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Déliberation - 24 Droit à lénergie dans le logement
Document publié le Jeudi 23 février 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Droit à lénergie dans le logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2012
Présents :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Jean-Pierre DOMECQ,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Yves TOURAINE, Mme Anne BARBET, M. Robert BAREILLE, Mme Dolorès CABELLO,
Mme Véronique PEBEYRE, Adjoints
Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Jeanine DUTECH,
Mme Georgette SALHI, M. Jean-Michel BRUGIDOU,
Mme Eliane BELLEGARDE, Mme Eliane YTHIER,
Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE, M. Jean-Marie GINIEIS,
M. Philippe GARROTE, M. Jean-Pierre ARANJO,
Mlle Nathalie REGUEIRO, M. Fabien REICHERT, M. Nicolas MALEIG, M. Gilles BITAILLOU, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM,
M. Daniel LACRAMPE, Mlle Florence AGRAZ, M. Gilbert EHRET,
Mme Jany N'HAUX.
Délégations de vote :
M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON,
Mme Marie-José ROMEO donne pouvoir à Mme Véronique PEBEYRE, Mme Jeanne LARAN donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
Mlle Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
24 - DROIT A L’ENERGIE DANS LE LOGEMENT
Monsieur BAREILLE expose que depuis juillet 2009, notre Commune
d'Oloron Sainte-Marie a engagé une action soutenue et continue pour aider la population à exercer au mieux ses droits en matière d'accès à l'énergie (électricité et gaz) et à son maintien dans le logement.
C'est ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale et l'Adjoint aux Affaires Sociales, agissant sur délégation explicite du Maire et de son pouvoir de police, se sont mis à la disposition de la population pour mener toutes les médiations utiles avec les fournisseurs d'énergie, notamment dans les situations de coupure d'électricité et/ou de gaz, ou de menace d'interruption.
A ce jour, depuis juillet 2009 ce sont 192 situations qui n'avaient pas trouvé de solution par les voies habituelles des Assistantes Sociales de Secteur et qui ont pu trouver une issue positive sur intervention par le délégué du Maire, avec maintien ou rétablissement de I’énergie. Parallèlement des solutions ont toujours été trouvées pour honorer les impayés en obtenant notamment les étalements, voire les aides réglementaires utiles.
…/… - 2 -
Très vite l'action de la Commune, au cas par cas, a permis d'identifier un cadre législatif et réglementaire très déficient...
Un arrêté municipal a été pris le 25 juin 2009, puis une seconde version ajustée le 10 août 2009 exigeant notamment une information préalable du Maire avant toute interruption d'énergie.
Au bout de treize mois d'actions intenses, le Tribunal Administratif invalidait l'arrêté municipal (attaqué par G.D.F. tandis que E.D.F. avait choisi de s'y conformer...).
Néanmoins, le Juge concédait « Rien ne saurait s'opposer à ce que le Maire continue d'agir en ces matières (…) ». Ce qui a été le cas puisque l'action de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale se sont poursuivies.
Parmi les graves déficiences réglementaires, nous pointions depuis 2009 le fait que les tarifs sociaux instaurés par décret ne profitaient qu'à moins de la moitié des bénéficiaires potentiels titulaires de la C.M.U.C.
Selon l'U.N.C.C.A.S. ce sont seulement 10 % des usagers éligibles qui en bénéficient actuellement !
Alors que cette situation a été dénoncée de toute part, le Gouvernement s'était engagé à régler ce problème par un nouveau décret ouvrant un droit automatique.
Or le décret annoncé au 1 janvier 2012 n'est toujours pas publié. er
Pire nous savons qu'il n'améliorera que très partiellement la situation, en permettant au mieux 25 % de droits nouveaux effectifs, ce qui perpétuerait une situation
scandaleuse de non droit pour une part majoritaire des titulaires de la C.M.C.U.C.
Par ce fait, la trêve hivernale des coupures censée protéger ces publics fragiles resterait elle-même inopérante pour tous ceux non repérés qui ne bénéficient pas du TPN pour l'électricité et/ou du TSS pour le gaz.
C'est pourquoi notre Conseil Municipal exige :
l'instauration d'un droit effectif automatique pour toutes les personnes éligibles aux tarifs sociaux ;
le relèvement, au niveau du seuil de pauvreté, des barèmes de revenus
permettant d'en bénéficier. Soit un relèvement de 650 €/mois à 950 €/mois pour une personne seule ;
la revalorisation substantielle de l'avantage annuel procuré (actuellement de 25 € à 175 € par an, selon la consommation et la composition de la famille ;
l'instauration d'une trêve hivernale généralisée pour tous les usagers comme cela existe pour Ie droit au logement ;
l'information préalable du Maire avant tout projet d'interruption de fourniture en dehors de la période hivernale.
Le Conseil Municipal constate que l'ouverture au marché de l'électricité et du gaz se traduit par des augmentations prohibitives alors que la concurrence promettait de faire baisser les prix !
…/… - 3 -
C'est pourquoi les élus municipaux demandent à minima un moratoire des tarifs et un retour à une maîtrise publique de l'énergie produit de première nécessité dans le logement.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix POUR et
8 ABSTENTIONS (LABARTHE, ADAM, LACRAMPE, AGRAZ, EHRET, N’HAUX, LARAN, SARTOLOU).
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 23 février 2012.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 28/02/2012
Bernard UTHURRY