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unknown - Plaquette presentation Defenseur des droits
Document publié le Mardi 29 mars 2011 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - Plaquette presentation Defenseur des droits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Défenseurdesdroits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mm
Le Défenseur
des droits
Un dispositif unique de protection
des droits et libertés Une institution, cinq domaines d’intervention
« Le Défenseur des droits veille au respect
des droits et libertés »
Article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une institution
indépendante chargée de défendre les droits et les
libertés individuelles dans le cadre de 5 domaines
de compétences déterminés par la loi :
• la défense des droits des usagers des
services publics ;
• la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
• le respect de la déontologie par les professionnels
de la sécurité (police, gendarmerie, services privés
de sécurité...) ;
• la lutte contre les discriminations et la promotion
de l’égalité ;
• l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Pour mener à bien sa mission, le Défenseur des
droits :
• traite les réclamations qui lui sont adressées en
proposant des solutions adaptées ;
• agit en faveur de l’égal accès aux droits pour tous
les publics à travers l’information, la formation, le
développement de partenariats et la proposition
de réformes de textes de loi.
Une autorité constitutionnelle indépendante
« Le Défenseur des droits, autorité
constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans
l’exercice de ses attributions, aucune instruction. »
Article 2 de la loi organique du 29 mars 2011
Le Défenseur des droits est une autorité
indépendante de rang constitutionnel.
Le titulaire de la fonction, Jacques Toubon, ne reçoit
aucune instruction : ni du gouvernement, ni de
l’administration, ni de groupes de pression.
Il ne peut être jugé pour des propos ou des actes
liés à l’exercice de ses fonctions. Sa nomination par
le Président de la République, pour un mandat de 6
ans, non renouvelable et irrévocable, est soumise au
vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, il
ne peut exercer aucune autre fonction, quelle qu’elle
soit.
Les adjoint·e·s du Défenseur
des droits
Dans ses différents domaines de compétences, le
Défenseur des droits peut déléguer certaines de
ses attributions à ses trois adjoint·e·s qui assurent
une fonction de représentation de l’institution et
de vice-présidence des collèges. Choisi·e·s pour
leur expérience dans leur domaine, elles/ils sont
nommé·e·s sur proposition du Défenseur des droits
par le Premier ministre :
• Geneviève Avenard pour la défense et la
promotion des droits de l’enfant ;
• Claudine Angeli-Troccaz pour la déontologie de la
sécurité ;
• Patrick Gohet pour la lutte contre les
discriminations et la promotion de l’égalité.
• La fonction de délégué général à la médiation
avec les services publics a par ailleurs été créée
afin d’assurer le suivi de la défense des droits et
libertés des personnes dans leurs relations avec
les services publics. Cette fonction est assurée
par Christine Jouhannaud.
Le Défenseur des droits
Le terme Défenseur des droits désigne à la fois l’institution et la personne qui la dirige.
Dominique Baudis a été le premier Défenseur des droits de 2011 à 2014. Jacques Toubon occupe cette fonction depuis le 17 juillet 2014. Protéger vos droits
L’efficacité des interventions du Défenseur des droits est fondée sur l’utilisation opportune de ses pouvoirs. La diversité de ses activités le conduit en effet à mettre en œuvre un traitement au cas par cas : règlement amiable, recommandations individuelles ou générales, observations devant les juridictions …
Si l’institution ne dispose pas de pouvoir propre de sanction, la force de son action repose sur la qualité de son expertise et l’impartialité de ses décisions.
Que peut faire le Défenseur des droits ?
Enquêter
Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs.
Les réclamations font l’objet d’une enquête menée
par des agents assermentés pour rassembler,
analyser les éléments de preuve et déterminer les
modalités d’intervention du Défenseur des droits.
Proposer un règlement à l’amiable
Le Défenseur des droits favorise le règlement
amiable, dans l’objectif d’apporter une réponse
rapide et pragmatique, tout en permettant d’éviter
une action en justice. C’est notamment la solution
privilégiée par les délégué·e·s pour les réclamations
mettant en cause une erreur de procédure,
une incompréhension, une défaillance d’une
administration...
Formuler des recommandations
Le Défenseur des droits peut, en qualité d’expert,
formuler des recommandations, individuelles
ou générales, pour demander la résolution d’un
problème ou la modification des pratiques mises
en cause.
Présenter ses observations
devant les juridictions
Lorsque la situation est bloquée et qu’une action en
justice est engagée, le Défenseur des droits peut
décider de formuler des observations auprès du
juge.
Demander des poursuites
disciplinaires
Le Défenseur des droits peut également demander
à l’autorité disciplinaire qui en a le pouvoir
d’engager des poursuites contre un agent ou un
professionnel qui a commis une faute.
Faire des propositions de réformes
Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir
de proposition de réforme de textes législatifs et
réglementaires. A son initiative ou lorsqu’il est
sollicité par les parlementaires, il rend des avis sur
les projets ou propositions de loi qui relèvent de sa
compétence à l’aune de son expertise.
