Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 2025 05 annexe Modification des statuts n7 de la
Compte-Rendu - D 2025 33 MODIFICATION NUM 8 STATUTS CCTDM tampon
Compte-Rendu - D 2025 42 Modification adhesion ADIT tampon
Compte-Rendu - 05
Déliberation - D 2025 03 Demande de subvention FIC 2025 tampon
Déliberation - D 2025 07 Tarifs cimetiere 2025 tampon
Déliberation - D 2025 04 Projet de declassement La Gonliette tamp
Déliberation - D 2025 17 APPROBATION CFU tampon
Compte-Rendu - D 2025 34 Approbation Charte PNRLF tampon
Compte-Rendu - D 2025 20 PARTICIPATION FINANCIERE CARNAVAL DU RPI
Déliberation - D 2025 05 Modification des statuts n7 de la CCTDM tampon
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 05 Modification des statuts n7 de la CCTDM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Rec: étecture le 17/01/2025
Publié le
République Française
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
ID : 083-216308438-20250115-02025908-DE
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 15 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Flour-PÉtang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convacation du Conseil Municipal : 9 janvier 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants: 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD
ABSENT : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS N° 7 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THIERS DORE ET
MONTAGNE
Transfert de la compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes
Thiers Dore et Montagne (CCTDM) sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et
Paslières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17, L.5211-17-2,
L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie lacale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu les statuts de la CCTDM dans leur version en vigueur à la date d'adoption de la présente :
délibération
Vu le projet de statuts de la CCTDM modifié annexé à la présente délibération
Monsieur le Maire rappelle que pour l’exercice de la partie de sa compétence assainissement, relative
à l'assainissement non collectif, les communes de Dorat, Noalhat et Paslières n’ont pas transmis leur
compétence à la CCTDM mais ont adhéré au SIEA Rive Droite de la Dore.
La CCTDM exerce cette compétence, dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière, sur le
territoire de 27 de ses communes membres, c'est-à-dire, sur l’ensemble de son territoire à l’exception
du territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.
Ces trois communes souhaitent toutefois transférer une telle compétence à la communauté de
communes, permettant à cette dernière d'exercer cette compétence sur l'intégralité de son ressort
territorial.
Un tel transfert volontaire et anticipé de la compétence « assainissement non collectif» sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :
1/3 14/2025
« Les communes membres d'un établissement public de coopératiol 2:
à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont
le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences
transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de
coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions
prévues au 3 du 3° du B du Il! de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006 (1).
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le
ou les départements intéressés.
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-
1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-
5.
{..)
L'établissement public de coopération intercammunale est substitué de plein droit, à la date
du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»
Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences
assainissement non collectif, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées
comme suit:
Délibération du conseil communautaire de la CCTDM décidant du transfert de lacompétence 1 «assainissement non collectif 5 :
-Notification de ‘cette délibération à l'exécutif dé chaque commune. membre.
3 mois pour se prononcer,
sinon avis réputé favorable
Délibération des communes membres de la CCTDM. Accord de celles-ci :
® . 2/3 au moins des cünsgils municipaux des communes membres représentant plus de la72 de la‘populatioñ totale de celles-ci, ou là 72 des. conseils. municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert de la compétence assainissement non collectif;
+ Et, la commune la plus peuplée a délibéré favorablement au transfert dés lors que sa population est supérieure au de la population totale.
d7 Arrêté préfectoral approuvant le transfert
2/3 Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le
ID : 063-216303438-20250115-D202505-DE
Le calendrier procédural est donc le suivant :
- Le 28 novembre dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes Thiers
Dore et Montagne a délibéré pour décider de la prise de la compétence assainissement non
collectif sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.
- Les communes membres de la communauté de communes disposent d’un délai de trois mois,
soit avant le 28 février 2025 pour se prononcer sur le transfert de compétence, sauf à ce que
leur avis soit réputé favorable ;
- Mars 2025 : adoption de l'arrêté préfectoral approuvant le transfert de compétences ;
- Entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral et donc de la prise de la compétence assainissement
non collectif à la communauté de communes
S'agissant des incidences d’un tel transfert de compétence à la Communauté de communes, Monsieur
le Maire rappelle que les communes de Dorat, Noalhat et Paslières adhérant au SIEA Rive Droite de la
Dore, syndicat infracommunautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement
inclus dans le territoire de la communauté de communes, la communauté de communes pourra :
° Soit, décider de déléguer l'exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes ;
e Soit, décider de ne pas déléguer l’exercice de sa compétence « assainissement non collectif » à ce syndicat sur le territoire de ces trois communes. Dans cette hypothèse, la délibération
du conseil communautaire décidant de ne pas déléguer une telle compétence au syndicat
emportera réduction des missions de syndicat. La Communauté de communes récupérera
alors l'exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de ces trois
communes reprenant le personnel, les contrats en cours et l’actif et de passif du syndicat
afférent à l’exercice de la compétence assainissement non collectif.
ILest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de
communes Thiers Dore et Montagne sur le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide du transfert de la compétence assainissement non collectif des eaux usées à la
communauté de communes pour le territoire des communes de Dorat, Noalhat et Paslières
- approuve les statuts modifiés de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne tels
qu'annexés à la présente délibération;
- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération;
- sollicite auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l'adoption
de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « assainissement non
collectif » à la communauté de communes Thiers Dore et Montagnes sur le territoire des
communes de Dorat, Noalhat et Paslières.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 17/01/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
3/3