Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 03 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance
Déliberation - Deliberation 08 02 2026 Mise en ligne le 23.02.26
Déliberation - Deliberation 03 03 2023
Procès Verbal - PV du 08 03 2023
Déliberation - Deliberation 08 04 2025 Mise en ligne le 07.04.25
Déliberation - Deliberation 14 04 2023
Déliberation - Deliberation 09 03 2023
Déliberation - Deliberation 05 03 2023
Déliberation - Deliberation 04 03 2023
Déliberation - Deliberation 08 03 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 08 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |"°°° ID :077-217701713-20230308-08 03 2023 DEL-DE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
œ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 08/03-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 08 MARS 2023
DATE DE CONVOCATION : 28 FÉVRIER 2023
DATE D’AFFICHAGE : 28 FEVRIER 2023
-000-
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS ET MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE
TRANSFORMATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 08 mars, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES (ayant quitté la séance à 21h00, a donné son pouvoir à M. Ghislain DELVAUX), Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Pierre HAMEL.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Marie Madeleine GALLET
- M. Jean-Luc GARNIER
- Mme Estelle LAROYE
- M. Francesco PITARI
- M, Michel GAMBOTTI
- M. Jean-Luc DUPIEUX
- Mme Cécile SELLES
Mme Ciotilde TEMPLIER
M. Jean-Pierre HAMEL
M. Julien GENTY
M. David CHARPENTIER
M. Antoine BOHAN
Mme Monique PIAT
M. Ghislain DELVAUX (à partir du point n°6). D-
D-
D-
GW:
O-
GO:
D
ABSENTS : M. Daniel LAGORCE et M. Slimane ZAOUI.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230308-08 03 2023 DEL-DE
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle Station d'épuration située sur le même site que l’ancienne au bout du sentier des Reddons sur la commune de Lesches, des modifications sur le réseau électrique ont été effectuées et impliquent l'implantation d'un transformateur sur une parcelle communale cadastrée B562 sur le territoire de la commune de Lesches.
Afin de permettre cette implantation, Enedis sollicite l'établissement d'une convention portant mise à disposition de moins de 13 m? sur les 6.367 m° de la parcelle ainsi qu'un droit de passage à titre gracieux pour contribuer au fonctionnement du service de distribution publique d'électricité, dans le cadre de la concession. La durée est celle de l'équipement et Enedis s'engage à faire son affaire de l'enlèvement de l'équipement en cas de désaffectation et déséquipement.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente conclue le 30 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un poste de transformation, identifié sous la référence 77248P0006 — Montigry, les appareils et accessoires assurant l'alimentation ainsi que les câblages sont nécessaires au bon fonctionnement du réseau, il est opportun de conclure cet engagement.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
=" APPROUVE le projet de convention avec la société Enedis emportant servitude et mise à disposition gratuite d'une surface inférieure à 13 m° au sein de la parcelle cadastrée B562 sur la commune de Lesches, pour l'implantation d'un poste de transformation avec équipements, accessoires et câblage.
= DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires pour la conclusion de cette servitude avec mise à disposition y compris, si nécessaire, en donnant mandat à un notaire, ou un employé d'étude notariale pour ce faire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance, _Je
— | Le EE ,, À
. Ç ps LR
David CHARPENTIER, © Thérèse ROCHE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois,à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : À 5 MARS 2023 2/2
de sa publication et/ou affichage le : { | 5 MARS 2023