Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 15 10 2024 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 31 03 2025 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 25 09 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 03 07 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 05 06 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 04 10 2021 compressed
Procès Verbal - PV CM 14 04 2022 compressed
Procès Verbal - PV CM 16 06 2025 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 29 04 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 16 12 2024 SIGNE compressed
Procès Verbal - PV CM 13 10 2025 SIGNE compressed
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 10 2025 SIGNE compressed)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Transports,
COMMUNE
DE
LA
SURE
EN
CHARTREUSE
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
13 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
13 octobre
2025
à 20h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de LA
SURE
EN
CHARTREUSE
étant réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
datée
du
7
octobre
2025,
Sous
la
présidence
de
Virginie
RIVIERE,
maire
de
la
commune
de
LA
SURE
EN
CHARTREUSE,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Présents : Virginie
RIVIERE,
Laurence
FOËX-MIRAVALLS,
Anne-Marie
GENEVE,
Christian
SAUZEAT,
Stéphane
BUGNON,
Jean-Luc
DELPHIN,
Benoit
GRANGEON,
Laurence
ESCALLIER,
Jean
VEDEL,
Albin
RIBEIRO,
Jean-
Christophe
LEVEQUE,
Fabien
REVERDY,
Frédéric
FRAUDEAU,
Fabrice
BERNARD-GUELLE
Absents
et excusés
:
Jean-François
BETEAU
donne
pouvoir
à Christian
SAUZEAT
Sophie
DÉHU-LELEU
donne
pouvoir
à Virginie
RIVIERE
Lydie
BUISSIERE
donne
pouvoir
à Anne-Marie
GENEVE
Absents
:
Gauthier
FOURNEL,
Edouard
GENEVE,
Virginie
RIVIERE
vérifie
et
confirme
que
le
quorum
est
atteint,
la
séance
ouvre
à 20h40
Secrétaire
de
séance
:Laurence
ESCALLIER
est
élue
à l’unanimité
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
1*
septembre
2025
est
adopté
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
1-
Décisions
du
Maire
prise
en
application
de
son
pouvoir
de
délégation
2 —
Renouvellement
de
la
concession
cimetière
de
Mr
ARGOUD
pour
50
ans
3—
Approbation
du
rapport
annuel
d’activité
2024
du
service
cycle
de
l’eau
4
Approbation
du
projet
de
zonage,
du
règlement
d'eaux
pluviales
et
de
sa
mise
en
enquête
publique
S-
Tarification
du
centre
de
loisirs
octobre
2025
à
titre
provisoire
6
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
:
tarification
pour
tous
les
opérateurs
7
Avenant
convention
SMMAG
8-—DM
n°3
:
avenant
SMMAG
9
3ème
tranche
des
filets
hameau
des
Barniers
: sollicitation
du
fonds
Barnier
10 —
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
d’un
organisme
bancaire
11
-
Modification
régie
de
recettes
“Recettes
communales”
12
- Modification
régie
de
recettes
“Restauration
scolaire,
garderie,
TAP”
13 —
Points
divers
Objet
: 2025-44
Décisions
du
Maire
prise
en
application
de
son
pouvoir
de
délégation
Madame
le Maire
vous
indique
les derniers
devis
signés
:
+
TE38
: 804
€ participation
au
remplacement
d’un
candélabre
(art.
65568)
+
TE38
: 615
€ ajout
d’un
point
lumineux
sur maison
communale
(art. 65568)
+
SIGNAUX
GIROD
: 513,13
€ complément
pièces
pour
plaques
de
rues
(art.
2152)
+
MANUTAN
COLLECTIVITES
: 1 369,15
€ mobilier
mairie
(art.2181) e
PROLUDIC :
1 789,90
€ achat
de
2 jeux
pour
le square
(art.
231
opération
804)
e
PEPINIERES
CHOLAT:
1 276
€ 2
arbres
(art.2152)
e
QG
CONCEPT
: 2
150,40
€
reprise
façade
sur
la cour
de
récréation
(art.615221)
e
3 D
INCRUST :
890,40
€ pupitre
espace
Féfé
Genève
(art. 2152)
Objet
: 2025-45
Renouvellement
de
la concession
cimetière
de
Mr
ARGOUD
pour
50
ans
Madame
le
Maire
rappelle
le
contexte
de
la concession
consentie
à Mr
Argoud
père
dans
le cimetière
de
Saint-Julien-de-
Ratz: ©
Le
ler juillet
1987
: achat
de
2 concessions
trentenaire
n°76
et n°77
au
cimetière
de
St
Julien
de
Ratz
au
prix
de
3
000
F
(457€) o Lors
d'un
passage
au
cimetière
en
1995,
M.
