Procès Verbal - 8 octobre 2018

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Déliberation - Séance du 8 octobre 2018

Procès Verbal - 8 octobre 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 2Q18 ~

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PROCES VERBAL DES DEI.I~ÉRATIONS

DU COIeTSEIL IVIUNICI~A~., ~~ I~V~~1~10EL SLTR SEILLE

SÉANCE DU 08 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal a été convoqué le 28 septembre 201S pour la séance du 8 octobre à 20h30 en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR

17-2018 Délibération autorisant le maire à signer le devis pour le cheminement piéton rue de Sornéville

18-2018 Modification statuts communauté communes Seille et Grand Couronné 19-2018 Délibération pour mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP 20-2018 Régularisation déplacement chemin communal

21-2018 Décision modificative

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil dix-huit, le huit octobre à vingt heures et trente minutes les membres du conseil municipal de la commune de Moncel sur Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :Messieurs et Mesdames : Alain CHANÉ, Yves BERNARDI, Ernest BOUR, Christine DUMAY, Delphine GRECO, Aldo IANNI, Jean-Marc LESCURE, Nicolas PERRIN, Gérard ROIBIER;

Absente excusée: Madame Mireille PICARDAT donne procuration à Monsieur Alain CHANE .

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu du conseil municipal du 9 juillet 2018 fait l'objet d'observations. Aucune observation n'étant émise, le procès verbal est adopté.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal ; Monsieur Jean-Marc LESCURE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.

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1.2 Dé/é~ation de service Uublic

17-2018 Délibération aadorisant le maire à signer le devis pour le c/reminement piéton rue de Sornéville.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de déplacement de l'abri bus et la création d'un cheminement piéton rue de Sornéville.

Après examen des différents devis le montant des travaux s'élève à 16 000 euros HT. Il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à signer le devis et tout document afférent â ce dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Autorise le Maire à signer le devis et toutes les pièces afférentes au dossier.

S. 7Intercomnrunalité

18-2018 Modific~rtion statuts communauté communes Seille et Grafid Couronné Monsieur le Maire

Rappelle

- que les statuts qui régissent aujourd'hui la communauté de communes, résultent de l'agrégation des anciens statuts de Seille et Mauchère et Grand Couronné

- qu'il revient au conseil communautaire d'harmoniser ceux-ci et décider d'étendre, conserver ou rendre certaines compétences;

- Que les statuts seront applicables au ler janvier 2019.

- Que par délibération du 12 septembre 2018, le conseil communautaire a approuvé les statuts modifiés, aujourd'hui soumis à l'approbation des conseils municipaux du territoire.

Précise

- due les compétences obligatoires sont transférées "en bloc" aux communautés de communes, sans possibilité d'en moduler le contenu par le biais de la définition de la compétence dans les statuts.

-Que les compétences optionnelles doivent donner lieu à une définition de l'intérêt communautaire pour chacune d'entre elles, par délibération votée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire. (CGCT article 5214_16 paragraphe IV)

Cet intérêt communautaire a été approuvé par délibération communautaire du 12 septembre 20 18.

- Que la rédaction des compétences facultatives est totalement libre.

Le Maire procède à la lecture des statuts communautaires modifiés, tels que fournis ev annexe de la présente délibération,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré:

• Approuve à l'unanimité, la modification des statuts de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, tel qu'amiexés à la présente délibération.

4.SRé~inte indent~zitaire

19-2018 Délibération pour mise e~ place du régime inden:nitaire RIFSEEP

sérnice du 08 octobt•e 2018~~~ ,~.

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Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les

membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP).

♦ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

♦ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

♦ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour• l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

♦ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans centaines situations de congés,

♦ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

♦ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ♦ Vu l'arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai2014 au corps des adjoints techniques des administrations de l'État

♦ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

♦ Vu l'avis du comité technique en date du 24 septembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, ♦ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expe~~tise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ♦ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du 26/03/2009, 19/08/2011 et 16/09/2011.

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...), les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

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Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répat~tir comme suit

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les ►•épai~tir comme suit

Part du Plafond Plafond Plafond Plafond

Cadre d'emplois IFSE CIA plafond part IFS IFSE Paf CIA réglementai CIA (État) (État) retenu retenu re retenu

adjoints

administratifs 11340€ 1260€ 42% 90% 4763€ 10% 529€ territoriaux NT

adjoints techniques 11340€ 1260€ 2l% 90% 2381€ 10% 265€

'foriaux

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont

• adjoints administratifs territoriaux et NT

~ adjoints techniques territoriaux

L'Inrle»r~tité alefo~rctio~rs, de sr~jétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation)

• fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à pa~~tir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience nu qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des ►•isques professionnels.

