Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 054
Déliberation - TAMPON 2021 054
Déliberation - TAMPON 2022 090
Déliberation - TAMPON 2022 092
Déliberation - TAMPON 2022 017
Déliberation - TAMPON 2022 095
Déliberation - TAMPON 2022 096
Déliberation - TAMPON 2022 089
Déliberation - TAMPON 2022 055
Déliberation - TAMPON 2022 019
Déliberation - TAMPON 2022 054
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2022-054
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Tarifs 2023.
Délibération n° 2022-054
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2333-9 et L.2333-12,
Vu la délibération n° 7 du 12 Juin 1987, instaurant la taxe sur les
emplacements publicitaires fixes, réformée en 2009 et remplacée par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant l’obligation réglementaire d’actualiser chaque année, les tarifs de la TLPE, sur la base du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation. Pour 2022, le tarif de référence étant de 16,20 €/m° (le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +2.,8 % (source INSEE),
Après avis de la Commission Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 36 VOIX POUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE :
De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la
surface est inférieure à 7 m°.
De fixer le tarif de référence à 16,70 € /nx.
D’approuver les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) à appliquer pour l’année 2023, tels que fixés
ci-après :
Enseignes :
— 16,70 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise
entre 7 m° et 12 m° :
— 33,40 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise
entre 12 m°? et 50 m° ;
— 66,80 € lorsque la somme des superficies taxables est
supérieure à 50 m°.
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
— 16,70 € pour les supports non-numériques dont la surface est
inférieure à 50 n° ;
— 33,40 € pour les supports non-numériques dont la surface est
supérieure à 50 m° ;
— 50,10 € pour les supports numériques dont la surface est
inférieure à 50 mr ;
— 100,20 € pour les supports numériques dont la surface est
supérieure à 50 m2.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 4: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
" Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
à ! du Territoire Paris Terres d’Envol
pr à
artine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-054
Conseil Municipal du 05 Avril 2022
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : ÀT - POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES. 1- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Tarifs 2023.
Par délibération n° 7 le Conseil Municipal du 12 juin 1987 a approuvé l'instauration d’une taxe sur les emplacements publicitaires fixes, taxe qui a été réformée en 2009 et remplacée par la "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" (TLPE).
Les tarifs de cette taxe pour l’année 2022 ont été actualisés sur la base du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, le tarif de référence étant de 16,20 €/m° (le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % (source INSEE).
Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Enseignes :
— Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 n° ;
— 16,70 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m° et 12 m° ;
— 33,40 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m° et 50 n° ;
— 66,80 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m°.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
— 16,70 € pour les supports non-numériques dont la surface est inférieure à 50 m° ;
— 33,40 € pour les supports non-numériques dont la surface est supérieure à 50 m° ;
— 50,10 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m° ;
— 100,20 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver lesdits tarifs à appliquer à compter du 1% janvier 2023.
Avis de la Commission Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 25 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-054-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022