Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2021 12 CM DU 15 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2021 12 CM DU 15 DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Celle. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2021 12 CM DU 15 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE LA CELLE (CHER)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Conformément aux articles L 2121-07 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, légalement convoqué le 06 décembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire le quinze décembre deux mille vingt-et-un à dix-huit heures trente minutes en Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe AUZON, maire.

Nombre de membres en exercice : 11 – présents : 9 - nombre de votants : 9 Etaient présents : Philippe AUZON, Agnès CHANTRIER, Bernard RONDELET, Nadine DELCAMBRE, Clément TOUZET, Guy CHANTEMILANT, Serge BREVET, Marinette BERGER, Gwennaëlle LE CLECH, Etaient absentes excusées : Jennifer BRUYÈRE, Mathilde THEVENET.

Secrétaire de séance : Agnès CHANTRIER

Convocation du 06/12/2021, notifiée et publiée par affichage le 06/12/2021 La séance a été publique. –

Approbation des comptes rendus des séances des 13 octobre 2021 et 08 novembre 2021

ORDRE DU JOUR :

 Location des locaux scolaires à La Commune de Bruère-Allichamps

 Achat d’une armoire frigorifique au commerce communal

 Décision Modificative au Budget – Réajustement du budget 2021 (participation du SIRP/locaux vacants)  Travaux en régie (aménagements de bâtiments communaux)

 Donation de terrains – parcelles B 996 et B 998

 Horaires éclairage église

 Désignation d’un délégué à la commission CLECT

 Dossier sinistre AXA - AUDEXIA

 Instruction du 28 septembre 2021 relative à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (saisine du Comité Technique du Centre de Gestion du Cher, suppression de la journée du maire et du pont de l’ascension)  Biens sans maître (nouvelle opération)

 Courriers divers - Questions diverses

DCM 2021-51-Location des locaux scolaires à La Commune de Bruère-Allichamps Monsieur le maire fait part de sa rencontre avec les élus de la municipalité de Bruère-Allichamps pour évoquer l’accueil des élèves de l’école de La Celle, hébergés dans une salle de l’école de Bruère-Allichamps pendant les travaux de rénovation, d’amélioration énergétique et de réaménagement de l’école de LA CELLE en 2020/2021 et de convenir des modalités de location de la salle de classe. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire de Bruère-Allichamps relatif à cette location

Le montant total de la location se chiffre à : 560 € soit 80 € par mois pendant 7 mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents accepte le montant de cette location qui sera mandaté à l’article 6132 du budget communal

DCM 2021-52-Achat d’une armoire frigorifique au commerce communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du remplacement de l’armoire frigorifique du commerce communal, la réparation étant trop onéreuse pour du matériel obsolète. Le montant de ce matériel s’est chiffré à : 998 € - la facture a été mandatée à l’article 2188 du budget communal. Le conseil municipal acte cette décision.

DCM 2021-53-Décision Modificative au Budget – Réajustement du budget 2021 Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de réajuster le budget communal 2021 et présente ses propositions ci-après :

Participation totale du SIRP Bruère – La Celle – Farges pour 2021 : 36 165 € Locaux vacants 2021 : 206 €

Locations immobilières 2021 : 640 €

Versement d’une franchise d’assurance suite à un sinistre : 264 €

Soit une augmentation de crédits en dépenses de :

+ 640 € à l’article 6132

+ 5584 € à l’article 65548COMMUNE DE LA CELLE (CHER)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

+ 206 € à l’article 7391172

+ 264 € à l’article 678

Compensée par une augmentation de crédits en recettes de :

+ 6694 à l’article 74127

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

vote la Décision Modificative au Budget ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 – article 6132 : + 640 €

Chapitre 65 –article 65548 : + 5 584 €

Chapitre 67 – article 678 : + 264 €

Chapitre 14 – article 7391172 : + 206 €

Recettes

Chapitre 74 – article 74127 : + 6 694 €

SECTION DE D’INVESTISSEMENT

Pas de modification

DCM 2021 -54 -Travaux en régie (aménagements de bâtiments communaux) Monsieur le maire fait part au conseil municipal des travaux d’aménagement à entreprendre -au local de la cour de l’école

-et à l’ancienne salle des mariages (grenier de l’ancienne mairie au-dessus des gîtes).

