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Déliberation - 08 acquisition dune partie dun chemin dacces forestier et dun espace boise a dynacite rue des sapins
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 08 acquisition dune partie dun chemin dacces forestier et dun espace boise a dynacite rue des sapins)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
08 - Acquisition
d’une partie d’un
chemin d’accès
forestier et d’un
espace boisé à
Dynacité - Rue des
Sapins
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Monsieur Jacques MAIRE, rapporteur, expose au Conseil municipal que Dynacité a décidé de mettre en vente un programme de 12 logements individuels mis en service le 1er juin 1994 et bâti sur la parcelle cadastrée section BD numéro 113 d'une superficie de 3 022 m² sise commune d'Oyonnax "Rue des Sapins".
Aujourd'hui, il ressort qu'il est situé sur ladite parcelle une partie d'un chemin d'accès forestier et d'un espace boisé destinés à l'usage de tous et jouxtant la propriété communale cadastrée section BD numéro 114.
Dynacité propose à la Ville d’Oyonnax de lui céder une partie de la parcelle cadastrée section BD numéro 113 d'une superficie d'environ 549 m² représentant une partie d'un chemin d'accès forestier et d'un espace boisé destinés à l'usage de tous et jouxtant la propriété communale cadastrée section BD numéro 114.
Cette régularisation foncière interviendra à l'euro symbolique.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d'Administration de Dynacité du 22 juin 2022,
Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme et des Travaux, Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
08 - Acquisition
d’une partie d’un
chemin d’accès
forestier et d’un
espace boisé à
Dynacité - Rue des
Sapins
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote en qualité de Président de Dynacité,
- Autorise l’achat à l’euro symbolique par la Ville d’Oyonnax d’une partie de la parcelle cadastrée section BD numéro 113 d’une
superficie d’environ 549 m², comme indiqué ci-dessus,
- Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de Dynacité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte, lequel sera reçu pour la Ville d’Oyonnax, par l’Étude CBJ Notaires à Oyonnax,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessitées pour cette transaction,
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire