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Arrêté - arrete.permanent 0002 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Arrêté - arrete.permanent 0002)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DU 05/02/2014

RUE PRINCIPALE DU N°20 AU N°25

VA REGLEMENTATION DE LA VITESSE DANS LA

EE MANDEREN COMMUNE DE MANDEREN PAR MISE EN PLACE

D’UNE RESTRICTION DE VITESSE SUR LA RD 64

LE MAIRE DE MANDEREN

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-

4;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411- 25etR 413-1;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Considérant la dangerosité de la traversée de la commune entre les numéros 20 et 25 de la Rue Principale, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n° 64, Rue Principale, dans l’agglomération de Manderen, est limitée à 30km / heure, sur la section comprise entre le numéro 20 et le numéro 25 de la rue, en raison de la dangerosité et de la présence d’un arrêt d’autocar dans la dite zone.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Manderen.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Manderen.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de Manderen, le Groupement de Gendarmerie de Sierck les Bains,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

MANDEREN, le 5 février 2014

Régis DORBACH

Maire,

5 Route de TUNTING - 57480 MANDEREN-

Tél./Fax : 03.82.83.83.06 Email : mairiemanderen@hotmail.fr