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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (unknown - reglement dutilisations des salles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement d'utilisation des Salles Municipales de la Ville de |
DISPOSITIONS GENERALES — PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION
Article 1 : Les salles communales mises à disposition d’associations, d'institutions, de sociétés et de
particuliers de la commune, pour l’organisation de conférences, spectacles ou manifestations
publiques ou privées sont les suivantes :
e Ramadier
e Triumph
e Tournant —- Domaine de Campeyroux
e Logis - Domaine de Campeyroux
e Halle Dardé
Article 1 (bis): Les salles communales mises à disposition exclusivement aux associations,
institutions et sociétés de la commune pour l’organisation de conférences, spectacles ou
manifestations publiques sont les suivantes :
e Conférences
e Conseil
e Tribunal
e Peuple
e Réceptions
e Mariages
e Espace Lergue
e Espace Lutéva
Article 2 : La mise à disposition de ces salles ne peut être accordée que sur demande écrite adressée
au Maire :
— au moins deux mois avant la tenue de la manifestation pour les salles listées à l'article 1.
— au moins 21 jours avant la tenue de la manifestation pour les salles listées à l'article 1 Bis.
Il est entendu par demande, la constitution d'un dossier remis par les services de la Ville.
Cette demande devra impérativement comporter la désignation d'un interlocuteur unique,
responsable de Ia manifestation, signataire de la convention d'occupation, désigné
l'organisateur. Ce dernier devra être présent pendant toute la durée de l'occupation de la salle
considérée,
Une autorisation accordée implique le respect sans restriction du présent règlement.
Les demandes de mise à disposition doivent tenir compte de montage / démontage et des
préparations nécessaires. Chaque demande devra comporter l’engagement préalable de respecter et
de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent règlement. Cet engagement est
concrétisé par la signature du présent document par l'organisateur ainsi que la signature de la
convention correspondante,
Quelque soit le mode d'utilisation (sport, bals, banquets, manifestations culturelles, fêtes
1familiales...) le preneur sera responsable devant la Municipalité, de tou! evdégradation intérieure-ou. B-DE extérieure, ainsi que du mobilier mis à sa disposition. L'utilisateur, qu'il soit une personne physique (particulier) ou morale (association) devra être titulaire d'une assurance "responsabilité civile" et fournir une attestation pour prétendre à ladite réservation.
Article 3 : Le respect des horaires d'utilisation des salles est exigé pour son bon fonctionnement. La
mise à disposition de la salle est consentie aux heures et au jours indiqués dans les conventions de
mise à disposition.
Article 4 : Il appartient à l'organisateur d'installer les lieux. Il devra impérativement informer Le
service gestionnaire de toute éventuelle annulation ou absence d'occupation de la salle. A défaut, le
prix de la mise à disposition sera encaissé et, en cas de gratuité, celle-ci ne sera pas reconduite pour
une durée d'au moins un an.
En cas d'attribution pour une saison complète, la non utilisation répétée entraînera la suppression du
créneau attribué pour toute la durée de la saison.
Article 5 : Toute sous location est formellement interdite.
Article 6 : En aucun cas, la mise à disposition de la salle ne peut être effectuée pour un usage
différent de celui qui a été prévu et autorisé.
Il est strictement interdit de cuisiner à l'intérieur ou à l'extérieur des salles.
La tenue de buvette doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Maire au minimum 15
jours avant la manifestation.
La municipalité peut annuler définitivement la mise à disposition du site si l’utilisation n’est pas
conforme à l’objet pour lequel il a été accordé ou si le présent règlement intérieur n’est pas respecté.
Article 7 : Droit de priorité de la Mairie
La Mairie se réserve le droit d'utiliser ou d’interdire les installations pour ses propres
manifestations, pour des interventions. techniques notamment à l’occasion de travaux
d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité. Cette interdiction d'utilisation ne donnera droit à
aucune compensation financière.
Article 8 : La mise à disposition prendra la forme d'une convention.
Article 9 : A titre exceptionnel, les modalités de fonctionnement pourraient être modifiées
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Responsabilités- Matériels - Assurance — Mesures d'hygiène et de sécurité
Article 10 : Prêt de matériel.
Les demandes de matériel doivent être jointes à la demande de réservation de salle. La liste est
communiquée par les services de la Mairie dans le dossier de demande de salle.
Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de prise en charge sera signé par l'organisateur en
personne.
