Conseil Municipal - 2026 del 22 delegations du cm au maire

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Conseil Municipal - 2026 del 22 delegations du cm au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 del 22 delegations du cm au maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2026-DEL-22

Paraphe

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES

78570

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION : 16 mars 2026

DATE D'AFFICHAGE : 16 mars 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 33

Présents : 31

Votants : 32

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement

convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 10h00, sous la

Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents :

Mme ARENOU, Maire,

M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint

Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M. GAILLARD Maires — Adjoints,

M. LIAOUI, Mme PANIGHINI, M. BRENOT, M. THUMARIN, Mme CHERGUI, Mme PREVOST, Mme HADIL, M. LEFEVRE, Mme ZABAIRI, Mme CHARLOT, Mme DA SILVA, Mme BOUKANDOURA, Mme GEREMIA, M. DA CRUZ, M. CHERQUEFOSSE, M. CHIKH, M. MARCIN, M. MOHAMMED, M. NEY, Mme VERGNAUD, M. BOUZAR, M. SION, Mme LITI, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme BAUDRY (procuration Mme CHERGUI)

Absents :

Mme MARION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L2122-22 et l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une simplification des démarches administratives ;:

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire ;:

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monsieur Claude NEY, de Madame Agnès VERGNAUD, de Monsieur Christophe SiON et de Monsieur Aniss BOUZAR),

Accusé de réception en préfecture

078-217801380-20260323-2026-DEL-22-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/202617 DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans la limite de 2000€ par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Selon les limites suivantes :

-__ En application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ces annexes, la réalisation des emprunts ou prêts-relais destinées au financement des investissements prévus audit budget.

- La réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements.

- La réalisation dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes afférentes et passer à cet effet les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés.

- De procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation,

renégociation contractuelle) et aux opération de marché tels les contrats de couverture de risque de taux d'intérêt et de change.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Accusé de réception en préfecture

078-217801380-20260323-2026-DEL-22-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/202612° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

44° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour un montant maximum de 1.000.000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30.000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté.et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de . finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la . participation. pour voirie et réseaux ;

*: 20° De réaliser les lignes de trésorerie et d'en passer les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit séront d'une durée maximale de 24 mois dans la limite d'un montant annuel de 1,5 millions d'euros, à

. un. taux-effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en ‘cétte matière et comporterons un ou plusieurs index parmi les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Accusé de réception en préfecture

078-217801380-20260323-2026-DEL-22-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/202626° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour un montant maximum de 1 millions d'euros

27° De procéder, dans les limites d'un montant maximum de 1 million d'euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

21 DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations, cela fera l’objet d'une décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal qui suit ladite décision.

Fait à Chanteloup-les-Vignes, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.

Accusé de réception en préfecture

078-217801380-20260323-2026-DEL-22-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026