Argoud
père
constate
qu'une
personne
a été
inhumée
dans
ladite
concession
n°76 o
Le
22
novembre
1995
la situation
est régularisée
par
l’attribution
d’une
nouvelle
concession
n°44
(double).
Pour
atténuer
les
désagréments
subis
par
la famille,
le maire
de
l’époque,
Mr
GUERS,
aurait
proposé
de
différer
la date
de
renouvellement
de
la nouvelle
concession
n°44
au 21
novembre
2025
© Le
26
avril
2011
: inhumation
de
M.
Argoud
père
© Mr
ARGOUD
fils, demande
la confirmation
du renouvellement
de
la concession
à compter
du
21
novembre
2025,
pour
50
ans Il est proposé
au conseil
municipal :
- de confirmer
la gratuité
de
la concession
de
2017
à 2025
- de valider
le renouvellement
de
la concession
n°44
à compter
du
21
novembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-46
Approbation
du
rapport
annuel
d’activité
2024
du
service
cycle
de
l’eau
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
électronique
en
date
du
05
octobre
2025
chacun
des
élus
a été
destinataire
du
rapport
annuel
d’activité
2024
du
Service
Cycle
de
l'Eau
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais.
Aucune
observation
n'étant
émise,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
ce
document.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-47
Approbation
du
projet
de
zonage,
du
règlement
d’eaux
pluviales
et de
sa
mise
en
enquête
publique
Le
Pays
Voironnais
a engagé
une
démarche
visant
à élaborer
un
zonage
et un
règlement
relatifs
aux
Eaux
Pluviales
Urbaines
(PU). Ces
derniers
ont pour
but de
proposer
aux
élus
un
outil
technique
et juridique
permettant
de
formaliser
et d'harmoniser
la
politique
de gestion
des
eaux
pluviales
sur
l'ensemble
du
territoire
du Pays
Voironnais.
L'objectif général
est ainsi
d'accompagner
l'évolution
du
territoire
vers
une
gestion
des
eaux
pluviales
répondant
aux
enjeux
suivants «limiter
les risques
pour
les personnes
et les biens
(maîtrise
des
écoulements),
“préserver les milieux
aquatiques
(priorité
donnée à
l'infiltration, en respectant
des principes
de
prévention).
“orienter les aménageurs
et les particuliers dans leur projet d'aménagement
vers une meilleure
gestion
des eaux
pluviales.
Pour
mémoire,
le zonage
et le règlement
eaux
pluviales
ont
fait
l'objet
de
phases
de
concertation
avec
l'ensemble
des
communes
du
territoire ainsi que
la plupart
des
acteurs concernés
par ce sujet (associations
écologiques,
bureaux
d'études,
fédération de pêche, association
syndical hydraulique,
syndicats
gémapiens).
VE
LŸ Pour
finaliser
ce
travail
largement
engagé,
ces
documents
doivent
passer
par
une
phase
d'enquête
publique
avant
délibérations
finales
du
Conseil
communautaire
du
Pays
Voironnais
et
des
conseils
municipaux
pour
leur
domaine
de
compétence
respectif.
