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Déliberation - TAMPON 2022 090
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 090)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°2022-090 |
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de Villepinte se sont réunis, à l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin
à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI,, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069)
Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT,
Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point
n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT
Principe de déclassement de la parcelle AT 227, occupée par le Centre de Protection Maternelle Infantile (PMD), sise 16 Place de la Mairie et appartenant a la Commune de Villepinte.
Délibération n° 2022-090
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et son article
L.3112-4,
Vu le courrier actant le principe de la désaffectation des locaux actuellement
occupés par la PMI daté du 09 juin 2022,
Vu le plan parcellaire ci-annexé,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que, la Commune de Villepinte est propriétaire de huit des treize
parcelles composant l’ilot dit du «VIEUX PAYS», sises 2 Impasse
Montconseil, 6-20 Place de la Mairie, 20-22 rue de Paris, cadastrées AT 224 à
AT 227, AT 230 à AT 231, AT 235 et AT 279, d’une superficie totale d’environ
2 647 m°,
Considérant que ces parcelles sont identifiées en zone Umb au Plan Local de
l'Urbanisme en vigueur, zone de renouvellement urbain située face à l'Hôtel de
Ville et au Sanatorium,
Considérant que, la Commune de Villepinte est également copropriétaire de lots
et de droits indivis sur passages communs, avec l’EPFIF, de quatre parcelles
sises 10-14 Place de la Mairie (AT 228 et AT 229) et 6 Place de la Mairie
(AT 233 et AT 234), d’une superficie totale d’environ 1 024 m°,
Considérant que, l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France est, en outre,
propriétaire de la parcelle sise 8 Place de la Mairie (AT 232) d’une superficie
d’environ 372 m°,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Considérant que, cet ensemble de 13 parcelles doit faire l’objet d’une cession,
par la Commune de Villepinte et par l’EPFIF, à la société SEPIMO (ou toute
autre société appartenant au groupe SEPIMO qui se serait substituée), en vue de
la réalisation d’un projet immobilier mixte comprenant des logements, des
commerces en rez-de-chaussée, des bureaux, des parkings en sous-sol,
Considérant que, la parcelle cadastrée AT 227, sise 8 Place de la Mairie et
appartenant à la Commune de Villepinte, est actuellement occupée par le Centre
de Protection Maternelle Infantile (PMI) géré par le Conseil Départemental de
la Seine-Saint-Denis,
Considérant que par courrier en date du 09 juin 2022 1e Conseil Départemental
a décidé de relocaliser le Centre de PMI au Centre Administratif sis 16/32 avenue
Paul Vaillant Couturier à Villepinte, appartenant à la Commune, et a décidé du
principe de la désaffectation de la parcelle cadastrée AT 227,
Considérant que pour permettre à la Commune de Villepinte de disposer des
parcelles lui appartenant, en vue de leur cession à la société SEPIMO (ou toute
autre société appartenant au groupe SEPIMO qui se serait substituée), il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée AT 227, d’une contenance d’environ
525 m°, supportant actuellement le Centre de Protection Maternelle Infantile
utilisé par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : Du principe de déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AT 227, sise 8 Place de la Mairie à
Villepinte supportant le Centre de Protection Maternelle
Infantile (PMI) utilisé par le Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier et actes nécessaires ou subséquents.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
19e Vice-Prési lente déléguée à l’ Aménagement
au Feritoire Paris Terres d’Envol
© Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-090
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : ANT -URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT
2 - Principe de déclassement de la parcelle AT 227, occupée par le
Centre de Protection Maternelle Infantile (PMD), sise 16 Place de
la Mairie et appartenant à la Commune de Villepinte.
La Commune de Villepinte est propriétaire de huit des treize parcelles
composant l’ilot dit du « VIEUX PAYS », sises 2 Impasse Montconseil, 6-20
Place de la Mairie, 20-22 rue de Paris, cadastrées AT 224 à AT 227, AT 230 à
AT 231, AT 235 et AT 279. Ces huit parcelles d’une superficie totale d’environ
2 582 m°, sont identifiées en zone Umb au Plan Local de l'Urbanisme en vigueur,
zone de renouvellement urbain située face à l’Hôtel de Ville et à l’ancien
Sanatorium.
La Commune de Villepinte est également copropriétaire de lots et de droits indivis sur passages communs, avec l’EPFIF, de quatre parcelles sises 10-14 Place de la Mairie (AT 228 et AT 229) et 6 Place de la Mairie (AT 233 et AT 234), d’une superficie totale d’environ 1 024 m2.
L’Etablissement Public Foncier Ile-de-France est, en outre, propriétaire de la parcelle sise 8 Place de la Mairie (AT 232) d’une superficie d’environ 372 m2.
Cet ensemble de 13 parcelles doit faire l’objet d’une cession, par la Commune de Villepinte et par l’EPFIF, à la société SEPIMO), en vue de la réalisation d’un projet immobilier mixte comprenant des logements, des commerces en rez-de- chaussée, des bureaux et des parkings en sous-sol.
La parcelle cadastrée AT 227, sise 8 Place de la Mairie et appartenant à la Commune de Villepinte, est actuellement occupée par le Centre de Protection Maternelle Infantile (PMD) géré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis lequel entend relocaliser la PMI au Centre Administratif sis 16/32 avenue Paul Vaillant Couturier à Villepinte, appartenant à la Commune, et a décidé du
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 principe de la désaffectation de ce bien ainsi qu’il résulte d’un courrier en date du 09 juin 2022.
Dès lors, pour permettre à la Commune de Villepinte de réaliser la cession de ses parcelles, au profit de la société SEPIMO), il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du déclassement du domaine public de la parcelle supportant le Centre de Protection Maternelle Infantile (PMI) utilisé par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, cadastrée AT 227, pour une contenance d’environ 525 m°.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de décider du principe de déclassement du domaine public de la parcelle supportant le Centre de Protection Maternelle Infantile (PMI) utilisé par le Conseil Départemental, cadastrée AT 227, pour une contenance d’environ 525 m° en application de l’article L.3112-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 10 juin 2022,
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 | Département : | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré SEINE SAINT DENS mm _— par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17 VILLEPNTE PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
Section : AT sdif.seine-saint-
Feuille : 000 AT 01 denis@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 . . . Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par:
Date d'édition : 01/06/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1665900
Place
la Mairie
8196000
1665900
8196100
8196000
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-090-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022