé
Communal
et pourront
être
aliénées
aux
riverains
qui
en manifesteront
le souhait.
5,
Publicité
Foncière.
Toutes
les
modifications
engendrées
par
les
dispositions
énoncées
ci-dessus
feront
l'objet
des
documents
d'arpentage
destinés
à la publication
auprès
des
Services
du
Cadastre.
6.
Travaux.
Tous
les
Chemins
Ruraux
faisant
l'objet
de
la
présente
procédure
sont
supposés
être
intégrés
dans
l'état
récapitulatif en
leur
état
actuel
et
aucune
prestation
de
réfection
n'est
envisagée
à court
terme.
Les
Chemins
Ruraux
feront
l'objet,
ultérieurement,
d'une
signalisation
de jalonnement
; cette
signalisation
fera l'objet
d'un
projet
dont
l'étude
sera
lancée
après
approbation
définitive
de
l'état constitutif de la Voirie
Rurale.
Dressé par
Approuvé par
L'Ingénieur
des
T.P.E.
Madame
le Maire
LA
BARBEN
Pierre
NAVARRO DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d'Aix
MAIRIE
DE
ILA
IBAIRBIEN
Code
Postal
:
13330
Téléphone
90
55
18
89
3
FAX
:
90
55
14
79
DATE
DE
CONVOCATION
ET
DE
DISTRIBUTION:
LE
22
SEFTEMBRE 1954
DATE
DE
PUBLICATION:
Le
29
SEPTEMBRE
1954
DATE
DE
NOTIFICATION
OÙ D'EXECUT
LUN:
N°
51794
CONSTITUTION
DE
L'ETAT
RECAPITULATIF
DE
LA
VOIRIE
RURALE. ENQUETE
PUBLIQUE
\3
ne LR
L earben1e 26
SEPTEMBRE
1994
L'an
mil
neuf
cent
quatre
vingt
quatorze
et
le
vingt
six
septembre
à
18H00,
S'’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
LA
BARBEN,
convoqué
le
22
SEPTEMBRE
1954
(Article
L.
121-11
du
Coce
des
Communes,
Car
une
précédente
convocation
avait
été
faite
le
09
SEFTEMBRE
1994
pour
le
22
SEFTEMBRE
1994
où
le
qucrum
n'avait
pas
été
atteint).
La
présente
réunion
est
faite
sous
la
présidence
de
Madame
Alberte
MARTINET,
Maire
de
la
Commune
de
LA
BARBEN.
ETAIENT
PRESENTS:
Monsieur
Francis
CAIRE,
Mesdames
Mary
PELTIER
TYTLER
et
Annie
ENOC,
Adjoints,
Messieurs
Albert
CARLENS,
Jean-Lic
VASSEROT-MERLE,
Jean-Jaccues
AGUSTI,
Corseillers
Municipaux.
Messieurs
Serge
BOUDET
ét
Alain
RUAULT,
Conseillers
rs
PEUE
sort
arrivés
respectiverert
à
18H30
°
e
,
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la
nécessité
de
procéder
à
la
constitution
officielle
et
définitive
de
l'état
récapitulatif
de
la
voirie
rurale
de
la
Commune;
elle
rappelle
les
nombreuses
réunions
qui
se
scnt
déroulées,
depuis
1977
en
vue
de
la
mise
au
point
de
cet
état.
,
Elle
précise,
que,
conformément
à
l'article
1er
du
Lécret
n°/76,921
du
8
Octobre
1976,
les
délibératior
du
Conseil
Municipal
portant
ouverture
des
Chemins
Ruraux
doivent
être
précédées
d'ure
erquête
publique,
laquelle
coit
être
conduite
suivant
la
procédure
prévue
aux
articles
2
et
8
du
Décrêt
n°/6.790
du
20
AOÛT
1976.
Elle
précise
égalementaue,
l'article
3
de
la
Loi
N°
89.413
du
27
JUIN
1989
relative
à
la
partie
législative
du
Code
de
la
Voirie
Routière
validé
à Cometer
de
sa
date
de
publication
abrogeant
les
dispositions
règlementaires
de
ce
Décrêt
du
20
AOÛT
1976,
l'ercuête
publique
devait
être
conduite
confor-
mément
aux
articles
L.421-3,
L,141-4
et
R.141-4
à
R.
141-9
du
Code
de
la
Voirie
Routière.
Elle
l'informe
que,
conformément
à
l'article
R.141-4
du
même
Code,
le
lancement
de
cette
enquête
putlique
est
de
la
compétence
du
Maire.
Elle
présente
à
l'Assemblée
le
dossier
d'enquête
établi,
pour
le
compte
de
la
Commune,
par
la
subdivision
Territoriale
de
l'Equipement
de
SALON-de-
PROVENCE. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
présents,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
“ N'y
pi
_
DECIDE
de
lancer
la
procédure
de
constitution
de
l'état
récapitulatif
de
la
Voirie
Rurale,
_
APPROUVE
le
dossier
établi
par
la
Subdivision.
rerritoriale
de
l'Equipement
de
SALON-de-PROVENCE
.
_
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
lancer_l'enquête
publique
prévue
à
l'article
L.
141-3
du
Code
de
ja
Voirie
Routière,
et
à
assurer,
conformément
aux
textes
envigueur,
toute
publicité
nécessaire
auprès
de
la
porclation.
-
S'ENGAGE
à prendre
eۖ
charge
les
frais
afférents
a
cette
rublicité,
_-
DIT
que
les
dépenses
sont
prévues
dans
le
budget
communal.
,
POUR
COPIE
CERTIFIEE_CONFORME
LA
BARBEN,
le
26
SEPTEMBRE
1994
LE
MAIRE