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Déliberation - 2023 04 12 mot hopital
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
n° 2023_04_
12
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
04
AVRIL
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
30/03/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
30/03/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT ABSENTS
: /
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
MOTION
DE
SOUTIEN
A L'HOPITAL
DE
RUFFEC
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
alinéa
4,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la loi
BACHELOT
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
Vu
le plan
régional
de
santé
de
Nouvelle
Aquitaine
2018-2028,
Vu
la proposition
de
motion
de
soutien
à l'Hôpital
de
Ruffec
transmise
par
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
Considérant
que
le Centre
Hospitalier
de
Ruffec
subit
régulièrement
la remise
en
cause
de
ses
moyens
et
que
son
service
de
médecine
est
menacé
de
fermeture
;
Considérant
qu’une
telle
décision
nuirait
à la
capacité
de
l’établissement
pour
accueillir
les
patients
de
notre
bassin
de
vie
et
entraînerait,
à terme,
la fermeture
des
urgences
du
Centre
Hospitalier
de
Ruffec
;
Considérant
que
les
menaces
qui
pèsent
aujourd’hui
sur
les
établissements
hospitaliers
de
Charente
sont
sans
précédent
et
résultent
directement
de
politiques
publiques
menées
depuis
des
décennies
;
Considérant
que
la population
est
en
droit
d’exiger
que
l'Etat
garantisse
la qualité
et
la sécurité
des
soins
que
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
doivent
mettre
en
œuvre,
conformément
au
principe
d'égalité
d'accès
aux
soins,
quel
que
soit
le lieu
du
territoire
national
concerné
;
Considérant
qu’eu
égard
à ces
éléments
notre
population
est
actuellement
en
danger
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_12-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Délibération
n°
2023
_04_12
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Demande
que
l'égalité
des
soins
pour
tous
soit
respectée
sur
le territoire.
ARTICLE
2 : Demande
que
l'Etat
s'engage
au
bon
fonctionnement
de
son
hôpital
en
lui
donnant
les
moyens
humains
et
financiers.
ARTICLE
3 : Demande
que
l'Etat
légifère
pour
une
meilleure
organisation
de
son
hôpital
public
afin
d'assurer
l'accueil
et
la prise
en
charge
des
patients
à hauteur
des
besoins
du
territoire.
ARTICLE
4 : Que
le nombre
de
lits
ouverts
dans
les
services
de
nos
hôpitaux
publics
soit
en
adéquation
avec
les
demandes
d’hospitalisation
et
les
besoins
en
formation
des
personnels
médicaux.
ARTICLE
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
1 1 AVR
2093
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_12-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023