Vu: Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L521
1-1,
L2121-7
et
suivants
Pour
permettre
cette
phase
d'enquête
publique
dont
le
souhait
est
qu'elle
ait
lieu
courant
novembre
2025,
il convient
que
notre
commune
prenne
une
délibération
pour
:
*Approuver
le
projet
de
zonage
et
de
règlement
d'eaux
pluviales
sur
le
périmètre
de
compétence
communal
(zones
agricoles
et
naturelles) “Autoriser
sa
mise
en
enquête
publique
“Autoriser
le
Président
du
Pays
Voironnais
à
conduire
pour
le
compte
de
la
commune
les
différentes
phases
des
procédures
d'enquêtes
publiques
relatives
au
projet
de
zonage
et
de
règlement
d'eaux
pluviales
Il est proposé
au
conseil
municipal
:
-d’approuver
le
projet
de
zonage
et
de
règlement
d’eaux
pluviales
sur
le
périmètre
de
compétence
communal
(zones
agricoles
et
naturelles)
- d’autoriser sa mise en enquête
publique
- d’autoriser
le
Président
du
Pays
Voironnais
à
conduire
pour
le
compte
de
la
commune
les
différentes
phases
des
procédures
d'enquêtes
publiques
relatives
au
projet
de
zonage
et
de
règlement
d'eaux
pluviales
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
cette proposition
Objet
: 2025-48
Tarification
du
centre
de
loisirs
octobre
2025
à titre
provisoire
Madame
Laurence
FOËX-MIRAVALLS,
adjointe
aux
affaires
scolaires,
rappelle
que
le
19
juin
2025
le
conseil
municipal
adoptait
la
tarification
de
l’activité
extrascolaire
(centre
de
loisirs)
comme
suit
:
EXTRASCOLAIRE
:
Quotient
familial
de
la
La
journée
avec
repas
CAF
QF<500
15,50
€
501
20€
1001
26,50
€
QF>1501
30€
Madame
FOËX-MIRAVALLS
indique
que
la
fréquentation
du
centre
de
loisirs
par
les
enfants
sur
les
mois
de
juillet
et
août
est
très
faible.
Juillet
2025
:9
enfants
par
jour
Août
2025
:11
enfants
par
jour
Le
tarif
à la
journée
est
élevé,
notamment
pour
les
2 quotients
familiaux
les
plus
faibles.
Si
la
faiblesse
de
la
fréquentation
perdure,
la
poursuite
de cette
activité
sera
remise
en
cause.
Afin
de
dynamiser
le
centre
de
loisirs,
il est
proposé
à titre
expérimental,
la
mise
en
place
d’une
tarification
promotionnelle
pour
le
mois
d'octobre
2025
(vacances
de
la
Toussaint)
et
comme
suit
: EXTRASCOLAIRE
: PERIODE
SCOLAIRE
2025/2026
:
Quotient
La
journée
avec
repas
familial
de
la
CAF
QF<500
10€
501
15€
1001
20€
QF>1501
25€
Christian
SAUZEAT
demande
le nombre
d'inscrits
à ce jour
?
Laurence
FOËX-MIRAVALLS
répond
: 15 enfants/jour
et précise
qu’une
réunion
à eu
lieu
(seulement
8 familles
présentes)
et aucuns
parents
délégués.
L’idéal
serait
d’avoir
20
enfants/jour
pour
être
à l’équilibre.
Les
élus
proposent
que
ces
tarifs
soient
maintenus,
pour
cette
année
scolaire
2025/2026,
aux
vacances
d’hiver
et
de
printemps. Ceci
étant
exposé,
il est proposé
au conseil
municipal
:
-D'’adopter
la nouvelle
grille
tarifaire
pour
la période
scolaire
2025/2026
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition
Objet
:2025-49
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
:
tarification
pour
tous
les
opérateurs
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que :
La
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
télécommunications,
de
transport,
de
distribution
d'énergie
électrique
et
de
gaz
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal
dans
la
limite
des
plafonds
définis
par
la
réglementation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
ses
articles
R
2333-105
et
suivants
;
Vu
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
Vu,
les
articles
L.2321-4
et
L.2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
l'article
1519A
du
Code
général
des
impôts
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier,
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées,
prévus
par
les
articles
L
45-1
et
L
47
et
L
48
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
Vu
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à percevoir
auprès
des
divers
opérateurs,
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public,
pour
les
ouvrages
de
télécommunications,
pour
les
pylônes
électriques,
pour
les
ouvrages
de gaz
et pour
les chantiers
provisoires
de travaux
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
fixer
au
maximum
le montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Madame
le
Maire
propose
:
RODP
pour
les ouvrages
de
télécommunications
Les
montants
annuels
plafonds
des
redevances,
pour
occupation
du
domaine
public
dues
notamment
aux
communes
pour l'occupation
du
domaine
public
et
non
routier
par
les
ouvrages
de
communications
électroniques,
sont
fixés
en
application
des
articles
R.20-45
à R.20-54
du
code
des
postes
et
communications
électroniques.
