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Déliberation - 07 acquisition du parking a cote de la poste appartenant a dynacite cours de verdun
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 acquisition du parking a cote de la poste appartenant a dynacite cours de verdun)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
07 - Acquisition du
parking à côté de La
Poste appartenant à
Dynacité – Cours de
Verdun
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Madame MAZONI, rapporteur, expose au Conseil municipal que Dynacité est propriétaire d’un programme de 80 logements collectifs mis en service le 1er novembre 1962 bâti sur les parcelles cadastrées section AO numéros 54, 229 et 299 d’une superficie totale de 9 368 m² sises commune d’OYONNAX, « Rue Edgar Quinet et Cours Verdun ».
Aujourd’hui, est situé sur ladite parcelle, un parking ouvert au public, destiné à l’usage de tous.
En vue de régulariser cette situation, Dynacité envisage de céder à la commune, une partie de la parcelle cadastrée section AO numéro 229 d’une superficie d’environ 1 400 m² représentant ledit parking public.
Compte-tenu de la nature du terrain cédé et des travaux nécessaires pour sa réfection, il est proposé une cession à l'euro symbolique.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis de France Domaine du 30 mars 2022,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d'Administration de Dynacité du 13 avril 2022,
Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme et des Travaux, Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
07 - Acquisition du
parking à côté de La
Poste appartenant à
Dynacité – Cours de
Verdun
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote en qualité de Président de Dynacité,
- Autorise l’achat à l’euro symbolique par la Ville d’Oyonnax d’une partie de la parcelle cadastrée section AO numéro 229 d’une superficie d’environ 1 400 m² représentant un parking ouvert au public situé à OYONNAX, « Rue Edgard Quinet – Cours Verdun »,
- Précise que les frais de géomètre seront pris en charge par Dynacité et que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte, lequel sera reçu pour la Ville d’Oyonnax, par l’Étude CBJ Notaires à Oyonnax,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessitées pour cette transaction.
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire