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Déliberation - dcm2026069
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit juillet à dix heure, le
TT Délibération n°2026069 D
Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
la
salle
du
Date de convocation : 21/07/2026
Conseil Municipal en séance ordinaire, sous la Présidence de Nicolas PAGET, Maire :
Membres en exercice : 29
Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Audrey
Votants : 29
JULLIEN,
Benjamin
VALERIAN,
Sabine
BONVIN,
Xavier
POUR : 29
MOUREAU,
Cyril
FLOURET,
Anne-Marie
PONS,
Coralie
GOUMARRE,
Marc
GELEDAN,
Françoise
PEZZOLI,
Jean-Paul
CONTRE : 0
RIGOTARD BARBADORO, Emilie ABEILLE, Jérôme DEMOTIER,
|
Julie
BRAIL,
Sébastien
HUARD,
Catherine
DELGADO,
Adrien
ABSTENTION : 0
HOSDEZ, Gabin GIRARD, Mélanie ROUX, Julien LENZI, Mélanie GROH,
Benoit VALENZUELA
Le Maire certifie le caractère
Excusés :
exécutoire de la présente décision.
Alain CHAZOT pouvoir à Alexandra CAMBON Sabine COURRIEU pouvoir à Xavier MOUREAU Jean Paul TESTUT pouvoir à
Audrey JULLIEN
en PICARD pouvoir à Sabine BONVIN
NS
publié
le
:30-07:
Cédric MAURIN pouvoir à Benoit VALENZUELA Secrétaire de Séance :
ADMINISTRATION
/
RENOUVELLEMENT
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
COMMUN MAIRIE - CCAS Les
articles
L.251-5
à
L.251-7
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
prévoient
qu’un
Comité
Social Territorial
est
créé
dans chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
Centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et
établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité
Social
Territorial
(CST)
compétent
à
l'égard
des agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes membres, de créer un comité
social
territorial
compétent
pour
tous
les
agents
desdites
collectivités
lorsque
l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Un établissement public de coopération intercommunale,
le centre intercommunal d'action
sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent aussi, par délibérations concordantes, créer un comité social territorial compétent pour tous les agents Délibération 2026069
Page 1 sur 2
1
REÇU EN PREFECTURE
le
29/67/2826
n
Application agrée E-eqabre
corn
n
99_DE-064-218400595-20260728-0CH2026069- desdites
collectivités
et
desdits
établissements
lorsque
l'effectif
global
concerné
est
au
moins
égal
à
cinquante
agents.
Les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et
d'agents
contractuels
de
droit
public
et
privé,
appréciés
au
1°
janvier
2026,
sont
de
:
-
76
agents
pour
la
commune
de
COURTHEZON
-
5
agents
pour
le
CCAS
Ainsi,
ces
effectifs
permettent
le
renouvellement
d’un
Comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
et
du
CCAS.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
renouveler
un
Comité
social
territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
commune
et
du
CCAS.
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.251-5
à
7,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de 76
agents,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
et
du
CCAS.
Le
Conseil
municipal,
ayant
oufï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE,
de
renouveller
un
Comité
social
territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
commune
et
du
CCAS
et
d’en
informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse,
-
DECIDE,
de
placer
ce
Comité
social
territorial
auprès
de
la
Mairie
de
COURTHEZON,
-
DECIDE
de
fixer
la
répartition
des
sièges
entre
l’EPCI
et
les
collectivités
membres
à
raison
de
:
- 2
sièges
pour
la
Mairie,
-
1
siège
pour
le
CCAS,
-
DECIDE,
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal,
-
DECIDE,
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibérat;
Le
Président
de
séance
Nicolas
PAGET
Le
secrétaire
de
séance
Alexandra
CAMBON
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits
Ont
signé
les
membres
présents,
/
Pour
copie
conforme.
P—
Délibération
2026069
Page
2
sur
2
ï
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/07/2826
Application
agrée
E-lepabre
con
99
0E-06+-2154+00598-20260725-0DC0H2 026 069