Le
montant
de
la
RODP
dû
au
Ier
janvier
d'une
année
"n”
est
calculée
avec
le
coefficient
d'actualisation
de
l'année
"n",
mais
à partir
du
patrimoine
de
l'annés
#
>
Pour
cette
année
2025,
sur
le
domaine
public
routier
communal,
les
nouveaux
plafonds
de
la
redevance
sont
les
suivants
:
- Artères
souterraines
(conduite
multiple+
câble
enterré)
:48,65
€
par
km
- Artères
aériennes
(aérien+
appui
EDF+
branchement)
:64,87
€
en
aérien
par
km
- Autres
installations
au
sol
(cabine+
armoire+
borne)
:32,44
€
/ m2
Aux
termes
de
l'article
L
2321-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
produits
et
redevances
du
domaine
public
ou
privé
d'une
personne
publique
se
prescrivent
par
cinq
ans,
quel
que
soit
leur
mode
de
fixation.
Cette
prescription
commence
à courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
les
produits
et
redevances
sont
devenus
exigibles.
Ainsi,
lors
de
l'instauration
de
la
RODP,
il
convient
de
comptabiliser
l'année
en
cours
et
une
rétroactivité
de
4
années.
Tableau
récapitulatif
des
montants
depuis
2020
:
Domaine
public
routier
communal
Artères
(en
€/km)
Autres
Année
Souterrain
Aérien
(en
€/m2)
2025
48,65€
64,87€
32,44€
2024
48,27
€
64,36€
32,18€
2023
46,95
€
62,60
€
31,30
€
2022
42,64
€
56,85€
28,43€
2021
41,29
€
55,05
€
27,53€
2020
41,66
€
55,54
€
27,77€
Domaine
public
non
routier
communal
Artères
(en
€/km)
Autres
Année
Souterrain
Aérien
(en
€/m2)
2025
1621,82€ |
1621,82€
1 054,18€
2024
1 609,00 € |
1 609,00 €
1 048,85 €
2023
1 564,90
€
1 564,90
€
1017,19€
2022
1421,36€
1421,36€
923,89
€
2021
1376,30
€
1376,30
€
894,61
€
2020
1 388,53
€
1 388,53
€
902,54
€
RODP
pour
les ouvrages
transport
ET
de
distribution
de
gaz
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal
dans
la
limite
du
plafond
fixé
à
l'article
R.2333-114
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
dernier
est
établi
selon
une
formule
de
calcul,
identique
quelle
que
soit
la
nature,
d'une
part
du
réseau
occupant
le
domaine
public,
d'autre
part
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sont
donc
soumis
à redevance
selon
une
même
formule
de calcul,
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
publique
de gaz.
Ainsi,
la
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal,
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
égale
à
:
PR
=
(0,035
euros
x
L)
+
100
euros
ns Où:
PR
correspond
au
plafond
de
la redevance
;
L
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
Une
formule
d'indexation
automatique
permet
de
faire
évoluer
les
redevances,
au
ler janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à l'évolution
de
l'index
ingénierie
ou
de tout autre
index
qui
viendrait
lui être substitué.
En application
de
l'article
R.2333-117,
les taux
des
redevances
fixés
ci-dessus
sont
établis
pour
une
année
civile.
Les
termes
financiers
du
calcul
du
plafond
des
redevances
évoluent
au
1er
janvier
de
chaque
année
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
dans
un
avis
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1 janvier.
Au
ler
janvier
2025,
l'index
ingénierie
connu
était
celui
d’octobre
2024
et
s'établissait
à
133,40
à
comparer
à celui
d'octobre
2023
égal
à
132,10
soit
une
évolution
de
0,984
%.
Aussi,
au
titre
de
l'année
2025,
le
montant
de
la
redevance
doit
par
conséquent
être
revalorisé
au
taux
de
42,00
%,
afin
de
tenir
compte
du
taux
d'évolution
de
l'indice
ingénierie
depuis
la
mise
en
place
de
cette
redevance.
Ainsi,
par
souci
de
simplification,
on
peut
concevoir
que
la
revalorisation
porte
sur
le
résultat
final
issu
des
formules
de
calcul. Pour
cette
année
2025,
la
collectivité
bénéficiaire
peut
établir
le
montant
plafond
de
la
redevance
comme
suit
:
PR
2025
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
x
1,42
Où
: PR
correspond
au
plafond
de
la redevance
;
L représente
la longueur
en mètres
des
canalisations
situées
sur le domaine
public
RODP
pour
les ouvrages
de
distribution
d'électricité
La
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
des
plafonds
définis
à
l'article
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
plafonds
de
cette
redevance
évoluent
au
1er
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie,
défini
au
Journal
officiel
du
1er
mars
1974,
mesurée
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au ler
janvier.
Pour
cette année
2025,
selon
notre
strate
démographique,
le plafond
de
la redevance
de 2025
est établi
suivant
les formules
de
calcul
mentionnées
respectivement
aux
articles
R
2333-105
et R
3333-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
résultat
ainsi
obtenu
étant
multiplié
par
1,577.
Soit : pour
les communes
dont
la population
est inférieure
ou
égale
à 2000
habitants
:
PR
2025
=
153
€ x
1,577
= 241,28
€ arrondi
à 241
€
Où
:PR
correspond
au
plafond
de
la
redevance
;Les
plafonds
de
redevance
évoluent
chaque
année
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie,
soit
1,577
pour
2025.
RODP
liée aux
chantiers
provisoires
de
travaux
Ces
redevances
peuvent
être
instaurées
en application
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Ces
dispositions
sont
insérées
au sein
des articles
R
2333-105-1
à R
2333-109
ainsi
que
l'article
R
2333-
114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'agissant
des
redevances
communales.
Chantiers
portant
sur un
réseau
de transport
d'électricité
La
redevance
due
à une
commune
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
dans
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
nr
6
LÈ réseau
public
de
transport
d'électricité
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
(article
R2333-
105-1
du
CGCT):
PR'T=0,70
euros
x LT
Où
:PR'T
exprimé
en
euros
correspond
au
montant
plafond
de
redevance
dû
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux.
LT
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
Afin
de
permettre
à la
commune
de
fixer cette
redevance,
le
correspondant
local
RTE
devra
communiquer
la
longueur
totale
des
lignes
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Chantiers
portant
sur un réseau
de
distribution
d'électricité
La
redevance
due
chaque
année
à une
commune,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un syndicat
mixte
pour
l'occupation
provisoire,
constatée
au
cours
d'une
année,
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
(Article
R.2333-105-2
du
CGCT)
:
PR'D=PRD/5
=
241
€
Où: PR'D
exprimé
en
euros,
est
le plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
; PRD
est
le
plafond
de
redevance
due
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
au
titre
de
l'article
R.
2333-105.
(à savoir
pour
2025
: 241
€ pour
les communes
dont
la population
est
inférieure
ou
égale
à 2
000
habitants)
Chantiers
portant
sur
un
réseau
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
La
redevance
due
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transports
et
de
distribution
de
gaz
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
(article
R.
2333-114-1
du
CGCT)
:
PR'=
0,70
euros
x LT
Où
:PR'
exprimé
en
euros
correspond
au
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
par
l'occupant
du
domaine.
LT
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
RODP
portant
sur
les pylônes
L'imposition
forfaitaire
annuelle
supportant
des
lignes
électriques
dont
la
tension
est
au
moins
égale
à 200
kilovolts
est
prévue
à l'article
1519A
du
Code
général
des
impôts
(modifié
par
décret
n"2022-782
du
04
mai
2022).
Ces
montants
sont
révisés
chaque
année
proportionnellement
à
la
variation,
constatée
au
niveau
national,
du
produit
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
En
2025,
les montants
sont
fixés à :
- 6 461
euros
en
ce
qui
concerne
les pylônes
supportant
des
lignes
électriques
dont
la tension
est
supérieure
à 350
kilovolts
;
- 3 235
euros
en
ce qui concerne
les pylônes
supportant
des
lignes
électriques
dont
la tension
est comprise
entre
200
et 350
kilovolts. Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public.
Il est proposé
au
conseil
municipal
:
-
D’instaurer
les redevances
ci-dessus
pour
l'occupation
du
domaine
public - D’instaurer
des
redevances
pour
l’occupation
du
domaine
public
aux
plafonds
réglementaires
au
titre
de
l’année
2025
et
des
années
antérieures,
compte
tenu
de
la
règlementation
alors
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-50
Avenant
convention
SMMAG
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
phase
1 des
travaux
du
centre
bourg
de
Saint-
Julien-de-Ratz,
il
a été
programmé
l’aménagement
en
accessibilité
en
2025,
de
l’arrêt
de
transport
en
commun
« village
» à
La
Sure
en
Chartreuse.
La
CAPV
puis
le
SMMAG
(transfert
de
compétences
réalisé
en
2024),
financera
à
100
%
les
travaux
d'aménagement
type
défini
dans
le
référentiel
du
secteur
voironnais
du
SMMAG.