Le matériel sera contrôlé, à sa restitution, par un agent des services techniques.
Article 11 : État des lieux
Les salles devront être restituées dans l'état où elles ont été mises à disposition.
Pour les autorisations relatives aux activités annuelles, un état des lieux complémentaire devra être
réalisé en début et en fin de saison et des contrôles inopinés seront réalisés par les servicesEnvoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le Frs eo so 1 2
Municipaux en COUrS d année. ID : 034-213401425-20150915-20150915006-DE Pour les autorisations ponctuelles, un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé systématiquement contradictoirement entre le preneur et les services municipaux.
Tout manquement fera l'objet de pénalités financières.
Article 12 : Tri sélectif des déchets.
L'organisateur se doit d'appliquer les consignes de tri des déchets.
Les déchets recyclables doivent être triés et introduits dans les containers prévus à cet effet.
Article 13 : Nettoyage - Dégradations et remise en état — pénalités financières.
En cas de dégradations constatées dans les salles municipales et aux abords immédiats ou de
dégradations et/ou de disparition du matériel mis à disposition :
Il sera procédé à la remise en état ou Le remplacement des biens par les services de la Ville ou par
une entreprise extérieure.
— Nettoyage :
Le nettoyage approfondi des locaux est assuré par l'agent d'entretien. L'organisateur dispose donc au
moment de la location d'un lieu dans un état convenable. L'organisateur est en conséquence invité à
laisser à son départ les lieux intérieurs, locaux sanitaires, etc, et extérieurs dans des conditions
décentes.
Toute salle rendue dans un état de malpropreté dûment constaté lors de l'état des lieux, fera
l'objet d'une facturation correspondant au nombre d'heures supplémentaires que le ou les
agents d'entretien auront été amenés à effectuer pour la remise en état des locaux.
Si l'intervention d'une entreprise de nettoyage s'avérait nécessaire, Le coût de l'intervention
serait à la charge de l'organisateur.
— Dégradations / disparitions :
La collectivité ne peut en aucun cas être tenue responsable de toutes dégradations ou disparitions.
Si la valeur du préjudice constatée est inférieure au montant du tarif forfaitaire d'indemnisation fixé
annuellement par décision du Maire. Il sera procédé immédiatement à l'émission d'une facture à ce
montant et du titre de recettes correspondant par la Ville à l'organisateur.
Pour tout préjudice dépassant ce montant, il sera établi un devis de réparation ou de remplacement
par les services de la ville ou par un prestataire extérieur. Il sera procédé à l'émission d'une facture
au montant établi et du titre de recettes correspondant par la Ville à l'organisateur.
Article 14 : Organisation des séances d'attribution
Des séances d'attribution de salles sont organisées comme suit :
- au mois de juin et de novembre de chaque année pour Les activités annuelles
- deux fois par mois pour les évènements ponctuels.
Elles réunissent :
l’Adjoint délégué aux Sports
le Conseiller Municipal délégué aux Associations
q un représentant du service des Affaires GénéralesEnvoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le PT SR
un représentant du service Sports, Loisirs et Vie Associative ne
un représentant des services techniques.
Aucune condition de quorum n'est requise.
Article 15 : Responsabilités —- Assurance
Conformément à la législation, l'organisateur est tenu de prendre une assurance responsabilité civile
couvrant les risques tant corporels que matériels pouvant être encourus par ses membres, ses
adhérents, les tiers ou toute personne dont il a la garde. La municipalité ne saurait en aucun cas être
appelée en garantie à quel que titre que se soit.
Article 16 : Respect - Responsabilités
L'organisateur est responsable de la bonne tenue du public ou des invités dans les locaux mis à
disposition et est responsables envers la commune des éventuelles dégradations causées. La mairie
: décline toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir du fait de l’activité de l'organisateur
et de ses invités. D’une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne
portant pas afteinte au respect d’autrui, de l’équipement, et aux règles élémentaires d’hygiène et
de sécurité.
La musique est autorisée dans la mesure où elle ne nuit pas au voisinage et, il incombe au preneur
de se conformer à l'ensemble des règles édictées par la SACEM.
Article 17 : Mesures, Hygiènes et Sécurité
L'organisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. Un état des
lieux sera dressé avant et après la manifestation en présence d'un représentant de la Mairie.
L'organisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité.
