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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Serves-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 11 18)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie de SERVES SUR RHONE – 93 Rue Impériale 26600 SERVES SUR RHONE
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COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 novembre 2018
Le 29 novembre 2018 le Conseil Municipal de la Commune de SERVES sur Rhône, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Alain LAFUMA, Maire,
Présents : MM. BIRRAUX, BOUTRY, FLORES, JOBLIN, LAFUMA, VERGET, Mmes DEFRANCE, GIACOMINO, PUYOU, REICHART.
Madame Christelle DEFRANCE est élue secrétaire de séance.
Absents excusés : Mesdames ASCONE Nathalie et MAILLOT Françoise et Monsieur Pascal DURUISSEAU
Absent : Monsieur Christophe DOMANGE
Pouvoirs : Monsieur Pascal DURUISSEAU donne pouvoir à Madame REICHART Myriam
Après lecture et approbation du compte-rendu de la séance du 06 septembre 2018, le Maire ouvre la séance :
AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
2018-40 : Tarifs communaux 2019
Maire expose au Conseil Municipal les propositions de la commission de Finances réunie le 20/11/2018 et de ne pas changer l’ensemble des tarifs communaux à savoir à compter du 1er janvier 2019.
Location salle « la Route Bleue » - Bar – Cuisine – Toilette (maxi 50 personnes)
Tarif servois été 200€
Tarif servois hiver 310€
Tarifs non servois été 440€
Tarifs non servois hiver 510€
Forfait chauffage association 70€
Forfait nettoyage association 60€
Caution location 800€
Caution ménage 100€
Arrhes (demandées à la réservation) 100€ Mairie de SERVES SUR RHONE – 93 Rue Impériale 26600 SERVES SUR RHONE
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Location salle « la Route Bleue » - Grande Salle - Bar – Cuisine – Toilette (maxi 180 personnes)
Tarif servois été 270€
Tarif servois hiver 360€
Tarifs non servois été 510€
Tarifs non servois hiver 600€
Forfait chauffage association 100€
Forfait nettoyage association 90€
Caution location 1000€
Caution ménage 100€
Arrhes (demandées à la réservation) 150€
Part communal assainissement
Abonnement mensuel 1.75€
M3 assaini 0.286€
Tarif cimetière
Concession trentenaire place simple 140€
Concession cinquantenaire place simple 190€
Concession trentenaire place double 280€
Concession cinquantenaire place double 380€
Colombarium trentenaire 640€
Colombarium cinquantenaire 900€
Branchement assainissement
Maison neuve 2 300€
Maison ancienne 625€
Immeuble neuf par logement 1 250€
Immeuble ancien par logement 500€
Approbation à l’unanimité des conseillers municipaux présents
2018-41 : Recensement de la population – création de deux postes d’agent recenseur
Le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2019;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Mairie de SERVES SUR RHONE – 93 Rue Impériale 26600 SERVES SUR RHONE
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Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents
La création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :
De deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
Les agents seront payés à raison de :
- de 920 € brut
2018-42 : ARCHE AGGLO – Adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisation d’urbanisme
Monsieur le Maire expose que la loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 a fait évoluer de manière significative les compétences en matière d’urbanisme et les critères de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme (Application du Droit des Sols).
Par délibération en date du 9 décembre 2014, au titre de l’assistance aux communes et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la création des services communs indépendamment de tout transfert de compétence, Hermitage-Tournonais Communauté de Communes a approuvé la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes qui souhaiteraient y adhérer. Ce service a été mis en place et rendu opérationnel au 1er avril 2015.
Ce service commun ne modifie en rien la répartition des compétences et chaque maire conserve ses prérogatives, notamment au niveau de la délivrance des autorisations d’urbanisme. La commune conserve son rôle actuel à minima : dépôt et enregistrement des dossiers, transmission au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (dit ADS) consultation des concessionnaires, relations au pétitionnaire, contentieux.
La DDT conserve le contrôle de légalité des actes et le calcul des taxes.
Le service mutualisé d’Application du Droit des Sols procède à l’instruction des dossiers.
L’adhésion au service mutualisé d’Application du Droit des Sols est établie sur une base contractuelle. Une convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge, nature des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service.
Monsieur le Maire propose que la commune de Serves sur Rhône adhère au service mutualisé ADS géré par ARCHE AGGLO Communauté d’Agglomération pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes : Mairie de SERVES SUR RHONE – 93 Rue Impériale 26600 SERVES SUR RHONE
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Permis de construire
Permis modificatif (modification mineure du projet initial)
Transfert de permis de construire
Permis de démolir
Permis d’aménager
Déclarations Préalables
Certificat d’Urbanisme article L.410-1a du Code de l’Urbanisme
Certificat d’Urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service mutualisé et les rôles et obligations respectifs de chacun.
2018-43 : Avenant télétransmission des actes en préfecture
Le Maire rappelle la délibération en date du 14 février 2013 exposant la nécessité de mettre en place un dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la Préfecture de la Drôme.
Suite à la fin du contrat avec la société BL Echanges Sécurisés – Société Berger- Levrault-Magnus 104 avenue du Président Kennedy 75016, et des difficultés rencontrées avec cette société notamment lors du renouvellement du certificat, il a été décidé de conventionner avec le Syndicat Mixte des Inforoutes – 13 avenue des Cévennes – BP 6 07320 SAINT AGREVE.
Approbation à l’unanimité des conseillers municipaux présents
2018-44 : ADIS – Garantie de prêts
Le Maire de Serves sur Rhône expose que suite aux réaménagements des prêts de la société ADIS dont la commune de Serves s’est portée garante en 2007 lors de la construction du lotissement l’Orée du Rhône, il convient d’établir une nouvelle délibération de garantie de prêts.
Approbation à l’unanimité des conseillers municipaux présents
Questions diverses
- Vandalisme à l’école maternelle (des enfants ont été surpris le 1er novembre 2018 sur le toit de l’école).
- Accord par le conseil municipal pour le transport en car à la Médiathèque des élèves de Moyenne et Grande section.
Recensement militaire : Les jeunes filles et garçons nés en 2002 doivent se présenter
en Mairie. Ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle ils
atteignent l’âge de 16 ans. Cette démarche permet :
• L’inscription à la journée d’appel de préparation à la défense,
• L’inscription aux examens et concours. Mairie de SERVES SUR RHONE – 93 Rue Impériale 26600 SERVES SUR RHONE
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• L’inscription sur les listes électorales dès leurs 18 ans.
Se munir du livret de famille et d’une pièce d’identité.
Inscription sur les listes électorales jusqu’au 31/12/2018 : se munir de sa pièce
d’identité et d’un justificatif de domicile.
Le secrétariat de Mairie et l’Agence Postale Communale seront fermés les 24-25-26
décembre et les 31 décembre, 1er et 2 janvier 2019. Ouverture les 27,28 décembre et
les 3 et 4 janvier 2019 de 8h30 à 17h15.
DATES A RETENIR :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
Le Maire
Alain LAFUMA