Le
SMMAG
a
proposé
dans
un
intérêt
commun,
que
les
travaux
concernant
l’arrêt
de
bus
soient
sous
la
conduite
d’un
seul
maître
d’ouvrage,
pour
une
meilleure
efficacité
et
une
optimisation
des
coûts.
Une
convention
a été
établie.
Elle
précise
dans
son
article
4 «
financement
» que
les
travaux
sont
évalués
à 19
627.31
€ TTC
et
que
la
création
des
équipements
et
ouvrages
seront
dès
l’origine
la
propriété
du
mandant
(SMMAG).
Cette
convention
à été
validée
par
notre
conseil
municipal
le
19
mai
2025
à
l’unanimité.
Le
27
mai
2025,
Mr
Stéphane
BUGNON,
adjoint
à
la
voirie
et
Mr
Mathieu
LAVIGNE,
du
cabinet
Alp’
Etudes
en
charge
de
la
maîtrise
d’œuvre,
ont
proposé
une
modification
du
projet
initial
du
quai
bus
afin
d’élargir
celui-ci
de
40
cm
et
garantir
ainsi
un
cheminement
complétement
conforme
aux
normes
PMR.
Les
travaux
supplémentaires
ont
été
chiffrés
à 5
777,18
€ HT
soit
6 933,62
€ TTC,
portant
le
coût
total
à 26
560,93
€ TTC.
Le
SMMAG
propose
un
avenant
n°1
à la
convention
initiale
indiquant
le
surcoût
de
6
933,62
€
TTC
et
consent
une
avance
de
90
%
après
le
paiement
desdits
travaux
et
le
solde
lors
de
l’établissement
du
Décompte
Général
Définitif.
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
valider
l'avenant
n°1
la convention
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le
SMMAG
-
D’autoriser
Madame
le maire
à signer
cet
avenant
et d'accomplir
toutes
les
formalités
y
afférentes
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-51
DM
n°3
: avenant
SMMAG
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances,
précise
que
suite
à l'adoption
de
l’avenant
n°1
à
la convention
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
le
SMMAG,
il convient
de
prendre
une
nouvelle
décision
modificative
sur
le budget
investissement
2025,
afin
d’ajuster
les crédits
qui n’auraient
pas été prévus.
Opération
804
: travaux
place
Saint-Julien-de-Ratz
Article
Désignation
Dépenses
Recettes
d'investissement
d’investissement
45821
Tiers
-
recettes
+6933,62€
45811
Tiers
- dépenses
+6933,62€
TOTAL
+6
933,62
€
+6
933,62
€
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
vote
du
conseil
municipal
:
-
L'adoption
de
cette
nouvelle
décision
modificative
du
budget
investissement
2025.
Après
en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
cette
proposition
Ag Objet
: 2025-52
3ème
tranche
des
filets
hameau
des
Barniers
: sollicitation
du
fonds
Barnier
Christian
SAUZEAT,
expose
la
situation
suivante
:
Pour
rappel,
sur
le
village
de
Pommiers
la
Placette
un
éboulement
est
survenu
le
15
avril
2012.
La
zone
de
départ
était
localisée
sur
le
versant
sud-est
à l’amont
du
Hameau
des
Barniers
au
niveau
de
la
zone
des
falaises
intermédiaires
à l’aval
des
crêtes
du
bois
du
Ratz
» vers
700
m
d’altitude.
Lors
de
l'évènement,
plusieurs
éléments
de
volume
pluri-métrique
ont
été
stoppés
dans
le
versant
(zones
boisées).
Trois
blocs
rocheux,
de
volumes
compris
entre
2
et
6
m°,
ont
stoppé
leur
propagation
à
l’amont
immédiat
d’une
habitation.
Un
bloc
a même
terminé
sa
course
proche
du
bord
latéral
nord
de
la
maison.
Comme
indiqué
dans
la
délibération
du
28
novembre
2019
la
commune
a réuni
les
services
de
RTM
et
du
département
de
l'Isère
en
date
du
6
novembre
2019
en
mairie
de
la
Sure
en
Chartreuse.
Le
but
de
cette
réunion
était
de
permettre
d'échanger
sur
Le
rapport
RTM
2013
et
sur
les
actions
à mener.
Dans
ce
rapport
3
zones
ont
été
identifiées,
PI,
P2,
P3.