Il reconnaît :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les
respecter,
avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il est interdit :
de procéder à des modifications sur les installations existantes,
de bloquer les issues de secours,
d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes ...
de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables
d'effectuer des animations, des manifestations ou de cuisiner à l'extérieur des salles
Il est demandé :
de maintenir toutes les issues fermées, y compris celles de secours donnant sur les
habitations voisines.
de réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de
portières.)
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les
utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Les enseignants, responsable d'activités associatives, organisateurs de manifestations sont chargés
de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires,
adhérents et du public.
Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements des élèves,
des adhérents, du public, de veiller à l'évacuation des locaux-en fin d'utilisation.Envoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le Æ <_e
ID : 034-213401425-20150915-20150915006-DE
Article 18 : Mise à disposition des clés
Les clefs devront être retirées, aux heures d'ouverture habituelles auprès du service gestionnaire de
la commune de Lodève, en début de saison pour les utilisateurs à l'année, 24 heures avant la
manifestation pour les utilisateurs occasionnels.
Les clefs doivent être restituées, aux heures d'ouverture habituelles, au service gestionnaire à la fin
de chaque saison pour les utilisateurs de l'année, immédiatement après la manifestation pour les
utilisateurs occasionnels.
En cas de perte ou de vol des clefs, l'organisateur sera facturé du montant de remplacement des
serrures ainsi que des clefs correspondantes. Il est strictement interdit de reproduire les clefs.
Article 19 : Restitution de la salle
A la fin de l’événement, les locaux devront être rangés et débarrassés par l’utilisateur de tous
papiers, objets ou matériels apportés. La salle doit être rendue propre. Le mobilier et le matériel
utilisés devront être rangés. - Il est strictement interdit de planter des clous, punaises dans les murs
ou tout matériel appartenant à la salle. Le matériel installé sur le site est mis à disposition de
l'organisateur dans le cadre exclusif de ses activités. Il ne devra pas déplacer ni démonter le matériel
fixé. - Les poubelles ne doivent pas être déplacées.
Article 20 : Parking
Les véhicules doivent stationner dans les emplacements prévus à cet effet. En aucun cas les
véhicules ne doivent stationner devant des entrées des habitations situées à proximité des salles ou
des portes des salles ainsi que devant des issues de secours.
Article 21 - Accidents
En cas d’incidents ou d’accidents, les administrations compétentes (pompiers, gendarmerie.)
doivent être alertées et les services de la mairie prévenus.
Article 22 : Publicité
La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les manifestations et après accord de la
Mairie.
Article 23 : Engagement
L'organisateur déclare avoir pris connaissance du présent règlement : - il s’engage à le respecter et à
le faire respecter dans son intégralité. Il sera tenu pour responsable de tout incident qui serait dû au
non respect de l’une ou l’autre des clauses du présent règlement, et s’expose à d’éventuelles
poursuites. - Les manquements au présent règlement pourront donner lieu à l’expulsion immédiate
des contrevenants ainsi qu’au refus d’une nouvelle mise à disposition.
Article 24 : Redevances
La mise à disposition régulière hebdomadaire des salles et des équipements est soumise, pour les
associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités, à une participation
financière aux charges de fonctionnement. Elle est calculée chaque année en fonction du temps
d'occupation et des critères tarifaires établis par le Conseil Municipal.
La mise à disposition ponctuelle des salles et équipements est gratuite pour les associations de la
commune ou organismes émanant des collectivités qui réalisent des actions en faveur des
collectivités en dehors de tout cadre commercial. Cette gratuité concerne aussi les conférences, les
débats à caractère humanitaire, social, politique, religieux, les expositions non commerciales, les
formations gratuites, les matchs de championnat et stages sportifs et concerts gratuits.
Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux avec :
— la signature d'une convention de location (au dépôt de la demande)Envoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le RE Me MT
— le montant de la location payée d'avance 15 jours avant la date dé la manifestations: 201509150060€
Les redevances participent aux charges de fonctionnement (eau, chauffage, éclairage, nettoyage...).
Elles sont fixées annuellement par décision du Maire et elles s'appliquent à compter du ler janvier
suivant.
Article 25 : Dispositions finales
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive
d'une manifestation ou du créneau attribué.
La mairie se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le
jugera nécessaire
Le Directeur Général des Services, le service des Affaires Générales, les Services Techniques
Municipaux, le service Sports, Loisirs et Vie Associative et la Police Municipale, les agents de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
L'ORGANISATEUR :
(écrire « lu et approuvé le (date) »)