Plus de 130 000
demandes d’intervention par an sont gérées
par le Défenseur des droits Promouvoir l’égalité
et l’accès aux droits
Cette politique a pour vocation de prévenir les
atteintes aux droits et faire évoluer les pratiques,
en informant les populations et en accompagnant
les acteurs publics et privés dans la mise en place
de plans d’actions. Elle consiste également à
proposer des modifications des textes législatifs et
réglementaires.
Elle a ainsi pour objectif de réduire les situations où
l’accès aux droits est problématique et de permettre
aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’ils
ne sont pas respectés, notamment en saisissant
l’institution. In fine, elle contribue à ce que le
principe d'égalité pour tous et toutes soit appliqué
dans les faits tant dans l'accès aux droits que dans
leur mise en œuvre.
Le Défenseur des droits privilégie une approche collaborative qui s’appuie sur un réseau de partenaires de terrain (administrations, entreprises, partenaires sociaux, intermédiaires de l’emploi, collectivités territoriales, bailleurs publics et privés, associations, universitaires et chercheurs…) et peut s’inscrire dans le cadre de conventions de partenariats formalisées. Elles permettent la conduite conjointe d’actions de promotion des droits.
Les comités d’entente sont des groupes de dialogue
entre les acteurs de la société civile et le Défenseur
des droits qu’il réunit deux fois par an. Ils sont au
nombre de 5 :
• comité d’entente pour les droits de l’enfant ;
• comité d’entente avec les associations
représentantes de personnes en situation de
handicap ;
• comité d’entente pour l’égalité entre les femmes et
les hommes ;
• comité d’entente LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi et
Trans, Intersexes) ;
• comité d’entente santé.
Les comités de liaison sont des groupes de dialogue
qui mettent directement en lien les acteurs
professionnels avec le Défenseur des droits.
Ils se réunissent également deux fois par an et
concernent deux domaines :
• les intermédiaires de l’emploi ;
• le logement privé.
Une approche collaborative
Les comités d’entente et les comités de liaisons
En Europe et dans le monde
L’engagement de l’institution en faveur de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits se traduit également au niveau international. Les liens privilégiés qu’elle entretient avec certains de ses homologues, ainsi que son implication au sein des différents réseaux internationaux, participent de l’enrichissement de son expertise.
Parallèlement et de manière complémentaire à la protection des droits, l'institution déploie une politique de promotion de l'égalité et d'accès aux droits. Expertise et proximité
Le siège
À Paris, 226 collaborateurs et collaboratrices mettent
leurs compétences et leur expertise au service de
l’institution. Des équipes assurent l’instruction des
réclamations qui sont adressées au Défenseur des
droits pour apporter des solutions aux situations
dont elles sont saisies, tout en conservant un
regard attentif aux évolutions du droit. Par ailleurs,
une équipe pluridisciplinaire (sociologues, juristes,
politistes, démographes...) conçoit et met en œuvre
la politique de promotion de l’égalité et d’accès aux
droits de l’institution.
Le réseau territorial
Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau
national de délégué·e·s. Il constitue un service de
proximité unique, qui compte près de 510 volontaires,
présent·e·s sur l’ensemble du territoire, y compris en
outre-mer.
Ils assurent des permanences dans près de
874 points d’accueil (préfectures, mairies, maisons
du droit et de la justice…), ainsi que dans les
établissements pénitentiaires.
Les délégué·e·s sont au cœur du dispositif d’accès
aux droits de l’institution : à l’écoute, ils reçoivent
toutes les personnes ayant des difficultés à
faire valoir leurs droits. Ils les accompagnent, les
conseillent et les orientent dans leurs démarches.
Ils traitent également directement un grand nombre
de réclamations individuelles, par voie de règlement
amiable.
Les délégué·e·s participent également à la promotion
de l’accès aux droits, en faisant connaitre et en
représentant l’institution auprès du grand public et
des acteurs locaux.
77% des saisines sont reçues par les délégués
Près de 80%
de règlements amiables engagés
par l’institution aboutissent
favorablement
Plus de 103 000
dossiers sont traités par an LD Défenseurdesdroits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©
0 9 / 2 0 1 7
-
D é f e n s e u r
d e s
d r o i t s
Saisir
le Défenseur des droits
www.defenseurdesdroits.fr
Toutes nos actualités :
09 69 39 00 00
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne qui considère que ses droits ont été lésés. Il peut également se saisir d’office.
La saisine indirecte est également possible.
Elle est ouverte dans tous les cas :
• aux ayants droit d’une personne dont les droits et libertés sont en cause ;
• aux parlementaires nationaux et aux élus français au Parlement européen ;
• au Médiateur européen ;
• aux homologues étrangers du Défenseur des droits.
La saisine peut s’effectuer par le biais des délégué·e·s du Défenseur des droits, par internet ou par courrier, sans affranchissement nécessaire. Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages…) permettant au Défenseur des droits d’instruire le dossier.
La saisine du Défenseur des droits est sans effet sur les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale.
Elle constitue ainsi un recours parallèle qui ne remplace pas les recours auprès des autorités concernées ou auprès du juge et ne dispense pas d’initier les recours prévus par la loi.
En matière de défense des droits et libertés des personnes en relation avec les services publics, la saisine doit cependant être précédée de démarches préalables auprès des administrations ou des organismes mis en cause.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice devenue définitive.
Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07