-
PI
:travaux
de
protection
effectués
en
2021
- P2
:2%
tranche
de
travaux
effectués
en
septembre
2025
- P3
: 3%"
tranche
de travaux
à engager
A
ce
jour,
il
reste
la
3"
tranche
secteur
Les
Barniers.
Lors
d’une
réunion
de
travail,
les
élus
présents
autorisaient
Madame
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
du
fonds
vert
2025,
ce
fonds
n’étant
pas
consommé
à l’époque.
Le
dossier
présentait
un
coût
actualisé
des
travaux
d’un
montant
de
330
000
€
HT,
honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
compris.
Le
2
septembre
2025,
l’attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
99
000
€
nous
a
été
notifiée
par
la
Préfète
Madame
Catherine
SEGUIN.
Il conviendrait
de
présenter
une
demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
Barnier
à hauteur
de
50
%
du
budget
estimatif HT
de
cette opération.
Cette
demande
ne
vaut
pas
engagement
des
travaux
pour
nos
budgets
investissements
2025/2026.
Elle est sollicitée
seulement
pour
appréhender
les financements
susceptibles
d’être
alloués.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
opposable
au
rapport
émis
par
RTM.
La
commune
doit
donc
soit
expulser
les
habitants
des
propriétés
concernées,
soit
protéger
ces
habitations.
La
commune
a fait
le
choix
de
protéger
ces
habitations.
Ceci
étant
exposé,
il
est
soumis
au
conseil
municipal
le
vote
de
la
résolution
suivante
:
-
Autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
adjoint
aux
finances
à présenter
une
demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
Barnier
avant
le
30/11/2025
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
:2025-53
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
d’un
organisme
bancaire
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances,
précise
que
dans
le
cadre
des
travaux
terminés
de
la
cure
de
Pommiers
et
sur
l'installation
des
filets
de
Protection
secteur
des
Barniers,
des
subventions,
dotations,
et
fonds
de
concours
ont
été
OCtroyÉs
mais
ne
pourront
être
mis
en
paiement
avant
fin
décembre
2025,
en
raison
du
contexte
sur
l’adoption
du
budget
de
l’Etat
français. *
En
ce
qui
concerne
l’opération
« réhabilitation
de
la
cure
de
Pommiers
»,
les
financements
suivants
ne
seront
pas
disponibles
avant
fin
décembre
2025,
voire
janvier
2026
:
DSIL
:59
242
€
TE38
:13
623€
FONDS
DE
CONCOURS
CAPV
:
53
44]
€
TOTAL
:126
306
€
* En
ce
qui
concerne
l'opération
« installation
des
filets
de
protection
secteur
les
Barniers
»
:
Fonds
Vert
:56
934
€
Fonds
Barniers
:87
390
€
TOTAL
:144
324€
UT
9 ta TOTAL
GLOBAL
: 270
630
€
En
conséquence,
notre
trésorerie
du jour sera
insuffisante
pour
régler
:
“le solde
des
travaux
« installation
des
filets de protection
secteur
les Barniers
»
*
les
travaux
de
la place
de
Saint-Julien-de-Ratz
Aussi
j’ai
sollicité
auprès
de
la
Caisse
d’Epargne
Rhône
Alpes,
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
» d’un
montant
maximum
de
250
000
€ dans
les
conditions
ci-après
indiquées
:
*La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l’emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d’effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet.
*Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à tirage
de
l’Emprunteur.
*Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
auprès
de
la
Caisse
d’Epargne
Rhône
Alpes
sont
les
suivantes
:
+ Montant :
250
000 €
° Durée
:
L'an
maximum
e
Taux
d'intérêt
applicable
à un
tirage :
Indice
: Ester
+
marge
de
0.68
%
€ster
au 07/10/2025 :
1,925
%
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
- Périodicité
des
facturations
des
intérêts
:
trimestrielle
- Frais
de
dossier
:
650
Euros
-
Commission
d'engagement
:
0
Euro
-
Commission
de
gestion
:
0
Euro
- Commission
de
mouvement
:
0 Euro
- Commission
de
non-utilisation
0 Euro
Les
tirages
sont
effectués,
selon
l’heure
à laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d’office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l’emprunteur.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l’exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Ceci
étant
exposé,
il est proposé
au conseil
municipal
de :
-
Contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
l’ouverture
de
crédit,
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
» d’un
montant
maximum
de 250
000 € sur
1 an maximum
au taux
de
l'indice Ester + marge
de 0.68
%
et frais de
dossier
650
€
- D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
ligne
de trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
- D’autoriser
Madame
le Maire
et son
adjoint aux
finances
à effectuer
sans
autre
délibération
les tirages
et remboursements
relatifs
à la ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Laurence
ESCALLIER
ne
participe
pas
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-54
Modification
régie
de
recettes
“Recettes
communales”
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances
expose
la situation
suivante
:
#70
Le Anne-Marie
PELLERIN,
adjoint
administratif,
est
en
charge
de
la
régie
« Recettes
communales
» qui
gère
la
location
des
salles
des
fêtes
et
les
concessions
des
cimetières.