Afin de limiter les coûts de réaménagement sans perdre le bénéfice du FCTVA, Monsieur le Maire propose de faire réaliser ces travaux en régie : les travaux seront effectués par les agents communaux rémunérés directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués ainsi que des fournitures. Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroitre le patrimoine de la commune. Ces travaux étant de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité elles justifient leur éligibilité au F.C.T.V.A. Il conviendra ensuite de chiffrer les travaux d’aménagement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de réaliser ces travaux en régie, un état des coûts des travaux sera établi à l’issue des travaux pour effectuer opérations budgétaires nécessaires ; des ouvertures de crédits budgétaires seront votées au prochain budget 2022.

DCM 2021 – 55 - Donation de terrains – parcelles B 996 et B 998

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la volonté des héritiers de Monsieur François MARTIN, de céder gracieusement à la Commune les parcelles cadastrées B 996 d’une surface de 1430 m2 et B 998 d’une surface de 2700 m2 situées « Chemin du Paradis » à LA CELLE.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents -accepte la cession à titre gratuite de ces deux biens cadastrés B 996 et B998 situés à LA CELLE (Cher) « Le Paradis »,

-charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches à la réalisation de cette opération foncière,

-autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’incorporation de ces deux biens dans le domaine communal

DCM 2021 – 56- Horaires éclairage église

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de réglementer l’éclairage de l’église Saint-Blaise, Monument historique comme suit :

Horaires hiver : de la tombée de la nuit jusqu’à 21 heures tous les jours

Horaires d’Eté : de la tombée de la nuit jusqu’à 23 heures tous les joursCOMMUNE DE LA CELLE (CHER)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire est chargé d’effectuer les démarches nécessaires pour appliquer dès que possible ces horaires.

DCM 2021 - 57 - Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le code général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de France portant composition de la CLECT ;

Considérant que par une délibération en date du 8 décembre 2021, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la commune de LA CELLE ;

Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil municipal parmi ses membres ;

Le Maire propose de désigner :

-Philippe AUZON comme représentant titulaire au sein de la CLECT,

-Agnès CHANTRIER comme représentant suppléant au sein de la CLECT

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, désigne : -Philippe AUZON comme représentant titulaire au sein de la CLECT,

-Agnès CHANTRIER comme représentant suppléante au sein de la CLECT.

DCM 2021 – 59- Instruction du 28 septembre 2021 relative à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Le conseil municipal est informé qu’en application de l’instruction du 28 septembre 2021 relative à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 le Comité Technique du Centre de Gestion du Cher se saisit pour se prononcer sur la suppression de la journée du maire (lundi des foires d’Orval) et du pont de l’ascension.

Le conseil municipal acte cette décision et se prononcera ultérieurement, après l’avis du comité technique du Centre de Gestion du Cher

Affichage pour publication des délibérations 2021-51, 2021-52, 2021-53, 2021-54, 2021-55, 2021-56, 2021-57, 2021-59 le 16 décembre 2021,

DCM 2021 – 58 - Dossier sinistre AXA – AUDEXIA

Monsieur le maire informe le conseil municipal que lors de l’entretien courant de la voirie communale par le personnel communal un sinistre a été occasionné au tort de la mairie sur un véhicule appartenant à AUDEXIA. Un constat d’assurance a été adressé aux assureurs et notre sinistre fait l’objet d’une franchise contractuelle de 511,15 €. Suite à un geste commercial d’un montant de 248 € de notre assureur Monsieur Arnaud PAPON, il reste à charge de la commune une franchise de 263,15 € à régler à la société Audexia.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, considérant le vote de la délibération 2021-053 de cette même séance relative à la décision modificative au Budget, considérant l’abondement de l’article 678, Décide à l’unanimité des présents

De verser à la Société AUDEXIA, la franchise contractuelle restant à charge d’un montant de 263,15 €.