Le con~pléntent indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

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Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds an~u~els glu RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d'emplois

adjoints administratifs territoriaux et adjoints administratifs NT

Groupe Montant mis➢ du na Cotation mirai Cotation maxi i•ou e*

1 0 I10 4763€

âdjônfs tëctinques territoriaux

Groupe Cotation mirai Cotation maz~it Montant maki du n° rou e* 1 0 110 2381€

*Les n~o»tants sontproratisés selon la quotité du temps de tramail.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut êt~~e valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler

soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d'un concours,

soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de ('expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité ei modalités de verse»cent du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé semestriellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

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L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aua agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l'a~~ticle 88 de la

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujou~•s au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le haitement, en cas de

• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines etlou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

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Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribrrtion

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Clause de sRrivegarde

II est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce mon ans uv 1111

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de MONCEL SUR SEILLE

DECIDE à l'unanimité

d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

D'appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'airticle 88 de la loi du 26 janvier 1984,

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

3. Domaine et patrimoine

20-2018 Régularisation déplacement clremitz communal

Lors du règlement de la succession de Monsieur le Maire Alain CHANE, après le décès de son épouse, le notaire en charge du dossier a constaté que le déclassement d'une partie du chemin rural "Sous les Vignes", d'une surface de 234m2 au profit de Monsieur CHANE et du classement d'un chemin rural dans le domaine privé communal par cession d'une parcelle appartenant à Monsieur CHANE, d'une superficie de 234 m2, qui devait se dérouler en 1996 n'a pas été réglée jusqu'au bout.

Historique :une demande officielle a été déposée en novembre 1995 et acceptée par le conseil municipal.

Le 4 septembre 1996, par délibération, le conseil accepte de lancer l'enquête publique du projet de déplacement de chemin communal "sous les Grandes Vignes" et charge le maire de mettre en oeuvre la procédure.

Le 27 novembre 1996, après enquête publique, qui s'est déroulée du 31 octobre 1996 au 15 novembre 1996, et compte tenu de l'avis favorable de Monsieur Bernard HUSSON, commissaire enquêteur, le conseil municipal décide de procéder aux formalités d'échange avec Monsieur Alain CHANE, et autorise le futur propriétaire à

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remettre le nouveau chemin en état, sachant que l'ancien sera autorisé à la circulation tant que le nouveau ne sera pas utilisable par les véhicules. Le conseil municipal désigne l'étude de Maître MARCANDELLA - PASSADORI (maître SCP P. PASSADORI ET H. BELLAIRE NOTAIRES à ce jour) pour la réalisation des actes et formalités administratives d'échange.

Or à ce jour, aucune modification n'apparaît au CADASTRE, la procédure n'a pas été achevée.

Il y a lieu donc ,de régulariser, et de prendre une nouvelle délibération qui sera transmise à Maître Heivé BELLAIRE qui se chargera de rédiger les actes et formalités administratives d'échange pour finaliser cette succession.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal de designer maître Herve BELLAIRE Yllllli' TPilt'Pll(11'P ~P (~(1CC1PY Pi l'PAl1CP1' 1~~`~(.te S-~t f(11'YYl S1~liPC `.1(~YY11n1SLI~Â.LIVeS~'e~nQP

Le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 1 abstention,

- Désigne l'étude de Maître BELLAIRE pour reprendre le dossier pour la réalisation des actes et formalités d'échanges pour la succession de Monsieur CHANE.

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

7.1Décision budgétaire

21-2018 Décision modificative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 portant vote du budget primitif de la commune,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de la commune de l'exercice 2018, notamment sur le chapitre 026, article 261(titres de participation) afin de mandater l'action de 15.50 euros à la société SPL-XDemat dans le cadre de l'adhésion de la commune pour la dématérialisation des actes au contrôle de légalité. Monsieur le Maire propose cette décision modificative:

- chapitre 026(participations et créances rattachées à des participations) + 20.00 € - chapitre 020 (dépenses imprévues) + 20.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

Adopte la décision modificative.

La séance est levée à 21h30.

Divers

- Il a été proposé d'acheter les arbres prévus pour le terrain du parcours de santé afin de les planter cet automne et de respecter notre engagement. Un débat s'est engagé sur le financement et la date de plantation de ceux-ci. I1 a été décidé de, contacter le pépiniériste pour un report de règlement ou de demander un second devis.

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- Un retour sur la fête de la musique a été fait par Madame DUMAY. Poui• cette édition Un bilan mitigé, moins de fréquentation du à de nombreuses manifestations le jour là, un petit déficit de 191 euros, mais une bonne ambiance était au rendez-vous assurée par les différents groupes de musicien. Une association va être crée pour s'occuper de cet événement en dehors de la commune afn de le faire perdurer.

- Des parents d'élèves se sont plains d'incivilités de fumeurs aux arrêts de bus. Des mesures vont être mise en place prochainement par la commune.

- La première manifestation des Talents Moncellois a été un réel succès, elle sera renouvelée l'année prochaine.

Les délibérations suivantes ont été prises

Objet

17-2018. Délibération autorisant le maire à signer le devis

pour le cheminementpiéton f•ue de Sornéville

18-2018. Modiftcation statuts communauté com»~unes Seille

et Grand Couronné

• 19-2018. Délibérationpour• mise enplace du régime

indemnitaire RIFSEEP

20-2018. Régularisation déplacement chemin comnazinal

21-2018. Décision modificative

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