La
trésorerie
propose
pour
le
recouvrement
des
locations
de
salle
et
des
redevances
de
concessions
d'émettre
des
titres
de
recettes
individuels
en
lieu
et
place
des
chèques
pour
simplification.
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
:
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
34-2021
créant
la
régie
de
recettes
«
Recettes
communales
»
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/10/2025
;
La
régie
de
recette
présentera
les
articles
suivants
compte
tenu
des
modifications
proposées
avec
une
prise d’effet
au
20
octobre
2025
ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
« cautions
» auprès
du
service
de
la
mairie
de
La
Sure
en
Chartreuse ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
la
mairie,
1 place
des
Charminelles,
38134
La
Sure
en
Chartreuse
ARTICLE
3 - La
régie
encaisse
les produits
suivants :
Gestion
des
cautions
relatives
à la
location
de
la salle
des
fêtes
— compte
d’imputation
165
ARTICLE
4 -
Les
recettes
désignées
à l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- Chèque - Elles
sont
suivies
sur
un
journal
de
suivi
des
cautions,
donnant
lieu
à émargement.
ARTICLE
5 -
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 3000
€.
ARTICLE
6 -
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
SGC
de
Voiron
les
cautions
non
restituées
au
minimum
une
fois
par
mois
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
chaque
versement
au
SGC
ARTICLE
8
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
9 -
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
—
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Voiron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à
l’unanimité
cette
proposition
Objet
: 2025-55
Modification
régie
de
recettes
“Restauration
scolaire,
garderie”
Christian
SAUZEAT,
adjoint
aux
finances
expose
la situation
suivante
:
Emmanuelle
FARGUES,
adjoint
administratif,
est
en
charge
de
la
régie
« Recettes
scolaire,
garderie
» dont
les
recettes
issues
des
familles
sont
versées
sur
un
compte
bancaire
« Caisse
d'Epargne
» via
le
logiciel
« Complice
».
Compte
tenu
de
l’évolution
importante
des
versements,
le
montant
maximum
d’encaisse,
actuellement
de
6
000
€
est
insuffisant
et systématiquement
dépassé.
Afin
de
maintenir
des
transferts
mensuels,
il
est
nécessaire
de
modifier
le
montant
de
l’encaisse
à
hauteur
de
15
000
€,
We
11 L tÆ Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22 :
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du 23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mai
2018
créant
la
régie
de
recettes
«
restauration
scolaire,
garderie
et
TAP
»
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/10/2025
La
régie
de
recette
présentera
les
articles
suivants
compte
tenu
des
modifications
proposées
:
ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
restauration
scolaire,
garderie
et
accueil
de
loisirs
(extrascolaire)
de
la
mairie
de
La
Sure
en
Chartreuse
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
.la
mairie
de
la
Sure
en
Chartreuse,
1
place
des
Charminelles
38134
La
Sure
en
Chartreuse ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
1.
La
restauration
scolaire
—
compte
d’imputation
7067
2.
La
garderie
-
compte
d’imputation
7067
3.
L'accueil
de
loisirs
(extrascolaire)
—
compte
d’imputation
7067
ARTICLE
4 -
Les
recettes
désignées
à l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Carte
bancaire
en
ligne
sur
Internet.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’une
quittance
émise
par
le
logiciel
«
complice
».
ARTICLE
$ -
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
l’Isère
ARTICLE
6 -
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
15
000
€
ARTICLE
7
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
SGC
de
Voiron
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
11
- Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Voiron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir délibéré,
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité
cette
proposition
Points
divers
:
©
Inauguration
Espace
«
Féfé
GENEVE
».
Remerciement
à l’ensemble
des
participants
et des
organisateurs.
Cérémonie
empreinte
d'émotion
et de
souvenirs.
Clôture
de
séance
à 21h37
Le
secrétaire
de
séance