DCM 2021 - 60 - Biens sans maître (nouvelle opération)

Nouvelle procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de LA CELLE (18)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713,COMMUNE DE LA CELLE (CHER)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Monsieur le maire EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

- Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole, doit être appréhendée conformément à l’ancien dispositif applicable à défaut pour les services du cadastre et préfectoraux d’être opérationnels et de remplir leurs obligations fixées par la nouvelle procédure dictée à l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La commune déclare à cette fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin 2018, de l’arrêté annoncé par ledit article, dressé par le Préfet de Département et listant les parcelles sans propriétaire connu, assujetties à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé depuis plus de trois ans.

En conséquence, tant les parcelles assujetties à la TFPB qu’à la TFPNB doivent être appréhendées conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces deux catégories de biens sans maître.

Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sur LA CELLE sont les suivantes :

Section N°

Surface

cadastrale

(m²)

NC Lieu-dit Compte

B 378 470 Terres (cat 3) Les Malichaudes SOUIN (M)

B 387 400 Terres (cat 3) Les Malichaudes SOUIN (M)

B 437 210 vignes Les Malichaudes GUITTON RAYMOND (M)

B 438 290 Sol Les Malichaudes AUDOIN (M)

B 508 825 Terres (cat 2) Les Déserts FRÉBAULT ALEXANDRINE (MME)

B 515 375 Terres (cat 2) Les Déserts BARDARY (MM) EPX BONTEMPS FRANCOIS

B 518 250 Terres (cat 2) Les Déserts MORILLON ALAIN (M)

B 553 1780 Terres (cat 2) Les Déserts MARTIN PIERRE FRANCOIS (M)

B 844 170 AG (cat 2) Le Paradis GUITTON RAYMOND (M)

B 868 950 Terres (cat 2) Le Paradis RABOT (MME) EPX GIBOURETCOMMUNE DE LA CELLE (CHER)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Section N°

Surface

cadastrale

(m²)

NC Lieu-dit Compte

B 987 260 Terres (cat 2) Le Paradis BARGES FRANCOIS (M)

B 1008 680 Terres (cat 2) Le Paradis DELHOMME JEAN BAPTISTE (M)

B 1036 420 Vignes (cat 1) Les Allinons AUVITU GEORGES (M)

B 1112 340 Vignes (cat 1) Les Plantes MERLIN LOUIS (M)

B 1154 1850 Terres (cat 2) Les Plantes GUITTON RAYNOND (M)

B 1225 1060 Terres (cat 2) Les Plantes THOMAS LOUIS (M)

B 1242 600 Terres (cat 2) Les Jillardes DESBOIS CAMILLE (M)

B 1244 400 Terres (cat 2) Les Jillardes DERIAUX (MME) EPX BARIOT PIERRE BARRIOT JACQUES (M)

B 1375 430 Terres (cat 2) Les Babeux DERIAUX (MME) EPX BARIOT PIERRE BARRIOT JACQUES (M)

B 1377 340 Terres (cat 2) Les Babeux DERIAUX (MME) EPX BARIOT PIERRE BARRIOT JACQUES (M)

B 1378 860 Bois (cat 2) Les Babeux VIGNOLET JEAN (M) BERNARDIN MAURICE (M)

B 1390 560 Terres (cat 2) Les Babeux AUTISIER RAYMOND (M)

B 1392 420 Vignes (cat 1) Les Babeux

BONTEMPS (MME) EPX PAILLAUD

ROMAIN

PAILLAUD (M)

B 1413 770 Terres (cat 1) Les Clous MORAUD CAMILLE MME

Surface totale : 14 710 m2

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de LA CELLE de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal - charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin. Affichage pour publication des délibérations 2021-58, 2021-60 le 20 décembre 2021

Courriers divers - Questions diverses

Monsieur le maire fait lecture de courriers divers et fait part d’informations diverses au conseil municipal.

Le Maire,

Philippe AUZON

Affichage pour publication et transmission aux conseillers municipaux le 21 décembre 2021