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Conseil Municipal - crcm 17032023
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Manderen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 17032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Transports,
Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept du mois de mars à 18h15, les membres du Conseil
Municipale de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen sous
la présidence de Régis DORBACH, Maire
Etaient présents :
Sylvain BETTEMBOURG, Carole CHASSARD Jean-Michel CLICQUE, Régis DORBACH, Laurent
FRESSONNET, Pierrick GUIOT, Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE,
Christine LEDIG, Jérôme LENNINGER, Stéphane LEUCK, Norbert MEILGEN, Elisabeth MONSEL-
REDLINGER, Gilles PICAUDE, Adrienne PFEIFFER, Olivier TRITZ.
Absents : Christophe BECKER, Stéphane LEUCK, Cédric PFEIFFER,
Procurations : Christophe BECKER à Régis DORBACH, Cédric PFEIFFER, à Adrienne PFEIFFER
08-2022 : Vote taxes 2022
Depuis 2021, compte tenu de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (14,26%) a été transféré à la commune.
Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer le taux des taxes directes locales pour
2022 comme suit :
Taxe foncière (bâti) 23,59 %
Taxe foncière (non bâti) 44.04 %
09-2022 : Compte administratif 2021 budget assainissement
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, établi par M.
Régis DORBACH, Maire, qui s’établit ainsi :
Après avoir comparé les prévisions et les réalisations effectives, le Conseil Municipal, adopte et vote à
l’unanimité (le Maire s’étant retiré lors du vote) ce compte dont la balance générale est arrêtée comme
suit :
EXERCICE
2021 Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
Section d'Investissement
368 057.97 €
113 312.39 €
254 745.58 €
Section de
fonctionnement
113 823.07 €
93 599.97 €
20 223.10 €
Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte administratif 2021.
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2021.
10-2022 : Compte de gestion 2021 budget assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé
par le Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l’unanimité que le dit compte
n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
11-2022 : Affectation du résultat budget assainissement
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte
administratif qui fait apparaitre :
12-2022 : Budget 2022 budget assainissement
RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2021
CLOTURE N-1 AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE
Recettes 368 057.97 €
Dépenses 113 312.39 €
SOLDE -55 536.26 € 254 745.58 € 199 209.32 €
Recettes 113 823.07 €
Dépenses 93 599.97 €
SOLDE 19 630.41 € 19 630.41 € 20 223.10 € 20 223.10 €
Total 19 630.41 € 19 630.41 € 274 968.68 € 219 432.42 €
Affectation du résultat =
INVST 199 209.32
-
15 646.56
199 209.32
FCT Résultat de fonctionnement 20 223.10
Besoin de financement c/1068
Excédent fonct.reporté C/002 -
Manque financt invest
Excédent de fin
Résultat d'investissement
RAR recettes
RAR dépenses
Section d'Investissement
Section de fonctionnement Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2022 et
arrête celui-ci à :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 140 110.10€ 140 110.10€
INVESTISSEMENT 311 656.76€ 311 656.76€
13-2022 : Compte administratif 2021 budget communal
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, établi par M.
Régis DORBACH, Maire, qui s’établit ainsi :
Après avoir comparé les prévisions et les réalisations effectives, le Conseil Municipal, adopte et vote à
l’unanimité (le Maire s’étant retiré lors du vote) ce compte dont la balance générale est arrêtée comme
suit :
Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte administratif 2021.
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021.
14-2022 : Compte de gestion 2021 budget communal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé par le Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l’unanimité que le dit compte
n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
15-2022 : Affectation du résultat budget communal
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte
administratif qui fait apparaitre :
EXERCICE 2021
552 335.89 €
413 075.74 €
139 260.15 €
493 572.83 €
380 894.97 €
112 677.86 €
Section d'Investissement
Section de fonctionnement Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
16-2022 : Budget 2022 budget communal
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2022 et
arrête celui-ci à :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 480 900.00€ 480 900.00€
INVESTISSEMENT 1 449 953.75€ 1 449 953.75€
17-2022 : Modification statutaire de la CCB3F – Financement SDIS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de financer le Service Départemental Incendie et Secours (SDIS), en lieu et place des communes, conformément à l’article L.1424-35 du CGCT.
Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.
Il est indiqué que cette initiative permettra aux Communes de ne pas subir les hausses de leur contribution au SDIS (qui va augmenter d’année en année, en témoigne l’augmentation de 2,6% pour 2022), celle-ci sera prise en charge par la CCB3F, sans contrepartie pour le bloc communal. Le transfert sera quasiment neutre pour les communes. Toutes les hausses futures des contributions seraient supportées par la CCB3F.
RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2021
CLOTURE N-1 AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE
Recettes 552 335.89 €
Dépenses 413 075.74 €
SOLDE 41 504.13 € 139 260.15 € 180 764.28 €
Recettes 493 572.83 €
Dépenses 380 894.97 €
SOLDE 51 056.67 € 51 056.67 € 112 677.86 € 112 677.86 €
Total 51 056.67 € 268 217.11 € 293 442.14 €
Affectation du résultat =
INVST 180 764.28
108 898.75
468 040.56
178 377.53 -
FCT Résultat de fonctionnement 112 677.86
Besoin de financement c/1068 112 677.86
Excédent fonct.reporté C/002 -
Manque financt invest
Déficit de fin
Section d'Investissement
Section de fonctionnement
Résultat d'investissement
RAR recettes
RAR dépenses Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Vu les dispositions des articles L.1424-35 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour transférer à la CCB3F le financement du SDIS, en lieu et place de la commune.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
18-2022 : Participation du conseil de fabrique aux travaux de l’église
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’église de Manderen nécessite d’important travaux de remise en état de la charpente, un diagnostic sanitaire a été établi par l’entreprise LE BRAS Frères en
juillet 2021.
Ce diagnostic met en avant les travaux à réaliser sur la charpente et le plafond.
M. le Maire précise que la présente délibération a pour objet la participation du conseil de fabrique
au diagnostic et aux travaux.
M. le Maire présente au Conseil Municipal les modalités de la participation du conseil de fabrique à
savoir :
• Le conseil de fabrique procèdera au remboursement des frais de diagnostic pour un montant de 6 000 €
• Le conseil de fabrique participera aux travaux pour un montant de 30 000 €
• Une convention de participation sera signée entre la commune de Manderen-Ritzing et le conseil de fabrique de Manderen.
Le Conseil Municipal après avoir entendu les modalités de participation du conseil de fabrique, décide à l’unanimité Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
Le remboursement par le conseil de fabrique des frais de diagnostic pour un montant de 6 000 €.
La participation du conseil de fabrique aux travaux pour un montant de 30 000€
Autorise M. le Maire à signer la convention de participation avec le conseil fabrique.
19-2021 : Travaux sylvicole
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d’accepter le programme annuel des travaux de la forêt communale qui se
décompose comme suit :
Descriptif des travaux Commune Quantité Localisation Montant HT Travaux d’infrastructure :
Travaux d’entretien de piste /sommière RITZING 0.05km Toutes les parcelles
2 000€
Encadrement RITZING 960€ Travaux sur limites et parcellaire:
Fourniture et pose de plaques de parcelle en
plastique
MANDEREN 117 un 700€
Travaux sylvicoles:
Cloisonnement d’exploitation : maintenance
mécanisée
MANDEREN 12.5km 1u ; 7a ; 11u ;
12u
1 600€
Première éclaircie non commercialisable MANDEREN 2 HA 19u 500€ Dégagement manuel de plantation RITZING 1.94 ha 10a 1 000€ Encadrement MANDEREN 700€ Encadrement RITZING 400€
20-2021 : Mission de maitrise d’œuvre pour la réfection de la charpente
M. le Maire présente au Conseil Municipal les devis relatives à la mission de maitrise d’œuvre pour la
réfection de la charpente de l’église.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider la proposition la moins disante à savoir Bois
Acier Ingénierie
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide
De retenir l’offre du cabinet Bois & Acier Ingénierie de Pulnoy pour un montant de 28 500€€
HT
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au marché de
maitrise d’œuvre. Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 mars 2022
21-2021 : Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques.
Le Maire signale que le SISCODIPE n’ayant pas la compétence, ni les moyens, pour porter seul le
déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, a fait le choix de faire réaliser une
étude dont la finalité est d’arrêter un schéma directeur de développement.
Considérant que l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs communes ou
établissements publics compétents pour réaliser un schéma directeur de s’associer afin de réaliser un
unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents. Le schéma directeur est alors
soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés, et pour adoption à chacun des
organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.
Ce schéma directeur, qui est entièrement financé par le SISCODIPE aura pour rôle essentiel de
coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière. Cette coordination est rendue
indispensable par les différents partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement
d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, …).
Par délibération en date du 22 février 2022, le SISCODIPE a fait sienne des conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude, a adopté le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge proposé et a autorisé le président à signer une convention avec chacune des communes membres.
Vu la délibération du SISCODIPE citée ci-dessus, Monsieur le Maire propose de délibérer sur la validation du schéma directeur et de signer une convention avec le SISCODIPE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude
ADOPTE le schéma directeur de déploiements des infrastructures de recharge proposé
AUTORISE le Maire à signer une convention selon les termes indiqués avec le SISCODIPE