unknown - D 2025 05 annexe Modification des statuts n7 de la CCTDM tampon

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unknown - D 2025 05 annexe Modification des statuts n7 de la CCTDM tampon Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (unknown - D 2025 05 annexe Modification des statuts n7 de la CCTDM tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Tourisme, Envoyé en préfecture le 17/01/2025

MODIFICATION STATUTAIRE N° 7

ANNEXE

ARTICLE 1er

A compter du 1 ‘janvier 2017 à zéro heure, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne

est composée de 30 Communes : ARCONSAT — AUBUSSON-D'AUVERGNE — AUGEROLLES —

CELLES-SUR-DUROLLE -— CHABRELOCHE — CHARNAT -— CHATELDON -- COURPIERE — DORAT — ESCOUTOUX — LACHAUX — LA MONNERIE-LE-MONTEL — NERONDE-SUR-DORE -- NOALHAT — OLMET- PALLADUC — PASLIERES -— PUY-GUILLAUME -— LA RENAUDIE —- RIS -— SAINTE-AGATHE — ST FLOUR-L'ETANG — SAINT-REMY-SUR-DUROLLE -— SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX — SAUVIAT — SERMENTIZON — THIERS -- VISCOMTAT — VOLLORE-MONTAGNE — VOLLORE-VILLE,

ARTICLE 2 |

Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion est

une Communauté de Communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts.

| ARTICLE 3 |

La Communauté de Communes ainsi créée prend le nom de « Thiers Dore et Montagne ».

ARTICLE 4

Le siège de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est fixé au 47 Avenue du

Général De Gaulle 63300 THIERS.

ARTICLE 5

La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - COMPÉTENCES

A l'issue de la modification statutaire n°5, les compétences de la Communauté de Communes

Thiers Dore et Montagne se définissent de la façon suivante:

1/5Envoyé en préfecture le 17/01/2025

Rec: cture le 17/01/2085

Publié le

ID : 083-216308438-20250115-02025908-DE

1/ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

© Au titre des compétences obligatoires, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu

et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ;

1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme ;

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1°et 3 °de l'article 1% de la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

1.5 GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions

prévues à l'article 1.211-7 du code de l'environnement ;

1.6 Plan Climat-Air-Energie Territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l’environnement.

2/ COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;

2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le

contrat de ville ;

2.4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie ;

2.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

2.7 Action sociale d'intérêt communautaire;

2.8 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

2/514/2025

2.9 Tourisme :

® Stratégie de développement touristique,

*_Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (hôtels, meublés, chambres d'hôtes) : conseils, soutien financier;

® Etude et mise en place d'une politique de signalisation et de signalétique touristique,

© Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental

des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR};

* Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes ;

® Gestion et développement de la base de loisirs d'Aubusson,

® Gestion de la piscine intercommunale des Prades à Saint-Rémy-sur-Durolle, à caractère

saisonnier sur un lieu touristique.

2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse — Education

* Définition et mise en place d’une politique petite enfance, coordination des actions et dispositifs s’y rattachant, plus spécifiquement :

- _ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles

en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d'Accueil du Jeune

Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;

- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes

d'accueil ;

- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;

° Définition et mise en place d’une politique enfance, jeunesse et coordination des actions

et dispositifs s’y rattachant ;

* Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d'Accueil du Jeune

Enfant (crèche) ;

® Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires et

mercredis avec ou sans école (journée ou après-midi}, à l'exception du territoire des communes regroupées avec d'autres communes extérieures au périmètre de la Communauté de Communes dans le cadre d'un regroupement pédagogique

intercommunal ;

® Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;

* Actions d'animations et d'éducation au Dévelappement Durable.

2.11 Assainissement

* L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le

territoire de l’ensemble de ses Communes membres, pour les missions :

- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,

-__ Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement

non collectif;

-_ Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif.

3/5Envoyé en préfecture le 17/01/2025

e 17/01/2025

Publié le

ID : 083-216308438-20250115-02025908-DE

2.12 Grand cycle de l'eau (hors GEMAPI)

e_ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l'animation du contrat

territorial Dore} ;

+ La mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;

+ La mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l'environnement {amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, v.) ;

e La mise en œuvre ou la participation à des actions d'animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.

2.13 Culture

La programmation d'une saison itinérante ;

Le portage administratif et la communication de la saison itinérante jeune public « Les

jeunes pousses » ;

e _La réflexion pour le développement de l'action culturelle sur le territoire ;

° Le soutien aux manifestations locales qui contribuent au rayonnement du territoire à

l'échelon communautaire et au-delà ;

+ _ La coordination d'actions dans le cadre d'une convention territoriale d'éducation artistique

et culturelle;

+ La gestion du système d'information documentaire et l'animation du réseau des lieux de

lecture publique du territoire.

2.14 Mobilité

+ À compter du 1° janvier 2020, l'organisation, dans son ressort territorial, des services

réguliers de transport public urbain et non-urbain de personnes :

- Organisation locale des transports scolaires ;

- Mise en place de la signalétique des points d'arrêts des transports scolaires ;

-. Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages

partagés des véhicules terrestres à moteur;

- Mise en place d'actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voitures

partagées, aires d'auto-partage, transport à la demande) et l'inter-modalité ;

-__ Elaboration d'un Schéma des modes de déplacements doux, actions de promotion des modes de déplacements doux.

ARTICLE 7 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS

À compter du 1”janvier 2018, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est habilitée

à assurer pour le compte de ses Communes membres l'instruction des autorisations du droit des

sols.

4/5Envoyé en préfecture le 17/01/2025

[ ARTICLE 8 - ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE

L'adhésion de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à un syndicat mixte est

décidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.

| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, non précisées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles 1.5111-1 et suivants, L5210-1 et suivants, 1.5211-5 et suivants, 1.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Publiée le : 17/01/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un

recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.

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